Les indicateurs

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 417 €
PCT électronique : 1 204 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 602 € pour le dépôt électronique et 708 € pour le dépôt papier)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l'INPI, il faut tout d'abord déposer la marque auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

• une redevance de base ;
• une redevance de désignation de pays ;
• une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'OMPI ;
• par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l'indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d'enregistrement de la marque française servant de base à l'extension et de l'objet du paiement, c'est-à-dire « dépôt d'une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l'OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d'un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l'Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s'ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

Une fois la marquée déposée auprès de l'OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l'INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d'extension des titres en Polynésie Française

Source : 

• https://www.inpi.fr/tarifs

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,22 € au 1er janvier 2025.

Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2025, le taux horaire du Smic passe de 11,65 € brut à 11,88 € brut, soit 1801,80 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2025, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 9,50 € pour le SMIC horaire),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,69 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2025 (valeur mensuelle)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 801,88 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2025 (valeur mensuelle)

• À Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2025, il est fixé à 8,98 € (soit 1 361,97 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source : 

• Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
• Article D6222-26 du Code du travail 

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2025

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. 

Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies : 

• lorsque la distance séparant l'ancien logement du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) ; 

• et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour)

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. 

Source : 

• Frais professionnels – mutation professionnelle – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
• Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Chapitre 6 – Frais de mobilité

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Année 2025

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d'un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d'exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise. 

La limite d'exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

• depuis l'entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l'option entre l'une ou l'autre de ces modalités doit être exercée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
• depuis leur domicile ou depuis l'entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
• depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

À noter : cette exonération suppose que l'entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Source : 

• Frais professionnels – Petits déplacements – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
• Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En 2025, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l'An : mercredi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 21 avril
• Fête du Travail : jeudi 1er mai
• Victoire de 1945 : jeudi 8 mai
• Ascension : jeudi 29 mai
• Pentecôte : lundi 9 juin
• Fête Nationale : lundi 14 juillet
• Assomption : vendredi 15 août
• Toussaint : samedi 1er novembre
• Armistice de 1918 : mardi 11 novembre
• Noël : jeudi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d'accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.
 

Source : 

• Article L3133-1 du Code du travail 

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant :

L'avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d'entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l'évaluation de l'avantage en nature repas. 

Source : 

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 19,51 € en zone A bis
  • 14,49 € en zone A
  • 11,68 € en zone B1
  • 10,15 € en zone B2
  • 10,15 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,02 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,68 € en zones A / A bis
  • 6,99 € en zones B1 / B2
  • 6,25 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,64 € zone A bis
  • 10,49 € zone A
  • 9,04 € zone B1
  • 8,67 € zone B2
  • 8,05 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,28 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,63 € zone A bis
  • 8,18 € zone A
  • 7,04 € zone B1
  • 6,74 € zone B2
  • 6,25 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

Source : 

• Avis du 27 mars 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
• Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
• Avis du 27 septembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure        
• Avis du 23 décembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure                         

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

• minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 504 €
• plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 426 €

Source : 

• BOI-BAREME-000035

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Source : 

• BOI-BAREME-000035

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2024

Barème kilométrique applicable aux voitures 100 % électriques pour l'imposition des revenus 2024

Barème kilométrique applicable aux motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2024

Barème kilométrique applicable aux autres motos  (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2024

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2024

Barème kilométrique applicable aux deux-roues 100 % électriques (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2024

Source : 

• Service public
• Déclaration des revenus 2024 – Brochure pratique 2025

Source : 

• Avis du 23 décembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
• Avis du 26 mars 2025 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure