Les indicateurs

Bandeau général
03/05/2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €


Source : 

En savoir plus...
03/05/2024

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d'un logement - 2024

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l'avantage logement à réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle

Pour 1 pièce

Par pièce principale (si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 932,00 €

77,30 €

41,40 €

De 1 932,00 € à 2 318,39 €

90,20 €

57,90 €

De 2 318,40 € à 2 704,79 €

102,90 €

77,30 €

De 2 704,80 € à 3 477,59 €

115,80 €

96,50 €

De 3 477,60 € à 4 250,39 €

141,90 €

122,30 €

De 4 250,40 € à 5 023,19 €

167,40 €

147,70 €

De 5 023,20 € à 5 795,99 €

193,30 €

180,10 €

Supérieure ou égale à 5 796,00 €

218,80 €

205,90 €

Exemple : l'avantage constitué par la fourniture gratuite d'un logement de 3 pièces par l'employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s'élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.


Source : 

En savoir plus...
02/05/2024

Barème de l'impôt sur le revenu 2024 appliqué aux revenus 2023

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

Inférieure ou égale à 11 294 €

0 %

De 11 294 € à 28 797 €

11 %

De 28 797 € à 82 341 €

30 %

De 82 341 € à 177 106 €

41 %

Supérieure à 177 106 €

45 %

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.


Source : 

En savoir plus...
02/05/2024

Tarifs des droits de succession - 2024

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d'une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d'autre abattement spécifique

1 594 €


Source : 

En savoir plus...
02/05/2024

Impôt sur le revenu et décote – 2024

La décote permet d'alléger la charge de l'impôt pour les personnes faiblement soumises à l'impôt sur le revenu. En plus de l'aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L'impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :

  • de la différence entre 873 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
  • de la différence entre 1 444 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.


Source : 

En savoir plus...
02/05/2024

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière - 2024

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Source : 

En savoir plus...
16/04/2024

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

113,20 €

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet

188,66 €

Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

  • lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

  • en cas de licitation de gré à gré :
    • si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %

    • dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

  • en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,740 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,193 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,128 %

Plus de 60 000 €

1,596 %

  • en cas de licitation par adjudication judiciaire :
    • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

    • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 10 000 000 €

0,393 %

De 10 000 000 € à 200 000 000 €

0,0785 %

Plus de 200 000 000 €

0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)

TRANCHES D'ASSIETTE

Au plus 100 unités

Entre 101 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

Les 1res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
    • sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
    • sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
    • sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
    • sur le 2e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,161 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,639 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 %

Plus de 30 000 €

0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)

TRANCHES D'ASSIETTE

Au plus 10 unités

Entre 11 et 24 unités

Entre 25 et 99 unités

Entre 100 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

La 1re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

  • sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

VENTE DE GRÉ A GRÉ

VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)

VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)

De 0 à 6 500 €

2,322 %

4,644 %

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

1,916 %

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

1,277 %

0,958 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,958 %

0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
  • au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,799 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

  • si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

  • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,74 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,192 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,129 %

Plus de 60 000 €

1,597 %


Source : 

En savoir plus...
16/04/2024

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

  • s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
  • s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
    • pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452 % 

  •  
    • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ; 
    • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ; 
    • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ; 
    • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,234 % 

Plus de 60 000 € 

0,905 % 

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,234 % 

Plus de 30 000 € 

0,905 % 

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,234 % 

Plus de 30 000 € 

0,905 % 

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

  • d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,289 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,809 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,234 % 

Plus de 30 000 € 

0,905 % 

  • d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
    • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
    • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60ème année incluse ;
    • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,258 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,692 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,472 % 

Plus de 30 000 € 

0,346 % 

  • d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

2,322 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,277 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,871 % 

Plus de 30 000 € 

0,639 % 

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,281 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,805 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

1,231 % 

Plus de 30 000 € 

0,902 % 

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

  • s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : 
    • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; 
    • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 
  • s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : 
    • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452 % 

  •  
    • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,798 % 

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452 % 

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

  • d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

0,822 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,452 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,308 % 

Plus de 30 000 € 

0,226 % 

  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,87 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,60 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 


Source : 

En savoir plus...
16/04/2024

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

  • 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €

ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)

De 40 à 150 €

28,22 €

Supérieur ou égal à 150 €

47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

  • les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
  • tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
  • toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
 

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

3,292 %

De 15 001 € à 50 000 €

2,351 %

De 50 001 € à 150 000 €

1,411 %

De 150 001 € à 300 000 €

0,470 %

Au-delà de 300 000 €

0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

  • 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
  • 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
  • 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d'une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D'AFFAIRES EN €

TAUX DE L'EMOLUMENT

De 0 à 150 000 €

2,822 %

De 150 001 à 750 000 €

1,411 % 

De 750 001 à 3 000 000 €

0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

  • au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
  • au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
  • au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

4,703 %

De 15 001 € à 50 000 €

3,762 %

De 50 001 € à 150 000 €

2,822 %

De 150 001 € à 300 000 €

1,411 %

Au-delà de 300 000 €

0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €

TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000 €

4,562 %

De 15 001 à 50 000 €

3,649 %

De 50 001 à 150 000 €

2,737 %

De 150 001 à 300 000 €

1,369 %

Au-delà de 300 000 €

0,931 %

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €

TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000 €

4,232 %

De 15 001 à 50 000 €

3,292 %

De 50 001 à 150 000 €

2,351 %

De 150 001 à 300 000 €

1,411 %

Au-delà de 300 000 €

0,705 %

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.


Source : 

En savoir plus...
16/04/2024

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

22,63 €

Réponse à ordonnance intermédiaire

37,73 €

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

37,73 €

Requête en inscription séparée d'un droit

22,63 €

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,9235 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,064 %

Plus de 30 000 €

0,799 %

Autres requêtes

18,86 €

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

37,73 €

Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

18,86 €

Retrait d'une requête

37,73 €

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

37,73 €

Formalités relatives au privilège du vendeur

18,86 €

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,484 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,266 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,181 %

Plus de 30 000 €

0,133 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

Requête en exécution du jugement au livre foncier

22,63 €

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,78 €

Production des pièces cadastrales

11,32 €

Production d'autres preuves

56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Rédaction

75,46 €

Requête en délivrance :

  • du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ;
  • du certificat d'héritier restreint ;
  • de l'envoi en possession.

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,706 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,471 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,236 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,118 %

Plus de 9 146 €

0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande de partage judiciaire

37,73 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,41 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

18,86 €

Demande relative à une proposition de partage

56,58 €

Convocations et communication des propositions de partage

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties

188,66 €

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

75,46 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

18,86 €

Procès-verbal d'assermentation

188,66 €

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

188,66 €

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

15,09 €

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise

15,09 €

Convocation au tirage au sort

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal de tirage au sort

188,66 €

Procès-verbal de difficultés

188,66 €

Remise au greffe du procès-verbal

18,86 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

18,86 €

Rédaction de l'acte de partage

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,995 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,330 %

Plus de 30 000 €

0,998 %

Transmission de la minute au tribunal

37,73 €

Information des non-comparants

Rédaction

15,09 €

Par notification

15,09 €

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage

Rédaction

37,73 €

Par notification

15,09 €

Retrait de procédure, par copartageant

37,73 €

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

37,73 €

Convocation pour lecture

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal de lecture

188,66 €

Requête en homologation du cahier des charges

37,73 €

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant

37,73 €

Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi

15,09 €

Procès-verbal d'adjudication

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,256 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,999 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

Procuration pour enchères

26,41 €

Déclaration de commande par copartageant

37,73 €

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

37,73 €

Demande de nouvelles enchères

37,73 €

Autres ventes volontaires en justice

75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924

37,73 €

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924

Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

37,73 €

Requête en homologation

37,73 €

Retrait de procédure

37,73 €

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924

37,73 €

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Demande introductive

75,45 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,41 €

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête en désignation du curateur

37,73 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent

37,73 €

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Convocation

Rédaction

37,73 €

Par convocation

15,09 €

Procès-verbal des débats

113,20 €

Mise à jour au livre foncier

3,78 €

L'établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Désignation d'un fondé de pouvoir

26,41 €

Dépôt de procuration entre les mains du notaire

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,41 €

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

18,87 €

Légalisation de signature

18,87 €

Visite des lieux et procès-verbal

188,66 €

Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924

Affichage, par texte et par destinataire

37,73 €

Envoi d'exemplaires, par destinataires

15,09 €

Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,257 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,999 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,995 %

Plus de 60 000 €

1,497 %

Abandon de procédure

37,73 €

Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924

37,73 €

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation

15,09 €

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924

Distribution amiable

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Retrait de procédure

37,73 €

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'ouverture

75,46 €

Sommation de produire

Rédaction

37,73 €

Par signification

15,09 €

Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924

188,66 €

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924

Fixation du jour

Rédaction

37,73 €

Par notification

15,09 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

37,73 €

Par notification

15, 09 €

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

  • des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
  • s'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,87 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Requête en inscription de l'association

37,73 €

Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,837 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,996 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,33 %

Plus de 60 000 €

0,998 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.


Source : 

En savoir plus...
10/04/2024

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

  • Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l'imposition des revenus 2023.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l'imposition des revenus de l'année 2022).

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l'imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.


Source : 

En savoir plus...
10/04/2024

Dispositif Loc'Avantages – plafonds de ressources – 2024

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

 

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

31 827 €

31 827 €

31 305 €

25 942 €

25 515 €

23 347 €

Couple

47 570 €

47 570 €

46 790 €

34 645 €

34 075 €

31 180 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 357 €

57 180 €

56 242 €

41 661 €

40 977 €

37 495 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

74 451 €

68 494 €

67 368 €

50 296 €

49 470 €

45 266 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

88 581 €

81 083 €

79 751 €

59 166 €

58 195 €

53 250 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

99 681 €

91 247 €

89 747 €

66 682 €

65 587 €

60 014 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

11 108 €

10 168 €

10 001 €

7 439 €

7 318 €

6 694 €

 

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

17 504 €

17 504 €

17 218 €

14 268 €

14 034 €

12 840 €

Couple

28 543 €

28 543 €

28 075 €

20 788 €

20 447 €

18 708 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 415 €

34 309 €

33 746 €

24 997 €

24 587 €

22 497 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 172 €

37 877 €

37 255 €

27 813 €

27 357 €

25 033 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

48 721 €

44 598 €

43 866 €

32 544 €

32 009 €

29 289 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

54 825 €

50 186 €

49 362 €

36 675 €

36 073 €

33 008 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

6 108 €

5 591 €

5 501 €

4 090 €

4 025 €

3 681 €


Source : 

En savoir plus...
 << < 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 > >>