Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (40 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % |
Allocations familiales* | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux variable * | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
De 0 € à 47 100 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % | |
De 0 € à 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Section B classe 1 | 2 758,10 € |
Section B classe 2 | 5 516,10 € | |
Section B classe 3 | 8 274,30 € | |
Section B classe 4 | 11 032,40 € | |
Section B classe 5 | 13 790,50 € | |
Section B classe 6 | 16 548,60 € | |
Section B classe 7 | 19 306,70 € | |
Section B classe 8 | 22 064,80 € | |
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2021, 2022 et 2023 | 4,10 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation forfaitaire | 1 324 € |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 47 100 € | 0,25 % 0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 810€ et 65 940€ (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
Tranche de cotisation | Cotisation annuelle minimum | Cotisation annuelle maximum |
Tranche 1 | 529 €
| 4 112 € |
Tranche 2 | 4 404 € |
En l'absence de déclaration de revenus, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 PASS du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 10,10 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).
Une fois les revenus définitifs de l'année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3e trimestre de l'année N.
Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.
La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d'un revenu estimé. Pour cela, l'affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d'assiette pour le calcul des cotisations de l'exercice en cours.
3/. Assiette de cotisations en début d'activité
A) Retraite de base
Pour le notaire en 1re et 2e année d'activité les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS.
Elles se déclinent en 2 tranches :
Tranches | Assiette |
1 | 8 849 € x 8,23 % = 737 € |
2 | 8 849 € x 1,87 % = 167 €8 358 € (43 992 € x 19 %) |
Cotisation annelle en 2025 : 904 €
Valeur du point depuis le 1er janvier 2025 : 0,6540€ / an
Une fois les revenus définitifs de l'année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre de l'année N. Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.
B) Retraite complémentaire
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années | Section B classe 1 | 2 758,10 € |
C) Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 662€ pour l'année 2025.
D) ACRE (Aide à la création d'entreprise)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
• d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
• d'une exonération partielle de cotisations sociales.
4/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Forfaitaire | |
Cotisation sans partage du revenu | 25 % du revenu du notaire | |
50 % du revenu du notaire | ||
Cotisation avec partage du revenu* | 25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) | |
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du notaire | |
50 % de la cotisation du notaire | ||
Invalidité-Décès * | 294 € si option à 25 % | |
588 € si option à 50 % | ||
* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants. Le choix de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.
La demande de changement d'option doit être formulée auprès de la caisse.
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