Les indicateurs

Bandeau général
01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
  

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

 Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif :

0,5 % à 4,5 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

De 4,50 % à 7,20 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

 

7,20%

Fraction des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

Indemnités journalières de sécurité sociales

Revenus inférieurs à 235 500 €

0,50%

Allocations familiales 

Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Au-delà de 47 100€

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 43 891 €

7 %

Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 47 100 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,29 % Soit 137€

2/ Assiette et cotisations minimales 

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 €

0,50 % 

94 €

maladie 1 : 0%, 0 €
maladie 2 : 0,5 % 94€

Retraite de base

5 346 € 
(450 heures du SMIC)

17,75 %

949 €

Invalidité – Décès

5 417 € 
(11,5 % du PASS)

1,3 %

70 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2025

Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)

0,29 %

137 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations. 

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L'EXONÉRATION

Revenu < 35 325 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 €

(1PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. 

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % du PASS)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949€

(19 % du PASS)

9,7 %

868 €

Formation Professionnelle (CFP)
Artisans

47 100 €

(1 PASS)

0,29 %

137€

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Montants des cotisations de 1re année d'activité 2025 sans exonération ACRE

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 €

(19 % PASS)

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % PASS)

626 €

Invalidité - décès

8 949 €

(19 % PASS)

116 €

Maladie

18 840 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

18 840 €

(40 % PASS)

94 €

Allocations familiales

8 949€

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 949 €

(19 % PASS)

868 €

CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025

0,29 % de 47 100 €

(1 PASS)

137 €

 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

 Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif :

0,5 % à 4,5 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

De 4 ,5 % à 7,20 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

 

7,20%

Fraction des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

Indemnités journalières de sécurité sociales

Revenus inférieurs à 235 500 €

0,50%

Allocations familiales 

Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Au-delà de 47 100€

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 43 891 €

7 %

Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 47 100 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Commerçant : Sur la base de 47 100 €

0,25 % Soit 116€

Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 47 100 €

0,34 % soit 160 €

2/ Assiette et cotisations minimales 

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 €

0,50 % 

94 €

maladie 1 : 0%, 0 €
maladie 2 : 0,5 % 94€

Retraite de base

5 346 € 
(450 heures du SMIC)

17,75 %

949 €

Invalidité – Décès

5 417 € 
(11,5 % du PASS)

1,3 %

70 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2025

Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)

0,25 %

118 €

En présence du conjoint collaborateur Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)

0,34 % 
160 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations. 

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L'EXONÉRATION

Revenu < 35 325 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 €

(1PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. 

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % du PASS)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949€

(19 % du PASS)

9,7 %

868 €

Formation Professionnelle (CFP)
Commerçants

47 100 €

(1 PASS)

0,25 %

118€

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Montants des cotisations de 1re année d'activité 2025 sans exonération ACRE

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 €

(19 % PASS)

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % PASS)

626 €

Invalidité - décès

8 949 €

(19 % PASS)

116 €

Maladie

18 840 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

18 840 €

(40 % PASS)

94 €

Allocations familiales

8 949€

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 949 €

(19 % PASS)

868 €

CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025

0,25 % de 47 100 €

(1 PASS)

118 €

 CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025

En présence d'un conjoint collaborateur 

0,34 % de 47 100 € 

(1 PASS)

160 €

 


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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

En tant que médecin de secteur 2, vos taux de cotisations s'appliquent sur la totalité des revenus d'activité non salariée et sont les suivants :

Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2

Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Pour les revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif : entre 0 % et 6,50 %

Pour les revenus supérieurs à 51 810 €

6,50 %

Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (à l'exception des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut votre rémunération et de la participation à la permanence des soins)

3,25% 

 

Allocations familiales - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Pour les revenus inférieurs à 51 810 €

0 %

Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Pour les revenus supérieurs à 65 940 €

3,10 %

 

Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

CSG-CRDS

9,70 % du revenu d'activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118 €

(1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 %

 

Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Taux de cotisation

0,3 %

Assiette minimale

40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

Assiette maximale

3 Pass

 

 

Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Taux de cotisation

0,3 %

Assiette forfaitaire

40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

 

2/. Assiette forfaitaire et cotisations de début d'activités

Les deux premières années d'affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations sous certaines conditions.
 

1re année d'affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans)
et 2e année d'affiliation en 2025

Régimes

Secteur 1

Secteur 2

Base (provisionnel)(1)

712 € (2)

904 €

Complémentaire

0 €

0 €

ASV
- Part forfaitaire
- Part ajustement


1 852 €
113 €


5 556 €
340 €

Invalidité-décès

623 €

623 €

Total

3 300 €

7 423 €


(1)Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l'exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.
(2)Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG).

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

La part forfaitaire s'élève à 5 556 € en 2025.

La part d'ajustement est assise pour les deux premières années civiles d'affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (8 949 € en 1ere et 2e année en 2025) soit des cotisations de 340 € en 1re et 2e année en 2025.

Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation : part forfaitaire et part d'ajustement.

3/. Cotisations du conjoint collaborateur

Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

 

Exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour le conjoint d'un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.

Régime de base  

Choix

Personne concernée

Assiette des cotisations

Secteur 1

Secteur 2

Points

1

 Conjoint

 Revenu forfaitaire(1)

2 378 €

2 378 €

265,00

 Médecin

 Intégralité des revenus

4 164 €

5 372 €

533,49

 Total (médecin + conjoint)

6 542 €

7 750 €

-

2 Sans partage d'assiette

 

 Conjoint (2)

 25 % des revenus du médecin
 ou 50 % des revenus du médecin

2 020 €
4 040 €

2 020 €
4 040 €

225,00
450,10

 Médecin

 Intégralité des revenus

4 164 €

5 372 €

533,49

Total (médecin + conjoint)

25 %
50 %

6 184 €
8 204 €

7 392 €
9 412 €

-
-

3 Avec partage d'assiette

 

 Conjoint

 25 % des revenus du médecin (3)
 ou 50 % des revenus du médecin (4)

1 343 €
2 686 €

1 343 €
2 686 €

133,30
266,70

 Médecin

 75 % des revenus (5)
 ou 50 % des revenus (4)

2 821 €
1 478 €

4 029 €
2 686 €

399,90
266,70

Total (médecin + conjoint)

25 %
50 %

4 164 €
4 164 €

5 372 €
5 372 €

-
-


Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.

(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu'à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu'à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d'assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu'à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu'à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu'à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu'à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu'à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu'à 176 625 €

 

 

Régime complémentaire

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montants

Points

1

 Conjoint

 Le quart  de la cotisation du médecin

2 040 €

  1,21

 Médecin

 Cotisation sur l'intégralité des revenus

8 160 €

  4,84

 Total (médecin + conjoint)

10 200 €

   -

2

 Conjoint

 La moitié  de la cotisation du médecin

4 080 €

  2,43

 Médecin

 Cotisation sur l'intégralité des revenus

8 160 €

  4,84

 Total (médecin + conjoint)

12 240 €

   -


Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).

 

Régime invalidité-décès

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montants

1

 Conjoint

Le quart de la cotisation du médecin

  189 €

 Médecin

 

  754 €

 

  943 €

2

 Conjoint

La moitié de la cotisation du médecin

  377 €

 Médecin

 

  754 €

 Total (médecin + conjoint)

1 131 €


Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

     1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisations maladie maternité 1 en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif de 0 % à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

Taux progressif de 4 % à 6,70 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

6,70 %

Part des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie)

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 235 500 €

0,50 %


Retraite de base en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Revenus supérieurs à 47 100 €

0,60 %

 

Retraite complémentaire en métropole 

 

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 43 891 €
Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

7 %

Revenus compris entre 43 891 € et 188 400 €

8 %

 

Invalidité – décès en métropole 

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 47 100 € (1 Pass)

1,30 %



Allocations familiales en métropole 

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

De 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

CSG-CRDS en métropole 

 

Base de calcul

Taux

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

 

CPF due au titre de 2025 payable en novembre 2025 – Commerçant ou profession libérale non réglementée 

Base de calcul

Taux

Sur la base de 47 100 € (1 Pass)

0,25 %

 

2/. Cotisations minimales en métropole 

 

Cotisations

Maladie 2 (indemnités journalières maladie)

Retraite de base

Invalidité - décès

Formation professionnelle (cotisations forfaitaire)

Base de calcul

18 840 €

5 346 €

5 417 €

47 100 €

Taux

0,50 %

17,75 %

1,30 %

0,25 % - 0,29 % - 0,34 %

Montant minimal annuel

94 €

949 €

70 €

118 € - 137 € - 160 € (1)

(1) 118 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 137 € pour les artisans et 160 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.

Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d'un minimum de prestations sociales.

En revanche, les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part. 

3/. Cotisations maximales 

 

Cotisations

Base de calcul

Taux

Cotisation maximale

Maladie - maternité 1

Part du revenu supérieur à 235 500 € (5 Pass)

6,50 %

Cotisation non plafonnée

Maladie 2 (indemnités journalières)

0,50 % dans la limite de 5 Pass (235 500 €)

 

1 178 €

Régime vieillesse de base

17,75 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) + 0,60 % du revenu au-delà de 47 100 €

 

Cotisation non plafonnée

Régime vieillesse complémentaire

Part de revenu inférieure ou égale à 43 891 € (1 plafond RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants)

7 %

3 072 €

Régime vieillesse complémentaire

Part de revenu comprise entre 43 891 € et 188 400 € (4 Pass), soit 144 509 €

8 %

11 561 €

Invalidité - décès

47 100 € (1 Pass)

1,3 %

612 €

Allocations familiales

Revenu

3,10 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenus de remplacement

6,70 %

Cotisation non plafonnée

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

 

4/. Cotisations et assiette 2025 de cotisations sociales professions libérales non réglementées 

Première ou deuxième année d'activité en 2025

En cas de création d'entreprise en 2025, l'exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.

 

Exonération Acre selon les revenus

Montant du revenu

Nature de l'exonération

Revenu < 35 325 € (75 % du Pass)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 € (1 Pass)

Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025, sauf la CFP qui est forfaitaire).

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

 

Cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux

Montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 € (19 % du Pass)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949 € (19 % du Pass)

9,7 %

868 €

Formation professionnelle (CFP) pour les artisans

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

En cas d'exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d'exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2026 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

 

Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2025 sans exonération Acre

Cotisations

Base de calcul

Taux

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 € (19 % du Pass)

 

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 € (19 % du Pass)

 

626 €

Invalidité - décès

8 949 € (19 % du Pass)

 

116 €

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 € (40 % du Pass)

 

94 €

Allocations familiales

8 949 € (19 % du Pass)

 

0 €

CSG-CRDS

8 949 € (19 % du Pass)

 

868 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

Montant total des cotisations (hors cotisation formation)

  

3 292 €

 


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24/10/2025

Indice du coût de la construction - Année 2025

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

1er trimestre 2025

2 146

- 3,64 %

2 150,50

2e trimestre 2025

2 086

- 5,40 %

2 120,75

3e trimestre 2025

2 056

- 4,06 %

2 099

4e trimestre 2025

 

 

 

 

Référence 100 au 4e trimestre 1953


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24/10/2025

Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période

Indice

Variation sur 1 an

1er trimestre 2025

141,28

+ 1,40 %

2e trimestre 2025

144,56

+ 1,04 %

3e trimestre 2025

141,58

+ 0,87 %

4e trimestre 2025

141,59

+ 0,79 %


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20/10/2025

Taux d'usure - Année 2025

Le taux d'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l'égard :

  • de l'emprunteur, en le protégeant des taux d'intérêts excessifs ;
  • de l'économie, en évitant, par la pratique de taux d'intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l'on parle couramment « du » taux d'usure, il serait plus juste de parler « des » taux d'usure car il en existe plusieurs qui s'appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d'un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d'intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d'assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d'usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d'usure puni d'un emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l'entreprise, etc.). Cette sanction pénale n'est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d'usure se découpent en 3 catégories.

La 1re catégorie comprend les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

  • les crédits de trésorerie, c'est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :
    • des crédits immobiliers ;
    • des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.
  • les crédits consentis au consommateur pour l'acquisition d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d'un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

  • aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
  • et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Taux d'usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie

 

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025

Taux d'usure applicable au 1er octobre 2025

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

17,62 %

23,49 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

11,78 %

15,71 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

6,55 %

8,73 %

 

 

Crédits immobiliers ou relatifs à l'immobilier

 

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025

Taux d'usure applicable au 1er octobre 2025

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

3,17 %

4,23 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

3,53 %

4,71 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus

3,82 %

5,09 %

Prêts à taux variable

3,94 %

5,25 %

Prêts-relais

4,66 %

6,21 %

Taux d'usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025

Taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2025

Découverts en compte

14,16 %

18,88 %

 

Taux d'usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2025

Taux d'usure applicable à compter au 1er octobre 2025

Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans

4,36 %

5,81 %

Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans

4,20%

5,60 %

Prêts à taux fixe d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,32 %

5,76 %

Prêt à taux fixe d'une durée initiale de 20 ans et plus

4,30 %

5,73 %

Découverts en compte

14,16 %

18,88 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,71 %

6,28 %

 


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01/09/2025

Contingent annuel d'exportation de rhum - Année 2025

 

 

Contingent de rhum (en hectolitre d'alcool pur)

Département

Nom ou raison sociale de la distillerie

Rhum traditionnel agricole

Rhum traditionnel de sucrerie

Martinique

57 211,039

11 613,084

 

Distillerie Depaz à Saint Pierre

14 020,839

 

 

Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote

12 457,709

 

 

Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie

14 785,032

 

 

Distillerie du Simon à Le François

9 993,539

 

 

Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba

4 746,987

 

 

Distillerie Neisson au Carbet

599,794

 

 

Distillerie La Favorite à Fort-de-France

517,473

 

 

SARL Rex à le François

89,666

 

 

SAEM du Galion à la Trinité

 

11 613,084

Guadeloupe

18 575,426

35 433,003

 

Distillerie Bielle à Grand-Bourg

793,617

 

 

Distillerie Bologne à Basse-Terre

3 037,518

 

 

Distillerie Bellevue au Moule

7 235,89

 

 

Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau

712,503

 

 

Distillerie Montebello à Petit Bourg

1 241,075

 

 

Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)

525,599

 

 

Distillerie Bellevue à Sainte-Rose

984,802

 

 

Distillerie de Bellevue-MG

4 044,422

 

 

SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg

 

7 262,997

 

Sucrerie de Gardel au Moule

 

7 706,886

 

Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère

 

20 463,12

La Réunion

0

29 914,972

 

Distillerie Isautier à St Pierre

 

3 205,144

 

Distillerie de Savanna SA à St André

 

9 511,196

 

Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit

 

17 198,632

Guyane

252,476

0

 

SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni

252,476

 


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01/09/2025

Indice national des fermages - Année 2025


Indice national des fermages

Année 2025
 

L'indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNÉE

Indice

Variation annuelle

2025

123,03

+ 0,42 %

2024

122,55

+ 5,23 %

2023

116,46

+ 5,63 %

2022

110,26

+ 3,55 %

2021

106,48

+ 1,09 %

2020

105,33

+ 0,55 %

2019

104,76

+ 1,66 %

2018

103,05

- 3,04 %

2017

106,28

- 3,02 %

2016

109,59

- 0,42 %

Les loyers par hectare en 2024 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2024 par l'indice national des fermages 2025 divisé par l'indice des fermages 2024.

Pour l'actualisation des loyers entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, il faut donc appliquer une variation de + 0,42 % sur le montant du fermage payé.


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01/08/2025

Malus automobile - 2025

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2024 et jusqu'au 28 février 2025 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 117

0

118

50

119

75

120

100

121

125

122

150

123

170

124

190

125

210

126

230

127

240

128

260

129

280

130

310

131

330

132

360

133

400

134

450

135

540

136

650

137

740

138

818

139

898

140

983

141

1 074

142

1 172

143

1 276

144

1 386

145

1 504

146

1 629

147

1 761

148

1 901

149

2 049

150

2 205

151

2 370

152

2 544

153

2 726

154

2 918

155

3 119

156

3 331

157

3 552

158

3 784

159

4 026

160

4 279

161

4 543

162

4 818

163

5 105

164

5 404

165

5 715

166

6 126

167

6 537

168

7 248

169

7 959

170

8 770

171

9 681

172

10 692

173

11 803

174

13 014

175

14 325

176

15 736

177

17 247

178

18 858

179

20 569

180

22 380

181

24 291

182

26 302

183

28 413

184

30 624

185

32 935

186

35 346

187

37 857

188

40 468

189

43 179

190

45 990

191

48 901

192

51 912

193

55 023

Supérieures à 193

60 000

 Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 113 

0 

113 

50 

114 

75 

115 

100 

116 

125 

117 

150 

118 

170 

119 

190 

120 

210 

121 

230 

122 

240 

123 

260 

124 

280 

125 

310 

126 

330 

127 

360 

128 

400 

129 

450 

130 

540 

131 

650 

132 

740 

133 

818 

134 

898 

135 

983 

136 

1 074 

137 

1 172 

138 

1 276 

139 

1 386 

140 

1 504 

141 

1 629 

142 

1 761 

143 

1 901 

144 

2 049 

145 

2 205 

146 

2 370 

147 

2 544 

148 

2 726 

149 

2 918 

150 

3 119 

151 

3 331 

152 

3 552 

153 

3 784 

154 

4 026 

155 

4 279 

156 

4 543 

157 

4 818 

158 

5 105 

159 

5 404 

160 

5 715 

161 

6 126 

162 

6 637 

163 

7 248 

164 

7 959 

165 

8 770 

166 

9 681 

167 

10 692 

168 

11 803 

169 

13 014 

170 

14 325 

171 

15 736 

172 

17 247 

173 

18 858 

174 

20 569 

175 

22 380 

176 

24 291 

177 

26 302 

178 

28 413 

179 

30 624 

180 

32 935 

181 

35 346 

182 

37 857 

183 

40 468 

184 

43 179 

185 

45 990 

186 

48 901 

187 

51 912 

188 

55 023 

189 

58 134 

190 

61 245 

191 

64 356 

192 

67 467 

Supérieures à 192 

70 000 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour 2024 et jusqu'au 28 février 2025, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif (en €)

Inférieure à 4

0

4

1 000

5

3 250

6

5 000

7

6 750

8

10 750

9

15 750

10

22 500

11

28 500

12

35 500

13

43 250

14

52 000

15 et plus

60 000

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif (en €)

Inférieure à 3 

0 

3 

250  

4 

1 500 

5 

4 000 

6 

6 250 

7 

8 500 

8 

13 000 

9 

18 500 

10  

25 750 

11  

32 250 

12  

39 750 

13  

48 000 

14  

57 250 

15 et plus 

70 000 

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années 2024 et 2025 : 

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 1 599

0

De 1 600 et 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30

 

 


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01/08/2025

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

  • WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
  • NEDC pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n'ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
  • en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

 

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 9

0

De 10 à 50

1

De 51 à 58

2

De 59 à 90

3

De 91 à 110

4

De 111 à 130

10

De 131 à 150

50

De 151 à 170

60

À partir de 171

65

 

 

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

 

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 7

0

De 8 à 41

1

De 42 à 48

2

De 49 à 74

3

De 75 à 91

4

De 92 à 107

10

De 108 à 124

50

De 125 à 140

60

À partir de 141

65

 

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 3

1 750

De 4 à 6

2 500

De 7 à 10

4 250

De 11 à 15

5 000

À partir de 16

6 250

 


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31/07/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie (sur l'assiette de participation de la CPAM)

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif :
entre 0 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 €

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif : 
entre 0 % et 6,40 %

Maladie (sur le reste du revenu d'activité non salarié)

Revenus inférieurs à 18 840 €

3,25 %

Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif :
entre 3,25 % et 9,75 %

Revenus supérieurs à 51 810 €

9,75 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 €et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif : 
entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d'activité non salarié

  

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 47 100 en 2025)  €

0,25 % (soit 118 €)

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,10 % dans la limite de 236  €

Retrait de base 

Jusqu'à 47 100 €

8,23 %

Jusqu'à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés

Cotisation forfaitaire

665  € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222  € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de 2023 (année n- 2)

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

2 312 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher (25 246 €) et un plafond (237 179 €)

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

1 022€



 

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d'activité (hors exonération ACRE)

Cotisations

Montant

 

 

Retraite de base

Cotisation reportée d'une année 

Retraite complémentaire

2 312 €

Invalidité-Décès

1 022 €

Avantage Social Vieillesse (ASV)
pour les auxiliaires médicaux conventionnés

Part forfaitaire : 665 € 

(dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222€ restant à votre charge)

 

 

  • Incidence sur l'année suivante 

 

En cas de bénéfice de l'Acre et si les revenus sont inférieurs à 35 325 € nets l'année suivante, une exonération totale des cotisations du régime de base et du régime invalidité décès est possible

La cotisation du régime invalidité-décès sera alors déduite du prochain appel de cotisation.

Si vos revenus sont supérieurs, la cotisation du régime de base vous sera demandée, en totalité ou partiellement, l'année suivante (N+1)

 

Exonération totale

Exonération partielle

Pas d'exonération

Si vos revenus annuels sont inférieurs à 35 325 €

Si vos revenus annuels sont compris entre 35 325 € et 47 100 €

Si vos revenus annuels sont supérieurs à
47 100 €

 

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire ( 50 % du PASS soit  8 278,55 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l'absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l'absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

 


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