Les indicateurs : AEC

19/12/2025

Redevances des procédures INPI - Année 2025

Tarifs

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

Source :

https://www.inpi.fr/tarifs
Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

19/12/2025

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan pour 2025

Du 29 février 2024 au 28 février 2026

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	912,29 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 649,14 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 298,28 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 122,85 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,825
De 150 001 à 750 000	0,913
De 750 001 à 3 000 000	0,547
De 3 000 001 à 7 000 000	0,365
De 7 000 001 à 20 000 000	0,274

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 368,43 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 473,71 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 122,85 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 684,28 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :

lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,562
De 15 001 à 50 000	3,649
De 50 001 à 150 000	2,737
De 150 001 à 300 000	1,369
Au-delà de 300 000	0,913

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source :

19/12/2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Signification	25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête	25,79 €
Signification d'une ordonnance de taxe	25,79 €
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 89,28 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente	20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière	64,48 €
Signification du cahier des charges	26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

mise en demeure de régulariser la vente ;
commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en inscription hypothèque judiciaire ;
requête en vente forcée immobilière ;
requête en adhésion vente forcée immobilière ;
requête en administration forcée immobilière.

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser	20,42 €
Signification d'un PV de débats	25,79 €
Convocation*	25,79 €
Convocation **	25,79 €
Sommation au tiers détenteur	20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée ;
requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire.

Source :

19/12/2025

Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur	33,31 €
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur	24,72 €
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente	27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée	20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur	20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente	27,94 €
Signification à la société du cahier des charges	27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières	20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement	27,94 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances	27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer	27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers	33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure	33,31 €
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer	27,94 €
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles	27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement	33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits	20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce	27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce	25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer	25,79 €
Signification de mémoire	25,79 €
Procès-verbal d'offres réelles	33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers	33,31 €
Signification d'une proposition de redressement	33,31 €

Source :

17/12/2025

Tarifs des prestations de l'INPI - 2025

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)	Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)	15 €
Certificat d'identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle	15 €
Certificat d'identité de marque et état des inscriptions portées au registre national	30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d'immatriculation ou d'acte ou de stat	8 €
Copie d'un dossier complet du RNCS	15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes	4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes	9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine	4,50 €
Copie de tout autre document	2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d'avis documentaire	500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l'enveloppe de déclaration d'invention d'un salarié	8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection	6,50 €
Certificat d'inscription ou de non-inscription au RNCS	4 €
Communication d'une pièce du RNCS	3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l'art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)	Sur devis Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d'un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)	Sur devis Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS	95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS	350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)	1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d'un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)	834 €/an
Surveillance d'un nom de société en France identique	170 €/an
Surveillance d'un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes	360 €/an
Surveillance d'une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes	398 €/an
À tout moment :
Recherche d'une marque semi-figurative en France : 1 classe	572 €
Recherche d'une marque semi-figurative en France 2 classes	633 e
Recherche d'une marque semi-figurative en France : 3 classes	695 €
Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe	532 €
Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes	594 €
Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes	654 €
Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe	302 €
Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes	367 €
Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes	432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance	Sur devis
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée	34 € Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d'activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d'examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €

Source :

Tarifs des procédures et prestations de l'INPI

12/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisations	Base de calcul	Taux montants
Maladie (sur l'assiette de participation de la CPAM)	Pour les revenus inférieurs à 18 840 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €	Taux progressif : entre 0 % et 6,50 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 810 €	6,50 %
	Prise en charge assurance maladie	Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
Maladie (sur le reste du revenu d'activité non salarié	Pour les revenus inférieurs à 18 840 €	3,25 %
	Pour les revenus compris entre 18 840 et 51 810 €	Taux progressif entre 3 ,25 % et 9,75 %
	Pour les revenus supérieurs à 51 810 €	9, 75 %
Indemnités journalières	Entre 40 % du PASS et 3 Pass	De 0,3 %
Allocations familiales	Pour les revenus inférieurs à 51 810 €	0 %
	Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €	Taux progressif : entre 0% et 3,10 % du revenu d'activité non salarié
	Pour les revenus supérieurs à 65 940 €	3,10 % du revenu d'activité non salarié
Retraite de base des libéraux	Tranche 1 : revenus compris jusqu'à 47 100 €	8,23 %
Retraite de base des libéraux	Tranche 2 : revenus compris jusqu'à 235 500 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Cotisation forfaitaire	3 178 €
Retraite complémentaire	Cotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus 2024 compris 40 035 € et 235 000 €	10,80 %
Prestation complémentaire de vieillesse	Cotisation forfaitaire	1 648,76 €
Prestation complémentaire de vieillesse	Cotisation proportionnelle des revenus 2024 dans la limite des revenus 235 000€	0,725 %
CSG CRDS	Revenu d'activité non salarié (déduction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
CURPS (Contribution aux unions régionales des professionnels de santé)	Revenu d'activité non salarié dans la limite de 236 €	0,30 %
CFP (Contribution à la formation professionnelle)	0,25 % du PASS (ou 0,34 en présence d'un conjoint collaborateur)	118 €

2/. Régime invalidité-décès

Cotisation	Assiette maximale
Cotisation invalidité permanente et décès	874,60 €
Cotisation indemnité journalière	409,80 €
TOTAL	1 284,40 €

3/. Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Base de calcul	Taux / Montant
Régime de base des libéraux (RBL) – option 1	Revenu forfaitaire = 50 % du PASS (2025 : 23 550 €)	Cotisation maximale : 2 379 € ; cotisation minimale (toutes options) : 540 €
Régime de base des libéraux (RBL) – option 2	25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste	Cotisation calculée selon l'option retenue ; minimum : 540 €
Régime de base des libéraux (RBL) – option 3 (avec accord du conjoint)	Partage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint	Cotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l'option) ; minimum : 540 €
Régime complémentaire (RC) – option 1	Cotisations dues par le praticien	25 % des cotisations dues par le praticien
Régime complémentaire (RC) – option 2	Cotisations dues par le praticien	50 % des cotisations dues par le praticien
Régime invalidité-décès (RID) –option 1	Cotisations dues par le praticien	25 % des cotisations dues par le praticien
Régime invalidité-décès (RID) –option 2	Cotisations dues par le praticien	50 % des cotisations dues par le praticien

Source :

09/12/2025

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ;
tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC.

Source :

Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

09/12/2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période	Indice
Janvier 2025	91
Mars 2025	95
Mai 2025	95
Juillet 2025	97
Septembre 2025	98
Novembre 2025	98

Source :

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre 2025

09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	6,36 €
Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	14,83 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	65,66 €
Rapport de mer	3,19 €
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat	7,42 €
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.	4,24 €
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :
a) Par personne physique	0,32 €
b) Par personne morale	0,32 €

Source :

09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d'un émolument principal de 317,68 € ;
de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.

Source :

09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	38,13 €
	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	46,59 €
	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	19,07 €
	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	23,30 €
	Inscription modificative pour les personnes physiques	33,89 €
	Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office	44,48 €
	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	15,89 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques	19,07 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales	26,49 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques	6,36 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales	8,49 €
	Dépôt des comptes annuels	5,31 €
	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,31 €
	Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe	5,30 €
	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	6,36 €
	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées	1,08 €
	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics	1,08 €
	Extrait du registre du commerce et des sociétés	2,13 €
	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés	5,31 €
	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)	6,36 €
	Copie certifiée conforme (par page)	0,37 €
	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)	6,36 €
	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels	1,08 €
Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	6,36 €
	Inscription modificative	2,13 €
	Extrait d'inscription de la déclaration	2,13 €
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	33,89 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	33,89 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	6,36 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	19,07 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	33,89 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	33,89 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	6,36 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation	38,13 €
	Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.	14,82 €

	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,31 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	7,42 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	6,36 €
	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	2,13 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs	Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise	16,95 €
	Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée	29,65 €

Source :

09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Générique	Acte de greffe	1,08 €
	Certificat	1,08 €
	Envoi et exécution d'une commission rogatoire	5,31 €
	Copie	1,08 €
	Vérification de dépens	2,13 €
	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	8,49 €
	Diligences liées à l'expertise	15,89 €
	Convocation ou avis	1,08 €
	Visa, cote et paraphe des livres	2,13 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,13 €
	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,13 €
	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,19 €
Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	9,54 €
	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	7,42 €
	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	9,54 €
	Opposition à injonction de payer	9,54 €
Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	26,49 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	10,60 €
Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	7,42 €
	Contrat ou calendrier de procédure	7,42 €
	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	6,36 €
	Prestation de serment	3,19 €
Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	15,89 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,31 €
	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	8,16 €
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006	Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	10,60 €
	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	6,36 €
	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,19 €
	Convocation devant le juge-commissaire	3,19 €
	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal	3,19 €
	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,08 €
	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	6,36 €
	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	6,36 €
	Mention sur l'état des créances	1,08 €
	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,13 €
	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,08 €

Source :