Les indicateurs

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

ND : Non Disponible

* L'Insee n'a pas été en mesure de publier un indice d'ensemble des prix à la consommation à Mayotte pour le mois de mai 2023, en raison de la situation locale.

Source : 

• Indice des prix à la consommation des ménages à Mayotte – Décembre 2023

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

ND : Non Disponible

Source : 

• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Décembre 2023

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source : 

• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe – Décembre 2023

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
 

Source : 

• Indice des prix à la consommation des ménages en Guyane – Décembre 2023

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source : 

• Indice des prix à la consommation en Martinique – Décembre 2023

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024

• Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %
• Pour tous les autres cas : 5,07 %

Exemples d'application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 13,01 % pour la créance d'un particulier
  • 10,07 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

Source : 

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal 
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l'année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l'année 2023.

Source : 

• Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l'année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,95 % par rapport à l'année 2023.

Source : 

• Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de services autonomie à domicile

Source : 

• L'observatoire Crédit Logement / CSA

En 2024, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l'An : lundi 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 1er avril
• Fête du Travail : mercredi 1er mai
• Victoire de 1945 : mercredi 8 mai
• Ascension : jeudi 9 mai
• Pentecôte : lundi 20 mai
• Fête Nationale : dimanche 14 juillet
• Assomption : jeudi 15 août
• Toussaint : vendredi 1er novembre
• Armistice de 1918 : lundi 11 novembre
• Noël : mercredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d'accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source : 

• Article L 3133-1 du Code du travail

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024.

Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2024, le taux horaire du Smic passe de 11,52 € brut à 11,65 € brut, soit 1766,92 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2024, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 9,32 € pour le SMIC horaire),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,49 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 766,92 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2023

• À Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2024, il est fixé à 8,80 € (soit 1 334,67 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source : 

• Décret no 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Décret no 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
• Article D6222-26 du Code du travail

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

• La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l'article L 3122-41 du Code du Travail (1 607 heures)
• La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
• La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
• La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
• La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
• La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
• La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n'est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l'exemption d'assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.

Elle tient compte :

• De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
• Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.

En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.

Source : 

• Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
• Décret no 2021-989 du 27 juillet relatif aux modalités de fixation du plafond de sécurité sociale