Le Quizz Hebdo

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15/06/2022

Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?

Sachant qu'elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l'étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.

Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu'elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l'appliquer que pour certaines d'entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non - Un choix sera toujours possible
Pour rappel, l'obligation de recourir à la facturation électronique se déploiera en différentes étapes selon le critère de la taille des entreprises : l'émission obligatoire de factures sous format électronique sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; l'obligation de réception des factures sous format électronique, quant à elle, sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

L'administration fiscale a eu l'occasion de préciser qu'une PME qui souhaiterait anticiper cette réforme n'aura pas l'obligation d'y recourir pour toutes ses factures, et pourra donc continuer à transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier, tant qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de recourir à la facturation électronique.
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01/06/2022

Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.

Avertissement qu'il conteste, rappelant qu'il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure interne n'impose un accord exprès préalable de l'employeur, qui n'a d'ailleurs pas répondu à sa demande d'absence.

Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée...

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A raison
Par principe, l'autorisation de l'employeur à la prise de congés payés par un salarié peut être tacite s'il n'existe pas de consigne dans l'entreprise exigeant son accord préalable exprès.

Ici, l'entreprise ne justifiait d'aucune consigne imposant la nécessité d'obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et l'employeur n'avait pas expressément formulé de refus.

Par conséquent, son silence vaut acceptation de cette demande de congé payé formulée par le salarié. Ainsi, il ne pouvait pas notifier un avertissement à son encontre.
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12/05/2022

Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €.

Au moment de compléter sa déclaration d'impôt sur le revenu, il s'aperçoit que l'administration fiscale lui réclame de l'impôt sur ce gain.

Est-ce normal ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
La plus-value réalisée dans l'année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l'impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l'impôt !
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04/05/2022

Occupation d'une terrasse : "j'y suis, j'y reste ?"

Un restaurant bénéficie d'une convention d'occupation du domaine public qui l'autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l'expiration de cette convention, la commune ne l'informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu'il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Une convention d'occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l'expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l'avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s'agit d'une occupation sans titre du domaine public.
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21/04/2022

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

En janvier 2022, à l'occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite "IR-PME" ou "Madelin", calculée au taux de 25 %.

Mais l'administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
L'administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d'impôt dite "IR-PME" est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

- entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin", toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).
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06/04/2022

Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?



Petite question du jour :

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminué d'une heure...

L'employeur peut-il retenir l'heure non travaillée sur leur rémunération ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Oui, l'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.
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17/03/2022

Revenus fonciers : le mieux est l'ennemi du bien ?

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit local attenant à la maison...

Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l'installation du système de chauffage ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Lorsque l'installation de nouveaux équipements nécessite l'édification ou l'aménagement d'une construction isolée de l'habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l'administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.

Ici, donc, le propriétaire pourra bien déduire de ses revenus fonciers les dépenses d'installation et de raccordement du chauffage. En revanche, il ne pourra pas déduire les dépenses de construction du local attenant à la maison.
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10/03/2022

Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d'entreprise s'aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.

Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Pas possible
Les dirigeants ne peuvent s'opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d'une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d'abus constaté :

- déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;

- s'opposer à la réutilisation de leurs données ;

- s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee lorsqu'ils sont entrepreneurs individuels.
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23/02/2022

Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n'est pas le bon.

Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu'il refuse.

Selon lui, en effet, parce qu'il applique le taux qui lui a été fourni par l'administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A raison
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est l'administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié.

L'employeur n'assume qu'un simple rôle de collecteur : il est chargé d'appliquer le taux fixé par l'administration, de prélever la somme correspondante, puis de la reverser aux impôts.

En conséquence, si le salarié n'est pas d'accord avec le taux de prélèvement qui lui est appliqué, il doit directement prendre contact avec l'administration fiscale.
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09/02/2022

Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?

Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l'entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.

A la suite d'un conflit, l'employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s'en sert comme preuve contre le salarié.

Mais est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Les mails échangés via une messagerie professionnelle mise à disposition par l'employeur sont présumés être à caractère professionnel.

Ainsi, si l'employeur n'est pas autorisé à consulter les mails à caractère personnel envoyés depuis cette messagerie professionnelle, il peut toutefois les ouvrir lorsque ces messages ne présentent aucun signe distinctif lui permettant de les identifier comme étant personnels.

Dès lors, il peut se servir de ces messages comme moyen de preuve.
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20/01/2022

Emploi d'un salarié hors domicile = crédit d'impôt ?

Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l'accompagner dans diverses sorties à l'extérieur (parc, zoo, etc.).

Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l'y autorise, d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l'accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
En principe, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne vise que les services à la personne réalisés au domicile.

Toutefois, dès l'imposition des revenus 2021, cet avantage fiscal englobe les prestations réalisées à l'extérieur de la résidence, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile.

En conséquence, parce qu'ici la prestation d'accompagnement de l'enfant dans ses déplacements hors du domicile est liée à la prestation de garde à domicile, les dépenses correspondantes pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice du crédit d'impôt.
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13/01/2022

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d'un défaut de fabrication qu'il vient de découvrir.

« Non », refuse le commerçant, puisqu'il était clairement indiqué que le produit n'était « ni repris ni échangé ».

Ce que refuse d'admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Comme le rappelle souvent la DGCCRF, un produit soldé bénéficie des mêmes garanties qu'un produit non soldé.

Ainsi, l'annonce « ni repris ni échangé » parfois pratiquée par certains commerçants en période de soldes ne les dispense pas, en réalité, d'échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent.

Ici, le commerçant doit donc accepter de reprendre ou d'échanger le produit, si le défaut de fabrication non apparent est bien réel.
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