Le Quizz Hebdo

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02/11/2022

Déclaration d'IR : tout n'est pas perdu ?

Un particulier a réalisé plusieurs dons au cours de l'année 2021, qu'il a mentionnés dans sa déclaration de revenus en ligne, pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

À réception de son avis d'imposition, il constate qu'il a omis d'en déclarer un. Peut-il encore demander à l'administration fiscale d'en tenir compte pour son impôt à payer cette année ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Pour les personnes qui ont déclaré en ligne leurs revenus de l'année 2021, il est possible de modifier jusqu'au 14 décembre 2022, toujours en ligne, certains éléments de leur déclaration, tels que les informations servant au calcul des réductions et crédits d'impôts, le montant des revenus, les charges, etc.

Notez qu'il est impossible de modifier les éléments relatifs à l'état civil ou à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce…). Pour modifier ces informations, il faut impérativement envoyer un courrier à l'administration dans lequel vous devez joindre une déclaration rectificative, une note explicative ainsi qu'un justificatif d'identité.
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06/10/2022

Titres-restaurants : qu'allons-nous manger ce soir ?

Un salarié souhaite utiliser ses titres-restaurants pour faire ses courses en supermarché.

Ayant un petit doute, il demande à son employeur s'il peut acheter des produits tels que du riz, des pâtes, de la farine, etc…

« Non ! », répond l'employeur qui rappelle que les titres-restaurants ne peuvent pas être utilisés pour des produits qui ne sont pas directement consommables.

À tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
À tort
Par dérogation, depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurants pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme habilités à accepter ce titre.

Notez par ailleurs que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est passé, depuis le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 €.
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29/09/2022

Éoliennes : optimiser l'énergie… et la taxe foncière ?

Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s'attend à une bonne nouvelle à l'heure de l'envoi des taxes foncières.

Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l'an dernier.

Pourtant, avec ces éoliennes, et les nuisances qui vont avec, il pensait pouvoir bénéficier d'une baisse automatique de sa taxe.

À tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
À tort
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d'habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l'on appelle un « coefficient de situation » : il s'agit d'un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

Les nuisances sonores et visuelles résultant de l'installation d'éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d'accès, de certaines commodités, etc.).

Il n'est donc pas possible d'affirmer que l'implantation d'une éolienne à proximité d'une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.
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22/09/2022

Plan sobriété énergétique en entreprise : obligatoire ou facultatif ?

En raison des risques de coupures d'électricité durant l'hiver 2022/2023, le Gouvernement demande aux entreprises de mettre en place un plan « sobriété énergétique » pour permettre une réduction de leur consommation d'énergie de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Si une entreprise ne respecte pas ou ne peut pas respecter ce plan, risque-t-elle une sanction ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
La mise en œuvre du plan « sobriété énergétique » n'est pas obligatoire et aucune sanction n'est encourue, à ce jour, dans l'hypothèse où une entreprise ne respecte pas cette recommandation.

Toutefois, les entreprises sont fortement incitées à le mettre en place, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement d'électricité.

Dans le cadre de ce plan, il est recommandé, à titre d'exemple, de nommer un ambassadeur de la sobriété dans chaque entreprise, de revoir la mobilité des salariés (covoiturage, déplacement en vélo, télétravail, etc.) ou encore, de promouvoir des pratiques écoresponsables au bureau (extinction des écrans la nuit, limitation du chauffage, etc.).
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25/08/2022

Vapoter au travail : en toute tranquillité ?

Un salarié a pris l'habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu'il réitère après la pause déjeuner.

Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir.

L'employeur lui demande alors de ne plus vapoter dans l'open space. Une demande que refuse le salarié pour qui vapoter n'est pas fumer et est donc toléré dans l'open space.

Est-ce vrai ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Il est bien interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Autrement dit, il est bien interdit de vapoter dans les open spaces. Le salarié qui vapote dans un open space, malgré l'interdiction, encourt une amende de 150 €.

Notez que de son côté, l'employeur doit mettre en place une signalisation apparente dans l'entreprise qui rappelle l'interdiction de vapoter, sous peine d'une amende de 450 €.
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21/07/2022

Marchandises détruites, TVA déduite = risque fiscal ?

Après avoir commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la période estivale, un commerçant la stocke dans un entrepôt, et déduit la TVA payée à ses fournisseurs, comme la loi l'y autorise.

Quelques jours plus tard, l'entrepôt ainsi que toute sa marchandise sont détruits par un incendie.

En plus de tous ces tracas, n'en risque-t-il pas un autre, fiscal cette fois : parce qu'il ne pourra pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n'aura jamais lieu, doit-il reverser à l'administration la TVA initialement déduite ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En principe, lorsque la marchandise achetée n'est pas « utilisée pour les besoins d'une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas effectivement vendue, il faut reverser à l'administration la TVA initialement déduite (c'est ce que l'on appelle une "régularisation de TVA").

Toutefois, le commerçant ne sera pas tenu d'opérer cette régularisation s'il peut apporter la preuve de la destruction effective de sa marchandise. Notez que la preuve se fait par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d'assurance, etc.).
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13/07/2022

Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

Un propriétaire décide d'optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d'été 2022, afin de réaliser des économies.

Sauf qu'il doit demander l'autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l'été, lui dit un ami...

Est-ce vrai ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Il s'agit d'une autorisation "indirecte" : concrètement, un copropriétaire doit vérifier si le règlement de copropriété ne comporte pas une "clause d'habitation bourgeoise" (selon laquelle seule une activité d'habitation est autorisée dans la copropriété) dont l'application revient à interdire la location de type Airbnb.

En l'absence d'une telle clause, la copropriété ne pourra pas interdire une location Airbnb, sous réserve que le copropriétaire respecte les autres obligations légales auxquelles il peut être éventuellement tenu (enregistrement en Mairie, nombre de nuitées limité, etc.).
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30/06/2022

Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n'en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.

Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n'a pas le droit de se rétracter.

Il n'a donc pas à le rembourser... A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
En période de soldes, les modalités de rétractation restent inchangées.

Ainsi, par principe, il n'existe pas de faculté de rétractation ouverte au consommateur lorsque celui-ci a effectué un achat soldé en boutique.

Ce droit de rétractation existe toutefois pour les achats réalisés sur internet, puisqu'il s'agit d'un achat réalisé à distance.

Notez qu'ici, bien que le client ne dispose pas, par principe, d'un droit de rétractation, rien n'interdit au professionnel de consentir au retour du vêtement à titre commercial.
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15/06/2022

Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?

Sachant qu'elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l'étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.

Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu'elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l'appliquer que pour certaines d'entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non - Un choix sera toujours possible
Pour rappel, l'obligation de recourir à la facturation électronique se déploiera en différentes étapes selon le critère de la taille des entreprises : l'émission obligatoire de factures sous format électronique sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; l'obligation de réception des factures sous format électronique, quant à elle, sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

L'administration fiscale a eu l'occasion de préciser qu'une PME qui souhaiterait anticiper cette réforme n'aura pas l'obligation d'y recourir pour toutes ses factures, et pourra donc continuer à transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier, tant qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de recourir à la facturation électronique.
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01/06/2022

Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.

Avertissement qu'il conteste, rappelant qu'il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure interne n'impose un accord exprès préalable de l'employeur, qui n'a d'ailleurs pas répondu à sa demande d'absence.

Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée...

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
A raison
Par principe, l'autorisation de l'employeur à la prise de congés payés par un salarié peut être tacite s'il n'existe pas de consigne dans l'entreprise exigeant son accord préalable exprès.

Ici, l'entreprise ne justifiait d'aucune consigne imposant la nécessité d'obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et l'employeur n'avait pas expressément formulé de refus.

Par conséquent, son silence vaut acceptation de cette demande de congé payé formulée par le salarié. Ainsi, il ne pouvait pas notifier un avertissement à son encontre.
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12/05/2022

Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €.

Au moment de compléter sa déclaration d'impôt sur le revenu, il s'aperçoit que l'administration fiscale lui réclame de l'impôt sur ce gain.

Est-ce normal ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
La plus-value réalisée dans l'année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l'impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l'impôt !
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04/05/2022

Occupation d'une terrasse : "j'y suis, j'y reste ?"

Un restaurant bénéficie d'une convention d'occupation du domaine public qui l'autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l'expiration de cette convention, la commune ne l'informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu'il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Une convention d'occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l'expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l'avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s'agit d'une occupation sans titre du domaine public.
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