Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
Oui
La plus-value réalisée dans l'année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l'impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l'impôt !

La bonne réponse est...
Non
Une convention d'occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.

Ainsi, à l'expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l'avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.

A défaut, il s'agit d'une occupation sans titre du domaine public.

La bonne réponse est...
L'administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d'impôt dite "IR-PME" est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;

- entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin", toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).

La bonne réponse est...
Oui
Oui, l'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.

La bonne réponse est...
Non
Lorsque l'installation de nouveaux équipements nécessite l'édification ou l'aménagement d'une construction isolée de l'habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l'administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.

Ici, donc, le propriétaire pourra bien déduire de ses revenus fonciers les dépenses d'installation et de raccordement du chauffage. En revanche, il ne pourra pas déduire les dépenses de construction du local attenant à la maison.

La bonne réponse est...
Pas possible
Les dirigeants ne peuvent s'opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d'une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d'abus constaté :

- déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;

- s'opposer à la réutilisation de leurs données ;

- s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee lorsqu'ils sont entrepreneurs individuels.

La bonne réponse est...
A raison
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est l'administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié.

L'employeur n'assume qu'un simple rôle de collecteur : il est chargé d'appliquer le taux fixé par l'administration, de prélever la somme correspondante, puis de la reverser aux impôts.

En conséquence, si le salarié n'est pas d'accord avec le taux de prélèvement qui lui est appliqué, il doit directement prendre contact avec l'administration fiscale.

La bonne réponse est...
Oui
Les mails échangés via une messagerie professionnelle mise à disposition par l'employeur sont présumés être à caractère professionnel.

Ainsi, si l'employeur n'est pas autorisé à consulter les mails à caractère personnel envoyés depuis cette messagerie professionnelle, il peut toutefois les ouvrir lorsque ces messages ne présentent aucun signe distinctif lui permettant de les identifier comme étant personnels.

Dès lors, il peut se servir de ces messages comme moyen de preuve.

La bonne réponse est...
Oui
En principe, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne vise que les services à la personne réalisés au domicile.

Toutefois, dès l'imposition des revenus 2021, cet avantage fiscal englobe les prestations réalisées à l'extérieur de la résidence, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile.

En conséquence, parce qu'ici la prestation d'accompagnement de l'enfant dans ses déplacements hors du domicile est liée à la prestation de garde à domicile, les dépenses correspondantes pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice du crédit d'impôt.

La bonne réponse est...
Oui
Comme le rappelle souvent la DGCCRF, un produit soldé bénéficie des mêmes garanties qu'un produit non soldé.

Ainsi, l'annonce « ni repris ni échangé » parfois pratiquée par certains commerçants en période de soldes ne les dispense pas, en réalité, d'échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent.

Ici, le commerçant doit donc accepter de reprendre ou d'échanger le produit, si le défaut de fabrication non apparent est bien réel.

La bonne réponse est...
A tort
Le fait que la voiture soit immobilisée n'a aucune incidence sur la question de la taxation.

Dès lors que la société est propriétaire d'une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.

La bonne réponse est...
A raison
Le don de jours de repos ne peut pas se faire à destination de n'importe quel collègue.

Le don est seulement possible pour les collègues ayant la qualité de proche aidant, ayant un enfant décédé, parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou engagé à servir dans la réserve opérationnelle.