Actu juridique

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14/01/2022

Secteur médical : du nouveau au 1er janvier 2022

2 nouveautés sont à connaître concernant le secteur médical en ce début d'année 2022. L'une concerne les médicaments, l'autre reporte une réforme de quelques mois…


Secteur médical : ce qui change au 1er janvier 2022…

Depuis le 1er janvier 2022, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se voient attribuer un numéro national d'identification, dans des conditions consultables ici.

Par ailleurs, la réforme des vigilances relatives aux produits de santé, qui devait être applicable à partir du 1er janvier 2022, sera finalement applicable à compter du 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

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14/01/2022

Services en ligne : simplifier la vie des entrepreneurs

Pour gérer leur entreprise, les professionnels peuvent faire appel à de nombreux sites Web gérés par les différentes administrations (fiscale, sociale, etc.). Trop de sites Web, d'où une nécessaire simplification qui va voir le jour en 2022…


Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs

En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l'ensemble des services en ligne vont voir le jour, permettant aux entreprises :

  • de s'informer et d'être orientées avec le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » qui sera le centre d'information et d'orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d'entreprises ;
  • de réaliser leurs formalités avec le nouveau site « formalites.entreprises.gouv.fr » qui centralisera l'ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur ;
  • de déclarer et payer avec le nouveau site « portailpro.gouv.fr » qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d'accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 27 décembre 2022 n° 1848

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13/01/2022

Artisan : un statut à justifier !

Le répertoire des métiers est un registre sur lequel doivent s'immatriculer les artisans. Le cas échéant, ils peuvent faire modifier certains éléments ou demander à être radiés. Pour cela, ils doivent fournir des justificatifs. Lesquels ?


Immatriculation = justificatifs à fournir

Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

L'ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici.

Source : Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers

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13/01/2022

Grippe aviaire : mobilisation des étudiants !

En cette période hivernale, la grippe aviaire circule activement en France métropolitaine. Pour réaliser diverses missions sanitaires, le gouvernement a décidé de faire appel aux services de certains étudiants. Lesquels ?


Grippe aviaire : les étudiants des écoles vétérinaires en renfort !

En raison de la circulation active de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de faire appel aux services d'étudiants volontaires des écoles vétérinaires pour effectuer les missions suivantes :

  • visites sanitaires en élevage ;
  • prélèvements en abattoir ou en élevage ;
  • enquêtes épidémiologiques et de traçabilité ;
  • participation aux opérations de dépeuplement ;
  • rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.

Cette mobilisation des étudiants est possible jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène

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13/01/2022

Additif E 171 : nouvelle année, nouvelle interdiction ?

Pour l'année 2021, le gouvernement a suspendu l'autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l'additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2022 ?


Additif E 171 : une suspension prolongée !

Pour mémoire, l'additif E 171 est un additif que l'on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant cet additif pour une durée d'1 an à compter du 1er janvier 2020. Une interdiction reconduite pour 2021… et désormais pour 2022 aussi !

Notez que comme pour la suspension initiale, le gouvernement ne vise pas les médicaments, produits d'hygiène et cosmétiques : ceux-ci peuvent donc (pour l'instant) continuer à être commercialisés avec de l'additif E 171. Affaire à suivre…

Source : Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

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12/01/2022

Secteur maritime : ce qui change au 1er janvier 2022

Chaque année, le 1er janvier, de nouvelles réglementations s'appliquent. Pour cette année 2022, le secteur maritime ne fait pas exception. Quelles sont les nouveautés à connaître ?


Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance

Afin de simplifier les démarches des usagers de la mer (professionnel et non professionnel), un guichet unique de la fiscalité de la plaisance est ouvert, depuis le 1er janvier 2022, à Saint-Malo.


Interdiction (partielle) des « scrubbers »

La lutte contre la pollution des navires passe par une diminution des émissions de particules et notamment de la teneur en soufre de leur combustible. En 2020, ce taux a été baissé de 3,5 % à 0,5 % au niveau mondial.

Toutefois, des filtres spéciaux placés dans les cheminées des navires, appelés « scrubbers », permettent à certaines compagnies d'utiliser des combustibles plus soufrés que ce que permet la réglementation, tout en atteignant des taux d'émissions polluantes équivalents à l'utilisation de carburants réduits en soufre.

Pour contrer cette pratique, depuis le 1er janvier 2022, les rejets de ces scrubbers sont interdits sur l'ensemble du littoral français, dans les ports et jusqu'aux 3 milles marins.


Evolution du régime d'inspection des navires

Depuis le 1er janvier 2022, les permis de navigation délivrés aux armateurs après le bon déroulement de la visite périodique de leur navire n'ont plus de limite de validité.

En revanche, dans le cas où une prescription nécessite de revoir le navire, un permis à durée limitée est délivré.

Les navires continuent à faire l'objet d'inspections par les centres de sécurité des navires (CSN), mais sur la base d'un régime d'inspection qui ne dépend plus de la validité du permis de navigation : la périodicité des visites des navires est adaptée à leur accidentologie, au nombre de prescriptions émises lors des visites, au type d'exploitation ou de navire, etc. Retrouvez tous les détails nécessaires ici.

Sources :

  • Communiqué de presse du ministère de la Mer du 29 décembre 2021
  • Communiqué de presse du ministère de la Mer du 23 décembre 2021

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12/01/2022

Pollution par la chlordécone : une aide financière pour les marins

Dans certains territoires d'Outre-mer, la terre, mais aussi les eaux marines, sont contaminés par un pesticide particulièrement polluant : la chlordécone. Pour soutenir les marins, une aide financière vient de voir le jour. Explications.


Une aide financière pour les marins depuis le 1er janvier 2022

Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Cette aide est versée aux salariés et non-salariés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximale de 3 ans. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

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12/01/2022

Coronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ?

Le port du masque est à nouveau obligatoire dans de nombreux endroits en extérieur. Mais qu'en pense le juge ?


Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions

Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l'imposition du port du masque en extérieur.

Selon lui, cette obligation est tout à fait légale, sous réserve que :

  • le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n'est pas possible, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants ;
  • la situation épidémiologique locale le justifie.

Il précise tout de même que le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 janvier 2022, n° 460002

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11/01/2022

Vente immobilière : report de l'obligation de réaliser un audit énergétique

En principe, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, de réaliser un audit énergétique pour la vente des logements qui sont considérés comme des « passoires énergétiques ». Et en pratique ?


Audit énergétique : une obligation reportée au 1er septembre 2022

La loi Climat publiée durant l'été 2021 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété (immeuble qui appartient à une seule personne) considéré comme une passoire énergétique, c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Toutefois, les professionnels du bâtiment étant actuellement dans l'impossibilité de réaliser ces audits, en raison notamment d'un manque de formation, cette obligation est finalement reportée au 1er septembre 2022.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Energétique du 17 décembre 2021

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11/01/2022

Filière automobile : un plan de soutien pour accompagner la transition énergétique

Pour soutenir les acteurs de la filière automobile dans leur transition énergétique, le Gouvernement vient de désigner certaines mesures d'accompagnement. Lesquelles ?


Filière automobile en 2030 : quel accompagnement ?

Pour soutenir la filière automobile dans sa transition énergétique, le Gouvernement a dévoilé un plan d'accompagnement qui comporte les mesures suivantes :

  • un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 M€ ;
  • un plan de 100 M€ pour accompagner les territoires affectés par les mutations de la filière automobile ;
  • un renforcement des dispositifs d'accompagnement stratégique et opérationnel des sous-traitants automobiles de la Plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance ;
  • des outils pour favoriser la reconversion des salariés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 16 décembre 2021, n° 1832

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10/01/2022

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les tests et les autotests

En raison de la circulation très active de la covid-19, les capacités de test et de délivrance des autotests sont mises à rude épreuve. Le gouvernement a donc pris 2 nouvelles mesures pour soutenir sa politique de test. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : faciliter la délivrance des autotests

Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l'obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif.

Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire.

Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici.


Coronavirus (COVID-19) : augmenter les capacités de tests

Dans un contexte de forte circulation de la covid-19, le nombre de tests réalisés est très important, ce qui met à mal les ressources humaines déjà engagées.

Depuis le 9 janvier 2022, pour remédier à cette difficulté :

  • lorsque les laboratoires ne disposent pas du nombre de techniciens nécessaire à l'examen des tests, ils peuvent faire appel aux étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire » ;
  • la réalisation des tests est ouverte à un nombre de personnes plus important (titulaires d'un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans ce domaine, étudiants de 3e et 4e années de 3e cycle du DES de biologie médicale et les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire »).

Sources :

  • Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Arrêté du 8 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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10/01/2022

Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ?


Mention de la consommation énergétique excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas.

Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations :

  • « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ;
  • « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Source : Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

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