Actu juridique

Bandeau général
20/05/2025

Agriculture : aides financières et respect de l'environnement

Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont une série de normes visant à garantir la préservation de l'environnement dans le milieu agricole. Le respect de ces normes permet l'obtention de différentes aides, dont les conditions d'obtention évoluent…

BCAE : mise à jour des normes 

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

Les règles de conditionnalités de ces aides évoluent. Sont notamment concernées :

Ces nouvelles conditions s'appliquent pour les demandes de la campagne 2025.

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20/05/2025

Loi d'adaptation au droit européen : du nouveau en matière d'énergie

Dans le cadre d'une adaptation du droit français au droit de l'Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière d'énergie. Au menu : cartographie, installations d'énergie renouvelables, solarisation et végétalisation des toitures. Faisons le point.

Énergie : un assouplissement des règles en perspective

Cartographie des zones favorables

La loi d'adaptation met en place un projet de cartographie des zones favorables au développement des énergie renouvelables, nouvel outil pour atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale de lutte contre l'urgence écologique et climatique.

Cette carte délimitera les zones en vue du déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables, de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité et des infrastructures de stockage.

Réalisée par les pouvoirs publics, cette carte devra tenir compte :

  • de la disponibilité de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et du potentiel de production d'énergies renouvelables des différentes technologies ;
  • de la demande d'énergie prévue, des gains d'efficacité attendus et de l'intégration du système énergétique ;
  • de la disponibilité des infrastructures énergétiques pertinentes, y compris des infrastructures de réseau et des installations de stockage et d'autres outils de flexibilité, ou des possibilités de construction ou de modernisation de ces infrastructures de réseau et de ces installations de stockage.
Dérogation à la préservation du patrimoine naturel

Pour rappel, il existe une règlementation qui vise à protéger, par principe, les sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats.

Toutes conditions remplies, une dérogation peut être délivrée pour certains projets.

Jusqu'ici, seuls les projets d'installations d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique étaient dispensés d'obtenir cette dérogation.

La loi d'adaptation introduit une nouvelle exception. Ainsi, une dérogation n'est pas requise lorsque le projet :

  • comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité qui diminuent le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées, au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé ;
  • intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Solarisation et végétalisation des bâtiments et parkings

Jusqu'à présent, s'agissant de la réglementation propre à la solarisation et la végétalisation des bâtiments et parkings, certains textes utilisaient la notion « d'aires de stationnement » et d'autres celle de « parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² ».

La loi lève toute ambiguïté en généralisation l'expression de « parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² ».

Par ailleurs, plusieurs assouplissements sont à noter.

D'abord, il est précisé qu'au moins la moitié de la surface de ces parcs de stationnement doit intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Ensuite, si ces obligations de solarisation ou de végétalisation s'appliquent toujours en cas d'extension ou de rénovation lourdes, ce n'est plus le cas dans les hypothèses de conclusion ou de renouvellement d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de services ou de bail commercial, ce qui constitue un assouplissement de la règlementation.

Notez que les obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments ne sont plus applicables sur les ombrières, mais uniquement sur les toitures desdits bâtiments.

Enfin, les sanctions prévues en cas de méconnaissance des obligations en matière de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement ne peuvent plus être cumulées.

Concernant l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² faisant l'objet d'un contrat de concession ou d'une délégation de service public, un calendrier d'entrée en vigueur a été mis en place initialement.

Ce calendrier a été modifié pour corriger une erreur matérielle. Retenez que l'obligation s'applique à compter :

  • du 1er juillet 2026 si le contrat a été signé ou renouvelé avant le 1er juillet 2026 ;
  • du 1er juillet 2028 si le contrat a été signé ou renouvelé après le 1erjuillet 2026.

Dans les cas où le parc n'est pas géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation entre en vigueur :

  • le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ;
  • le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m².

La possibilité de report de l'obligation, prévue au 1er janvier 2028, pour les parcs de plus de 10 000 m² sous conditions a été prolongée d'un an. Ainsi, elle bénéficie au propriétaire du parc à condition de justifier d'un engagement contractuel avec versement d'un acompte avec le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2024) et de la signature d'un bon de commande de panneaux photovoltaïques répondant à des critères de performances avant le 30 juin 2026 (au lieu du 31 décembre 2025).

Notez enfin que les surfaces empruntées spécifiquement par des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes sont exclues du calcul de surface à équiper en ombrières.

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19/05/2025

CSRD : le reporting est reporté…

Dans le cadre d'une adaptation du droit français au droit de l'Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment sur les obligations de reporting issues de la directive européenne dite « CSRD » en cours de déploiement. Que faut-il savoir ?

CSRD : des assouplissements en vue !

Pour rappel, la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), renforce les obligations des grandes entreprises en matière de publication d'informations sur les questions environnementales, sociales, de gouvernance (ESG).

Concrètement, la directive CSRD met en place un cadre standardisé et harmonisé de reporting afin d'améliorer la transparence des informations et, notamment, de permettre aux acteurs (investisseurs, fournisseurs, consommateurs, clients) de comparer les entreprises entre elles.

Parce que ces obligations ont été jugées lourdes et complexes, l'UE a prévu plusieurs assouplissements.

Un délai de 2 ans pour le reporting de durabilité

Depuis le 1er janvier 2024, cette directive est entrée en vigueur en suivant un calendrier d'application progressive. Cependant, l'UE a décalé de 2 ans l'entrée en vigueur de la règlementation pour certaines entreprises.

Ainsi, cette obligation de reporting sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2025 pour la « 2e vague » qui comprend :

  • les grandes entreprises cotées ou non, c'est-à-dire remplissant au moins 2 des 3 critères suivants durant au moins 2 exercices consécutifs :
    • 50 M € de chiffre d'affaires ;
    • 25 M € de bilan ;
    • plus de 250 salariés ;
  • les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, cotées ou non.

De même, le reporting sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 au lieu du 1er janvier 2026 pour la « 3e vague », c'est-à-dire pour :

  • les PME cotées sur un marché réglementé ;
  • les établissements de crédits de petite taille et non complexes ;
  • les entreprises captives d'assurance et de réassurance.

Notez que les pouvoirs publics ont mis à la disposition des entreprises un simulateur pour connaître concrètement le cadre règlementaire applicable à leur situation.

Allègement du reporting

Les entreprises soumises aux obligations de la directive CSRD bénéficient, elles aussi, de plusieurs allègements.

Ainsi, elles peuvent, dans les rapports afférents aux 3 premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, omettre les informations mentionnées à l'appendice C du règlement de l'UE disponible ici.

De même, elles peuvent omettre de publier, dans le rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, certaines informations en matière de durabilité qui seraient de nature à nuire gravement à leur position commerciale.

Attention, pour que cette omission soit valable, elle doit faire l'objet d'un avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant de la société et ne pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité.

Notez que les informations omises doivent être transmises à l'Autorité des marchés financier (AMF)

Allègement de la responsabilité pénale

Pour rappel, les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un « auditeur de durabilité », c'est-à-dire soit un commissaire aux comptes inscrit sur une liste spécifique, soit un organisme tiers indépendant (OTI) également inscrit sur une liste spécifique.

Jusqu'ici, il était prévu une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour le dirigeant :

  • qui n'aurait pas provoqué la désignation d'un auditeur de durabilité ;
  • qui n'aurait pas convoqué le commissaire aux comptes désigné pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité à toute assemblée générale de ladite de la société.

Cette sanction pénale est à présent supprimée. Il en va de même pour la peine de 5 cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende qui sanctionnait le dirigeant mettant des obstacles aux vérifications ou contrôles des auditeurs de durabilité ou refusant à ces derniers la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

Notez enfin qu'il est précisé que les auditeurs en durabilité sous soumis au secret professionnel.

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19/05/2025

Contrôle de l'aptitude à la conduite : précisions sur l'agrément des médecins

Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d'un agrément spécial, dont les conditions d'obtention et de retrait sont précisées…

Obtention, retrait et renouvellement de l'agrément : actualisation des conditions

Certains conducteurs peuvent se voir contraints à une visite médicale pour obtenir ou récupérer leur permis de conduire.

C'est notamment le cas des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, dont le permis de conduire a été annulé, ou des personnes atteintes par une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

Cette visite médicale doit être menée par un médecin spécialement agréé par le préfet du département dans lequel il exerce.

Peut-être agrémenté, le médecin doit respecter les conditions suivantes :

  • être docteur en médecine, spécialisé en médecine générale ou dans une autre spécialité ;
  • être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale supérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément ;
  • n'avoir pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les 5 années qui précèdent pour un manque manifeste de compétence ou tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité ;
  • avoir suivi avec succès une formation initiale ;
  • répondre à des exigences de probité, d'honorabilité, ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il peut être renouvelé pour une durée équivalente dès lors que l'ensemble des conditions est toujours respecté et que le médecin produit en plus une attestation de suivi de la formation continue.

Les conditions d'abrogation de cet agrément par le préfet sont également précisées. Elle peut intervenir lorsque sont constatés chez le médecin :

  • un manque manifeste de compétence ;
  • tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ;
  • une sanction ordinale supérieure à un avertissement.

De plus, les organismes assurant les formations initiales et continues des médecins doivent désormais faire l'objet d'une habilitation du ministre chargé de la sécurité routière.

Ils devront faire parvenir au ministère une demande accompagnée de pièces justificatives.

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16/05/2025

Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n'importe comment !

Pour éviter les fraudes et les erreurs, les magasins peuvent être tentés de recourir aux caméras augmentées installées aux caisses automatiques. Une solution qui doit, comme le rappelle la CNIL, faire l'objet de précautions préalables en matière de respect des données personnelles pour être utilisée correctement…

Caméras augmentées : les bonnes pratiques pour une utilisation conforme au RGPD

Les caméras augmentées fonctionnement avec un algorithme qui permet de détecter des « évènements ». Elles sont notamment utilisées dans les magasins, au niveau des caisses automatiques, afin de vérifier que les produits ont bien été scannés ou de détecter certaines anomalies ou tentatives de fraudes.

Dans ce cas, une alerte peut être envoyée pour signaler au client l'évènement afin qu'il le corrige de lui-même ou pour envoyer sur place un employé de l'établissement.

Cependant, même si ces caméras sont orientées au niveau des produits scannés et non sur le visage des clients, elles permettent, en recroisant d'autres données, d'identifier les personnes. Ainsi, l'utilisation de ces caméras doit se faire dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour cela, la CNIL recommande dans un 1er temps de s'assurer que ce dispositif est bien nécessaire à l'objectif poursuivi en considérant les solutions alternatives et moins intrusives comme les contrôles aléatoires, les tickets de sorties, la pesée des articles scannés, etc.

Si l'établissement souhaite malgré tout installer des caméras augmentées, il devra justifier l'insuffisance ou l'impossibilité de mettre en place des solutions alternatives.

Notez qu'en cas d'inefficacité du dispositif, le traitement ne pourra pas se fonder sur l'intérêt légitime du responsable du traitement, à savoir éviter les fraudes et les pertes financières.

Pour toutes ces raisons, la CNIL recommande de tester avant toute installation un tel dispositif afin d'en mesurer l'adéquation avec les besoins de l'établissement.

En cas d'installation de ces caméras, la CNIL rappelle aux établissements qu'ils doivent mettre en place des garanties fortes pour limiter les risques pour les personnes, notamment :

  • restreindre le périmètre de captation au niveau des caisses automatiques ;
  • limiter la durée de captation à la transaction ;
  • informer clairement les personnes du fonctionnement du dispositif et leur permettre une part de contrôle sur son lancement et son fonctionnement ;
  • limiter les détections réalisées aux moins intrusives ;
  • en cas d'alerte, ne pas mettre en place de conséquence automatique pour les personnes ;
  • ne conserver aucune donnée à des fins de preuve ou pour créer une liste de personnes ayant fait l'objet d'un signalement.

Notez que le traitement des données d'infractions doit faire l'objet de précautions supplémentaires.

Pour obtenir le détail pratique de ces garanties, rendez-vous ici.

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16/05/2025

Abattoirs et protection de l'environnement : quelles modalités ?

Certaines activités font l'objet de réglementations particulières au regard des risques pour l'environnement qu'elles peuvent entrainer. Elles sont alors soumises à des prescriptions contraignantes sur la façon dont elles sont exercées. C'est notamment le cas des établissements d'abattage d'animaux…

ICPE : l'abattage des animaux en ligne de mire

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupent les installations ayant des activités pouvant porter atteinte à l'environnement, à la santé ou à la sécurité publique du fait de pollutions ou de risques d'incidents.

Pour limiter ces dangers, les ICPE sont astreintes au respect de certaines prescriptions quant à l'exercice de leurs activités.

Des précisions viennent d'être apportées à ce sujet pour :

  • les abattoirs disposant d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour ;
  • les exploitations de traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes et qui sont rejetées par les abattoirs précités.

Ces règles concernent, entre autres : - la localisation de ces installations ;

  • la gestion des produits chimiques ;
  • la mise en place d'un système de management environnemental (SME) ;
  • le nettoyage des matériels et véhicules utilisés ;
  • l'utilisation efficace, économe et durable de l'eau.

Ces dispositions sont applicables aux nouvelles installations dès leur mise en service. Pour les installations déjà existantes, elles le seront à compter du 19 décembre 2027.

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15/05/2025

Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies

Dans le secteur agricole, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est très encadrée afin d'éviter au maximum les risques pour la santé publique. C'est le cas notamment pour les professionnels du secteur du vin qui luttent contre la « flavescence dorée » qui bénéficient d'une réglementation particulière…

Flavescence dorée : protection renforcée des vignes 

La flavescence dorée est une maladie qui touche les pieds de vigne qui peut causer des pertes très importantes pour les exploitants. 

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de traiter cette maladie à l'apparition des symptômes. 

Il est cependant nécessaire d'utiliser des produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. 

Depuis le 14 mai 2025 toutefois, une exception à ce dernier principe est mise en place.

En effet, lorsque la présence de cicadelles de vigne (insecte vecteur de la maladie) est identifiée dans une des zones délimitées arrêtées par les préfets de régions suite à d'autres contaminations par la maladie, il est obligatoire de traiter les vignes. 

Mais, lorsqu'aucun produit autorisé n'est plus disponible, les exploitants agricoles sont désormais autorisés à utiliser tout autre produit sur des vignes en floraison. 

Dans ces conditions, les produits doivent être appliqués dans les 2 heures précédant le coucher du soleil ou dans les 3 heures qui suivent.

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14/05/2025

Loi d'adaptation au droit européen : les mesures financières

Dans le cadre d'une adaptation du droit français au droit de l'Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière financière. Au menu : ESAP, création d'un nantissement d'actifs numériques, pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers… Que faut-il retenir ?

Le secteur financier : entre numération et obligations prudentielles

La loi d'adaptation met en cohérence le droit français avec le droit de l'Union européenne (UE), notamment en précisant la règlementation applicable aux entreprises exerçant des activités d'investissements et en renforçant les exigences de prudence qui s'imposent au secteur financier.

Elle apporte également des précisions sur certains points.

European Single Access Point (ESAP)

Parmi les « gros chantiers » de l'UE dans ce secteur se trouve la mise en place du point d'accès unique européen, ou European Single Access Point (ESAP), aux informations financières et non financières des entités européennes.

L'ESAP est un espace européen commun de données qui doit être mis en place au plus tard le 10 juillet 2027. Cet espace constituera un accès numérique à l'information réglementée des entreprises.

L'objectif est de permettre aux investisseurs d'avoir accès aux informations utiles à la prise de décision.

L'ESAP sera un outil supplémentaire pour accompagner la numérisation du secteur de la finance, mais aussi un portail qui permettra aux PME d'augmenter leur visibilité et donc leurs capacités de croissance et d'innovation grâce à l'investissement.

Cet espace, destiné principalement aux investisseurs, aux analystes, aux intermédiaires de marchés, mais aussi aux universitaires, regroupera principalement les informations publiques, mais également les informations fournies volontairement par les entreprises.

La loi habilite donc le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en place de l'ESAP, d'ici 9 mois.

Affaire à suivre...

Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Il est précisé, conformément au droit de l'UE, que l'AMF a des pouvoirs de surveillance et d'enquête en matière de prospectus établis par les sociétés.

Pour rappel, il s'agit d'un document établi par une société lors de son introduction en bourse, d'une augmentation de capital, etc., contenant des informations relatives à ladite société et à l'opération financière. Ce document est encadré par le droit de l'UE et approuvé par l'AMF.

L'AMF a également des pouvoirs de surveillance et d'enquête en matière d'obligations vertes, qui sont des instruments finançant les projets favorables à l'environnement.

L'AMF est aussi compétente pour superviser les émetteurs utilisant volontairement les modèles prévus pour la publication d'informations sur les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental ou d'obligations liées à la durabilité.

Pour rappel, l'AMF a également le pouvoir de faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement à la règlementation.

En complément, elle peut à présent, en cas de manquement à la règlementation sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées comme étant durables, obliger le responsable de ce manquement à publier cette même déclaration directement sur son site internet.

De même, l'AMF peut, toutes conditions remplies, interdire au responsable l'émission d'obligations vertes européennes pendant un an maximum.

Nantissement d'actifs numériques

La loi consacre le nantissement d'actifs numériques, c'est-à-dire que ces actifs peuvent être utilisés pour garantir une dette.

Cette garantie doit passer par une déclaration signée par le propriétaire des actifs qui permet, notamment, de désigner précisément les actifs concernés dans le nantissement et l'inclusion ou l'exclusion des fruits desdits actifs.

Notez que le contenu de ce document doit être précisé par décret.

Ce décret viendra également préciser les modalités concrètes du nantissement, notamment les modalités de réalisation des actifs en cas de mobilisation du nantissement par le créancier.

Égalité entre les femmes et les hommes

L'AMF est désormais chargée d'analyser, de surveiller, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés cotées sur le marché réglementé, employant au moins 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 M € ou dont le total du bilan excède 43 M €.

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14/05/2025

Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?

Les personnes effectuant des travaux de renouvellement forestier peuvent bénéficier d'aides financières. Le but pour l'État étant de mieux encadrer la réalisation de ces travaux afin de diminuer les risques de propagation d'incendies. Focus sur les conditions d'octroi…

Une aide pour renouveler la forêt tout en prévenant des risques d'incendie

On entend par « travaux de renouvellement forestier » ceux permettant la mise en valeur des bois et forêts par le reboisement, la régénération naturelle, la réduction de densité ou le cloisonnement.

Afin de pouvoir opérer un certain contrôle sur ces travaux et ainsi de favoriser la protection contre les risques d'incendies, l'État propose une aide au renouvellement forestier pour la réalisation de certains travaux permettant d'apporter une réponse à des situations données, sous réserve du respect de certaines conditions par toute personne, physique ou morale, habilitée à faire ces travaux.

Celles-ci se voient complétées par l'ajout de nouvelles conditions.

Pour les opérations de reboisement ou de régénération naturelle, il est nécessaire :

  • de diversifier les essences plantées pour les opérations portant sur plus de 4 hectares (au moins 2 essences entre 4 et 25 ha, au moins 3 au-delà de 25 ha) ;
  • d'adapter le projet à la station forestière et à sa possible évolution du fait du changement climatique ;
  • de respecter les prescriptions du préfet de région en matière de matériel forestier ;
  • de respecter les zones pare-feu définies par le représentant de l'État dans les zones classées « à risque d'incendie ».

La demande d'octroi de l'aide doit être accompagnée des documents justificatifs suivants. Le montant maximum qu'une personne peut recevoir de cette aide ne peut pas excéder 2 millions d'euros.

Il est important de noter que les travaux visés devront être réalisés dans les 3 ans suivant l'octroi de l'aide. Lorsque cela n'est pas fait ou que le bénéficiaire n'a pas respecté ses divers engagements, l'aide peut lui être retirée.

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14/05/2025

Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s'améliorer

Après une année 2024 particulièrement marquée par des fuites de données personnelles massives, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) tient à faire certains rappels concernant la protection des bases de données massives…

Renforcer la sécurité des données après une année 2024 difficile

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a relevé que le nombre de fuites de données personnelles en 2024 a été très important et a touché plusieurs millions de personnes.

Il est mis en évidence certains points communs qui se dégagent entre plusieurs incidents importants.

En effet, la commission note que de nombreux incidents concernent des bases de données de taille importante en exploitant plus ou moins les mêmes failles de sécurité :

  • usurpation de couples identifiant / mot de passe ;
  • une faiblesse non détectée dans la sécurité de la base de données avant son exploitation commerciale ;
  • intervention d'un sous-traitant dont les mesures de sécurité sont insuffisantes.

La CNIL rappelle que le traitement de bases de données massives comporte des risques plus importants du fait même que tout incident peut toucher une plus large portion de la population.

La commission publie donc à nouveau son guide de la sécurité des données personnelles qui constitue un socle à appliquer impérativement.

Néanmoins, la CNIL tient à mettre en avant certaines mesures qui doivent bénéficier d'une attention particulière de la part des exploitants de bases de données :

  • mettre en place des procédures d'authentification multifacteur ;
  • journaliser, analyser et limiter les flux de données qui transitent sur le système d'information ;
  • sensibiliser les personnes pour limiter le risque humain ;
  • encadrer la sécurité des données avec les sous-traitants.

La CNIL indique renforcer son action dans les années à venir pour accompagner et contrôler les entreprises concernées. Elle indique également qu'elle accentuera ses efforts de sensibilisation du grand public sur ces risques.

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13/05/2025

Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles

Pour rappel, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques seront interdits d'ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s'adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer professionnellement que pour pourvoir aux besoins des animaux déjà détenus. En quoi consistent ces aides ?

Fin des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : 5 aides disponibles ?

Pour rappel, l'État a pris une série de mesures pour lutter contre la maltraitance animale, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Des mesures concernent particulièrement les animaux sauvages dans les cirques itinérants dont la détention et les spectacles seront interdits d'ici à 2028.

Ainsi, l'État a prévu 5 mesures financières dans le cadre d'un plan d'accompagnement des professionnels du secteur :

  • une aide à la transition économique ;
  • une aide à la reconversion professionnelle des personnes ayant un certificat leur permettant de présenter au public des animaux non domestiques dans les cirques itinérants ;
  • une aide à la mise au repos des animaux non domestiques ;
  • une aide à l'entretien et au nourrissage des animaux non domestiques en attendant leur placement dans une structure adaptée ;
  • une aide à la stérilisation des fauves.

Notez que les établissements présentant exclusivement des oiseaux ne sont pas concernés.

Aide à la transition économique

Cette 1re aide est destinée aux établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques pour les accompagner et les encourager dans leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.

Pour être éligibles, les établissements doivent :

  • être immatriculés au répertoire SIRENE avant le 30 novembre 2019 ;
  • s'engager à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.

Pour bénéficier de l'aide, qui est de 100 000 € par établissement, un dossier doit être déposé en ce sens sur le téléservice de l'Agence de services et de paiements (ASP), au plus tard le 1er juin 2029, avec toutes les informations et documents listés ici.

Aide à la reconversion professionnelle

Cette 2e aide est destinée aux personnes titulaires d'un certificat de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants.

Elle vise à accompagner ces personnes dans la reconversion et la formation à de nouveaux spectacles, projets professionnels ou métiers.

Pour bénéficier de cette aide, le professionnel éligible doit déposer un dossier sur le téléservice de l'ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les informations et documents listés ici.

Le montant de cette aide est fixé à :

  • 100 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour 1 à 4 espèces animales différentes ;
  • 150 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour au moins 5 espèces animales différentes

Aide à la mise au repos des animaux non domestiques

Cette 3e aide est destinée aux établissements ayant déjà mis au repos leurs animaux.

Les établissements éligibles doivent également déposer un dossier sur le téléservice de l'ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.

Le montant de l'aide est calculé en fonction des critères suivants :

  • 50 000 € par éléphant ;
  • 30 000 € par hippopotame ;
  • 5 000 € par alligator, loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar ou hyène ;
  • 3 500 € par ours ou otarie ;
  • 1 500 € par zèbre ou primate ;
  • 1 000 € pour tout autre spécimen d'espèce animale non inscrite sur la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, hors invertébrés.

Notez que le montant de l'aide ne peut pas dépasser 200 000 € par établissement, peu importe le nombre d'animaux détenus.

Aide à l'entretien et au nourrissage des animaux

Cette 4e aide est destinée aux établissements détenant des animaux non domestiques, dans l'attente de leur placement en structure fixe.

De la même manière que pour les autres aides, les établissements éligibles doivent déposer un dossier sur le téléservice de l'ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.

Les aides sont de :

  • 600 € par mois par loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant, hippopotame ;
  • 60 € par mois pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale non domestique.

Aide à la stérilisation des fauves

Cette 5e et dernière aide du plan d'accompagnement est égale à 2 000 € par animal.

Ici, les établissements éligibles doivent déposer leur dossier au service déconcentré compétent en fonction de leur situation géographique :

  • la direction départementale de la protection des populations ;
  • la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, La Réunion, Martinique ou Mayotte ;
  • la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2027. Pour être valable, le dossier doit comporter les pièces listées ici.

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09/05/2025

Médicaments sur prescription : publicité possible ?

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l'objet d'une interdiction empêchant d'en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…

Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicité

Par principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l'objet de campagnes publicitaires.

Cependant, certains vaccins, recensés sur une liste, peuvent faire l'objet de publicité, l'objectif étant d'assurer une bonne couverture vaccinale de la population.

Après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 27 février 2025, le Gouvernement a décidé d'autoriser les campagnes publicitaires pour les vaccins contre le zona.

Cela vise à améliorer la couverture vaccinale pour les personnes ciblées, c'est-à-dire les patients de :

  • 18 ans et plus immunodéprimés ;
  • 65 ans et plus.

Cette nouvelle possibilité est ouverte depuis le 3 mai 2025.

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