Actu juridique

Afin de permettre d'anticiper des difficultés concernant l'accès aux soins sur certains territoires, les centres de santé et certains professionnels de santé libéraux ont l'obligation d'informer l'administration de leur volonté de cesser leur activité. Des précisions sont apportées sur cette obligation.

Accès aux soins : anticiper le départ des professionnels

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes libéraux conventionnés ont l'obligation d'informer l'agence régionale de santé (ARS) et l'ordre dont ils relèvent de leur volonté de cesser définitivement leur activité. 

Lorsque ces mêmes professionnels sont employés par un établissement de santé, la charge de cette information revient au gestionnaire de cet établissement.

Cette obligation doit permettre de mieux anticiper les futures difficultés d'accès aux soins dans les territoires touchés par le départ de ces praticiens.

Cette information doit parvenir aux intéressés au plus tard 6 mois avant la date prévue de cessation d'activité.

Il est précisé que l'information doit être transmise par télédéclaration et contient les éléments suivants :

• les noms, prénoms et date de naissance du professionnel de santé concerné, ainsi que son adresse électronique si ce dernier souhaite recevoir par courrier électronique les informations relatives à la déclaration de cessation d'activité le concernant et au traitement de ses données ;
• la nature de l'activité du professionnel de santé concerné ;
• la date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné ;
• le cas échéant, l'estimation de la date de reprise de l'activité par le professionnel de santé libéral s'installant en lieu et place du professionnel de santé cessant son activité ;
• le cas échéant, l'estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel de santé au sein du centre de santé.

Sont également précisées quelques exceptions relatives à cette obligation d'information, qui ne s'applique pas lorsque la cessation d'activité est liée à :

• une liquidation judiciaire ;
• une sanction d'interdiction d'exercice ;
• l'état de santé du praticien ;
• la situation de proche aidant du praticien ;
• une grossesse.

Professionnels de santé : précisions sur la cessation d'activité - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d'entre elles…

Lutte contre la dermatose nodulaire

Afin de lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire, une maladie contagieuse qui touche les bovins, l'État propose plusieurs mesures d'accompagnement des éleveurs.

Ainsi, il est prévu une prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection en 3 temps des troupeaux. Les éleveurs devront transmettre au préfet les factures acquittées relatives à ces opérations afin de toucher l'aide.

Cependant, une avance de la totalité du montant pourra être faite en produisant auprès du préfet une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit.

De plus, dans le cas des élevages situés en Corse, il est prévu que la vaccination de l'ensemble des animaux des espèces sensibles doit être faite jusqu'au 31 décembre 2025.

Indemnisation des dommages causés par les prédateurs

Les éleveurs qui subissent des pertes dues à des attaques de prédateurs sur leurs troupeaux peuvent bénéficier d'aides financières.

Des aides forfaitaires leur sont accordées en fonction du nombre et du type d'animaux perdus.

Les montants de ces aides ont en partie été revus et peuvent être consultés ici.

De plus, un mécanisme d'indemnisation exceptionnel au-delà de ces montants est mis en place.

Après des attaques d'ampleur importantes, ou en fin de saison pour les éleveurs dans des zones particulièrement exposées, il est désormais possible de formuler une demande d'aide exceptionnelle auprès de la préfecture.&

Enfin le régime d'aide pour le coût indirect des attaques est revu. En effet, une aide financière forfaitaire est également prévue pour couvrir les conséquences indirectes des attaques que sont :

• le stress des animaux ;
• la moindre prise de poids ;
• les avortements ;
• la baisse de lactation.

Désormais, l'aide versée correspond à un montant par animal concerné, qui sera dégressive au fur et à mesure de la récurrence des faits.

Influenza aviaire

Le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) connait une progression moins importante sur le territoire national, ce qui permet l'assouplissement de certaines règles concernant le confinement des animaux.

Ce sont les élevages de canards qui vont bénéficier de ces assouplissements dès lors que les animaux seront vaccinés.

Il est prévu que les animaux vaccinés pourront accéder à un « parcours adapté », à savoir un espace extérieur adossé à leur bâtiment dont la litière est correctement entretenue et dotée de dispositifs permettant d'éviter la présence d'eau stagnante ou de boue.

Cette sortie sera autorisée 15 jours après la finalisation du protocole de vaccination et après information faite au préfet.

Il sera néanmoins nécessaire de respecter les conditions suivantes :

• respect strict de l'obligation de surveillance post-vaccinale ;
• obtention d'un résultat conforme lors de l'évaluation annuelle de la biosécurité ;
• réalisation d'un dépistage virologique favorable du virus de l'IAHP lors de tout mouvement vers un autre site d'élevage, effectué sur 20 canards au plus proche de la date du départ et au plus tôt dans les 72 heures précédant le mouvement ;
• respect d'une densité permettant la claustration des canards en bâtiment fermé.

Enfin, il est à noter que l'État a mis en place un dispositif de prise en charge de la vaccination de certains oiseaux :

• les oiseaux captifs dans les parcs zoologiques à caractère fixe et permanent ;
• les oiseaux de chasse au vol et les oiseaux d'effarouchement ;
• les oiseaux possédant une valeur génétique, culturelle ou éducative élevée.

Cette prise en charge devait se poursuivre jusqu'au 31 septembre 2025. Cependant, il est précisé qu'elle se poursuivra jusqu'à l'écoulement du stock de vaccins existant au 1er octobre 2025.

Agriculture : le point sur les mesures d'aide en septembre 2025 - © Copyright WebLex

Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d'entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement de ses loyers valablement suspendu par le locataire. Cette exception d'inexécution du locataire nécessite-t-elle une mise en demeure du bailleur préalable ? Réponse du juge…

Exception d'inexécution : arrêt immédiat du versement des loyers ?

Une SARL, propriétaire d'un local commercial, conclut avec un entrepreneur un bail commercial.

Parce que des loyers sont impayés depuis plusieurs mois, le bailleur demande au juge de résilier le contrat et de condamner son locataire à lui verser lesdits loyers dus.

Sauf que ces impayés résultent, selon le locataire, de « l'exception d'inexécution » dont il bénéficie dans l'hypothèse où le bailleur manquerait à ses obligations, ce qui est ici le cas puisque le local est devenu impropre à son usage, c'est-à-dire à exploiter son activité commerciale.

Encore fallait-il le prévenir, estime le bailleur. Or, son locataire ne lui a pas envoyé de mise en demeure préalable à l'arrêt du versement des loyers, ce qui l'empêche de se prévaloir valablement d'une exception d'inexécution.

« Faux ! », tranche le juge en faveur du locataire en rappelant la loi : le bailleur est obligé de délivrer un local en état de servir à l'usage prévu pendant la durée du bail tandis que le locataire se doit de payer les loyers convenus en temps et en heure.

Cependant, le locataire a la possibilité de refuser de payer le bailleur à compter du jour où le local devient, parce que le bailleur a manqué à ses obligations, impropre à son usage.

Et cette exception d'inexécution ne nécessite pas une mise en demeure préalable pour être exercée, rappelle le juge..

Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ? - © Copyright WebLex

Outil permettant d'améliorer l'organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en lien des professionnels de santé afin de transférer certains actes de soins. Les modalités de mise en œuvre de ces protocoles ont été modifiées. Faisons le point.

Déclaration, suivi, transmission : suivez le protocole !

Pour rappel, le protocole de coopération est un outil de mise en relation entre différents professionnels du soin afin de transférer des activités ou des actes de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique.

Concrètement, un professionnel de santé dit « délégant » confie à un autre professionnel de santé dit « délégué » une activité ou un acte. Cela permet au délégant de se dégager du temps pour des situations nécessitant son expertise, au délégué de développer de nouvelles compétences et au patient d'être pris en charge de manière plus efficace.

Cette coopération prend la forme soit de protocoles nationaux, élaborés par les pouvoirs publics, soit de protocoles locaux, élaborés par les professionnels dans le cadre de leur travail.

Le Gouvernement a modifié plusieurs éléments pratiques des protocoles de coopération, à savoir :

• les modalités de déclaration et de suivi du protocole à réaliser auprès de l'ARS compétente (agence régionale de santé) par les structures de soin (établissements de santé, groupements hospitaliers de territoire, structures d'exercice coordonné et de coordination, établissements et services médico-sociaux) ;
• les modalités de transmission annuelle des indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.

D'une part, la mise en œuvre d'un protocole national ou local de coopération ainsi que toute modification ultérieure relative aux membres de l'équipe engagée dans cette mise en œuvre doivent être déclarées via une application en ligne disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Il revient au responsable de la structure d'emploi, d'exercice ou de coordination ou de l'entité décisionnaire de réaliser ces déclarations.

D'autre part, ledit responsable doit transmettre chaque année à l'ARS des indicateurs de suivi, via la même application.

Ces indicateurs de suivi portent sur :

• le nombre de patients ayant été pris en charge au titre du protocole ;
• le taux de reprise par les professionnels de santé délégants, qui correspond au nombre d'actes réalisés par le délégant sur appel du délégué par rapport au nombre d'actes réalisés par le délégué ;
• la nature et le taux d'événements indésirables s'il y a lieu, qui correspond au nombre d'événements indésirables déclarés par rapport au nombre d'actes réalisés par le délégué ;
• le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole.

Les éléments à fournir à l'ARS sont listés ici.

Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées - © Copyright WebLex

Un particulier qui se porte caution d'un prêt contracté auprès d'un créancier professionnel doit recevoir chaque année l'état des sommes dues par le débiteur. Selon des modalités qui viennent de faire l'objet de précisions par le juge…

Information annuelle : individualisez les envois groupés !

Un dirigeant se porte caution au titre d'un emprunt souscrit par son entreprise auprès d'une banque.

Quelque temps après, la société, en difficultés, est mise en liquidation judiciaire. La banque se tourne donc vers le dirigeant pour obtenir le remboursement du prêt en sa qualité de caution, intérêts et frais inclus.

« Non ! », s'oppose le dirigeant : parce que la banque ne s'est pas acquittée de ses obligations d'information annuelle à son égard, il convient de la déchoir des intérêts se rattachant à la période pendant laquelle l'information n'a pas été délivrée, comme le prévoit la loi.

En effet, pour rappel, le créancier professionnel, ici la banque, a l'obligation de fournir à la caution personne physique un ensemble d'informations relatives au prêt, listées par la loi.

Concrètement, cette information annuelle, devant être faite avant le 31 mars de chaque année, permet d'informer la caution du montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'emprunt.

En cas de méconnaissance de cette obligation, la banque s'expose à la déchéance de la garantie des intérêts et des pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Ainsi, dans cette affaire, le dirigeant soutient que l'information ne lui a pas été délivrée. Ce que conteste la banque qui produit, pour preuves, une copie des courriers envoyés et les constats de l'huissier qui a contrôlé la réalité des envois groupés sur la période en question effectués par le prestataire de la banque.

Ce qui est une preuve insuffisante pour le dirigeant, et pour le juge qui lui donne raison : pour que cette preuve soit suffisante, encore faut-il vérifier que le dirigeant fait bien partie de la liste des destinataires de cet envoi groupé.

Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés ! - © Copyright WebLex

Parce que l'information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés…

Signalisation routière : un enjeu de sécurité

Plusieurs modifications de la signalisation routière ont été mises en place afin d'améliorer la sécurité sur la route.

D'une part, la signalisation applicable au péage flux libre est précisée. Pour rappel, certaines portions d'autoroutes sont équipées de péages « en flux libre », c'est-à-dire qu'elles sont dépourvues de barrière obligeant les véhicules à s'arrêter pour s'acquitter du prix du passage.

À la place, des portiques détectent le véhicule et collectent les informations nécessaires au paiement du péage, à savoir l'image, la plaque et le modèle du véhicule, ainsi que le lieu et l'heure de son passage.

Le paiement se fait alors :

• par carte bancaire sur le site de la société d'autoroute ;
• par carte bancaire ou espèces chez un buraliste ou une maison de presse équipée du système Nirio ;
• automatiquement par le badge télépéage, sans aucune formalité supplémentaire.

Les nouveaux panneaux rappellent ainsi les moyens de paiement aux conducteurs, ainsi que le délai de 72 heures pour s'acquitter du péage.

De plus, des panneaux pourront indiquer la dernière sortie avant le péage afin de donner la possibilité au conducteur de quitter l'autoroute.

D'autre part, des précisions sur la signalisation des villages étapes sur route bidirectionnelle sont également apportées.

De même, il est également possible à présent d'implanter une flèche lumineuse d'urgence sur la bande d'arrêt d'urgence lors d'une intervention sur la voie de droite et d'intégrer des signaux dynamiques dans la signalisation directionnelle.

Enfin, une signalisation verticale d'information relative à l'interdiction de s'engager sur un passage à niveau s'il y a un risque de s'y retrouver immobilisé est prévue.

Pour voir concrètement à quoi ressembleront ces nouveautés, cliquez ici.

Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler ! - © Copyright WebLex

Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l'État a mis en place une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement que doivent supporter certains particuliers ou entreprises. Les modalités de mise en œuvre de cette aide étant à présent connues, faisons le point…

Fibre optique : les grandes lignes de l'aide financière

2030 : c'est l'année où le réseau cuivre historique doit définitivement fermer, remplacé par la fibre optique.

Cependant, certains particuliers et professionnels rencontrent des difficultés dans les opérations de raccordement en raison de travaux complémentaires à mener en parties privatives.

L'État a donc mis en place une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des coûts de ces travaux, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, sous réserve :

• d'être situé dans une commune éligible, dont la liste est disponible ici ;
• qu'un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative, par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Des conditions propres aux particuliers et aux entreprises sont ensuite prévues.

Concernant les particuliers, sont éligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• les travaux de raccordement concernent une maison individuelle d'habitation dont le particulier est propriétaire ou locataire ;
• les travaux concernent sa résidence principale, située dans une commune éligible ;
• une aide financière n'a pas déjà été attribuée pour raccorder l'habitation au réseau de fibre optique ;
• le quotient familial du particulier ne dépasse pas 29 316 €.

Concernant les entreprises, sont éligibles aussi bien les entrepreneurs que les sociétés dès lors qu'ils ont une activité économique et que les conditions suivantes sont remplies :

• le montant de leur chiffre d'affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 M € ;
• l'entreprise compte moins de 10 salariés ;
• son activité a débuté depuis au moins un an à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• le local à raccorder est situé dans une commune éligible ;
• une autre aide n'a pas déjà été attribuée pour le raccordement du local ;
• l'entreprise n'est pas en liquidation judiciaire au jour de la demande.

Mise en œuvre de l'aide financière : 3 forfaits pour 2 catégories de bénéficiaires

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui a la charge de la gestion de cette aide. Concrètement, les entreprises et les particuliers doivent déposer leur dossier sur une plateforme dédiée (qui n'est pas encore disponible).

Pour le particulier, son dossier doit comporter :

• ses papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• l'adresse de sa résidence principale devant être raccordée ;
• une attestation d'échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
• son numéro fiscal ;
• le cas échéant, à la demande de l'ASP, un justificatif de domicile.

Pour l'entreprise, son dossier doit comporter :

• le numéro du système d'identification du répertoire des établissements ;
• sa dénomination sociale ;
• l'adresse de son local devant être raccordé ;
• une attestation d'échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
• une attestation sur l'honneur portant sur le nombre de salariés ;
• un justificatif visant le représentant légal de l'entreprise avec une copie de ses papiers d'identité.

Concrètement, les travaux pouvant donner droit à l'aide financière sont classés en 3 catégories, dont le détail technique est décrit dans l'annexe disponible ici, en fonction de leur ampleur :

• les travaux de faible ambleur peuvent donner lieu à une aide de 400 € ;
• les travaux d'ampleur moyenne peuvent donner lieu à une aide de 800 € ;
• les gros travaux peuvent donner lieu à une aide de 1 200 €.

Il revient à la personne désignée pour réaliser les travaux de transmettre à l'ASP une demande de remboursement de l'avance de l'aide sur les travaux réalisés. La liste des pièces justificatives est consultable ici.

Fibre optique : les modalités de l'aide financière se précisent… - © Copyright WebLex

Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « certibiocides », attestant de leur capacité à manipuler ces produits. Mais tout le monde n'est pas concerné…

Certibiocide : un régime allégé pour la santé

Par principe, les professionnels utilisant dans leurs activités des produits biocides doivent suivre une formation relative à la manipulation de ces produits afin d'obtenir un certificat individuel appelé « certibiocide », qui se décline en 3 catégories :

• certibiocide désinfectants ;
• certibiocide nuisibles ;
• certibiocides autres produits.

Plusieurs exceptions exemptent certains professionnels d'obtenir ces certificats, et une nouvelle a récemment été ajoutée.

Elle concerne les professionnels libéraux du secteur de la santé humaine et de la santé animale. Néanmoins, cette exemption ne vient pas sans contrepartie.

Ces professionnels devront, en effet, justifier du suivi d'une formation continue portant sur :

• les risques chimiques ;
• l'utilisation des produits biocides désinfectants ;
• l'utilisation des protections individuelles ou collectives.

Pour les professionnels de la santé humaine, la formation continue s'aligne sur la formation périodique et sa rotation de 6 ans.

Pour les professionnels de la santé animale, la périodicité des actions de formation est de 5 ans. Les professionnels de la santé auront jusqu'au 1er juillet 2027 pour faire état à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de leurs premières actions de formation en la matière.

Certibiocide : pour qui ? - © Copyright WebLex

Dans une logique de réduction des déchets, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait la mise en place d'une expérimentation permettant le retraitement et la réutilisation de certains dispositifs médicaux, normalement dévolus à un usage unique, appelés les « dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) ». Mais des changements sont à noter…

DMUU : les derniers détails avant le lancement de l'expérimentation

Pour des raisons sanitaires logiques, de nombreux dispositifs médicaux ne peuvent être utilisés qu'une seule fois. Ces dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) constituent de ce fait une source importante de déchets dans le secteur de la santé.

Dans l'idée d'adopter des habitudes plus économes en la matière, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait la mise en place d'une expérimentation relative au retraitement et à la réutilisation de certains de ces DMUU.

Les objectifs de cette expérimentation sont d'évaluer :

• l'impact économique et écologique du retraitement ;
• les bénéfices et les risques ;
• l'efficacité du dispositif de traçabilité ;
• le niveau d'adhésion des professionnels de santé et des patients ;
• l'impact sur la charge de travail des professionnels concernés.

Les précisions finales permettant le lancement de cette expérimentation sont aujourd'hui connues.

C'est notamment le cas du détail de dispositifs qui peuvent entrer dans le champ de cette expérimentation. La liste précise peut être consultée ici (Annexe I.).

Le détail des étapes permettant le retraitement des DMUU est également précisé. Elles doivent être réalisées comme suit :

• contrôle visuel du DMUU ;
• prétraitement au point d'utilisation ;
• transport jusqu'au point de retraitement ;
• préparation avant nettoyage et nettoyage ;
• désinfection thermique ou chimique ;
• séchage ;
• inspection, maintenance, réparation, et essais fonctionnalité ;
• conditionnement ;
• étiquetage et fourniture de la notice d'utilisation ;
• stérilisation ;
• stockage ;
• expédition des DMUU retraités aux établissements de santé.

Avant l'utilisation d'un DMUU retraité, l'établissement de santé doit obtenir l'accord du patient concerné. Ce dernier doit être informé du procédé de retraitement utilisé et doit signer un document sur lequel il fait part de son accord ou de son refus quant à l'utilisation de ce DMUU.

Les règles renforcées de traçabilité des DMUU retraités sont à consulter ici (Annexe IV.).

Les établissements de santé souhaitant participer à l'expérimentation pourront se porter candidats auprès du ministère chargé de la santé. Il en va de même pour les professionnels pouvant proposer des services de retraitement des DMUU.

Une fois les candidats désignés, l'expérimentation démarrera le 1er janvier 2026 pour une durée de 2 ans.

Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ? - © Copyright WebLex

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « APER », a prévu une expérimentation visant à améliorer la qualité des études d'impact et de dangers réalisées par les bureaux d'études dans le cadre de l'obtention des autorisations environnementales d'une installation de production d'énergie renouvelable . Quelles en sont les modalités de mise en œuvre ?

Amélioration de la qualité des études : mise en place d'exigences minimales

Pour rappel, la loi APER a mis en place une expérimentation ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des études d'impact et des études de dangers prévues dans le cadre des demandes d'autorisation environnementale déposées afin de lancer des projets de production d'énergies renouvelables.

Si l'expérimentation avait été annoncée dès 2023, il manquait les modalités de sa mise en œuvre, ce qui est à présent chose faite.

Concrètement, la compétence des bureaux d'études peut être certifiée ou attestée par une tierce partie pour l'élaboration des études d'impact et des études de dangers. Ces études sont menées dans le cadre de l'octroi de l'autorisation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant :

• des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
• des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.

Cette attestation ou certification du bureau d'études permet d'assurer au maître d'ouvrage qui recourt à son expertise un socle commun d'exigences minimales posées par les pouvoirs publics.

Ces exigences concernent 10 grandes thématiques, détaillées ici, à savoir :

• la phase en amont, notamment en matière administrative ;
• la contribution à la complétude du dossier ;
• la forme des études (structure et contenu clairs et lisibles) ;
• la clarté et la lisibilité des résumés non techniques ;
• la régularité des études ;
• la description du projet ;
• le traitement des demandes de compléments et des informations complémentaires ;
• la conformité réglementaire du projet ;
• l'identification des enjeux et leur compatibilité avec le projet ;
• la mise en place de méthodologies adaptées aux enjeux, conformes à l'état de l'art.

En cas de manquement manifeste et répété à une ou plusieurs exigences minimales, le ministre en charge des ICPE peut en informer la tierce partie attestant ou certifiant la compétence du bureau d'études en question.

Cela a donc pour conséquence une suspension de l'attestation ou de la certification.

Dans les 2 mois suivant l'information du ministre, la tierce partie peut demander à ce dernier de lever la suspension. En cas d'accord du ministre, la tierce partie n'a alors pas besoin de retirer l'attestation ou la certification du bureau d'études.

Le silence gardé par le ministre pendant 2 mois vaut refus de la demande.

IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale ! - © Copyright WebLex

Après une suspension temporaire à l'été 2025, le dispositif MaPrimeRénov' a fait sa rentrée. Certaines modifications concernant les conditions d'éligibilité et de prise en charge sont proposées…

MaPrimeRénov' : les parcours « par geste » et « accompagné » évoluent

Le dispositif MaPrimeRénov' est un dispositif de l'État destiné à soutenir les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il s'adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs et finance des travaux comme l'isolation, le chauffage, la ventilation ou les audits énergétiques, l'objectif étant de réduire la consommation d'énergie et d'améliorer le confort des logements.

En juin 2025, le Gouvernement avait décidé de suspendre la possibilité de déposer de nouveaux dossiers de demande d'aide en raison d'un nombre important de dossiers frauduleux identifiés au cours des derniers mois.

Au 30 septembre 2025, il sera de nouveau possible de faire de nouvelles demandes. Cependant, certaines conditions relatives aux aides évoluent.

Le dispositif MaPrimeRénov' se déclinent en plusieurs « parcours » selon l'importance des travaux réalisés. Les évolutions proposées concernent le parcours « par geste » (travaux d'amélioration ciblés) et le parcours « rénovation d'ampleur », également appelé « parcours accompagné » (rénovation générale combinant plusieurs types de travaux).

Le parcours par geste n'était pas concerné par la pause estival du dispositif, celle-ci ne valant que pour le parcours accompagné. Cependant, il connait également quelques adaptations.

Les propriétaires de maisons individuelles dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) les classe en catégorie F ou G avant travaux pourront continuer à formuler des demandes d'aides jusqu'au 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2025 comme prévu initialement.

Logiquement, l'obligation de fournir un DPE pour demander le bénéfice de la prime est également repoussée au 1er janvier 2027. 

Il est important de noter qu'à partir du 1er janvier 2026, seront exclus du dispositif d'aide du parcours par geste les travaux liés à l'installation de chaudières biomasse et les travaux d'isolation des murs.

Il est prévu une reprise au 30 septembre 2025 du parcours accompagné, mais avec une restriction substantielle apportée à son périmètre et aux aides versés.

En effet, le parcours accompagné sera désormais réservé aux travaux d'économies d'énergie concernant les logement classés, avant travaux, entre E et G.

La majoration d'aide de 10% attribuée pour les logements des catégories F et G est supprimée, le dispositif se recentrant de fait sur les catégories les plus basses.

Concernant l'aide du parcours accompagné, et plus spécialement du plafond des montants éligibles à l'aide, il sera désormais de :

• 30 000 € (contre 40 000 €) lorsque les travaux envisagés doivent permettre au logement de progresser de 2 catégories au DPE ;
• de 40 000 € (contre 55 000 €) lorsqu'une progression de 3 catégorie est prévue.

Le plafond de 70 000 € autrefois accordé pour les travaux permettant 4 catégories de progression est entièrement supprimé.

Enfin, le taux de prise en charge pour certains ménages est unifié. Là où il pouvait varier au préalable en fonction des économies d'énergie réalisées, il sera désormais de 45% des dépenses éligibles pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % de la dépense éligible pour les ménages aux ressources supérieures.

Les barèmes permettant de connaitre sa catégorie de revenues selon la catégorisation MaPrimeRénov' sont consultables ici.

Ces changement seront applicables dès la réouverture du dispositif le 30 septembre 2025.

MaPrimeRénov' : une rentrée sous le signe du changement - © Copyright WebLex

Les centres de données, aussi appelés data centers, constituent un enjeu dans de nombreux secteurs, mais également en matière énergétique. Pour allier le développement de ces centres avec les enjeux écologiques, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 30 avril 2025, dite DDADUE 5, encadre la performance énergétique des centres de données : comment ?

Data centers : une nouvelle définition réglementaire

Le centre de données est à présent défini par la loi comme étant « une structure ou un groupe de structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes ».

Cette définition permet d'identifier le champ d'application de la réglementation énergétique, et notamment d'y inclure tous les centres de données hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche.

Cependant, certains centres de données sont exclus de ces règles, à savoir :

• ceux des opérateurs dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ;
• ceux de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
• ceux des établissements comprenant une installation nucléaire ;
• ceux utilisés par les forces armées ou par la protection civile ou qui fournissent leurs services exclusivement à des fins relevant de la défense ou de la protection civile.

Data centers : de nouvelles obligations déclaratives

La loi DDADUE met en place un certain nombre d'obligations d'informations à la charge des centres de données.

Ainsi, les centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique est supérieure ou égale à 500 kW doivent :

• publier les informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à leur exploitation sur une plateforme numérique des pouvoirs publics ;
• mettre à disposition du public ces données.

Les modalités pratiques de ces transmissions d'informations restent à préciser par le Gouvernement.

Ce dernier aura également un rôle à jouer dans la politique de performance énergétique puisqu'il devra fixer les règles, les prescriptions techniques et les modalités d'implantation pour la construction et l'exploitation des centres de données afin d'améliorer notamment :

• l'efficacité énergétique ;
• la disponibilité du réseau électrique ;
• l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement ;
• la transition vers la neutralité carbone du secteur.

Les centres de données les plus importants, c'est-à-dire ceux dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 MW, devront valoriser la « chaleur fatale » qu'ils produisent.

Pour rappel, la chaleur fatale désigne la chaleur générée par un procédé dont l'objectif n'est pas la production d'énergie et qui peut être récupérée pour être exploitée sous forme thermique.

Si le principe de valorisation de cette énergie résiduelle est posé et entre en vigueur le 1er octobre 2025, il reste néanmoins à le préciser dans ses modalités concrètes et, le cas échéant, ses dérogations.

Les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de mises à disposition des informations et de valorisation de la chaleur fatale sont également connues et entreront en vigueur le 1er octobre 2025.

Ainsi, les pouvoirs publics pourront mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et d'1 an maximum, avec possibilité de rendre publique ladite mise en demeure.

Dans l'hypothèse où le centre de données ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai, les pouvoirs publics pourront infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, plafonnée à 50 M € par centre de données concerné.

L'acte prononçant les sanctions pourra être publié sur le site internet de l'État pendant 2 mois à 5 ans.

Loi d'adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers - © Copyright WebLex