Actu juridique

Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s'est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d'un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l'automne 2025.

Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025

S'appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu'alors comme complexe et source d'insécurité juridique.

Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.

Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler :

• le grief du demandeur, qui devra établir que l'irrégularité l'a lésée ;
• l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ;
• la proportionnalité entre les conséquences de l'irrégularité de la décision et de son annulation.

De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.

Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans.

Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique - © Copyright WebLex

Dans le but de favoriser le financement des entreprises et d'accroître l'attractivité de la France, le Gouvernement propose de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissement. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?

Simplifier et moderniser le droit applicable aux fonds d'investissements

Comme le précise le Gouvernement, les récents travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont mis en exergue les fortes interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales, certaines de ces interactions créant parfois des difficultés d'interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques.

C'est dans ce cadre qu'une ordonnance vient d'être publiée en vue d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissements.

Concrètement, cette réforme vise à :

• moderniser les règles et les formalités pour faciliter la tenue des assemblées des organismes de placement collectif (possible recours à la dématérialisation des réunions et de la documentation, simplification des règles de quorum et de vote) ;
• harmoniser les calendriers (règles de publication des comptes, distribution des dividendes) ;
• modifier les règles de distribution et simplifier le régime de franchissement des seuils dans les fonds d'investissement cotés ;
• moderniser la composition des organes de gouvernance (encadrement du nombre de membres du conseil de surveillance dans une SCPI) et leurs réunions (possibilité de recourir à la visioconférence) ;
• mieux répartir les pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ; permettre des opérations au niveau du compartiment avec l'intégration de la notion « d'assemblée de compartiment » ;
• clarification des notions de dissolution et de liquidation des organismes de placement collectif ;
• donner le pouvoir à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de désigner, en cas de difficultés, un liquidateur sans saisine juridictionnelle.

Organisme de placement collectif : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Les buralistes peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de l'indemnité de fin d'activité (IFA). Parmi ces conditions, le débit de tabac doit se trouver dans un territoire éligible. La liste des départements concernés vient d'être mise à jour.

Indemnité de fin d'activité (IFA) : mise à jour de la liste des départements éligibles 

Pour rappel, l'indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide destinée au buraliste qui exploite un débit de tabac situé dans un département en difficulté, un département frontalier ou une commune de moins de 3 500 habitants et qui, avant le 31 décembre 2027, résilie ou ne renouvelle pas son contrat de gérance sans avoir pu trouver un repreneur pour son activité.

Dans ce cas, et toutes conditions remplies, une indemnité est versée au buraliste, dont le montant ne peut pas dépasser, selon les cas, un plafond de 30 000 € ou 80 000 €.

La liste des départements dit « en difficulté » et des départements frontaliers a été mise à jour et est disponible ici.

Pour qu'un département soit considéré en difficulté au titre de l'année 2025, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés doit être inférieur en 2024 d'au moins 5 % par rapport à celui de 2012. Ainsi, 3 départements ont été ajoutés à la liste : les Alpes-Maritimes, l'Aube et les Vosges.

Indemnité de fin d'activité pour les buralistes : quels départements éligibles ? - © Copyright WebLex

20 % : c'est le taux de mortalité des abeilles domestiques causé par le frelon asiatique à pattes jaunes. Pour lutter contre cette espèce invasive, la loi pose un cadre afin de coordonner les plans mis en place par les différents acteurs et de prévoir un système d'indemnisation pour les apiculteurs. Faisons le point.

Frelons asiatiques : une lutte coordonnée

Pour rappel, une espèce exotique envahissante (EEE) est une espèce qui a été introduite par l'homme, de manière volontaire ou non, sur un territoire qui n'est pas le sien naturellement et qui menace la biodiversité locale.

Plusieurs étapes constituent le processus invasif qui fait d'une espèce une EEE :

• d'abord, l'espèce arrive sur un territoire qui n'est pas le sien : c'est la phase d'introduction ;
• ensuite, l'espèce doit survivre dans ce nouveau territoire et être capable de s'y reproduire : il s'agit des phases d'acclimatation et de naturalisation ;
• enfin, l'espèce connaît une phase d'expansion, c'est-à-dire qu'elle colonise son nouveau territoire et s'étend au détriment des espèces locales qu'elle supplante, voire qu'elle éradique.

Du fait de la situation géographique de la métropole comme carrefour en Europe et des territoires d'Outre-mer, la France fait partie des pays européens les plus touchés par le phénomène des espèces exotiques envahissantes, phénomène en croissance au regard de la mondialisation.

Parmi les EEE se trouve le frelon asiatique, détecté sur le territoire en 2004, aujourd'hui présent sur tout le territoire, à l'exception de la Corse et de l'Outre-mer, et qui constitue une menace pour les espèces locales, en particulier pour les abeilles domestiques.

Très concrètement, les pertes directes pour les apiculteurs se chiffrent à 12 M € par an.

Afin de mettre en place un plan de lutte cohérent sur l'ensemble du territoire, la loi pose un cadre général qui sera précisé par un décret à venir.

Ce cadre se compose d'un plan général national décliné en plan départemental et d'un système d'indemnisation.

Le plan national

Le plan national doit être établi par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en concertation avec les principaux intéressés (élus locaux, acteurs socio-économiques, associations de protection de l'environnement) et la communauté scientifique.

Il doit déterminer en priorité 4 points principaux.

Premièrement, il définit les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre par les plans départementaux.

Deuxièmement, il détermine la classification des départements. En effet, tous les territoires ne sont pas touchés de la même manière. Ils seront donc classés en fonction de la pression subie en termes de prédation et de dégâts causés par les frelons asiatiques.

Notez qu'ici, sont pris en compte aussi bien les ruchers que les pollinisateurs sauvages subissant l'expansion du frelon.

Troisièmement, le plan national définit les financements de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires dédiés à :

• l'information du public ;
• la connaissance scientifique ;
• la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
• la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

Quatrièmement, le plan national doit déterminer l'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de 2e catégorie. Il s'agit des dangers affectant l'économie d'une ou plusieurs filières pour lesquels il peut être nécessaire de mettre en place des programmes collectifs de prévention, de surveillance et de lutte pour l'abeille domestique afin d'assurer une meilleure protection et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

Le plan départemental

Les autorités compétentes au niveau départemental et locales, ainsi que les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l'environnement et l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature devront mettre en place un plan départemental pour décliner le plan national.

En cas de modification du plan national, tout plan départemental devra être mis à jour dans les 6 mois qui suivent.

Ce plan devra ainsi organiser :

• l'évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ;
• la procédure de signalement et de destruction des nids.

Notez qu'un décret doit être publié afin de préciser les conditions d'application concrètes de ce cadre général.

Indemnisation

Jusqu'à présent, les pertes économiques subies par les apiculteurs à cause du frelon asiatique n'étaient pas indemnisées. Ce sera à présent le cas via le Fonds national d'indemnisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ou un nouveau fonds de mutualisation.

Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu'une expropriation, avec une procédure de prise de possession anticipée, soit mise en place. Dans ce cas, les immeubles concernés doivent faire l'objet de formalités et d'un état des lieux et de leur occupation. Des étapes dont le détail concret est à présent disponible.

Expropriation et prise de possession anticipée : des formalités précisées

Pour rappel, une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) est un outil à la disposition de l'État ou des collectivités territoriales qui permet, notamment dans les très grandes copropriétés, d'intervenir afin de lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles.

Une ORCOD permet la mise en place de mesures diverses, comme :

• un dispositif d'intervention immobilière et foncière (actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété) ;
• un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;
• la mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;
• etc.

L'expropriation fait partie des outils mis à la disposition des pouvoirs publics. Dans ce cas, l'État peut autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique.

Cette prise de possession anticipée est conditionnée à la présence de risques sérieux pour la sécurité des personnes et s'accompagne d'un plan de relogement des occupants.

Dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement a précisé :

• les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral qui permet l'accès à un immeuble, sous procédure de prise de possession anticipée dans le cadre d'une ORCOD, des agents du maître de l'ouvrage ;
• les conditions pour réaliser l'état des lieux et de leur occupation.

Les agents du maître de l'ouvrage peuvent accéder à l'immeuble grâce à une autorisation du représentant de l'État dans le département qui prend la forme d'un arrêté.

Cet arrêté doit faire l'objet d'une procédure de notification et d'affichage. Concrètement, le représentant de l'État dans le département doit notifier l'arrêté :

• au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
• au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles en question.

Dans les 8 jours qui suivent la notification, une copie de l'arrêté doit être affichée pendant 2 mois et au moins 10 jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles objets de la prise de possession :

• à la mairie de la commune ou de l'arrondissement pour les villes de Paris, Marseille et Lyon ;
• dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés.

Notez que ces formalités d'affichage permettent de considérer que la notification a été effectuée au profit :

• des propriétaires concernés par l'expropriation dont l'identité ou l'adresse n'ont pas pu être établies ;
• des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance.

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté :

• aux syndicats de copropriétaires ;
• aux copropriétaires ;
• aux occupants connus.

Ces derniers peuvent obtenir une copie de l'arrêté et du plan annexé qui désigne les immeubles ou parties d'immeubles concernées par la procédure.

Une fois ces formalités réalisées, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, avant la prise de possession, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.

Les syndicats de copropriétaires et les occupants sont invités à venir ou à se faire représenter à cette date de manière à procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice désigné pour cette mission.

Notez que ces éléments, à savoir la date de la prise de possession et l'état des lieux et de l'occupation, font l'objet d'un avis affiché :

• à la mairie de la commune ou de l'arrondissement ;
• dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés.

Cela permet également de considérer que l'information a été mise à disposition des propriétaires et occupants inconnus ou introuvables.

La visite doit se faire dans les 10 jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis.

Le jour J, le commissaire de justice choisi dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. Il en remet une expédition, c'est-à-dire une copie de l'acte :

• au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
• au propriétaire ou à son représentant ;
• aux occupants le cas échéant.

Notez qu'il ne peut pas être dressé d'état des lieux et de l'occupation d'un logement dont les occupants ne sont pas présents ou représentés lors de la visite ou qui en refusent l'accès au commissaire de justice.

Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau ! - © Copyright WebLex

La Politique agricole commune (PAC) met en place chaque année des aides financières pour les exploitants agricoles, parmi lesquelles se trouvent les aides couplées. Le montant attribué pour les poires Williams est à présent connu…

Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ?

Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides dites couplées, c'est-à-dire des aides qui consistent à aider spécifiquement une exploitation agricole pour certains types de produits.

Parmi ces produits figure la catégorie des fruits transformés au sein de laquelle s'inscrit la production de poire Williams destinées à la transformation, et pour laquelle le montant unitaire de l'aide couplée vient d'être fixé, pour la campagne 2024, à 1 130 €.

Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés » - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids, qui est une priorité de la politique de santé publique, et afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments, un barème dit « Nutri-score » est mentionné sur certains produits alimentaires, selon un cahier des charges qui vient d'être aménagé…

Nutri-score : un score et un classement des produits alimentaires aménagés

Le barème Nutri-score consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté ministériel que sont tenus de respecter les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires.

Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :

• le calcul du score nutritionnel de la denrée ;
• le classement de la denrée dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.

D'une manière générale, le score nutritionnel des produits alimentaires repose sur le calcul d'un score unique et global qui prend en compte, pour chaque produit alimentaire, une composante dite « négative » N et une composante dite « positive » P.

La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont la consommation doit être limitée, à savoir l'énergie, les acides gras saturés, les sucres et le sel. Selon les éléments, des points de 0 à 20 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire.

La composante P est calculée sur la base de la quantité de fibres, de protéines, de fruits, de légumes, de légumes secs dans le produit alimentaire. Selon les éléments, des points de 0 à 7 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire (pour la viande rouge hors volaille et ses produits dérivés, le nombre de points pour les protéines est limité à 2).

Il faut noter que des grilles particulières d'attribution des points utilisées pour calculer le score nutritionnel sont prévues pour certains produits alimentaires, comme les boissons, les matières grasses animales et végétales, les fruits à coque et les graines.

Sur la base du score nutritionnel, un classement du produit alimentaire dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs (vert foncé, vert clair, orange clair, orange moyen et orange foncé) est effectué.

Le symbole graphique Nutri-score est ensuite placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage du produit alimentaire (les emballages d'une surface inférieure à 25 cm² n'étant pas concernés).

Il faut, enfin, noter que le Nutri-Score n'étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons, les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et les substituts de repas.

Nutri-score : un cahier des charges revisité - © Copyright WebLex

Afin d'augmenter la production d'énergies renouvelables, l'État a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en œuvre de projets d'installations propres à ces énergies renouvelables. Parmi ces mesures, un cadre dérogatoire simplifiant les procédures avait été prévu pour une durée de 2 ans, désormais prorogée…

Un délai supplémentaire pour les procédures simplifiées

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « APEC », a pour objectif, comme son nom l'indique, de faciliter l'installation de projets de production d'énergies renouvelables.

Pour cela, la loi a, entre autres, prévu des procédures simplifiées pour :

• les projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
• les projets de modification d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.

Toutes conditions remplies, ces projets peuvent bénéficier de dérogations concernant, notamment :

• les procédures de participation du public, qui peuvent être remplacées par une concertation préalable ;
• les procédures d'évaluation environnementale, dont les projets peuvent être dispensés ;
• une autorisation combinée pour les lignes aériennes ;
• la construction de postes électriques en zones protégées.

Ces facilités devaient prendre fin le 10 mars 2025. Elles ont finalement été prolongées de 2 ans supplémentaires à partir de cette même date.

Accélération de la production d'énergies renouvelables : une dérogation prolongée ! - © Copyright WebLex

Une société crée des bijoux en prenant pour modèle et inspiration des trèfles à quatre feuilles depuis plusieurs décennies. Mais une société concurrente a également créé, récemment, une gamme de bijoux avec un motif de trèfle qui, selon la 1re société, ressemblent au sien… Des ressemblances qui ne peuvent, selon elle, que constituer une situation de parasitisme…

Joaillerie : mode, inspiration, histoire… ou parasitisme ?

Une société de produits de luxe vend depuis presque 60 ans des bijoux avec un motif de « trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d'un contour en métal précieux perlé ou lisse » devenu iconique.

Une autre société de luxe se met également à fabriquer et à vendre des bijoux avec des motifs de trèfles, également quadrilobés avec une surface semi-précieuse entouré d'un contour en métal précieux. Une situation qui relève du parasitisme, selon la 1re société qui réclame ainsi la cessation de cette production de bijoux et des dommages et intérêts.

Pour rappel, le parasitisme est l'ensemble des comportements par lesquels une entreprise s'immisce dans le sillage d'une autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements consentis, sans avoir à investir elle-même.

Et c'est ce que reproche la 1re société, créatrice de bijoux depuis presque 60 ans car, toujours selon elle, la 2de société a :

• récupéré les motifs de son trèfle sans que cela ne se justifie par des nécessités techniques ;
• récupéré la structure de ses bijoux pour elle-même créer un ensemble cohérent de parures ;
• repris les mêmes couleurs de pierres semi-précieuses ;
• décliné une gamme de 3 tailles différentes, de la même manière que la 1re société ;
• calqué ses prix en fonction des siens ;
• utilisé ses axes de communication qui sont différents de ceux utilisés habituellement par la 2de société.

Tous ces éléments donnent, selon la 1re société, une impression de rapprochement et de confusion aux yeux du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, comme le montrent d'ailleurs les commentaires des internautes.

De plus, la 2de société avait été informée de ces ressemblances puisque la 1re société avait pris contact avec elle pour la mettre en garde et lui demander de s'éloigner de l'esthétique de ses bijoux.

Autant d'arguments que rejette la 2de société qui se défend de tout parasitisme. Elle explique, d'ailleurs, l'utilisation de pierres semi-précieuses et de contour en métal précieux par les tendances de la mode qu'elle suit.

Il existe, en plus, des différences entre les trèfles puisque ceux de la 2de société ne sont pas détourés, de même qu'ils n'ont pas de sertissage perlé, ni de double face et qu'ils comportent un élément central, absent dans le motif de la 1re société.

Et surtout, le trèfle quadrilobé correspond, tout simplement, à la toile monogrammée que l'on retrouve dans de nombreux produits et qu'elle utilise depuis 1896 !

« Pas de parasitisme ! », conclut le juge pour qui il existe bien des différences entre les 2 trèfles. De plus, la 1re société n'apporte pas de preuve quant aux captations de communication, de gammes, etc. alléguées.

Enfin, les trèfles de la 2de société sont bien inspirés de son monogramme vieux de presque 130 ans.

Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d'un parasit(isme) ? - © Copyright WebLex

La loi Bien-vieillir prévoyait qu'une expérimentation devait être menée pour la mise en place d'un quota minimum de chambres dédiées à l'accueil de nuit dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie. Les détails permettant le lancement de l'expérimentation sont arrivés…

EHPAD et résidences autonomie : faire de la place pour l'accueil de nuit

Dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie, il est possible pour les personnes âgées de bénéficier d'un accueil de nuit, c'est-à-dire de résider dans les établissements sur les plages horaires nocturnes uniquement, celles-ci étant souvent plus accidentogènes pour les personnes dépendantes.

Cependant, cette pratique est assez peu répandue. C'est pourquoi la loi Bien-vieillir envisageait la possibilité d'instaurer un quota de chambres minimum destinées à ce type d'accueil dans les EHPAD et résidences autonomie.

Une phase d'expérimentation démarre donc au 13 mars 2025 pour éprouver l'efficacité de ces quotas.

À l'heure actuelle, 6 régions sont concernées par cette expérimentation :

• la Bourgogne-Franche-Comté ;
• le Centre-Val de Loire ;
• la Corse ;
• la Normandie ;
• l'Occitanie ;
• les Pays de la Loire.

Pour les résidences disposant d'ores et déjà de places dédiées à ce type d'accueil, les directeurs d'établissement informent le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental de leur volonté de participer à l'expérimentation.

Pour ceux ne disposant pas de places dédiées, ils sollicitent au préalable une autorisation de transformation de places en accueil temporaire pour le bien de l'expérimentation.

Une convention est ensuite conclue entre le directeur de l'ARS, le président du conseil départemental et les établissements participants.

Il appartient au directeur de l'ARS de fixer le quota minimum de places en accueil de nuit qui devra être respecté.

Ce quota peut s'appliquer par établissement ou par gestionnaire d'établissement.

L'expérimentation est menée jusqu'au 1er juin 2026.

Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l'expérimentation - © Copyright WebLex

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d'enfants est interdit. Qu'en est-il pour 2025 ?

Transport en commun des enfants : quelle journée interdite ?

Afin de renforcer la sécurité routière durant la période estivale qui voit le trafic s'intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque année le transport en commun d'enfants durant un certain laps de temps.

Pour 2025, cette interdiction concernera l'ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.

Concrètement, cela concerne tout transport de passagers de moins de 18 ans dans un véhicule comprenant plus de 9 places assises, conducteur compris.

Toutefois, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge, c'est-à-dire le lieu de départ du groupe d'enfants transporté, et dans les départements limitrophes. Un justificatif doit se trouver dans le véhicule en cas de contrôle des autorités.

Notez que, pour l'application de cette exception, des aménagements géographiques sont à prendre en compte :

• la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
• l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
• l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.

Pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre État, il faut, pour déterminer le département de prise en charge, prendre le département frontalier d'entrée ou de sortie sur le territoire national.

Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ? - © Copyright WebLex

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer...

Certiphytos : une année de plus pour les certificats individuels

Pour rappel, les personnes qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle (que ce soit à titre salarié ou pour leur propre compte) doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative (ou un organisme qu'elle habilite) garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

Il faut noter que cette obligation s'impose aussi aux agriculteurs qui pratiquent l'entraide de services, soit de travail, soit en moyens d'exploitation.

Ces certificats sont renouvelés périodiquement, mais, dans le cadre du moratoire mis en place par le Gouvernement en faveur des professionnels agricoles, la durée des certiphytos octroyés à titre individuel est prorogée d'un an.

Plus exactement, la durée de validité de ces certificats individuels est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité - © Copyright WebLex