Actu fiscale

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28/06/2022

Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

Une auto-école soumise à la TVA estime qu'elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ?


Auto-écoles : le point sur l'application des taux de TVA

Une auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l'examen du permis de conduire est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

Elle estime toutefois qu'une partie de ses activités doit être soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

A l'appui de cette affirmation, elle rappelle que ce taux réduit s'applique notamment aux opérations de vente de livres, qu'ils soient établis sur support physique ou fournis par téléchargement.

Or, indépendamment des cours de préparation aux examens théorique et pratique du permis de conduire qu'elle dispense, l'auto-école permet à ses élèves d'accéder en ligne à des manuels et fascicules pédagogiques. Une activité qui, selon elle, doit être soumise au taux réduit de TVA…

Mais pas selon l'administration fiscale, qui rappelle à son tour que l'auto-école, outre la mise en ligne de contenus pédagogiques, réalise plusieurs opérations dans le cadre de son activité, à savoir :

  • la mise à disposition de comptes de messagerie par l'intermédiaire desquels les élèves peuvent poser des questions à des enseignants ;
  • la mise à disposition de vidéos de cours en ligne ;
  • la mise à disposition d'une salle de formation dans ses locaux ;
  • l'accompagnement administratif des candidats ;
  • etc.

Dès lors, l'activité de l'auto-école ne se limite pas à diffuser des contenus écrits, mais comprend plus largement des opérations d'encadrement et d'accompagnement de ses élèves, notamment par des professeurs qualifiés.

En outre, en s'inscrivant auprès d'elle, ses élèves n'ont pas pour objectif de disposer du matériel pédagogique qu'elle propose, mais bien de passer avec succès l'examen du permis de conduire.

Par conséquent, l'ensemble des éléments qu'elle met à disposition des élèves ne forment qu'une seule opération économique, qui doit être soumise à un taux de TVA unique.

De même, le fait de distribuer un manuel pédagogique dans le cadre de la préparation à l'examen pratique du permis de conduire n'intervient qu'en complément de l'activité principale de l'auto-école, qui consiste à dispenser des heures de conduite aux élèves.

Partant de ce constat, l'administration fiscale considère que les activités de préparation à l'examen théorique et pratique du permis de conduire exercées par la société ne peuvent pas être assimilées, dans leur ensemble, à une activité de vente ou de location de livres… et que dans ce cadre, le taux réduit de TVA n'est pas applicable aux activités liées à la distribution de manuels ou de fascicules pédagogiques.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 juin 2022, n° 21PA01559

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27/06/2022

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?

A l'occasion d'un contrôle, parce qu'elle estime qu'une société exerce une activité agricole, l'administration fiscale décide de lui réclamer le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Mais a-t-elle bien relu sa copie ?


Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si…

Une société exerce une activité d'achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d'intégration.

Pour rappel, on parle de « contrat d'intégration » pour désigner les contrats conclus entre un agriculteur (généralement un éleveur) et une entreprise industrielle ou commerciale, dans lesquels :

  • l'agriculteur « intégré » s'engage à fournir à l'entreprise une certaine production ;
  • l'entreprise « intégrateur » s'engage à approvisionner l'agriculteur afin qu'il puisse réaliser la production demandée, ainsi qu'à lui fournir des moyens de financement.

Dans le cadre de tels contrats, l'entreprise intégrateur contrôle le processus de production.

A la suite d'un contrôle, la société se voit réclamer, par l'administration fiscale, le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles… Ce qu'elle conteste : elle rappelle que cette taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.

Or, constituent des activités agricoles toutes les opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.

« Ce qui est votre cas ! », soutient l'administration fiscale.

« Justement non », rétorque la société, qui souligne que si elle supervise les conditions d'élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur méthode d'élevage et leur alimentation, elle n'intervient pas directement dans l'activité agricole, qui est exclusivement exercée par les éleveurs.

D'ailleurs, elle ne dispose d'aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux : leur prise en charge est assurée uniquement par les éleveurs.

Par conséquent, elle n'exerce pas une activité « agricole », et n'est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles…

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juin 2022, n° 20NT02566

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22/06/2022

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive : le point sur les nouveautés !

La règlementation relative à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive vient d'évoluer. A quels niveaux exactement ?


Focus sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Pour mémoire, la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d'urbanisme et assimilées.

Plus précisément :

  • la taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, dès lors que celles-ci nécessitent l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ;
  • la redevance d'archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d'effectuer des travaux affectant le sous-sol.

Actuellement, la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante « logement » de la redevance d'archéologie préventive est partagée entre 2 services :

  • les services déconcentrés du ministre de la transition écologique, qui en assurent la liquidation ;
  • la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure le recouvrement.

Pour optimiser cette gestion, seule la DGFIP, qui assure déjà la liquidation des impôts fonciers, sera désormais compétente.

Pour servir cet objectif, la règlementation relative à la taxe d'aménagement et à la part logement de la redevance d'archéologie préventive vient d'évoluer : les dispositions qui y ont trait sont transférées dans le code général des impôts (CGI) et ont, pour certaines, fait l'objet d'aménagements.

Parmi les nouveautés destinées à rapprocher le processus de liquidation des 2 taxes de celui des impôts fonciers, soulignons que :

  • la date d'exigibilité des 2 taxes est décalée à la date d'achèvement des travaux ; dans le cas de projets importants prévoyant une construction supérieure à 5 000 m², 2 acomptes seront à verser au titre de la taxe d'aménagement ;
  • la déclaration des 2 taxes s'effectue désormais dans les 90 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Notez par ailleurs que certaines règles propres aux taxes d'urbanisme ont également été revues, notamment celles ayant trait au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Sources :

  • Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

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17/06/2022

Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel : pour quoi ?

Pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, peut-on prendre en compte les dépenses de « ventousage » ? Réponse de l'administration fiscale…


Dépenses de « ventousage » = avantage fiscal ?

Certaines entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation de certaines œuvres.

En principe, cet avantage fiscal est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses limitativement énumérées, parmi lesquelles :

  • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle (effets spéciaux, coiffures, maquillage, costumes, etc.) ;
  • les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français ;
  • etc.

Dans ce contexte, notez que l'administration fiscale vient de confirmer que les dépenses de « ventousage » sont bien éligibles au crédit d'impôt.

Pour mémoire, le « ventousage » est une pratique qui permet à une entreprise de production de réserver une partie de l'espace public afin de disposer d'espaces extérieurs en vue de la réalisation de l'œuvre (installation de décors, tournage de scènes, etc.) et du stationnement des véhicules techniques.

Source : Rescrit Bofip-Impôts du 8 juin 2022, BOI-RES-IS-000090

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13/06/2022

Facturation électronique et groupe TVA : la FAQ est mise à jour

Pour accompagner les entreprises dans le cadre de leurs futures obligations en matière de facturation électronique, l'administration fiscale publie une foire aux questions (FAQ) qu'elle actualise régulièrement. Quelles sont ses dernières nouveautés ?


Facturation électronique : point d'étape au 31 mai 2022

Pour rappel, les entreprises françaises soumises à la TVA vont progressivement devoir se soumettre à une obligation de facturation électronique et/ou à une obligation de transmission de leurs données de facturation à l'administration fiscale (appelée « e-reporting »).

Dans ce cadre, l'administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) à destination des entreprises, qu'elle met à jour régulièrement.

Dans sa dernière version, la FAQ éclaircit divers points parmi lesquels :

  • les obligations de facturation électronique ou de e-reporting auxquelles sont tenues les associations en fonction de leur profil (à but non-lucratif, gestion désintéressée, etc.) et de leurs clients ;
  • le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires, dont la mission sera de transmettre les factures électroniques et certaines données de facturation à l'administration fiscale ;
  • les modalités d'application des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les groupes de TVA.
  • Focus sur les groupes de TVA

Pour rappel, la loi de Finances pour 2021 a créé un régime de groupe au regard de la TVA.

Celui-ci prévoit la faculté de constitution d'un « groupe TVA », appelé « assujetti unique », entre les entreprises et groupements, indépendants entre eux d'un point de vue juridique mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

Concrètement, les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir toute formalité en matière de TVA et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA, le cas échéant.

Dans le cadre de l'obligation de facturation électronique, l'administration fiscale précise notamment que les membres d'un assujetti unique perdent leur qualité d'assujetti en leur nom propre et n'ont plus d'obligations déclaratives en matière de TVA.

Toutefois, ils continuent cependant à émettre et recevoir des factures au nom de l'assujetti unique auquel ils appartiennent, et utiliseront à cette fin le portail public de facturation ou les plateformes partenaires.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Foire aux question – Facturation électronique

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10/06/2022

Hausse du prix des carburants : un nouvel avantage fiscal pour les infirmiers libéraux ?

Comme bon nombre de professionnels, les infirmiers libéraux sont particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants. Afin de les soutenir, le gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un avantage fiscal spécifique, par exemple une possibilité de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ?


Infirmiers libéraux : pas de nouvel avantage fiscal !

Bien que particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants, le gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de mettre en place une compensation fiscale supplémentaire à destination exclusive des infirmiers libéraux.

Il rappelle, en effet, que pour préserver le pouvoir d'achat des Français, des mesures exceptionnelles ont été prises et ce, dès le mois d'octobre 2021 :

  • distribution d'un chèque énergie exceptionnel de 100 € pour aider les personnes qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures ;
  • versement d'une indemnité inflation de 100 € aux personnes ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 000 € ;
  • revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique ;
  • mise en place d'un bouclier tarifaire, pour limiter l'impact de la hausse des prix du gaz et de l'électricité ;
  • etc.

Source : Réponse ministérielle Carrère du 2 juin 2022, Sénat, n°26706

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10/06/2022

Taxe sur les plateformes Web : quand la payer ?

Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d'être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ?


Déclaration et paiement de la taxe sur les plateformes Web : une fois par an !

La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web », est destinée à financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).

Elle doit être déclarée et liquidée :

  • sur l'annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel normal d'imposition, déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
  • sur l'annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA12) pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel simplifié d'imposition, déposée en même temps que la déclaration annuelle au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • sur l'annexe à la déclaration de TVA (formulaire CA3), déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du professionnel dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La taxe doit être payée, par voie dématérialisée, lors du dépôt de la déclaration.

Exceptionnellement, la taxe due au titre de l'année 2021 doit être déclarée et payée :

  • en même temps que la déclaration de CA3 déposée au titre du mois de juin 2022 ou du 2nd trimestre de l'année 2022, pour les professionnels redevables de la TVA au titre du régime réel normal d'imposition ;
  • au plus tard le 25 juillet 2022 dans tous les autres cas.

Sources :

  • Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
  • Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

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10/06/2022

Déclaration de succession : différentes situations, différents délais ?

La remise tardive d'une déclaration de succession donne lieu au paiement de majorations fiscales qui diffèrent selon que le décès est intervenu en France métropolitaine ou à l'étranger. Cette différence a-t-elle vocation à perdurer ?


Déclaration de succession : 1 situation, 2 possibilités

Toute personne qui hérite d'une succession imposable en France a l'obligation d'effectuer une « déclaration de succession » auprès de l'administration fiscale, dans un délai de principe :

  • de 6 mois, dans le cas d'une personne décédée en France métropolitaine ;
  • d'un an, si le décès a eu lieu à l'étranger.

Le but de la déclaration de succession est de recenser les biens et les dettes du défunt, afin de calculer le montant des droits de succession dus dans ce cadre.

Si la déclaration de succession est effectuée hors délai, 2 hypothèses sont envisageables :

  • si le décès a eu lieu en France, un intérêt de retard s'applique entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, auquel succède une majoration de 10 % à compter du 13e mois ;
  • si le décès a eu lieu à l'étranger, la majoration de 10 % s'applique à compter du 13e mois suivant le décès.

Une différence de régime que le gouvernement entend maintenir. Selon lui, les éventuelles difficultés rencontrées par les héritiers d'un défunt décédé à l'étranger sont déjà prises en compte dans le cadre du délai supplémentaire dont ils disposent pour déposer la déclaration de succession.

Par conséquent, l'application de la majoration fiscale de 10 % à compter du 13e mois (soit 1 mois après l'expiration du délai dans lequel ils doivent faire cette déclaration, contre 7 mois pour les héritiers d'une succession d'une personne décédée en France) ne leur est pas défavorable.

Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 2 juin 2022, n° 26887

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08/06/2022

TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?

L'administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?


TVA et ventes à distance : suivez le guide !

Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d'un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue une « vente à distance », dès lors que le destinataire du bien est un consommateur.

Les « ventes à distance » ainsi définies obéissent à une règlementation spécifique en matière de TVA, dont la teneur a récemment évolué.

Jusqu'au 30 juin 2021, les ventes à distance étaient soumises à la TVA dans le pays de destination du bien dès lors que le montant des ventes annuelles réalisées par le vendeur atteignait un certain seuil, librement défini par chaque Etat membre de l'UE.

Il existait donc différents seuils selon les pays, dont la valeur oscillait entre 35 000 € et 100 000 €.

Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de ventes à distance a été harmonisé à 10 000 € dans tous les pays de l'UE : au-delà de celui-ci, l'opérateur de ventes à distance doit donc déclarer et payer la TVA dans l'Etat membre de destination du bien.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle règlementation, l'administration fiscale a constaté qu'au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021, certains opérateurs de ventes à distance non situés en France avaient, à tort, soumis à la TVA des ventes à distance dans le pays de départ des biens, et non en France, qui était pourtant leur pays de destination.

Pour leur éviter tout contrôle fiscal ultérieur et l'application d'éventuelles sanctions, elle propose à ces opérateurs de régulariser leur situation par la voie d'une déclaration rectificative à déposer avant le 30 septembre 2022 auprès des services fiscaux français.

Les modalités de cette régularisation sont détaillées ici.

Notez que sont exclus de ce dispositif les opérateurs faisant d'ores et déjà l'objet d'un contrôle fiscal engagé par l'administration.

Source : Actualité et fiche pratique du site impots.gouv.fr

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08/06/2022

Droits d'enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?

Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d'enregistrement, le juge fait le point sur l'ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ?


Donations multiples : focus sur la chronologie

Pour mémoire, toute donation (d'un bien ou d'une somme d'argent) donne lieu à l'application d'une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d'enregistrement ».

Pour atténuer le montant de cette taxation, divers dispositifs de faveur sont prévus, parmi lesquels l'application d'un abattement dans le cas où un parent consent une donation à son enfant.

Mais comment doit s'appliquer cet abattement lorsque 2 donations sont réalisées le même jour, entre un même donateur (celui qui donne) et un même donataire (celui qui reçoit) ?

Dans une récente affaire, une mère de famille transmet, par l'intermédiaire de 2 donations-partages (A et B) datées du même jour, la nue-propriété de titres de plusieurs sociétés à ses 3 enfants.

Pour rappel, on parle de « donation-partage » pour désigner une donation qui permet au donateur de partager par avance les biens de sa future succession entre ses héritiers.

Le notaire dresse d'abord la donation A, qui ne fait pas état de donation antérieure, puis la donation B, qui, elle, fait état de la donation A.

Il applique l'abattement dont peut bénéficier chacun des 3 enfants sur la donation A.

Les 2 donations sont présentées à l'enregistrement le même jour, mais la donation A est enregistrée après la donation B.

Prenant acte de la situation, l'administration décide alors de contester l'application de l'abattement familial telle qu'effectuée par le notaire : puisque la donation A a été enregistrée après la donation B, c'est cette dernière qui aurait dû donner lieu à l'application de l'abattement dont chaque enfant pouvait bénéficier.

« Faux », répond le juge : ici, ce n'est pas la date d'enregistrement des donations qui détermine leur chronologie, mais bel et bien l'ordre dans lequel le notaire les a dressées.

Ici, le notaire a dressé l'acte de donation A avant l'acte de donation B. En outre, la donation B a bel et bien fait état de la donation A.

Dès lors, c'est la donation A qui doit faire l'objet de l'abattement. La demande de l'administration est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 mai 2022, n° 20/01010 (NP)

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07/06/2022

Pacte Dutreil : la particularité des holdings

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d'un allègement des droits de mutation en cas de transmission d'entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. Et si la société en question est une holding ?


Pacte Dutreil et holdings : quand l'administration et le juge sont en désaccord…

Dans le cadre de la transmission des titres d'une société (par décès ou par donation), par principe taxable au titre des droits d'enregistrement, il existe un dispositif qui permet de bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable : il s'agit du « Pacte Dutreil ».

Concrètement, la mise en place de ce type de pacte vous permet de bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement à hauteur des ¾ de la valeur des titres transmis (sans limitation de montant).

Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis à l'impôt.

Pour mettre en place un Pacte Dutreil, de nombreuses conditions doivent être respectées :

  • un engagement collectif de conservation des titres présentant certaines caractéristiques doit être mis en place ;
  • à l'expiration de cet engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres transmis pendant une durée de 4 ans doit être pris par chacun des bénéficiaires de la transmission ;
  • la société (ou l'entreprise), dont les titres font l'objet des engagements de conservation, doit principalement exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : on parle alors de « société opérationnelle » ;
  • etc.

Notez que les sociétés holdings dites « animatrices », c'est-à-dire celles qui gèrent un portefeuille de participations mais dont l'activité principale consiste à participer de façon active à la conduite de la politique de leurs groupes de sociétés, et aux contrôles de leurs filiales opérationnelles, sont elles-mêmes assimilables à des « sociétés opérationnelles ».

Une question se pose alors : dans le cadre du Pacte Dutreil, est-il nécessaire que la holding dont les titres sont transmis conserve son rôle d'animatrice du groupe jusqu'à l'expiration du délai légal de conservation des titres ?

Si l'administration fiscale semble penser que la réponse à cette question est positive, tel n'est pas le cas du juge de l'impôt !

Dans une récente affaire, ce dernier rappelle, en effet, que si la condition tenant au caractère animateur de la holding doit être remplie au moment de la transmission des titres, la loi n'impose en rien le maintien de cette fonction d'animation de groupe jusqu'au terme de l'engagement de conservation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022, chambre commerciale, n°19-25513

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07/06/2022

Vente d'un bien immobilier « professionnel » : un avantage fiscal pas si automatique…

Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l'impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d'un abattement spécifique, comme la loi l'y autorise, selon lui… Mais pas selon l'administration, qui lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées…


L'immeuble était-il affecté à l'exploitation de l'entreprise ?

Un loueur de fonds vend à une société un immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle et, à cette occasion, réalise un gain (une plus-value) non négligeable.

Pour le calcul de l'impôt dû sur cette plus-value, il applique un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au jour de la vente au-delà de la 5e année, comme la loi l'y autorise.

Une erreur, selon l'administration fiscale, qui réclame donc un supplément d'impôt sur le revenu au professionnel. Elle lui rappelle, en effet, que pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être réunies.

A ce titre, il faut, notamment, que le bien vendu soit considéré comme affecté à l'exploitation de l'entreprise au jour de la cession… Ce qui n'est pas le cas ici, puisque :

  • l'acheteur a pris l'engagement, dans l'acte de vente, de démolir l'immeuble, puis de construire un ou plusieurs immeubles collectifs dans les 4 ans suivants cette vente ;
  • le loueur de fonds a accepté cet engagement ;
  • l'acheteur a obtenu, 6 mois avant la vente définitive, un permis de démolition et de construction de 3 immeubles collectifs.

Une argumentation suffisante pour convaincre le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2022, n°20NT00816

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