Actu sociale

Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix !

Lorsque le Conseil des prud'hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases :

• une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation,
• et, en cas d'échec de la conciliation, une phase de jugement devant le bureau de jugement.

Donc, par principe, avant même de saisir le juge, les parties doivent d'abord essayer de trouver une solution amiable.

Que se passe-t-il si une clause de médiation préalable obligatoire est insérée dans le contrat de travail ? Empêche-t-elle les parties d'agir directement devant le juge tant que la médiation n'a pas eu lieu ?

« Non », répond le juge : une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Une décision qui s'explique par le fait que la procédure à suivre en matière de saisine du conseil des prud'hommes implique déjà une tentative de conciliation préliminaire et obligatoire.

Source : Avis de la Cour de cassation, du 14 juin 2022, n° 22-70004

Clause de médiation préalable : à respecter ? © Copyright WebLex - 2022

Crise porcine : une prise en charge des cotisations sociales

Cette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s'adresse aux employeurs et exploitants de la filière porcine qui :

• attestent avoir subi des pertes significatives, dues à la crise porcine, entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
• attestent que l'aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l'aide de structuration (dites aides économiques d'urgence) qu'ils ont pu percevoir ne dépassent pas le montant de ces pertes significatives ;
• attestent respecter le plafond des aides dites « de minimis » propre au secteur agricole (actuellement fixé à 20 000 €), sur l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents ;
• ont déposé leur dossier de demande auprès de la MSA au plus tard le 9 septembre 2022.

La demande sera ensuite instruite par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse, et le montant de la prise en charge accordée (déterminé au cas par cas et notifié avant le 31 décembre 2022) ne concernera que les cotisations sociales relevant du dispositif de droit commun, que vous pouvez retrouver ici.

Crise porcine : un report des cotisations sociales

Durant l'instruction de leur demande de prise en charge, les employeurs et exploitants de la filière porcine qui le souhaitent peuvent demander à bénéficier d'un report de cotisations sociales, à l'exception des contributions de santé et de prévoyance.

Si le report est accordé, il ne s'appliquera que jusqu'à la notification de la prise en charge des cotisations et contributions concernées.

Notez tout de même que le montant de la prise en charge accordée ne couvrira pas nécessairement la totalité des cotisations reportées. De même, la CSG et la CRDS, qui peuvent faire l'objet d'un report, ne pourront pas être prises en charge (étant par principe exclues du dispositif de prise en charge).

Source : Actualité de la MSA du 8 juin 2022

Crise porcine et cotisations sociales : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Vote électronique : attention aux limites

Un employeur, qui décide de recourir au vote électronique pour les élections du CSE, est accusé de ne pas respecter l'égalité entre les électeurs.

Pourquoi ? Parce qu'il a interdit à toute une partie des salariés (les distributeurs, les manutentionnaires, les préparateurs et le secrétariat) l'utilisation des ordinateurs professionnels pour voter.

Une décision qui s'explique, selon lui, par le fait que les salariés visés n'ont pas tous des ordinateurs professionnels et qu'il y avait donc un risque qu'ils utilisent ceux de leurs collègues pour voter… Ce qui n'aurait pas permis d'assurer la confidentialité des votes.

Sauf qu'en prenant une telle décision, il n'a pas respecté le principe d'égalité entre les électeurs, constate le juge, qui décide alors d'annuler le scrutin.

Pour lui, en effet, si l'employeur souhaitait maintenir sa position, il aurait dû rechercher si les salariés disposaient de moyens personnels nécessaires pour le vote électronique, ou mettre à disposition, dans les locaux de l'entreprise, des terminaux dédiés permettant ce type de vote… ce qu'il n'a pas fait.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er juin 2022, n°20-22860

Elections du CSE et vote électronique : sous conditions… © Copyright WebLex - 2022

Renonciation = démission ?

Pour rappel, un salarié qui se voit investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination doit être suspendu le temps de son mandat (sauf convention contraire).

C'est ce qu'est venu rappeler un juge dans une récente affaire dans laquelle l'employeur avait acté la démission d'un salarié, alors que ce dernier avait simplement déclaré renoncer à son contrat de travail pour occuper ce type de mandat social.

Pour le salarié, en effet, cette simple renonciation, qui s'expliquait par l'investiture de son mandat social et l'impossibilité de cumuler ce mandat avec le statut de salarié, ne voulait pas dire qu'il souhaitait démissionner.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 mai 2022, n°20-15113

Choisir, c'est renoncer : renoncer, est-ce démissionner ? © Copyright WebLex - 2022

Messages frauduleux : soyez vigilant !

Une recrudescence de messages frauduleux concernant le paiement des cotisations sociales a récemment été constatée. Ces messages sont principalement adressés aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs.

Dans ce contexte, pour détecter une éventuelle escroquerie, l'Urssaf encourage tout d'abord à vérifier les informations présentes dans le message reçu (l'exactitude des informations personnelles, du numéro de compte, etc.).

Il est également préconisé de payer ses cotisations sociales par le biais de son compte personnel, directement sur le site de l'Urssaf.

Enfin, il est rappelé que l'Urssaf ne demande jamais certaines informations, telles que les coordonnées bancaires, les mots de passe, etc., et déconseille de les communiquer à qui que ce soit.

Source : Actualité de l'Urssaf du 2 juin 2022

Paiement des cotisations sociales : la saison des arnaques est ouverte ! © Copyright WebLex - 2022

Une prise en charge et un report des cotisations sociales

Afin d'aider le secteur agricole à faire face à l'augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu'à 3 800 € par entreprise.

Notez à cet égard que la notification de cette aide vous sera envoyée, au plus tard le 31 décembre 2022, après instruction de votre demande.

En outre, jusqu'à cette notification et si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations, vous pourrez demander à bénéficier d'un report, dès lors que cette situation est liée à l'augmentation des coûts résultant de la crise ukrainienne. Cette demande de report se fait directement auprès de la MSA.

Attention, toutefois, si une demande de report est faite, cela ne veut pas dire pour autant que la prise en charge accordée couvrira forcément toutes les cotisations reportées. De la même manière, si la CSG et la CRDS peuvent faire l'objet d'un report, elles ne seront, en revanche, pas prises en charge.

La MSA recommande enfin, dans la mesure du possible, de payer ses cotisations selon les échéances habituelles afin d'éviter toute pénalité ou majoration de retard.

Source : Actualité de la MSA du 25 mai 2022

Crise ukrainienne : quel soutien social pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?

Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s'acquitter l'employeur.

Toutefois, cette règle n'est pas valable en cas d'indemnisation du préjudice d'un salarié.

C'est notamment ce qu'a fait valoir un employeur qui a été amené, dans une récente affaire, à verser une indemnité transactionnelle à certains salariés, dans le but de clore un litige relatif au non-respect de ses obligations en matière de santé et de repos.

Une indemnité qui a occasionné un redressement de l'Urssaf, qui a estimé qu'il s'agissait là d'un élément de rémunération à inclure dans l'assiette des cotisations sociales.

Un avis que ne partage pas le juge pour qui cette indemnité avait pour objectif d'indemniser le préjudice que ces salariés avaient subi en raison du manquement de l'employeur.

Dès lors, cette indemnité transactionnelle n'est pas assimilable à un élément de rémunération et n'entre donc pas dans l'assiette des cotisations sociales.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 février 2022, n°20-19516

Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ? © Copyright WebLex - 2022