Actu sociale

À l'instar des salariés bénéficiant d'un dispositif d'activité partielle de droit commun, un doute demeurait sur la question de savoir si les salariés indemnisés au titre du dispositif de l'activité partielle longue durée rebond (APLD rebond) permettaient ou non la validation de périodes d'activité partielle dans le régime Agirc-Arrco. Un doute qui vient d'être levé…

Période d'inactivité indemnisée au titre de l'APLD rebond = validation de points de retraite complémentaire ?

Pour mémoire, l'APLD-R est un dispositif d'aide au maintien de l'emploi des salariés instauré par la loi de finances pour 2025, largement inspiré du dispositif d'activité partielle longue durée qui avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire.

Rappelons qu'il permet à l'employeur qui connaît des difficultés économiques durables de réduire l'activité de ses salariés et d'être indemnisé à ce titre, en contrepartie de certains engagements pris en faveur de mesures de maintien dans l'emploi des salariés et de formation, afin d'éviter d'éventuels licenciements fondés sur un motif économique.

Jusqu'alors, un dispositif spécifique permettait aux salariés bénéficiaires de l'activité partielle de droit commun de bénéficier de points de retraite complémentaires au régime AGIRC-ARRCO, au titre des périodes d'inactivité indemnisée.

De la même manière, ce mécanisme avait été étendu aux salariés qui bénéficiaient de l'activité partielle de longue durée mise en place à l'occasion de la crise sanitaire.

Par mesure de cohérence, les partenaires sociaux ont donc étendu aux bénéficiaires du « nouveau » dispositif d'APLD rebond les règles d'attribution de points de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO au titre des périodes d'inactivité.

Rappelons que la période d'inactivité du salarié, indemnisée au titre de l'APLD rebond, pourra donner lieu à l'octroi de points de retraite complémentaire que si elle a été indemnisée par l'employeur et que sa durée dépasse 60 heures dans l'année civile.

Ces points de retraite seront alors attribués sans contrepartie de cotisations et viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés durant la période d'emploi.

Ainsi, les salariés ayant bénéficié du dispositif d'APLD rebond sont éligibles à l'octroi de points de retraite AGIRC-ARRCO, dans les mêmes conditions que pour l'activité partielle, pendant toute la durée du dispositif.

Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l'APLD Rebond ! - © Copyright WebLex

11 branches professionnelles vont bénéficier, dès cet été, d'un accompagnement financier dans le cadre de l'appel à projets lancé en 2024 par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et la Direction générale du travail (DGT) pour refondre leurs classifications du travail, un levier essentiel de la gestion des compétences et du dialogue social. Focus.

Un accompagnement financier pour les actions de révision et de refonte des classifications professionnelles

Conformément aux annonces gouvernementales faites en octobre dernier, un accompagnement financier a été débloqué afin de soutenir et d'encourager différentes branches professionnelles à refondre leur système de classification, élément central du dialogue social et de la gestion des emplois et compétences.

Cette aide financière, portant sur la période 2024-2025, s'élève à un montant total d'un million d'euros. Pour en bénéficier, les branches professionnelles étaient amenées à candidater auprès de l'ANACT et de la DGT.

Ces 11 branches professionnelles ont toute été retenues pour cet accompagnement financier, suite à la réunion d'un comité de sélection le 27 juin 2025. Y sont donc éligibles les secteurs suivants :

• particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;
• personnel sédentaire des entreprises de navigation ;
• entreprises de services d'eaux et d'assainissement ;
• golf ;
• commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
• collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs ;
• prestataires de services du secteur tertiaire ;
• pâtisserie, confiserie ;
• expédition exportation de fruits et légumes ;
• industrie du pétrole ;
• publicité.

Rappelons que certaines de ces branches sont particulièrement concernées par cette refonte en raison de grilles de classifications n'ayant pas été révisées depuis plus de 20 ans, facteur de blocage des différentes négociations salariales.

L'aide financière ainsi attribuée pourrait permettre d'avancer dans les négociations pour réviser ces grilles, enjeu majeur de l'évolution des rémunérations, du déroulement des carrières et de la valorisation de la formation professionnelle.

Révision des classifications professionnelles : coup d'accélérateur pour 11 branches professionnelles ! - © Copyright WebLex

Pour soutenir les employeurs affectés par le passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, les taux horaires des indemnités et allocations servies au titre de l'activité partielle pouvaient être temporairement réhaussés. Ces taux dérogatoires, jusqu'alors applicables jusqu'au 30 juin 2025, viennent de faire l'objet d'une nouvelle prolongation. Jusqu'à quand ?

Une prolongation des taux dérogatoires d'activité partielle jusqu'au 30 septembre 2025

Rappelons que la loi d'urgence pour Mayotte avait prévu une augmentation des taux d'allocations d'activité partielle versées aux employeurs sinistrés par le cyclone Chindo, ainsi que du montant de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés affectés en raison d'un sinistre ou d'une intempérie de caractère exceptionnel.

Ainsi, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute annuelle, sans pouvoir être inférieur à 8,10 € et ni supérieur à 28,29 € maximum.

À titre de comparaison, rappelons que le taux horaire normal de l'activité partielle remboursée à l'employeur est de 36 % de la rémunération brute annuelle de référence.

Du côté de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié placé en activité partielle, rappelons que les taux «  améliorés  » s'appliquent aux demandes d'indemnisation formulées depuis le 14 décembre 2024.

Ces taux majorés qui avaient été reconduits jusqu'au 30 juin 2025 viennent faire l'objet d'une nouvelle reconduction jusqu'au 30 septembre 2025.

Ces taux dérogatoires peuvent donc continuer à être appliqués à toutes les demandes de placement en activité partielle, formulées jusqu'au 30 septembre 2025. 

Notez qu'en tout état de cause, ces taux dérogatoires pourront potentiellement être reconduits jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à ce qu'a prévu la loi d'urgence pour Mayotte.

Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires ! - © Copyright WebLex

En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d'officine sur les médicaments avait été fixé jusqu'au 1er juillet 2025. Des réductions reconduites depuis : jusqu'à quand ?

Plafonnement des réductions de médicaments reconduit jusqu'au 1er août 2025

La réglementation applicable autorise les exploitants de médicaments à appliquer des remises, ristournes et avantages commerciaux aux pharmacies d'officine afin de favoriser la vente des produits et d'adapter leur prix aux réalités économiques.

Toutefois, ces remises et avantages restent encadrés par le Code de la Sécurité sociale, qui en plafonne les montants à hauteur de :

• 2,5 % du prix fabricant hors taxes (PFHT), pour l'ensemble des médicaments ;
• 50 % au maximum du PFHT pour les médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques, les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du même groupe générique ou les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité.

Ainsi, conformément à ces dispositions, en mai 2025, les plafonds avaient été fixés à 40 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produit pour chaque officine pour certains médicaments.

Si initialement ce plafonnement était censé s'appliquer jusqu'au 1er juillet 2025, il a finalement été prolongé d'un mois supplémentaire et s'achèvera finalement, dans les mêmes conditions, au 1er août 2025.

Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies ! - © Copyright WebLex

Dans une actualité récente, l'administration sociale précise sa position quant au statut de la rémunération versée à l'apprenti, en vertu d'un contrat conclu avant le 1ᵉʳ mars 2025, mais dont le 1ᵉʳ jour d'exécution est postérieur à cette date. Voilà qui mérite quelques explications pour en maîtriser les conséquences pour l'entreprise…

Quel régime social pour le contrat d'apprentissage conclu avant le 1er mars 2025, mais qui débute après cette date ?

Pour mémoire, jusqu'au 1er mars 2025, la rémunération versée aux apprentis embauchés avant cette date était exonérée de cotisations sociales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC et totalement exonérée de CSG/CRDS.

Mais, dans un souci de rationalisation des coûts publics liés à l'apprentissage, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu :

• d'abaisser le plafond d'exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC ;
• de soumettre cette rémunération à la CSG/CRDS, pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC.

Ce nouveau régime social est applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, sans davantage de précision quant à sa date d'effet.

Jusqu'alors, l'administration sociale en avait déduit que seul le 1er jour d'exécution du contrat d'apprentissage faisait foi, indépendamment de la date de conclusion du contrat.

En d'autres termes et jusqu'à maintenant, le contrat d'apprentissage qui débutait avant le 1er mars 2025 était soumis à l'ancien régime social, plus favorable, tandis que les contrats qui débutaient après cette date devaient être soumis à ce nouveau régime social.

Mais, dans une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, l'administration vient repréciser sa position.

Désormais, l'administration considère que seule la date de conclusion du contrat d'apprentissage fait foi, indépendamment de la date du 1er jour d'exécution du contrat.

En d'autres termes, un contrat conclu avant le 1er mars 2025, mais dont le 1er jour d'exécution est fixé après cette date donnera lieu à :

• une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s'applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC ;
• une exclusion totale de la rémunération versée à l'apprenti de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Dans cette configuration, seule la date de signature du contrat d'apprentissage permet désormais de déterminer les modalités d'assujettissement de la rémunération versée à l'apprenti.

Régime social des contrats d'apprentissage : une mise à jour à connaître - © Copyright WebLex

À la suite de la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social les 8 avril et 12 juin derniers, on connaît enfin la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Quelles sont-elles ?

Parution de la liste des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel

Rappelons que pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle électoral.

Comme pour chaque cycle électoral, le nombre de suffrages exprimés par organisation syndicale vient tout juste d'être publié. À la suite des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les suivantes :

• La CFDT à hauteur de 30,88 %
• La CGT à hauteur de 25,70 %
• La CGT-FO à hauteur de 17,27 %
• La CFE-CGC à hauteur de 15,01 %
• La CFTC à hauteur de 11,14 %

Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ? - © Copyright WebLex

Alors même que la transposition de l'accord portant sur le travail des seniors est encore en cours à l'heure où nous écrivons ces lignes, le contrat de valorisation de l'expérience à destination des salariés expérimentés, prévu par cet accord et le projet de loi, a d'ores et déjà fait l'objet d'une fiche DSN visant à guider les gestionnaires. Focus.

Mode d'emploi de la transmission en DSN du CDI de valorisation de l'expérience… pas encore instauré !

Rappelons qu'à date, le projet de loi relatif à l'emploi des seniors et au dialogue social prévoit l'instauration d'un contrat de valorisation de l'expérience, à titre expérimental.

En substance, ce CDI s'adresserait aux demandeurs d'emploi ayant au moins 60 ans, inscrits à France Travail, ne bénéficiant d'aucune pension de retraite à taux plein et n'ayant pas occupé d'emploi dans l'entreprise, dans les 6 mois précédents la conclusion de contrat.

Lors de la conclusion de ce contrat de valorisation de l'expérience, le salarié remettrait à l'employeur un document lui indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra partir à la retraite à temps plein, lui permettant ainsi de le mettre d'office à la retraite, toutes conditions remplies.

En contrepartie, ce dispositif prévoit que l'indemnité de mise à la retraite payée par l'employeur sera, dans ce cas, exonérée de la contribution patronale de 30 % normalement due, pendant une partie de l'expérimentation.

Si, pour l'heure, ce CDI de valorisation de l'expérience n'est pas encore entré en vigueur et doit encore faire l'objet d'une adoption définitive par l'Assemblée nationale, une fiche disponible sur le site net-entreprises indique déjà la marche à suivre pour sa transmission en DSN.

Ainsi, cette fiche nous apprend que ce dispositif devra être déclaré en DSN dès 2026.

Plus précisément et en DSN, cette fiche nous indique que le contrat de valorisation de l'expérience est identifié par :

• une nature « 01 – Contrat à durée indéterminée en droit privé » en rubrique Nature du contrat ;
• et une valeur « 83 – Contrat de valorisation de l'expérience » en rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel ».

Notez enfin qu'en cas d'erreur, par exemple en cas de déclaration d'un contrat de valorisation d'expérience comme un « simple CDI », il est indiqué que le gestionnaire pourra la corriger dans la DSN mensuelle suivante.

CDI de valorisation de l'expérience : déjà une fiche consigne en DSN ! - © Copyright WebLex

Après l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, rendu le 11 juin dernier, l'ensemble des modèles relatifs aux clauses types des conventions correspondant aux séquences en milieu professionnel agricole viennent d'être publiés.

Des conventions types disponibles pour les formations en milieu professionnel agricole

Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des formations en milieu professionnel ou des stages.

Pour les élèves des établissements d'enseignement et de formations professionnelles agricoles publics ou privés, ces formations doivent donner lieu à l'établissement d'une convention dont les clauses types viennent tout juste d'être dévoilées.

Il existe plusieurs modèles de ces conventions relatives aux séquences en milieu professionnel dans le monde agricole, parmi lesquelles on retrouve notamment les modèles de conventions suivantes : • une relative à l'organisation d'une visite d'information ;

• une relative aux séquences d'observation rendue obligatoire par le programme officiel de la classe dans laquelle l'élève est inscrit ;
• une relative aux stages d'initiation ;
• une relative au stage d'application en milieu professionnel ;
• etc.

Notez que chacune de ces conventions-types correspond à une des modalités possibles de stage et de formations en milieu professionnel en milieu agricole en fonction de l'âge, du diplôme ou du cursus suivi.

Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles ! - © Copyright WebLex

Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait déjà étendu la possibilité de plafonner les dépenses liées à l'intérim pour certains professionnels de santé, des précisions viennent d'être dévoilées sur les hypothèses précises déclenchant l'application de ce plafonnement.

Dans quel cas doit-on appliquer le plafonnement des dépenses liées à l'intérim ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a ouvert la possibilité de recours à l'intérim par les établissements publics de santé pour le personnel paramédical, en plus du personnel médical déjà admis dans ce cadre.

Dans le même temps, elle avait également remplacé le dispositif de contrôle des dépenses qui existait jusqu'alors par un nouveau dispositif de plafonnement des dépenses d'intérim, lequel est conditionné par :

• l'existence d'une tension caractérisée pour le corps médical concerné ;
• un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

C'est ce 2e point qui vient de faire l'objet d'une précision attendue.

Pour les contrats d'intérim conclus depuis le 1er juillet 2025, le plafonnement des dépenses d'intérim sera mis en place pour une catégorie de professionnels de santé lorsque le coût estimé d'une mise à disposition du personnel par une entreprise de travail temporaire est supérieur, en moyenne, à 60 % du coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

Pour apprécier ce seuil de 60 %, les dépenses à prendre en compte doivent comprendre la rémunération brute du professionnel à qui il est fait appel, ses frais afférents, ainsi que la rétribution de l'entreprise de travail temporaire. Pourront donc désormais être concernés par ce plafonnement les contrats de mise à disposition visant l'embauche :

• pour les établissements sociaux et médico-sociaux, des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, monteurs éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux
• pour les établissements de santé, des médecins, odontologistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes.

Notez que nous sommes toujours en attente de la liste des professionnels de santé concernés par la mise en place effective de ce plafonnement.

Une exception est à noter : les montants plafonds ne s'appliquent pas aux contrats de mise à disposition conclus dans le cadre de marchés pour lesquels le prix des prestations d'intérim a été fixé avant le 1er juillet 2025, conclus après cette date et ce, jusqu'au 30 septembre 2025

Reste encore à savoir quels seront les montants de ces plafonds mis en place pour les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux, qui devront être prochainement fixés.

Affaire à suivre…

Professionnels de santé : du nouveau sur l'intérim ! - © Copyright WebLex

Il est possible de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour motif médical à tout moment de la grossesse, sous certaines conditions. Cette IVG doit donner lieu à l'établissement d'une attestation préalable, dont les modèles viennent d'être publiés.

3 modèles d'attestations préalables aux IVG réalisées pour motif médical

Rappelons que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG), à tout moment de la grossesse, notamment lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Dans ce cas, cette IVG donne lieu à l'établissement d'une attestation préalable à l'IVG médicale, par 2 des médecins dont l'un est membre d'une équipe pluridisciplinaire réunie à ce titre.

Les modèles de ces attestations, dont une copie doit être remise à la femme examinée, viennent tout juste d'être publiées et contiennent :

• un modèle d'attestation en vue d'une IVG réalisée pour motif fœtal ;
• un modèle d'attestation en vue d'une IVG réalisée pour motif maternel ;
• un modèle d'attestation en vue d'une IVG partielle d'une grossesse multiple (réduction embryonnaire).

IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés - © Copyright WebLex

Face aux inondations récentes, l'URSSAF active les mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…

De nouvelles mesures d'urgence pour soutenir les employeurs victimes des intempéries

En raison des récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes, l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par ces intempéries.

Consciente des perturbations d'activité occasionnées dans ces régions, l'URSSAF fait savoir qu'elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l'octroi de délais supplémentaires pour ses usagers.

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l'objet d'une remise, dans ce cadre. Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l'URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d'accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu'à 2 000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

Intempéries : l'Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés ! - © Copyright WebLex

Responsable de l'équilibre financier du régime de garantie des salaires, le Conseil d'administration de l'Association pour la gestion de Garantie des créances des salariés, qui s'est tenu le 26 juin dernier, nous informe du maintien de la cotisation due par les employeurs.

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1er juillet 2025

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l'entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d'une réunion du 18 juin 2025, le conseil d'administration de l'AGS, chargé de l'équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1er juillet 2025.

Notez que cette cotisation, qui avait fait l'objet d'un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 ! - © Copyright WebLex