Actu sociale

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31/01/2022

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvelle prolongation du « zéro reste à charge » pour l'employeur ?

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les entreprises les plus impactées par la crise. Explications…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une nouvelle prolongation

L'indemnité majorée que reçoivent les salariés de certaines entreprises dans le cadre de l'activité partielle, fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, devait prendre fin au 31 janvier 2022. Pour tenir compte de la persistance de la crise sanitaire, cette majoration est prolongée jusqu'au 28 février 2022.

De la même manière, certains employeurs continueront de percevoir une allocation au titre de cette activité partielle au taux de 70 % jusqu'au 28 février 2022, et non plus jusqu'au 31 janvier 2022.

Pour rappel, les entreprises concernées sont celles dont :

  • l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
  • l'établissement est situé dans une région soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'administration dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et qui subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • l'établissement appartient à l'un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis) et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Sources :

  • Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle
  • Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle

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28/01/2022

Contributions de formation professionnelle et d'apprentissage : un guide pour s'y retrouver !

Afin d'aider les employeurs à mieux appréhender la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, l'Urssaf a mis en place un guide pratique à leur disposition. Explications…


L'Urssaf vous accompagne dans vos démarches

Face aux évolutions récentes relatives au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, l'Urssaf publie un guide pratique à destination des employeurs.

Ce guide a pour but d'accompagner les employeurs dans leurs démarches, de manière pédagogique. Il propose notamment un rappel du contexte et des enjeux de cette réforme mais également des explications, accompagnées de schémas, concernant chacune des contributions.

Vous pouvez retrouver ce guide ici.

Source : Guide pratique de l'Urssaf

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27/01/2022

Coronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue d'adapter les conditions de travail et notamment, la restauration en entreprise. Revue de détails…


Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles règles selon la taille de l'entreprise

Jusqu'au 30 avril 2022, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect de la distanciation nécessaire, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements temporaires, suivant des modalités qui vont varier en fonction du nombre de salariés.

Notez que cette date peut être reportée jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

  • Concernant les entreprises d'au moins 50 salariés

Les emplacements temporaires peuvent ne pas comporter tous les équipements normalement prévus par la Loi (moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, installation permettant de réchauffer les plats, etc.) mais doivent permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés pendant leur restauration.

Ils peuvent également, le cas échéant, être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail, sauf dans les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

  • Concernant les entreprises de moins de 50 salariés

Les emplacements temporaires doivent répondre aux exigences légales prévues pour les locaux de restauration de ces entreprises et permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés.

De plus, s'ils sont situés dans les locaux affectés au travail, il n'est exceptionnellement plus nécessaire d'adresser la déclaration prévue à cet effet à l'inspection et au médecin du travail.

Source : Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

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26/01/2022

Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs

Le titre-mobilité permet, sous conditions, la prise en charge des frais de déplacement du salarié par l'employeur. Des précisions sur ce dispositif étaient attendues… Elles viennent d'être publiées…


Les frais de transport pris en compte par le titre-mobilité !

La prise en charge des frais de transport personnel du salarié par l'employeur peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ».

Ces titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (dans des conditions que vous pouvez retrouver ici).

Ils servent au paiement de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dont la liste est désormais connue et consultable ici.

Source : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité

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26/01/2022

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ?

Afin de perfectionner l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », le Gouvernement est venu apporter des précisions concernant ses modalités d'application. Lesquelles ?


« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles précisions

Pour rappel, l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de lutter contre l'éloignement durable de l'emploi des personnes les plus fragiles grâce à une insertion s'appuyant sur l'activité économique.

A ce titre, les entreprises peuvent recevoir une contribution au développement de l'emploi, complétée, le cas échéant, par une contribution temporaire au démarrage et au développement. Cette dernière comprend notamment une dotation d'amorçage.

Il est désormais précisé :

  • que cette dotation est versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise ;
  • et que son montant est fixé dans la convention liant l'Etat et le fonds d'expérimentation.

Notez qu'elle ne peut excéder 30 % du montant brut du Salaire annuel minimum de croissance (Smic).

De plus, l'entreprise doit désormais formellement s'engager à ne pas consacrer les bénéfices résultant de ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à autre chose que le développement des activités en question.

Source : Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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25/01/2022

Coronavirus (COVID-19) : allègement du télétravail

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 21 janvier 2022 vient de nouveau modifier les règles applicables en matière de télétravail…


Coronavirus (Covid-19) et télétravail : quoi de neuf ?

L'obligation pour les entreprises, dont les postes le permettent, de mettre en place, au minimum, 3 jours de télétravail par semaine, prend fin au 1er février 2022.

En conséquence, à compter du 2 février 2022, le recours au télétravail sera seulement recommandé et non plus obligatoire. Les employeurs continueront d'en fixer les modalités dans le cadre du dialogue social.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19, version applicable au 21 janvier 2022

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25/01/2022

Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières

Afin de palier toute précarité des agriculteurs, le Gouvernement est venu revaloriser le montant des indemnités journalières qui leur sont versées en cas de maladie ou d'accident. De quelle façon ?


Vers une hausse des indemnités journalières des exploitants agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, les indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont revalorisées.

Pour les 28 premiers jours, le montant de l'indemnité passe de 21,48 € à 22,55 € par jour.

A compter du 29e jour, l'indemnité s'élève, désormais, à 30,07 € (contre 28,64 € jusqu'au 31 décembre 2021).

Source : Décret n°2021-1897 sur la revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

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25/01/2022

Travailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ?

Afin d'indemniser au mieux les travailleurs indépendants en cas de maladie, le Gouvernement fait évoluer le mode de calcul des indemnités journalières… De quelle manière ?


Vers une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

  • Concernant la neutralisation des revenus d'activité de 2020

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du calcul des indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants, les revenus d'activité de l'année 2020 ne sont pas pris en compte.

Toutefois, cette neutralisation de l'année 2020 ne s'applique pas dès lors que le calcul des IJ incluant l'année 2020 aboutit à un montant supérieur au montant de l'IJ calculée en ne retenant que les revenus d'activité 2019 et 2021. Cette tolérance s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

  • Concernant le maintien des droits en cas de reprise d'une activité indépendante

Il est désormais précisé que les assurés qui perçoivent certains revenus de remplacement ou certaines allocations (allocations d'assurance, allocations de solidarité, etc.) sont exclus du bénéfice des prestations en espèces maladie et maternité du régime des travailleurs indépendants et continuent de relever de leur régime obligatoire antérieur.

Cette précision s'applique automatiquement aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022. Pour certains arrêts antérieurs, il sera possible d'en bénéficier sur demande.

  • Concernant l'allocation forfaitaire de repos maternel

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette allocation évolue, en ce qui concerne les conjointes collaboratrices des chefs d'entreprise et s'aligne sur celui des travailleurs indépendants.

Source : Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

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25/01/2022

Plan Santé au Travail 2021/2025 : que faut-il savoir ?

Le gouvernement vient de dévoiler son Plan Santé au Travail pour la période 2021 à 2025. Son objectif : accentuer la prévention et l'accompagnement des salariés et des entreprises en tirant des leçons de la crise de la covid-19…


Plan Santé au Travail 2021/2025 : 4 axes à retenir

Le gouvernement vient de présenter son Plan Santé au travail pour la période 2021/2025 qui se déroule suivant 4 axes :

  • une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes, les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés ;
  • une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment à travers l'implication accrue des Services de Prévention en Santé au Travail ;
  • un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l'importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire liée à la covid-19 ;
  • la prise en compte de nouveaux risques, tels que les violences sexuelles ou les agissements sexistes au travail, ainsi que l'accent mis sur l'intégration du facteur santé dans les stratégies de gestion de crise des entreprises.

Vous pouvez consulter l'ensemble des mesures du Plan Santé au Travail ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 14 décembre 2021

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24/01/2022

- Salaires : quels changements pour 2022 ?

En cette rentrée 2022 et pour protéger au mieux les salariés, les mentions devant figurer sur le bulletin de paie évoluent, de même que les modalités de versement du salaire. Explications…


Des évolutions dans l'intérêt du salarié

  • Concernant le versement du salaire

Pour rappel, l'employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

A compter du 26 décembre 2022, afin d'éviter toute situation de violence économique, le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel du salarié, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte joint (à partir du moment où il est également au nom du salarié).

Dès lors, il ne sera plus possible de verser le salaire sur le compte d'un tiers.

Pour information, toujours à compter du 26 décembre 2022, de nombreuses prestations sociales seront également concernées par cette mesure (indemnités journalières maladie, pensions d'invalidité, etc.).

  • Concernant le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».

De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu'elle n'était jusqu'ici que facultative.

Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » et « cumul en annuel » dont les valeurs associées sont définies ici.

Sources :

  • Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

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24/01/2022

Salaires : quels changements pour 2022 ?

En cette rentrée 2022 et pour protéger au mieux les salariés, les mentions devant figurer sur le bulletin de paie évoluent, de même que les modalités de versement du salaire. Explications…


Des évolutions dans l'intérêt du salarié

  • Concernant le versement du salaire

Pour rappel, l'employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

A compter du 26 décembre 2022, afin d'éviter toute situation de violence économique, le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel du salarié, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte joint (à partir du moment où il est également au nom du salarié).

Dès lors, il ne sera plus possible de verser le salaire sur le compte d'un tiers.

Pour information, toujours à compter du 26 décembre 2022, de nombreuses prestations sociales seront également concernées par cette mesure (indemnités journalières maladie, pensions d'invalidité, etc.).

  • Concernant le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».

De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu'elle n'était jusqu'ici que facultative.

Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » et « cumul en annuel » dont les valeurs associées sont définies ici.

Sources :

  • Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

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21/01/2022

Indemnité inflation : les dernières précisions

Si l'indemnité inflation a été, pour beaucoup, versée sur le salaire du mois de décembre 2021, elle peut encore l'être jusqu'au 28 février 2022 pour les retardataires. Un délai supplémentaire qui permet à l'Urssaf de préciser certains points…


Le point sur quelques cas particuliers

  • Concernant les travailleurs indépendants également salariés

S'ils peuvent bénéficier de l'indemnité inflation au titre de leur activité indépendante, ces travailleurs devront en informer leur employeur, afin de ne pas la percevoir 2 fois : une fois en tant qu'indépendant et une fois en tant que salarié.

  • Concernant les stagiaires

L'Urssaf précise que l'éligibilité du stagiaire en entreprise sous convention de stage est appréciée au regard de l'ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

De plus, pour les stagiaires, le versement de l'indemnité se fait sur demande.

  • Concernant les salariés détachés dans un autre pays de l'Union européenne

Ils peuvent bénéficier de l'indemnité inflation dès lors qu'ils en remplissent les conditions, que leur résidence est en France et que leur entreprise est bien établie en France.

  • Concernant le versement de l'indemnité

L'Urssaf rappelle que cette indemnité fait l'objet d'un versement unique.

Enfin, retenez que s'il est possible de verser plus de 100 € aux salariés au titre de cette indemnité, l'exonération de cotisations et contributions sociales ne sera acquise que dans la limite de 100 €.

Source : Foire aux questions de l'Urssaf

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