Actu sociale

En tant qu'employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale. Êtes-vous à jour des nouveautés parues au cours de l'été 2023 ?

Salariés réservistes : l'autorisation d'absence est allongée

En dehors de périodes d'absence spécifiques, le salarié réserviste a droit à une autorisation d'absence annuelle au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale.

Depuis le 3 août 2023, la durée de cette autorisation d'absence « de droit » est portée à 10 jours ouvrés (contre 8 jours auparavant) minimum par an.

Cette durée peut être augmentée :

• soit par un accord écrit et signé par l'employeur et le salarié, et annexé au contrat de travail ;
• soit par le contrat de travail initial, par une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés (contre moins de 250 salariés auparavant), l'employeur peut décider, pour préserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale à 5 jours ouvrés par année civile.

Salariés réservistes : un préavis à respecter

Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le salarié réserviste doit obtenir l'accord préalable de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale pendant son temps de travail.

Afin d'obtenir cet accord, il doit présenter sa demande par écrit à son employeur, en mentionnant la date et la durée de l'absence envisagée.

Notez que pour prévenir de son absence « de droit », ou pour pouvoir s'absenter au-delà de cette durée, le salarié doit respecter un préavis fixé :

• par le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, pour une durée maximale d'un mois ;
• à un mois, à défaut de stipulations favorables.

Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Pour finir, notez que le délai de préavis peut être réduit à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit, avec l'accord de l'employeur, une clause de réactivité lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues.

Salariés réservistes : les nouveautés de l'été 2023 - © Copyright WebLex

La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote parentale, prise en compte des stages professionnels, etc. Des précisions viennent d'être apportées sur ces différents points. Revue de détails.

La surcote parentale

La réforme des retraites a créé un dispositif de surcote permettant aux parents de majorer le montant de leur pension de retraite dès lors qu'ils ont :

• atteint la durée requise pour le taux plein 1 an avant l'âge légal de départ à la retraite (à terme 63 ans) ;
• et obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation.

Le montant de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre accompli pendant la période, soit 5 % pour une année entière.

Le Gouvernement apporte des précisions pour les assurés affiliés à plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse. Il énumère les majorations de durée d'assurance et les bonifications pour enfant prises en compte par ces autres régimes (régime des professions libérales, des avocats, des non-salariés agricoles, etc.) pour le bénéfice de la surcote parentale.

Les indemnités journalières maternité versées avant 2012

Pour rappel, la réforme des retraites prévoyait que les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 seraient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.

Les modalités d'évaluation des IJSS maternité versées avant 2012 sont précisées.

Ainsi, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023, il est notamment prévu que l'assurée doit justifier au cours des 12 mois précédant la naissance d'une affiliation aux assurances sociales du régime général ayant fait l'objet d'un versement de cotisations, quel qu'en soit le montant.

Les sportifs de haut niveau

• La validation de périodes en tant que sportif de haut niveau

Pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres pouvant être validés au titre d'une période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau devait être revue à la hausse. C'est désormais chose faite !

Le nombre total de trimestres pouvant être acquis par chaque sportif de haut niveau est de 32 trimestres (au lieu de 16 avant la réforme des retraites).

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau postérieures au 1er janvier 2023.

• Le rachat de périodes en tant que sportif de haut niveau

Pour rappel, la réforme des retraites a créé pour les sportifs de haut niveau une possibilité de rachat de trimestres. Les conditions de ce rachat sont désormais précisées.

Ainsi, les sportifs de haut niveau peuvent racheter, dans la limite totale de 12 trimestres, les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits en tant que sportif de haut niveau sur « la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau », et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base.

Les périodes de stage professionnel

La réforme des retraites a ajouté certaines périodes de stage à la liste des périodes d'assurance pouvant être prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite.

Sont désormais comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension (sous certaines limites) les périodes de stage suivantes :

• les travaux d'utilité collective ;
• les stages pratiques en entreprise ;
• les stages Jeunes volontaires ;
• les programmes d'insertion locale ;
• les stages d'initiation à la vie professionnelle.

Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ? - © Copyright WebLex

Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de prévention (C2P). Des précisions étaient encore attendues sur le sujet. Elles viennent d'être publiées. Que faut-il en retenir ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) : l'acquisition de points

Pour rappel, le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié exposé à des facteurs de risques professionnels (visés par la réglementation) d'obtenir des points durant sa vie professionnelle.

Ce dernier peut ensuite décider d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour financer une formation, réduire sa durée de travail, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite ou encore, et c'est une nouveauté de la réforme, pour financer un projet de reconversion professionnelle.

• Les modalités d'acquisition de points en cas de poly-expositions

Le salarié exposé à plusieurs risques professionnels (dit « poly-exposé ») peut acquérir des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

Il est précisé que pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à une année civile, le nombre de points acquis sur le C2P est égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

En revanche, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

• Le plafond du nombre de points inscrits sur le C2P

Avant la réforme des retraites, le salarié ne pouvait pas cumuler plus de 100 points sur son C2P au cours de sa carrière professionnelle.

Ce plafond est désormais supprimé.

• La baisse de seuils pour 2 facteurs de risques professionnels

Les seuils d'exposition de 2 facteurs de risques professionnels sont abaissés. Ainsi, concernant le :

• « travail de nuit », la durée minimale d'exposition passe de 120 à 100 nuits par an ;
• « travail en équipes successives alternantes », la durée minimale d'exposition passe de 50 à 30 nuits par an.

Le compte professionnel de prévention (C2P) : son utilisation

• L'utilisation du C2P pour le temps partiel

Notez que dorénavant, 10 points de C2P ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 4 mois (contre 3 mois auparavant) d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.

De plus, il est également prévu que le nombre total de points inscrits sur le C2P pouvant être consommés avant le 60e anniversaire du salarié pour financer le passage à temps partiel ne peut excéder 80 points.

• L'utilisation du C2P pour la formation

Désormais, 1 point de C2P ouvre droit à un montant de 500 € de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle (contre 375 € auparavant).

• L'utilisation du C2P pour un projet de reconversion professionnelle

La réforme des retraites a ajouté un nouveau cas d'utilisation du C2P : l'utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels.

Dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, le titulaire du C2P peut financer les actions de formation, de bilan de compétences et / ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le C2P peut, le cas échéant, être utilisé pour financer la rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque le titulaire suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels.

Dans ce cadre, il est prévu que :

• les 20 premiers points inscrits sur le C2P, réservés par principe pour financer une action de formation, peuvent dorénavant être utilisés pour le projet de reconversion professionnelle ;
• le titulaire du C2P fait l'objet d'un accompagnement préalable par un opérateur de compétences au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de l'orienter et de l'informer pour lui permettre de formaliser un projet ;
• la réglementation relative au projet de transition professionnelle s'applique au projet de reconversion et au congé de reconversion (la demande de congé, les types de dépenses prises en charge, etc.), sous certaines réserves.

Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention - © Copyright WebLex

Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient être menées jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap. Finalement, ces expérimentations devraient être pérennisées…

CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : fin des expérimentations…

Pour rappel, un CDD « Tremplin » est un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.

Ce contrat doit permettre de construire un parcours individualisé durant lequel le salarié pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d'une formation et d'un accompagnement pendant 2 ans, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Quant à l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), elle a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

Ces contrats doivent permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.

CDD « Tremplin » et EATT étaient conçus comme des expérimentations devant être mises en œuvre de 2019 à fin 2023.

Finalement, le ministère du Travail a annoncé, fin juillet 2023, que ces 2 dispositifs seraient pérennisés…

Affaire à suivre donc…

CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : vers l'avenir… Et au-delà ? - © Copyright WebLex

La retraite progressive permet de ne liquider qu'une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel. Ce dispositif a été modifié dans le cadre de la réforme des retraites, afin de le rendre plus accessible. Des précisions viennent d'être apportées sur ce point. Quelles sont-elles ?

Un dispositif ouvert à tous

Pour rappel, la retraite progressive est un dispositif qui permet de ne liquider qu'une partie de ses droits à la retraite et donc, de percevoir une fraction de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

Avant la réforme des retraites, ce dispositif était réservé aux salariés soumis à une durée du travail, aux artisans et aux commerçants.

Depuis le 1er septembre 2023, il profite à de nouveaux publics, notamment aux salariés non soumis à une durée de travail et aux professionnels libéraux.

La condition d'âge

L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est fixé à 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite lui-même fixé, depuis le 1er septembre 2023, à 64 ans.

Par conséquent, l'âge d'ouverture des droits à la retraite progressive est relevé, tout comme celui de l'âge légal de départ à la retraite, à raison de 3 mois supplémentaires par génération pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961.

La condition de durée d'assurance

Quant à la condition de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requise pour bénéficier de la retraite progressive, elle reste fixée à au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

Les conditions pour les assurés non soumis à une durée de travail

Depuis le 1er septembre 2023, les assurés non soumis à une durée d'activité définie par un employeur peuvent bénéficier de la retraite progressive à condition de justifier d'un revenu minimal et d'une diminution des revenus professionnels.

Pour cela, ils doivent exercer, à titre exclusif, une activité salariée ou non salariée.

• Concernant la condition de revenu minimal

Le revenu annuel que cette activité procure à l'assuré est supérieur ou égal à 40 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la durée légale du travail.

• Concernant la condition de diminution des revenus professionnels

Le revenu professionnel pris en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande.

La « diminution des revenus professionnels » ne peut être ni inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %. Cette quotité, calculée le 1er juillet de chaque année, correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l'année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive.

La procédure auprès de l'employeur

La procédure pour demander le passage à la retraite progressive est facilitée.

Depuis le 1er septembre 2023, le salarié doit adresser sa demande de passage à temps partiel ou à temps réduit à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en précisant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour ce passage.

Notez que la demande doit être adressée au moins 2 mois avant cette date.

De son côté, l'employeur doit adresser sa réponse, par LRAR, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, le silence de l'employeur vaut accord.

Précisons que l'employeur ne peut refuser la demande du salarié que s'il justifie de l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise.

Et pour les assurés bénéficiant de la retraite progressive avant le 1er septembre 2023 ?

Pour les assurés bénéficiant de la retraite progressive avant le 1er septembre 2023, les dispositions antérieures à la réforme des retraites continuent de s'appliquer.

Toutefois, la liquidation de la totalité de la pension de retraite ne pourra intervenir que lorsque ces assurés rempliront les conditions d'âge et de durée d'assurance issues de la réforme (applicables depuis le 1er septembre 2023).

Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) en cumul-emploi retraite total peuvent bénéficier d'une seconde pension de retraite pour l'activité poursuivie ou reprise. À quelles conditions ?

Le droit à une seconde pension : oui, mais comment ?

Pour mémoire, toutes conditions remplies, le « cumul emploi-retraite » est un dispositif qui permet de cumuler les revenus perçus dans le cadre d'une activité professionnelle et la pension de retraite.

Le cumul emploi-retraite « total » ou « intégral » permet à l'assuré ayant rompu tout lien professionnel avec son employeur, de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle. Pour cela, il doit :

• bénéficier d'une retraite à taux plein : soit en ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et en justifiant de la durée d'assurance requise pour liquider sa pension à taux plein, soit en ayant atteint l'âge de 67 ans (âge du taux plein automatique) ;
• et liquider toutes ses pensions de retraite auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.

Avant la réforme des retraites, la reprise ou la poursuite d'une activité par une personne ayant fait liquider sa retraite ne lui permettait pas de bénéficier d'un nouveau droit à pension.

Dorénavant, la reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle ouvre de nouveaux droits à la retraite (notamment une seconde pension).

Cette nouvelle pension est calculée en ne prenant en compte que les périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé (pension de réversion) qui en est issue.

Le montant de la 2de pension n'a pas d'incidence sur le montant de la 1re pension.

• Les conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette 2de pension, la reprise d'activité doit intervenir au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse.

• Un montant plafonné

Le montant de cette 2de pension ne peut pas dépasser un plafond annuel fixé à 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit un plafond de 2 199,60 € en 2023).

• La procédure pour en bénéficier

Pour demander la liquidation de sa 2de pension, l'assuré doit déposer un formulaire en ce sens. Notez que ce formulaire est commun à tous les régimes de retraite.

La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe. Elle délivre également au requérant un récépissé attestant du dépôt de sa demande et des pièces justificatives requises.

Enfin, la nouvelle pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse dans le régime dont relève l'assuré au titre de cette nouvelle pension.

Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ? - © Copyright WebLex

Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023. Les décrets permettant l'application effective de cette suppression sont parus durant l'été 2023. Point d'étape.

La suppression de 5 régimes spéciaux de retraite est actée !

La loi portant réforme des retraites est venue supprimer, à partir du 1er septembre 2023 et pour les nouveaux embauchés seulement, 5 des régimes spéciaux de retraite.

Les textes permettant d'acter définitivement la suppression de 4 d'entre eux ont été publiés au cours de l'été 2023. Sont concernés les régimes suivants :

• régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• industries électriques et gazières (IEG) ;
• clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
• Banque de France.

Concernant le 5e, à savoir le régime du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le ministère du Travail a précisé que le CESE a été enjoint à modifier le règlement de sa caisse de retraite. À suivre…

Pour conclure, retenez que les personnes nouvellement embauchées depuis le 1er septembre 2023 seront donc affiliées au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspondant à leur activité.

Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux - © Copyright WebLex

Dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, les employeurs peuvent demander à l'Urssaf la transmission des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage. Comment faire cette demande ?

Vous avez besoin d'information ? Adressez-vous à l'Urssaf !

Depuis le 22 juillet 2023, dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, l'employeur (ou son tiers déclarant) peut demander à l'Urssaf de lui transmettre la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi qui lui sont imputables.

Pourquoi ? Pour lui permettre de comprendre la modulation de son taux de contribution à l'assurance chômage.

Cette demande devra être adressée à l'Urssaf, par voie dématérialisée, grâce à un téléservice spécifique qui sera accessible à compter du 1er octobre 2023.

D'ici là (ou si vous ne pouvez pas utiliser le téléservice), vous pouvez adresser votre demande à l'Urssaf par tout autre moyen de votre choix.

Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif… - © Copyright WebLex

Pour l'application du dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage, l'Urssaf vient d'annoncer une tolérance pour les entreprises n'ayant pas connaissance de leur taux modulé pour le mois de septembre 2023. Explications.

Une tolérance de l'Urssaf pour certaines entreprises…

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l'employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée. À l'inverse, plus il offre une pérennité de l'emploi, moins il cotise.

Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises d'au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d'activités limitativement énumérés.

Cette année, les taux modulés d'assurance chômage seront notifiés par l'Urssaf entre le 8 et le 15 septembre 2023 et devront être utilisés pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2023.

Cependant, il est possible que certaines entreprises n'aient pas connaissance du taux modulé qu'elles doivent appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte (par exemple, dans le cas de ruptures de contrats intervenant début septembre).

C'est pourquoi l'Urssaf se montre tolérante !

Elle indique que 2 situations sont à distinguer :

• si l'entreprise était déjà concernée par le dispositif de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre 2023 pourra être identique à celui appliqué pour le mois d'août 2023 ;
• si l'entreprise n'était pas concernée par ce dispositif sur la période de septembre 2022 à août 2023 et qu'elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023 à août 2024), il est admis, pour le mois de septembre 2023, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Bonus-malus assurance chômage : une tolérance de l'Urssaf - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un dispositif de réduction de cotisations patronales pour les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) a été institué. Pouvez-vous en bénéficier ?

Une baisse de cotisations patronales entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 !

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a mis en place un dispositif temporaire de réduction de cotisations patronales, qui profite aux entreprises réunissant les conditions suivantes :

• elles doivent employer des sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé au cours de l'année l'une des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
• elles doivent être soumises à l'obligation d'assurance chômage.

Ce dispositif concerne uniquement les salariés :

• recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et qui sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
• faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Vous l'aurez compris, cet avantage social est donc applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de l'année l'une des missions opérationnelles évoquées plus haut, et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation d'assurance chômage.

La réduction concerne les cotisations et contributions patronales suivantes :

• les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par arrêté ;
• la contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
• les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arcco) ;
• les contributions de solidarité pour l'autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
• les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage.

La réduction est d'un montant de 2 000 € par an, par salarié sapeur-pompier volontaire.

Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.

Pour finir, notez que la réduction s'applique, après application de certaines réductions et déductions (réduction des taux des cotisations patronales d'allocations familiales et maladie, réduction générale de cotisations patronales, et déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 20 à 250 salariés).

Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ? - © Copyright WebLex

Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l'entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des résultats à l'administration. Cette transmission peut se faire par courrier ou par voie électronique. Un changement est intervenu concernant l'envoi postal. Quel est-il ?

Transmission des résultats des élections professionnelles : une nouvelle adresse postale !

Pour rappel, le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l'administration, et notamment l'inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), ainsi qu'aux syndicats, même s'il s'agit d'un procès-verbal de carence.

Cet envoi doit être réalisé dans les 15 jours suivant le second tour des élections, soit par voie postale soit par voie dématérialisée.

Depuis le 24 juillet 2023, l'adresse postale a changé. Les procès-verbaux d'élections professionnelles doivent désormais être envoyés à l'adresse suivante :

CTEP

TSA 92315

62971 ARRAS CEDEX 9

Le numéro d'assistance téléphonique est également modifié. Depuis le 1er août 2023, vous pouvez contacter le 03 55 52 98 11.

Il est toujours possible de saisir les procès-verbaux d'élections professionnelles sur le site élections professionnelles https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ou via un prestataire de vote électronique.

Notez qu'une réexpédition des courriers reçus à l'ancienne adresse est organisée afin de garantir le bon acheminement des procès-verbaux d'élections au CTEP.

Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d'adresse ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris par les États pour préserver les droits des télétravailleurs frontaliers. Des aménagements qui ont ouverts la porte à une renégociation… et à la signature d'un nouvel accord-cadre multilatéral. Que faut-il en retenir ?

Par principe, un télétravailleur frontalier relève du régime de Sécurité sociale de l'État d'emploi lorsque le télétravail n'atteint pas 25 % de son temps de travail global ou de sa rémunération.

Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les États-membres de l'Union européenne avaient mis en place une « période de flexibilité » pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers exerçant, du fait des confinements, une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence.

Ainsi, les salariés qui dépassaient le seuil de 25 % continuaient à jouir de la Sécurité sociale de leur État d'emploi.

Cette période de flexibilité a pris fin le 30 juin 2023.

Tirant les leçons de cette crise, plusieurs États européens, dont la France, ont signé un accord-cadre pour faciliter le télétravail des transfrontaliers.

Ce nouvel accord, applicable depuis le 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans, permet aux frontaliers travaillant moins de 50 % de leur temps dans leur État de résidence de continuer de relever de la Sécurité sociale de l'État d'emploi.

Il concerne, notamment :

• les salariés frontaliers relevant de la législation française de Sécurité sociale dont la résidence est située hors de France et dont l'employeur ou l'entreprise est situé en France ;
• les salariés résidants en France dont l'employeur est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union Européenne également signataire de l'accord.

Précision importante : l'accord n'est applicable qu'aux salariés frontaliers ayant un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État.

Notez que les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cet accord.

Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ? - © Copyright WebLex