Actu sociale

Une possibilité de report des cotisations sociales

La MSA permet aux exploitants et employeurs de la filière porcine touchés par la crise de reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Ceux qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande directement auprès de la MSA pour chaque échéance mensuelle ou trimestrielle.

Notez toutefois que les contributions de santé et prévoyance ne sont pas concernées par cette possibilité de report.

Source : Actualité de la MSA du 8 février 2022

Crise de la filière porcine : la MSA vous soutient © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et handicap : une courte prolongation

Pour rappel, les aides financières mises en place par l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en 2020 pour accompagner les personnes en situation de handicap (salariées ou non) concernent notamment :

• le surcoût des équipements de prophylaxie (masques inclusifs, etc.) ;
• l'aide au déplacement pour les personnes exposées à un risque sanitaire par l'utilisation des transports en commun ;
• les dispositions spécifiques concernant l'aide au maintien dans l'emploi, notamment la possibilité de la renouveler lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire ;
• la majoration des aides à l'alternance.

Ces aides peuvent être utilisées jusqu'au 28 février 2022.

Source : Actualité de l'Agefiph du 10 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues © Copyright WebLex - 2022

Des indicateurs mieux définis

Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d'activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l'année civile précédente.

Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d'exercer une activité :

• de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Afin d'aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont désormais définies les notions de :

• durée d'une prestation ;
• revenu d'activité ;
• temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation.

Notez que la « durée d'une prestation » et le « revenu d'activité » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectué doivent être conservés par les plateformes pendant au moins 3 ans.

Pour finir, les plateformes n'ayant pas publié ces indicateurs s'exposent au paiement d'une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.

Source : Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés ! © Copyright WebLex - 2022

Une déclaration à faire en avril

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent désormais adresser à l'Urssaf leur déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai.

Ainsi, concernant l'obligation d'emploi 2021, la DOETH ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).

Dans ce cadre, l'Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises diverses informations relatives aux effectifs et nombre de bénéficiaires avant le 15 mars 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 26 janvier 2022

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ? © Copyright WebLex - 2022

L'impact du Brexit sur les retraites des marins

Pour rappel, les périodes pendant lesquelles les marins ont dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre, entrent en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Afin de tenir compte des conséquences du Brexit, les périodes d'arrêts temporaires des activités de pêche consécutifs au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sont également prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins.

Notez que les périodes prises en compte se limitent à 12 mois à compter de la date où elles ont été éligibles à l'aide aux arrêts temporaires et au plus tard, à l'expiration de son bénéfice.

Source : Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Retraite des marins : à l'abordage ! © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles règles de publication

• Concernant les indicateurs

Pour rappel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui compare les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cette comparaison aboutit à une notation sur 100 points.

Afin de rendre plus efficace cette notation, il est désormais prévu que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, doivent être publiés.

Ils doivent également être rendus publics sur le site internet du ministère en charge du travail, ce qui implique que les entreprises doivent lui transmettre leurs résultats via ce site.

• Concernant les corrections

Lorsque la notation de l'entreprise est inférieure à 75 points, des corrections doivent être effectuées. A ce titre, les entreprises doivent :

• publier les mesures de correction ;
• fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des modalités fixées par un décret, non encore paru à ce jour.

Ces nouvelles obligations s'appliquent dès 2022. Autrement dit, les entreprises devront s'y conformer au plus tard le 1er mars 2022, qui est la date butoir pour publier l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 13)

Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index ! © Copyright WebLex - 2022

Des mesures qui ne visent que les grandes entreprises

Pour renforcer l'égalité professionnelle dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, il est prévu, à compter du 1er mars 2022, que l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Ces écarts de représentation devront également, à compter du 1er mars 2023, être rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions qui doivent être définies par un décret non encore paru à ce jour.

De plus, à compter du 1er mars 2026, la proportion de personnes de chaque sexe ne devra pas être inférieure à 30 %. Ce taux passera à 40 % à compter du 1er mars 2029. Si ces résultats ne sont pas atteints à ces dates précises, l'entreprise aura 2 ans pour se mettre en conformité.

A ce titre, elle devra, au bout d'un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, dont les modalités doivent être définies par un décret non encore paru à ce jour.

A défaut d'une telle publication, elle s'exposera à une pénalité financière dont le montant maximum est fixé à 1 % de la masse salariale de l'année précédente.

Une négociation sur l'égalité professionnelle devra également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. Toutefois, si aucun accord n'est trouvé, alors l'employeur devra déterminer ces mesures via une décision unilatérale après consultation du comité économique et social.

Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (article 14)

Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée © Copyright WebLex - 2022

« mesaidesverslemploi.fr » : le site de référence

Pour supprimer le frein que peut représenter la mobilité dans la recherche d'emploi, un site Internet référence désormais toutes les aides à la mobilité et accompagne les personnes concernées dans la constitution de leur dossier.

Pour rappel, ces aides vont notamment porter sur le financement du permis de conduire, l'acquisition de vélos électriques, la réparation d'une voiture, etc.

En plus de ce référencement, ce site répertorie également les plateformes mobilité qui permettent aux personnes qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement pour faciliter la mobilité.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site mesaidesverslemploi.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, du 31 janvier 2022

Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver ! © Copyright WebLex - 2022

Epargne salariale : mieux informer les PME

En ce début 2022, 3 personnes ont été désignées « ambassadeurs à la participation et à l'intéressement » par le Gouvernement.

Ces personnes sont chargées de sensibiliser les PME en ce qui concerne le développement de la participation et de l'intéressement des salariés dans les entreprises.

En pratique, elles devront faire connaître aux PME les dispositifs déjà existants et mis à leur disposition pour les aider à mettre en place des outils de participation et d'intéressement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, du 28 janvier 2022, n°1950

Epargne salariale : sensibiliser les PME © Copyright WebLex - 2022

Repos dominical : qui n'est pas concerné ?

Pour pouvoir déroger au repos dominical, en attribuant un repos hebdomadaire par roulement, en raison des contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public, les établissements doivent figurer sur une liste spécifique, que vous pouvez retrouver ici.

Depuis le 30 janvier 2022, cette liste est complétée par l'ajout de la catégorie « activités religieuses ». Peuvent ainsi déroger au repos dominical les établissements à caractère religieux qui exercent des activités directement liées à l'exercice du culte.

Source : Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical

Repos dominical : de nouvelles dérogations ? © Copyright WebLex - 2022

Une réponse aux attentes des utilisateurs

Pour rappel le service « impact emploi association » a pour objectif d'accompagner les associations dans leur gestion des emplois.

Désormais, ce service sera accessible directement en ligne, à partir des navigateurs Internet.

Ainsi, les personnes concernées n'auront plus à télécharger le logiciel sur leur ordinateur et disposeront d'un compte avec identifiant et mot de passe.

De nouvelles fonctionnalités sont également ajoutées : création de déclaration préalable à l'embauche, calcul des bulletins de salaires de manière groupée, etc.

Notez que l'Urssaf mène une enquête pour déterminer les attentes des utilisateurs que vous pouvez retrouver ici.

Source : Actualité de l'Urssaf du 20 janvier 2022

Le service « impact emploi association » se refait une beauté ! © Copyright WebLex - 2022

« Choisir, c'est renoncer » !

Pour rappel, en cas d'impossibilité de reclassement d'un salarié inapte, l'employeur doit motiver sa décision et la notifier au salarié, sauf à ce que le salarié lui-même ait refusé un emploi conforme aux critères légaux.

A défaut, le salarié est en droit de réclamer le versement d'une indemnité.

C'est précisément ce qui s'est passé dans une affaire récente concernant un salarié licencié pour inaptitude.

Quelque temps plus tard, son licenciement ayant été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question s'est posée de savoir si cette indemnité pour défaut de notification des motivations liées à l'impossibilité de reclassement pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une question à laquelle le juge a répondu par la négative : ces 2 indemnités ne sont pas cumulables.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2021, n°20-18782

Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022