Actu sociale

Afin de faciliter la gestion administrative des créances sociales par les organismes de recouvrement du régime général et du régime agricole (MSA et URSSAF notamment), certaines modalités relatives à l'abandon des créances ou aux règles d'admission en non-valeur viennent d'être modifiées. Qu'est-ce que cela signifie ?

Augmentation des hypothèses d'abandon de créances et apurement exceptionnel de certaines dettes

Les règles encadrant le paiement des cotisations sociales des cotisants relevant du régime général, des professions libérales, des particuliers employeurs et des organismes de services à la personne ont récemment été modifiées afin de simplifier le suivi et la gestion administrative de leurs dossiers par les organismes chargés du recouvrement.

Ainsi, le nombre de dettes sociales pouvant faire l'objet d'un « abandon de créances » par ces organismes de recouvrement a été largement augmenté.

Rappelons que cet abandon de créances permet ainsi à l'Urssaf, par exemple, de renoncer au recouvrement d'une créance, à condition que son montant le lui permette et soit conforme aux seuils applicables.

Si jusqu'alors les organismes pouvaient renoncer au paiement des créances salariales à 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce seuil est désormais fixé à 2,5 % de ce même plafond depuis le 28 juin 2025.

Notez également que les créances prescrites antérieures au 1er janvier 2020 détenues par les Urssaf et les Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) vont également faire l'objet d'un apurement exceptionnel à compter de cette date.

Même sort pour les créances de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dues au titre du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt mis en œuvre par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociales) qui font l'objet de ce même apurement exceptionnel dès lors qu'elles se rattachent à une période antérieure au 1er janvier 2008.

Enfin, notez que du côté des seuls organismes de recouvrement les modalités des règles d'admission en non-valeur, permettant de renoncer au recouvrement d'une dette dont les perspectives de remboursement sont quasi-nulles sans pour autant l'annuler, ont également fait l'objet d'une simplification, toujours dans le but de simplifier le suivi administratif des dossiers.

Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi ! - © Copyright WebLex

À partir du 1er juillet 2025, les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage vont évoluer dans le but de garantir une meilleure soutenabilité des financements de l'apprentissage. Quelles conséquences pour les entreprises ?

Contribution directe des employeurs et minoration possible de la prise en charge de l'OPCO

Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 avait prévu le principe d'une participation obligatoire des employeurs pour tous les contrats d'apprentissage visant à la préparation d'un diplôme à hauteur de Bac +3.

Cette mesure, inspirée du modèle allemand d'apprentissage, entendait ainsi garantir une meilleure soutenabilité du système de financement, selon des modalités qui viennent d'être dévoilées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent désormais s'acquitter d'une participation obligatoire et forfaitaire de 750 € pour les contrats d'apprentissage visant à l'obtention des formations à partir de Bac + 3.

Dans l'hypothèse où le 1er contrat conclu avec un employeur est rompu, une participation réduite de 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

Attention : en cas de rupture du contrat au cours de la période probatoire du contrat d'apprentissage, la participation obligatoire de l'employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, sans pouvoir dépasser la somme forfaitaire 750 €.

Notez que cette participation financière sera recouvrée par le centre de formation des apprentis (CFA) et vise à compenser la minoration du financement des CFA par les OPCO en fonction des modalités de dispenses de formations.

En effet, toujours depuis le 1er juillet 2025, le financement des CFA par les Opérateurs de compétences (OPCO) pour la prise en charge des contrats est revu à la baisse lorsque la formation est majoritairement dispensée en distanciel.

Ainsi, et depuis le 1er juillet 2025, le niveau de prise en charge des formations dispensées au moins à 80 % à distance, est minoré de 20 %.

En conséquence, c'est au CFA qu'il appartient désormais de renseigner, dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d'heures de formation qui seront dispensées à distance.

Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ? - © Copyright WebLex

Si le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (ou CSP) a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2025, un doute demeurait quant à l'application des nouvelles règles d'Assurance chômage, tenant notamment à la durée d'affiliation requise pour le calcul de l'allocation de retour à l'emploi en fonction de l'âge des salariés. Un doute levé désormais…

Prise en compte de l'âge du salarié dans la durée d'affiliation requise pour le CSP

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle ou « CSP » désigne le parcours de retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail, etc.) visant à lui assurer un retour rapide vers l'emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Rappelons que ce dispositif avait fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et à Mayotte tout en ajoutant 1 nouveau cas d'allongement du dispositif pour les salariés en congés de présence parentale.

Seul problème : à l'heure où le CSP avait été reconduit, la Convention d'Assurance chômage, agrée depuis, était encore en cours d'agrément.

Ainsi, outre les adaptations s'agissant des renvois à la convention d'Assurance chômage, le dispositif devait encore mettre en cohérence certaines règles tenant à la durée d'affiliation requise pour le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en fonction de l'âge des salariés.

Rappelons, en effet, que la convention d'Assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit de faire varier la durée d'affiliation requise pour bénéficier de l'ARE comme suit :

• 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 55 ans ;
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 55 ans.

Désormais, cette prise en compte différenciée de la durée d'affiliation est requise pour tous les salariés bénéficiaires du CSP en fonction de leur âge, et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.

Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l'Assurance chômage - © Copyright WebLex

Les Bulletins officiels (BO) « Santé – Protection sociale – Solidarités » et « Travail – Emploi – Formation professionnelle » publient les textes n'ayant pas déjà été publiés au Journal officiel. Ces BO sont désormais centralisés sur un seul site dédié depuis le 1er juillet 2025.

Une centralisation de 2 bulletins officiels sur le site des ministères chargés des affaires sociales

Pour rappel, les Bulletins officiels « Santé – Protection sociale – Solidarités » et « Travail – Emploi – Formation professionnel » publient les textes n'ayant pas déjà été publiés au Journal Officiel.

Précisément et chacun dans leurs domaines, ces bulletins comprennent :

• les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés des affaires sociales qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
• les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
• tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.

Depuis le 1er juillet 2025, l'ensemble de ces textes sera publié, sous format électronique, au fur et a mesure sur un seul et même site consacré aux bulletins officiels des ministères chargés des affaires sociales.

Les bulletins officiels « Santé – Protection sociale – Solidarité » parus entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2025 resteront toutefois consultables sur le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Idem pour les bulletins officiels « Travail – Emploi – Formation professionnelle » parus entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2025, qui resteront également consultables sur le site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.;

Notez que les bulletins officiels parus antérieurement à ces dates ne pourront donner lieu qu'à une consultation en version papier au centre de ressources documentaires ministériel.

Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Pour mémoire et afin de lutter contre les fraudes aux arrêts de travail, l'utilisation d'un formulaire papier Cerfa sécurisé est désormais obligatoire pour les arrêts de travail émis sous format papier depuis le 1er juillet 2025. Cette obligation nouvelle est toutefois assortie d'une tolérance… Jusqu'à quand ?

Les arrêts de travail papiers non sécurisés sont tolérés jusqu'en septembre 2025 !

Depuis 2024, dans le cadre de la prescription d'arrêts de travail sous format papier, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à un formulaire papier CERFA sécurisé afin de lutter contre la fraude aux arrêts de travail.

Rappelons que ce formulaire, disponible à la commande via amelipro, contient 7 points d'authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l'encre magnétique compliquant les tentatives de fraudes aux arrêts de travail.

Ainsi, et conformément à ce qui avait été annoncé dès le mois d'avril 2025 sur le site de l'Assurance maladie, l'utilisation de ce CERFA sécurisé est obligatoire pour tout arrêt de travail papier, émis ou renouvelé à compter du 1er juillet 2025.

Toutefois, cette obligation nouvelle s'accompagne d'une tolérance qui prendra fin en septembre 2025.

Ainsi, jusqu'en septembre 2025, l'Assurance maladie pourra continuer à accepter les anciens avis d'arrêts de travail émis sous format papier (au format non sécurisé).

En revanche, dès septembre 2025, tout avis d'arrêt de travail papier non sécurisé sera automatiquement rejeté et retourné au médecin prescripteur pour qu'il le remplace par un arrêt de travail émis au bon format.

Cette période de tolérance estivale vise ainsi à laisser le temps à tous les professionnels de santé et établissements prescripteurs de commander les nouveaux formulaires CERFA, conformes aux dispositions réglementaires.

Le patient sera également informé de la nécessité de renvoyer un nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

En tout état de cause, l'Assurance maladie rappelle que le format électronique de l'arrêt de travail télétransmis reste aujourd'hui le dispositif le plus pratique et le plus sécurisé afin d'endiguer le phénomène de fraudes.

Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale ! - © Copyright WebLex

Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d'être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination et de créer un nouveau motif d'autorisation d'absence. Voilà qui mérite quelques explications…

PMA et adoption : protection étendue contre la discrimination et nouvelles autorisations d'absence

La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail vient tout juste d'être publiée

Rappelons que jusqu'alors, le Code du travail prévoyait des mesures de protection spécifiques à destination des femmes engagées dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA).

Ces mesures de protection concernent notamment l'interdiction des discriminations portant sur les rémunérations, les mutations, la publication d'offres d'emploi ou encore sur les classifications professionnelles. L'employeur a également interdiction de faire toute recherche relative à l'état de famille des salariés.

Afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la loi élargit désormais expressément ces mesures de protection contre toute forme de discrimination :

• aux salariés hommes également engagés dans un processus de PMA ;
• à tous les salariés engagés dans un processus d'adoption.

De plus, la loi étend la liste des absences autorisées à celles liées à une PMA ou à un processus d'adoption.

À compter du 2 juillet 2025, les autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'un PMA sont étendues à tous les salariés hommes comme femmes, et ne sont plus réservées qu'aux seules femmes.

Il en va de même pour les autorisations d'absence dont bénéficient le conjoint, le partenaire, le pacsé ou le concubin d'une femme, pour l'accompagner aux examens médicaux nécessaires : elles sont étendues aux conjointes, aux partenaires pacsées ou aux concubines des hommes engagés dans une PMA.

Pour rappel, ces autorisations d'absence n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits sociaux attachés (droits à congés payés, ancienneté…).

Enfin, notez que si la loi ouvre également un droit d'absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d'adoption pour les entretiens obligatoires (notamment pour obtenir l'agrément requis), un décret non encore paru doit encore en préciser les modalités.

Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail - © Copyright WebLex

L'attribution gratuite d'actions constitue un mécanisme de rémunération complémentaire du salarié, à condition que celui-ci soit présent dans l'entreprise durant une période dite d'acquisition, faute de quoi, il en perd le bénéfice. Mais que se passe-t-il lorsque le départ des salariés, consécutif à une cession légale de contrats, est indépendant de la volonté des salariés ? Réponse du juge…

AGA et transfert de contrat pendant la période d'acquisition : précision utile…

L'attribution gratuite d'actions (AGA) désigne l'opération en vertu de laquelle une entreprise fait don de ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Ce dispositif constitue un mécanisme de rémunération complémentaire encadré par la loi.

Dans ce cadre, le salarié ne devient véritablement propriétaire de ses actions qu'après un temps déterminé s'écoulant entre la date d'attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire, appelé période d'acquisition, qui ne peut pas être inférieure à 1 année.

Mais que se passe-t-il lorsque, au cours de cette période d'acquisition, l'employeur transfère légalement les contrats de travail à la suite de sa cessation d'activité ?

Dans une récente affaire, une multinationale avait mis en place un mécanisme d'attribution gratuite d'actions aux salariés, subordonné à une condition de présence dans l'entreprise.

Ainsi, en cas de cessation de contrat volontaire ou involontaire, le plan d'attribution de ces actions prévoyait que toutes les actions qui n'avaient pas été acquises à cette date seraient annulées à la date de la fin du contrat.

Sauf qu'après des difficultés économiques justifiant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur avait cédé certains contrats de travail des salariés à un repreneur de l'une de ces activités.

Parce que la durée d'acquisition n'était pas écoulée au moment de ce transfert, il avait entraîné la perte des actions détenues par les salariés concernés.

De ce fait, ils saisissent le juge : pour eux, l'employeur a volontairement organisé le transfert des contrats au repreneur pour faire échec à l'acquisition de ces actions…

Ils demandent donc à être indemnisés du préjudice résultant de la perte de chance d'acquérir les actions en raison de ce transfert légal de contrat.

L'employeur s'en défend et rappelle que le transfert des contrats ne constitue pour lui qu'une obligation légale résultant de la recherche d'un repreneur à la suite de la cessation de son activité, qui ne saurait donc lui être reprochée.

Ce que confirme le juge en tranchant en faveur de l'employeur : le salarié qui n'a pas pu se voir attribuer des actions du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu pendant la période d'acquisition, en raison de l'obligation de recherche d'un repreneur, ne peut pas se prévaloir d'une perte de chance de les acquérir, sauf à démontrer une fraude.

Or ici, la fraude n'était pas caractérisée puisque le transfert des contrats constituait en réalité une obligation légale de l'employeur qui n'avait fait que s'y conformer.

Attribution gratuite d'actions et transfert légal de contrat : perte de chance ? - © Copyright WebLex

À la suite de nombreux signalements de courriels frauduleux demandant des informations sensibles, net-entreprises appelle les entreprises et les tiers déclarants à redoubler de vigilance.

Conduite à tenir et rappel des informations sensibles à ne pas transmettre

Dans une actualité récente, les services de net-entreprises rappellent qu'une vaste campagne frauduleuse de mails prétendant provenir d'une CARSAT demanderait des données sensibles, telles que :

• un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• une pièce d'identité ;
• une attestation Urssaf ;
• ou tout autre document personnel.

Il est ainsi rappelé que les caisses régionales de l'Assurance maladie – Risques professionnels (CARSAT, CRAMIF, CSSG) ne demandent jamais ces éléments par mail.

Dans le cas où un tel mail est reçu, il est conseillé :

• de ne pas répondre au message et ne transmettre aucun document ;
• en cas de doute sur la provenance du message, de contacter directement sa caisse par un autre moyen ;
• de signaler une tentative d'escroquerie sur le portail de signalement des contenus illicites.

Si vous avez déjà communiqué des informations, il convient de porter plainte sans attendre auprès des services de police ou de gendarmerie.

Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance ! - © Copyright WebLex

Dans le contexte économique actuel, l'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable sans toutefois compromettre leur pérennité. Ce dispositif, introduit par la loi de financement pour 2025, vient récemment de faire l'objet d'un kit auprès des employeurs qui pourraient y recourir.

APLD Rebond : faciliter les démarches de l'employeur

Pour mémoire, l'APLD-R est un dispositif d'aide au maintien de l'emploi des salariés instauré par la loi de finances pour 2025, largement inspiré du dispositif d'activité partielle longue durée qui avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire.

Rappelons qu'il permet à l'employeur qui connaît des difficultés économiques durables de réduire l'activité de ses salariés et d'être indemnisé à ce titre, en contrepartie de certains engagements pris en faveur de mesures de maintien dans l'emploi des salariés et de formation, afin d'éviter d'éventuels licenciements fondés sur un motif économique.

La mise en place de l'APLD-R est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif ou, lorsqu'un accord de branche unilatéral le prévoit, à l'élaboration d'un document unilatéral, soumis ensuite à homologation (ou validation) de l'autorité administrative.

Parce que la procédure de mise en place de l'APLD-R est subordonnée à un certain nombre de conditions préalables, le ministère du Travail vient tout juste de diffuser un kit « clefs en main » destiné à les accompagner dans les différentes étapes de cette procédure.

On y retrouve :

• une trame de bilan relatif à la mise en œuvre de l'APLD rebond ;
• un « accord type » relatif à la mise en œuvre de l'APLD rebond ;
• un tableau type du bilan du taux d'inactivité des salariés.

Notez que l'ensemble de ces documents, accompagnés d'un formulaire « questions-réponses » récemment remis à jour, sont personnalisables et librement téléchargeables sur le site du ministère du Travail.

APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs - © Copyright WebLex

Face aux inondations survenues récemment en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine, l'URSSAF active les mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants impactés.

Une aide de l'URSSAF pour les employeur

Consciente des perturbations d'activité occasionnées par les récentes intempéries, l'URSSAF fait savoir qu'elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations par l'octroi de délais supplémentaires.

Ainsi, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise.

Si vous souhaitez en bénéficier, il vous suffit de contacter l'URSSAF, via votre espace personnel ou par téléphone au 3957. 

Comme pour les employeurs, les travailleurs indépendants victimes des intempéries peuvent bénéficier de ce même report de paiement des cotisations.

Là encore, il suffit de contacter l'URSSAF, via son espace personnel ou par téléphone au 3698. 

Par ailleurs, ils peuvent faire appel au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui met une aide financière en place. Pour mémoire, cette aide financière, appelée « fonds Catastrophes et Intempéries », permet d'accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu'à 2 000 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du formulaire.

Notez toutefois qu'en raison de demandes massives, le délai de traitement peut être plus long, sans toutefois dépasser les 15 jours. Enfin, les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d'un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement. Les modalités de mise en place de l'aide d'action sociale sont à retrouver auprès de :

• la Carmf pour les médecins ;
• la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
• la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologue.

Urssaf : nouvelles mesures d'urgence en raison des intempéries et inondations - © Copyright WebLex

Afin de mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait prévu la mise en place d'une expérimentation pour une durée de 3 ans. Une expérimentation dont les modalités de mise en œuvre viennent d'être dévoilées…

Un nouveau parcours de santé expérimental dans 6 régions pour optimiser l'accompagnement des parents

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait prévu la mise en place d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum pour les parents qui y sont confrontés dans 6 régions de France, dont la liste vient d'être publiée :

• Les Hauts-de-France ;
• L'Occitanie ;
• Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• Le Centre-Val de Loire ;
• La Martinique ;
• La Normandie.

Pour ces régions et dès le 23 juin 2025, les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de mettre en place un parcours associant les professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire.

Dans le cadre de cette expérimentation qui durera 3 ans, ces ARS devront mettre en place un parcours de santé améliorant le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.

Plus particulièrement, le parcours devra être construit en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur de la périnatalité, de la santé mentale et de la psychiatrie.

Afin de garantir son efficacité, un chef de projet désigné par le dispositif spécifique régional devra veiller à son articulation avec les autres projets territoriaux de santé mentale.

Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d'intervention régional.

Rappelons que ce parcours poursuit plusieurs objectifs :

• prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées ;
• développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum ;
• améliorer l'orientation de ces femmes ;
• faciliter leur accès à un suivi psychologique et améliorer leur suivi médical ;
• systématiser l'information des femmes sur la dépression post-partum, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles.

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) établira un rapport d'évaluation, 6 mois avant la fin de l'expérimentation, pour se prononcer sur la pertinence de sa généralisation à l'ensemble du territoire.

Dépression post-partum : top départ d'une nouvelle expérimentation - © Copyright WebLex

Afin de faire face à la pénurie de médecins et aux difficultés d'accès aux soins, un nouveau secteur d'activité a été ajouté la liste réglementaire des secteurs pour lesquels les employeurs peuvent avoir recours au CDD d'usage (CDDU) : lequel ?

CDDU : recours possible pour l'exercice de la médecine dans certains centres de santé publique

Pour mémoire, le CDD d'usage (CDDU), ne peut être conclu que dans certains secteurs d'activité qui figurent sur une liste prévue par le Code du travail ou dans des conventions collectives de branche étendues.

Le CDDU présente certaines caractéristiques propres, expliquant la raison de son recours conditionné :

• il peut être conclu sans terme précis (à condition de stipuler une durée minimale) ;
• plusieurs CDDU peuvent être conclus sur le même poste et avec le même salarié sans respecter de délai de carence ;
• il ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de précarité à l'échéance du contrat.

Dans ce cadre, le Code du travail autorise désormais le recours au CDDU pour l'exercice de la médecine dans des centres de santé publique situés dans des zones prioritaires.

Rappelons que la zone prioritaire est celle qui est caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus.

Enfin, les centres de santé visés sont les structures sanitaires de proximité dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient.

Pénurie de médecins : un nouveau secteur éligible au CDD d'usage - © Copyright WebLex