La petite histoire du jour

Bandeau général
22/03/2024

C'est l'histoire d'une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…

À l'expiration d'un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d'accord pour le renouveler avec maintien du loyer. Sauf que la locataire rappelle que le bail met à sa charge la taxe foncière. Ce qui a nécessairement un impact sur le montant du loyer…

La locataire réclame un réajustement à la baisse du loyer… Plus exactement, elle rappelle que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative ; et pour le calcul de cette valeur locative, il faut tenir compte du transfert à sa charge de la taxe foncière, qui incombe normalement (et légalement) au bailleur. Sauf que pour le bailleur, cette circonstance ne justifie pas qu'un abattement soit appliqué sur la valeur locative qui sert de base au calcul du loyer…

« Pourtant si ! », rappelle le juge pour qui les obligations incombant normalement au bailleur dont il s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Ce qui est le cas ici de la taxe foncière…

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15/03/2024

C'est l'histoire d'un couple qui reproche à l'administration de ne pas avoir fait d'effort…

Parce qu'il n'a pas répondu à une demande d'éclaircissements au cours d'un contrôle fiscal, un couple est taxé d'office par l'administration. Sauf que pour pouvoir répondre à cette demande, encore aurait-il fallu qu'il la reçoive, conteste le couple…

« Vous l'avez reçu ! », rétorque l'administration. Et pour prouver ce qu'elle affirme, elle fournit un pli recommandé avec accusé de réception indiquant « pli avisé et non réclamé » et « pas de réponse à l'interphone » retourné au bureau de poste. Une preuve suffisante pour l'administration… Mais pas pour le couple, pour qui ce document montre que l'administration a seulement « tenté » de remplir son obligation : rien ne prouve que le pli a été mis à leur disposition au bureau de poste...

« Une preuve suffisante ! », tranche le juge : parce que l'administration a bien tenté de notifier ce pli au couple, et parce que rien ne prouve que le couple a tenté de le récupérer, la procédure de contrôle est régulière et le redressement est confirmé !

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08/03/2024

C'est l'histoire d'un employeur qui doit prouver qu'il est (réellement) débordé…

Une entreprise qui fait face à un surcroît temporaire d'activité décide d'embaucher un salarié via un CDD qu'elle renouvelle à plusieurs reprises. Une situation qui finit par poser un problème au salarié…

Selon lui, son embauche en CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il réclame alors la requalification de ses CDD en un seul CDI, estimant que l'entreprise ne fait pas face à un surcroît d'activité. En tous les cas, elle ne le démontre pas vraiment… Ce dont se défend l'employeur : tous les CDD mentionnent bien le fait qu'ils sont conclus avec le salarié pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Ce qui suffit, selon lui…

« Insuffisant » tranche le juge en faveur du salarié : ici, l'employeur ne peut pas se contenter d'une simple clause dans le contrat de travail. Il doit démontrer la réalité du surcroît temporaire d'activité pour recourir au CDD. Une preuve qu'il ne rapporte pas ici…

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01/03/2024

C'est l'histoire d'une société qui prend le temps de penser à ses dépenses…

Une société est propriétaire d'un lot dans une copropriété qui doit connaître d'importants travaux. Suite à la réception d'un appel de fonds, elle conteste auprès du syndic la régularité de la décision de l'assemblée générale (AG) qui répartit le coût des travaux entre les copropriétaires…

« Un peu trop tard », constate le syndic pour qui la société est hors délai : elle avait 2 mois pour agir à compter de la notification du procès-verbal d'AG. Un délai qu'elle n'a pas respecté… « Un peu trop court », conteste la société : pour une contestation relative aux charges de copropriété, elle dispose d'un délai de 5 ans pour agir. « Exact » confirme le syndic : c'est bien le délai applicable aux contestations relatives aux appels de charges et leur montant, mais ce que la société conteste ici, c'est en réalité la décision de l'AG qui établit la répartition de ces charges…

Ce que constate aussi le juge pour qui le syndic a raison : le société n'avait que 2 mois pour réagir ici, pas plus…

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23/02/2024

C'est l'histoire d'un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…

Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d'un prestataire pour l'entretien de son matériel. Mais les relations entre les 2 entreprises se dégradent, le prestataire s'énervant du comportement du dirigeant de la société…

Il décide alors de rompre le contrat, sans mise en demeure préalable, et exige le paiement des factures non réglées à ce jour… « Un peu exagéré et brutal », conteste la société : estimant ne pas avoir commis de faute de son coté, elle rappelle qu'une telle rupture n'est possible que s'il lui est reproché des manquements graves. « Justement ! », rétorque le prestataire : le dirigeant de la société s'est à plusieurs reprises montré insultant envers ses techniciens, tout en leur donnant des ordres sans passer par leur hiérarchie…

Ce qui suffit à mettre fin aux relations contractuelles entre les 2 entreprises, estime le juge pour qui c'est à raison que le prestataire a rappelé ses salariés tout en réclamant le paiement des factures !

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16/02/2024

C'est l'histoire d'un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d'affaires…

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge par son entreprise et constate, à la lecture des factures, des « menus enfants » et des frais payés le week-end. Des dépenses d'ordre « personnel » manifestement, non déductibles…

… et, de ce fait, imposables au nom du dirigeant, estime l'administration. Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste le dirigeant : ces frais correspondent à des invitations de partenaires d'affaires. Et si elles sont organisées le week-end, en présence des conjoints et des enfants, c'est pour les rendre plus conviviales…

Mais qui confirment l'apparence de dépenses d'ordre purement personnel, puisque les factures produites, lorsqu'il y en a, ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais en question, ni à prouver qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, constate aussi le juge… qui confirme le redressement fiscal !

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09/02/2024

C'est l'histoire d'un employeur pour qui la pilule a du mal à passer…

Lors d'un séjour professionnel à l'étranger, un salarié contracte une maladie tropicale après avoir bu l'eau du robinet, l'obligeant à rentrer. Estimant que son employeur n'a pas fait le nécessaire pour l'informer des risques à boire cette eau, le salarié réclame des dommages-intérêts…

Pourtant, il est notoire que l'eau de ville dans ce pays n'est pas potable, lui rétorque l'employeur qui rappelle qu'il lui a tout de même fourni du matériel de filtration : pour lui, le salarié a manqué à une obligation de prudence élémentaire… Sauf que le matériel de filtration était défectueux, de sorte que l'employeur lui a fait boire de l'eau mal filtrée à l'origine de son infection. Employeur qui l'a, en outre, laissé livré à lui-même malade, conteste le salarié, sans lui porter aide ou assistance et organiser son rapatriement…

Ce que reconnaît le juge pour qui l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié… à qui il donne raison !

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02/02/2024

C'est l'histoire d'un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…

Le locataire d'un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu'ils ne se sont pas mis d'accord sur l'état des lieux de sortie, le bailleur décide de faire appel à un commissaire de justice. Une intervention qui implique des coûts, mais qui doivent être partagés, rappelle-t-il…

Un partage que le locataire refuse de payer : il rappelle que le bailleur doit le prévenir au moins 7 jours à l'avance lorsqu'il fait appel à un commissaire de justice pour réaliser l'état des lieux de sortie. Or ici, ce délai de 7 jours n'a pas été respecté : dans une telle situation, celui qui a pris l'initiative de faire appel à un tiers ne peut pas réclamer le partage des coûts de réalisation de l'état des lieux de sortie. « Faux ! », conteste le bailleur, dès lors que ce manquement n'a causé aucun préjudice au locataire…

« Faux ! », répond le juge à son tour : dès lors que le délai de prévenance de 7 jours n'a pas été respecté par le bailleur, le locataire n'a effectivement rien à lui payer…

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26/01/2024

C'est l'histoire d'un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…

Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en 1re place sur un célèbre moteur de recherche. Ce qui pose problème au concurrent, titulaire de la marque « Aquarelle », qui n'arrive qu'en 2e place sur ce moteur de recherche…

Pour le concurrent, ce meilleur référencement naturel constitue une contrefaçon de marque et un acte de concurrence déloyale et parasitaire, car il crée une confusion chez les internautes qui, en tapant le mot-clé, voient ressortir un site web qui n'a rien à voir avec la marque « Aquarelle », ni dans l'annonce elle-même, ni dans le lien hypertexte, ni dans l'adresse URL, alors que c'est son cas. Une confusion que conteste le fleuriste : pour lui, l'internaute moyen peut parfaitement voir que son site web et celui de son concurrent proviennent d'entreprises différentes…

« Exact ! », confirme le juge, pour qui l'absence de confusion donne le droit au fleuriste de faire usage du mot-clé acheté !

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19/01/2024

C'est l'histoire d'une société pour qui la forme importe peu, pourvu qu'elle ait le fond…

Parce qu'elle vend des objets d'art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » qui lui permet de ne calculer la TVA que sur la seule différence entre le prix de vente et le prix d'achat de ces objets. « Impossible », conteste l'administration à la lecture des factures…

Les factures ne font pas état de la mention « Régime particulier-Objets d'art ou de collection et d'antiquité » comme elles le devraient. Les conditions « de forme » ne sont pas respectées. Et l'absence de cette mention « obligatoire » fait obstacle à l'application de ce régime de faveur… « Peu importe », conteste la société puisque toutes les autres conditions, « de fond » cette fois, pour bénéficier du régime de TVA sur la marge sont remplies…

« Peu importe ! », tranche effectivement le juge : l'absence de cette mention, bien qu'obligatoire, n'empêche pas l'application du régime de TVA sur la marge, dès lors que toutes les conditions de fond sont remplies… Ce qui est le cas ici !

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12/01/2024

C'est l'histoire d'un employeur à qui on reproche un licenciement « verbal »…

Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu'il aurait pris la décision de le licencier 4 jours avant la notification du licenciement. Pour lui, c'est donc un licenciement « verbal » qui justifie une indemnisation…

Pour preuve, dans un échange de mails datés du 1er octobre, entre le service de la paie et celui des ressources humaines, il est fait état de la possibilité de récupérer un indu sur le solde de tout compte du salarié. Or, il n'y a lieu de parler de ce solde que lorsque le contrat de travail est rompu… La décision de licencier a donc bien été prise 4 jours avant la notification ! « Faux ! », conteste l'employeur puisque ces mails n'émanaient pas de salariés titulaires du pouvoir de licencier…

Ce que constate et admet le juge : l'employeur n'ayant pas lui-même formellement manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail avant de notifier le licenciement, aucun licenciement « verbal » de sa part ne peut être ici constaté !

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05/01/2024

C'est l'histoire d'associés qui divisent pour mieux déduire…

Une SCI achète une maison de maître et engage d'importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les associés de la SCI déduisent de leurs revenus fonciers s'agissant, selon eux, de travaux d'« amélioration » déductibles…

Des travaux de « reconstruction » non déductibles, plutôt, conteste l'administration fiscale, qui relève qu'en raison de leur ampleur (installation de cuisines et de sanitaires dans chaque appartement, réfection totale des réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées, etc.), ces importants travaux de réaménagement complet sont assimilables à des travaux de « reconstruction et d'agrandissement », qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers…

Des travaux d'« amélioration » déductibles, tranche le juge, qui donne raison aux associés : même s'ils sont importants, ces travaux n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d'une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction.

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