La petite histoire du jour

Le bailleur d'un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire, conformément au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe n'est pas « régulièrement » mise à sa charge…

Pourtant, le bail est clair à ce sujet, rappelle le bailleur : plusieurs clauses détaillent les catégories de charges dues par le locataire, dont une intitulée « impôts et taxes » visant justement la taxe foncière, qui est donc « clairement » mise à sa charge… en méconnaissance de la réglementation qui est, elle, très claire à ce sujet : tout contrat de bail commercial doit contenir un inventaire précis et limitatif des dépenses mises à la charge du locataire, annexé au bail, qui fait défaut ici…

Ce que reconnait le juge qui confirme que cet inventaire constitue la seule façon d'imputer des charges au locataire : faute d'inventaire ici, mentionnant la taxe foncière à la charge du locataire, le bailleur ne peut pas lui en réclamer le remboursement !

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024, no 22/05759

Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de vélos. S'agissant de dépenses de parrainage, selon elle, elle les déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l'administration fiscale...

Alors que ces dépenses (soutien financier, achats d'équipements sportifs, publicité dans le journal édité par la boutique, etc.) visent pourtant à promouvoir son implantation locale et à augmenter sa visibilité lors de manifestations organisées par la boutique. Des dépenses déductibles, selon elle… Seulement si elles sont engagées dans son intérêt, rappelle l'administration, pour qui la société, spécialisée dans le conseil auprès d'une clientèle de grands groupes, n'a aucun intérêt à promouvoir son image locale. D'autant que ces dépenses, sans réelles contreparties, n'ont pas vraiment de lien avec son activité…

Ce que confirme le juge qui valide le redressement : les dépenses, qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société, ne sont pas déductibles ici…

• Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2023, no 22PA01973

Un employeur se sépare d'un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d'y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après la rupture de la relation de travail, comme prévu dans le contrat…

Une renonciation qui n'est pas faite dans les formes, conteste le salarié, qui réclame donc le versement de la contrepartie financière liée à cette clause : le contrat prévoit que la renonciation doit être faite, certes dans les 15 jours après la notification de la rupture du contrat, mais par lettre recommandée avec AR, rappelle le salarié. Sauf que, pour l'employeur, les modalités contractuelles de renonciation n'en conditionnent la validité qu'au regard du délai de prévenance et non de la forme de cette renonciation. Le salarié peut donc en être informé par tout moyen…

« Non ! », confirme le juge : en envoyant un mail, et non une lettre recommandée avec AR, l'employeur n'a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence !
 

•  Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2024, n° 22-17452

Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d'aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la mairie s'oppose à ce projet et va lui envoyer une lettre recommandée avec accusé réception aux termes de laquelle elle demande un délai complémentaire d'instruction…

Un courrier que l'aménageur va recevoir le 19 janvier, soit après l'expiration du délai de 3 mois accordé à la mairie pour étudier sa demande de permis… qui est donc implicitement accepté, estime-t-il ! Un courrier que la mairie a déposé dans les délais à La Poste le 15 janvier pour être notifié au plus tard le 17 janvier suivant, soit avant l'expiration d'instruction de 3 mois de la demande de permis d'aménager…

Un courrier que l'aménageur a effectivement reçu le 19 janvier, soit trop tard, constate le juge : l'aménageur est bien réputé être titulaire d'un permis tacite d'aménager, faute de décision contraire notifiée par la mairie avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier !
 

• Arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2024, n° 472321

Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine. Après vérification et enquête, ces virements ont été opérés par une salariée, victime elle-même d'une escroquerie dite « au président » …

Une arnaque pour laquelle l'entreprise va demander un remboursement à sa banque : les ordres de virement, accompagnés de factures falsifiées, réalisés en l'absence du dirigeant, comportaient une fausse signature. Mais la banque rappelle que ces ordres ont été transmis sur du papier à en-tête de l'entreprise par une salariée, interlocutrice habituelle de la banque, accompagnés de factures d'un fournisseur de nature à établir la régularité de l'opération, et revêtus de la signature du dirigeant, conforme à celle apposée sur la copie de carte d'identité détenue par la banque…

Ce qui certifie que ces ordres ne comportaient aucune anomalie apparente qui aurait obligé la banque à procéder à des vérifications particulières, confirme le juge… qui la dédouane !

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 mai 2024, no 22-18454

Pour obtenir la réduction d'impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, par l'intermédiaire d'une société, des chauffe-eaux solaires en vue de les louer à une SARL en Guadeloupe. Un avantage fiscal que l'administration lui refuse…

« Pourquoi ? », s'étonne le couple : toutes les conditions requises sont ici réunies. « Pas toutes ! », conteste l'administration : encore aurait-il fallu que la SARL s'engage à exploiter les chauffe-eaux solaires pendant au moins 7 ans. Ce qui est le cas, rappelle le couple, engagement à l'appui… Sauf que les contrats de fourniture d'énergie conclus par la SARL auprès de particuliers utilisateurs des chauffe-eaux sont d'une durée de 5 ans avec option d'achat au terme de la période, insiste l'administration…

Suffisant pour refuser le bénéfice de la réduction d'impôt, conclut le juge : la possibilité laissée aux particuliers d'acheter les chauffe-eaux au bout de 5 ans peut conduire au non-respect de l'engagement d'exploitation de 7 ans.

• Arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2024, no 474441

Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont le montant varie entre 900 et 1 000 €. Au bout de 4 ans, cette prime chute drastiquement pour atteindre 56,20 €. Ce que le salarié conteste : son employeur ne peut pas seul décider d'en modifier le montant…

« Si ! », pour l'employeur : cette prime « exceptionnelle » n'est pas prévue par le contrat du travail du salarié. Il n'est donc pas tenu de continuer à la verser, ni même de garantir son montant. Mais le salarié s'en défend : le versement régulier de cette prime pendant plusieurs années a entraîné sa contractualisation de fait, de sorte que l'employeur doit recueillir son accord avant toute modification…

« Tout à fait », tranche le juge en faveur du salarié : si une prime est versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives, même non prévue par le contrat de travail, elle peut être considérée comme un élément du salaire. Lequel ne peut pas être modifié sans l'accord préalable du salarié…

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 mai 2024, no 23-10076

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués. Un des logements est occupé par un des associés, à qui les autres associés demandent de payer loyers et charges…

Ce qu'il refuse, l'occupation du logement se faisant, selon lui, à titre gratuit… Mais pas pour les autres associés qui avancent comme preuve un document fourni à l'administration fiscale dans lequel l'associé est désigné comme étant un des locataires de la SCI. « Par abus de langage ! » conteste-t-il, puisque dans ce même document, à la rubrique « loyers perçus », il est clairement établi qu'il apparaît comme un associé qui bénéficie de la jouissance gratuite du logement… Ce qui démontre bien qu'il n'a donc aucun loyer à payer à la SCI…

Certes, reconnaît le juge, mais si tout porte à croire que l'occupation à titre gratuit ait bien été consentie à l'associé, cette occupation gratuite ne le dispense pas de payer les charges courantes liées à l'occupation du bien…

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 20 avril 2023, no 22-14931

Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter des gravats d'excavation. Sauf que ce dernier est mis en liquidation judiciaire. La société se tourne donc vers l'entrepreneur principal pour être payée…

… en tant que sous-traitant du sous-traitant. En cette qualité, et puisque le sous-traitant ne l'a pas payé pour sa prestation, c'est à l'entrepreneur principal de le faire. « Non ! », refuse ce dernier : parce que sa prestation ne consistait « qu'à » évacuer les gravats du chantier, sans objet direct et exclusif avec l'exécution du contrat conclu entre lui et le maître d'ouvrage, la société ne peut pas être qualifiée de sous-traitant et ne peut donc rien exiger. Une prestation bien plus complexe que « simplement » évacuer des gravats, conteste la société…

Ce que retient le juge : sa prestation ne pouvant être réduite à un simple transport à la déchetterie, la société a bel et bien la qualité de sous-traitant… et a droit à son paiement !

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 janvier 2024, no 22-20995

Au cours d'un contrôle fiscal, l'administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d'un couple. Des sommes qui, en l'absence de justificatifs, doivent être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée, selon l'administration.

« Des revenus ? », s'étonne le couple qui rappelle que ces 2 sommes correspondent à des prêts : un prêt familial, relevé de compte bancaire mentionnant le nom du prêteur à l'appui, et un prêt amical, comme l'atteste le contrat de prêt. Sauf que le relevé de compte bancaire ne correspond ni par sa date, ni par le montant crédité, à la somme en cause. Et pour l'autre prêt amical, rien ne prouve les liens entre le couple et le prêteur et le contrat de prêt n'est même pas daté…

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les sommes en cause ne sont pas des revenus imposables ou qu'elles se rattacheraient à une catégorie précise de revenus. Elles sont donc imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée !

• Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 8 mars 2024, no 22PA02257

Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l'employeur décide de ne pas renouveler son contrat. Sauf que ces CDD durent depuis 30 ans, rappelle le salarié, ce qui équivaut, pour lui, à un CDI…

… rompu brutalement, et sans motif valable, conteste le salarié : pour lui, cette rupture « abusive » doit être indemnisée par le versement de dommages-intérêts… Ce que conteste à son tour l'employeur qui rappelle que, dès lors que le CDD correspond bien à une saison, il prend fin de plein droit à son échéance prévue. Il n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le CDD, peu importe la durée de la relation de travail ou le fait qu'elle soit requalifiée en CDI…

« Tout à fait ! » tranche le juge qui valide la position de l'employeur : le fait pour un employeur de ne pas indiquer pourquoi un CDD saisonnier n'est pas renouvelé ne suffit pas à caractériser un licenciement abusif ou vexatoire.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2023, no 22-17178

Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d'impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal…

Or ici, la vente a mis 29 mois à se concrétiser… Un délai trop long pour l'administration, mais qui s'explique pour le propriétaire : le marché est « au ralenti », seuls 6 biens similaires se sont vendus en 3 ans. Mais rien n'indique combien de biens similaires ont été mis en vente sur cette période, constate l'administration. En outre, le prix de vente fixé par le propriétaire apparaît exagéré, ce qui explique le peu de visites. Un prix fixé par un professionnel, conteste le vendeur, mais qui aurait dû être baissé par le propriétaire, estime l'administration…

Ce que confirme le juge qui refuse le bénéfice de l'exonération fiscale : le propriétaire n'a pas tout mis en œuvre pour vendre sa résidence dans les meilleurs délais !

• Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 21 mars 2024, no 22LY01512