La petite histoire du jour

Bandeau général
05/05/2023

C'est l'histoire d'un propriétaire qui vend sa résidence principale… et ses chambres d'hôtes…

Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l'exonération d'impôt pour le gain réalisé, s'agissant de sa résidence principale. Sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambres d'hôtes, constate l'administration fiscale…

… qui lui refuse alors cette exonération d'impôt ! Ce que ne comprend pas, et refuse d'admettre, le propriétaire : ces chambres d'hôtes sont situées « chez l'habitant », ce qui prouve bien que la maison vendue constitue sa résidence principale. Sauf que rien ne prouve que ces chambres d'hôtes seraient aussi utilisées à des fins privatives, rétorque l'administration fiscale pour qui ces chambres sont au contraire réputées être à la disposition permanente de la clientèle…

Ce qu'admet aussi le juge qui donne partiellement raison aux 2 : les 5 chambres affectées à l'activité de chambres d'hôtes représentant 57,56 % de la surface totale de la maison, l'exonération d'impôt sera limitée aux 42,44 % restants…

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28/04/2023

C'est l'histoire d'un employeur qui réclame son (in)dû…

Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l'entreprise. L'année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle…

… acceptée par l'employeur, qui réclame néanmoins le paiement de l'indemnité de dédit-formation… que la salariée refuse de payer : cette indemnité n'est due qu'« en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur ». Or ici, parce que le contrat est rompu d'un commun accord, entre elle et l'employeur, la clause ne s'applique pas, selon elle. Sauf qu'en sollicitant la rupture conventionnelle, elle est bien à l'initiative de la rupture du contrat, rappelle l'employeur…

Peu importe, pour le juge : la rupture conventionnelle ne peut s'analyser ni en une rupture à l'initiative de la salariée, ni en une rupture non imputable à l'employeur… la salariée n'a donc pas à l'indemniser !

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21/04/2023

C'est l'histoire d'un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…

Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute et lui réclame des indemnités. La raison ? La fenêtre n'est pas équipée d'un garde-corps. Ce qui est normal, pour un immeuble ancien, rappelle le bailleur…

« C'est anormal ! », réplique la locataire : selon elle, la réglementation sur les logements décents impose justement aux bailleurs d'installer des garde-corps sur les immeubles anciens qui n'en sont pas équipés. Or, le bailleur n'a jamais effectué les travaux adéquats, ce qui constitue donc une faute, indemnisable selon elle. « Non ! », répond le bailleur : pour lui, la réglementation impose seulement d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, et non d'en installer…

« Exact ! », confirme le juge : le bailleur n'est effectivement pas tenu d'installer un garde-corps. Il n'a donc pas manqué à son obligation de délivrance d'un logement « décent »… et n'a pas à indemniser sa locataire !

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14/04/2023

C'est l'histoire d'un artisan qui refuse de payer pour le mauvais travail effectué par les autres…

Un artisan, qui a participé à la construction d'une maison en intervenant sur la partie menuiserie, est mis en cause avec d'autres professionnels par le propriétaire, qui se plaint d'infiltrations…

La raison ? Ces infiltrations ont pour cause un défaut de conception des seuils de portes-fenêtres, qui présentent une garde d'eau insuffisante. Or, en installant tout de même des menuiseries et pré-cadres sur ces seuils non conformes, l'artisan a commis une faute, estime le propriétaire. « Non ! », répond l'artisan : pour lui, les fautifs sont seulement la société qui a réalisé les seuils non conformes, et l'architecte, qui n'a pas émis de réserves en les voyant. Ayant été seulement missionné pour la partie menuiserie, qu'il a parfaitement réalisée, il estime ne devoir aucune somme au propriétaire…

« À tort ! », répond le juge : en ne respectant pas les règles de l'art, l'artisan a bel et bien commis une faute qui justifie qu'il indemnise lui aussi, avec les autres fautifs, le propriétaire !

     

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07/04/2023

C'est l'histoire d'un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes…

Parce qu'elle considère qu'elle n'est pas probante, faute pour le restaurateur d'apporter les éléments justificatifs nécessaires, l'administration rejette la comptabilité d'un bar-brasserie… reconstitue son chiffre d'affaires et rectifie à la hausse son impôt sur les bénéfices…

Sa méthode ? Calculer le nombre de repas servis en comptant le nombre de serviettes utilisées, obtenu via les factures de blanchisserie, diminué de 10 % pour prendre en compte les serviettes utilisées par le personnel, et multiplier ce résultat par le ticket moyen d'un repas entrée-plat ou plat-dessert. Une méthode dite « des serviettes » que conteste le restaurateur : le nombre de repas journaliers est erroné et le prix retenu ne tient pas compte de la formule « plat seul » souvent choisie par la clientèle…

Mais une méthode non contestable pour le juge, qui donne ici raison à l'administration, même s'il convient que le prix moyen du repas est ici trop élevé, donnant donc raison (sur ce point) au restaurateur…

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31/03/2023

C'est l'histoire d'un employeur pour qui on ne peut être père qu'une fois par an…

Durant l'été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d'un 1er enfant. 3 mois plus tard, il sollicite de nouveau ces mêmes congés pour profiter de la naissance de son 2e enfant. Refus de l'employeur : 2 naissances espacées de quelques mois sont suspectes…

« Et pourquoi ? », s'étonne le salarié, pour qui l'employeur tient des propos discriminatoires en émettant un jugement de valeur sur sa vie familiale et ses mœurs, sous-entendant qu'il est polygame… « Et pourquoi ? », conteste l'employeur : au vu des dates de naissance des enfants, ils ne peuvent pas être nés de la même mère, d'où son interrogation sur la polygamie qui, interdite en France, ne saurait lui ouvrir droit à plusieurs congés dans des foyers différents…

Un raisonnement que ne suit pas le juge : le refus des nouveaux congés par l'employeur n'est pas fondé sur des considérations objectives, mais bien sur un motif discriminatoire préjudiciable au salarié… qui doit donc être indemnisé !

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24/03/2023

C'est l'histoire d'un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l'impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux réalisés sur ces 2 logements…

Des travaux que l'administration remet en cause, après analyse des factures correspondantes : factures dépourvues de numéro, adressées à une adresse autre que celle des logements et émises par une entreprise qui se trouve être l'entreprise personnelle du vendeur (qui a depuis cessé son activité) ; factures dont les montants ne se retrouvent pas dans la comptabilité de ladite entreprise, qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal, et qui ne sont pas cohérents avec son chiffre d'affaires déclaré…

Des doutes repris par le juge, qui confirme le redressement : le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix de revient pour minorer le montant de la plus-value, et donc l'impôt dû !

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10/03/2023

C'est l'histoire d'une société qui fait face à un agent (fantôme ?) de l'administration fiscale…



C'est l'histoire d'une société qui fait face à un agent (fantôme ?) de l'administration fiscale…


À la suite d'un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d'impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L'administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l'IS et un pour la TVA… qui ne précisent pas l'identité de l'agent comptable qui les a envoyés, conteste la société…


« Si ! », répond l'administration qui indique que, dans le cadre « nom et qualité du signataire », les mots « Le comptable public » sont précisés. D'autant que, sur ses exemplaires, les nom, prénom et qualité du signataire sont bien mentionnés, rappelle l'administration… Mais pas sur les siens, maintient la société, qui conteste leur régularité, et demande alors la décharge des rappels d'IS et de TVA…


… que lui accorde le juge ! Les avis envoyés à la société ne permettent d'identifier ni le signataire ni sa qualité. Une irrégularité que ne gomme d'ailleurs pas la production des exemplaires de l'administration, bien qu'ils mentionnent les nom, prénom, signature et qualité de l'agent…




Arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n° 462599

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03/03/2023

C'est l'histoire d'un employeur pour qui autonomie ne rime pas avec liberté…



C'est l'histoire d'un employeur pour qui autonomie ne rime pas avec liberté…


Une salariée est embauchée, en forfait jours, au sein d'une clinique vétérinaire. À sa demande, l'employeur consent à réduire son temps de travail en lui imposant néanmoins des jours de présence obligatoires. Mais faute de respecter le planning, la salariée finit par être licenciée…


« À tort ! », pour la salariée : son statut de cadre autonome lui offre une liberté totale dans l'organisation de son travail. « Liberté oui, mais pas totale ! », conteste l'employeur, qui lui reproche de se présenter à son poste selon son bon vouloir. Il ajoute que l'activité de la clinique (notamment la réception de clients sur rendez-vous) nécessite de respecter ce planning, ce qui ne lui permet d'organiser sa journée comme elle le souhaite qu'en dehors de ces contraintes…


« À raison ! », approuve le juge : au vu de la nature de l'activité, l'employeur peut imposer à sa salariée d'être présente les jours prévus au planning. Son non-respect par la salariée rend donc impossible son maintien dans la clinique.




Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-15744

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24/02/2023

C'est l'histoire d'un propriétaire de château qui manque d'assurance…



C'est l'histoire d'un propriétaire de château qui manque d'assurance…


Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L'assureur fait une proposition d'indemnisation, mais d'un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse. L'assureur explique alors que ce montant est conforme aux garanties négociées par le propriétaire…


En méconnaissance de cause, conteste le propriétaire, qui reproche à l'assureur un défaut de conseil : non seulement l'assureur aurait dû l'avertir que le contrat ne couvrait pas une partie des risques, mais aussi le mettre en garde contre le risque d'insuffisance de la garantie en cas de destruction du château… Sauf que le propriétaire a négocié la prime à la baisse, rappelle l'assureur : il devait donc bien en mesurer toutes les conséquences, notamment financières…


Ce que confirme le juge : pour lui, les modalités de l'assurance, négociées par le propriétaire, ont été contractuellement élaborées de manière claire. Il était donc en mesure de comprendre que l'indemnisation allait forcément être réduite.




Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 27 octobre 2022, n° 21-14476

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17/02/2023

C'est l'histoire d'un commerçant pour qui le monde est trop grand…



C'est l'histoire d'un commerçant pour qui le monde est trop grand…


Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d'une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société et signe une clause de non-concurrence : il s'interdit d'exercer une activité similaire sur le même territoire que sa société pendant 5 ans…


Mais il crée une activité de vente d'accessoires auto… en Polynésie… « Impossible », conteste l'acheteur au regard de la clause de non-concurrence. « Inapplicable », conteste le vendeur : cette clause lui interdit d'exercer son activité sur le « territoire de son ancienne société ». Or, selon les statuts de cette société, le « territoire » s'entend de la Polynésie, de la France et de l'étranger. Un territoire trop étendu, donc une interdiction disproportionnée, et donc une clause de non-concurrence illicite…


« Non », conclut le juge : même si la clause ne le précise pas, il est évident qu'elle ne concerne que la Polynésie, puisqu'il s'agit du territoire attaché à la licence exclusive de distribution de pneus, objet de la vente…




Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 novembre 2022, n° 20-21113

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10/02/2023

C'est l'histoire d'une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…



C'est l'histoire d'une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…


Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d'un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…


Elle renonce au remboursement de son compte courant qu'elle détient dans cette supérette et déduit cette aide (une perte pour elle) de son résultat imposable. Impossible, pour l'administration, au vu des circonstances de cette aide : la société holding n'a que très peu de relations commerciales avec cette supérette dont elle n'est même pas la société mère directe. Loin de maintenir une relation commerciale, cette aide a surtout pour objectif, aux yeux de l'administration, de sauvegarder la valeur financière de son capital…


Ce que reconnaît ici le juge : dépourvu de motivations commerciales, cet abandon de créance présente un caractère financier… qui n'est pas déductible sur le plan fiscal !




Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 janvier 2023, n° 21NT01223

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