La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l'étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués…

Travaux que l'administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons intérieures, travaux d'installation électrique et de plomberie, aménagement d'une cuisine équipée, etc., mais aussi pose d'une chape en béton à l'étage, pose d'un escalier pour y accéder, modification de la toiture avec pose de 2 fenêtres de toit, etc. On est bien loin de simples travaux d'aménagement, selon l'administration qui voit plutôt des travaux d'agrandissement…

Une différence essentielle, confirme le juge : ici, il ne s'agit en pratique pas de travaux d'aménagement (déductibles), mais de travaux d'agrandissement (non déductibles) puisqu'ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison par l'aménagement de l'étage !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 novembre 2020, n° 18BX03707

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…

Une cliente d'une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts…

Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au mauvais endroit, estime l'entreprise qui exploite ce magasin, et que ce panneau, qui serait alors mal positionné, est la cause de la chute. Ce que la cliente ne prouve pas… Preuve qu'elle n'a pas besoin de rapporter, rétorque la cliente : le simple fait qu'elle soit blessée suffit, selon elle, à retenir la responsabilité du magasin lequel est, par principe, responsable des conditions d'accueil de sa clientèle et de circulation dans le magasin, afin de préserver la santé et la sécurité de ses clients…

Certes, admet le juge, mais cela n'exonère pas la cliente de prouver que sa chute est due à un panneau mal positionné. Preuve qu'elle ne rapporte pas ici, ce qui l'empêche d'obtenir quoi que ce soit…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-11882

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…

Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d'un montant de 1 000 € par mois qu'elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l'administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d'impôt sur le revenu…

Pour pouvoir déduire les versements en cause, lui rappelle l'administration, elle doit pouvoir justifier de l'importance des sommes versées au regard de l'état de besoin de ses parents. « Mais c'est le cas », répond la fille, ses parents ne disposant pour vivre que d'une retraite mensuelle de 616 €. Sauf qu'elle les loge gratuitement dans un appartement qui lui appartient, qu'ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers et qu'ils lui ont consenti par le passé une donation de 42 500 €, relève l'administration…

… et constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que ses parents ne sont pas vraiment « dans le besoin », les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT02364

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui tarde à licencier un salarié…

Reprochant une faute grave à un salarié, un employeur décide de le mettre à pied à titre conservatoire en vue d'envisager son licenciement, qui interviendra 2 mois plus tard, le temps de mener quelques investigations. Un délai bien trop long pour le salarié, qui conteste son licenciement…

Pour lui, la mise à pied qu'il a subie est en réalité « disciplinaire », et non « conservatoire ». Pour que la mise à pied soit « conservatoire », il faut que le déclenchement de la procédure de licenciement soit concomitant au prononcé de cette mise à pied. Ce qui n'est pas le cas ici, relève le salarié, qui considère donc que la mise à pied est « disciplinaire ». Et, comme son nom l'indique, il s'agit d'une sanction…

Et cela change tout, reconnaît le juge qui lui donne raison, en rappelant qu'un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits : la mise à pied étant « disciplinaire », le salarié a donc déjà été sanctionné. Il ne peut plus être licencié pour les mêmes raisons…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-14782

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…

Le propriétaire d'un appartement, qu'il destine à la location, y fait faire une série de travaux d'aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Des travaux nécessaires pour faciliter la vente de cet appartement qu'il projette au bénéfice d'un potentiel acheteur, rappelle-t-il…

Une motivation qui fait réagir l'administration fiscale, laquelle rappelle que les dépenses ne sont déductibles des revenus fonciers que pour autant qu'elles soient engagées pour faciliter l'acquisition ou la conservation des loyers, et non la vente du logement loué. En clair, l'administration considère que déduire des travaux engagés pour faciliter la location du logement, oui, mais déduire des travaux engagés pour faciliter la vente du logement, non…

Une motivation qui fait aussi réagir le juge… qui donne raison à l'administration fiscale : des travaux d'aménagement réalisés dans un logement loué dans le but de le vendre ne sont pas déductibles !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 8 décembre 2021, n° 19LY01926

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…

Dans le cadre de la rénovation de la maison d'un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son client refuse de payer : il ne les a pas commandés, assure-t-il…

« Faux ! », rétorque l'artisan qui rappelle que son client l'a pourtant bien sollicité pour ces travaux supplémentaires… « Faux ! », maintient le client qui rappelle à l'artisan qu'il n'a signé aucun devis qui confirmerait qu'il a dûment accepté cette commande : à défaut d'écrit, la commande n'existe donc pas et ces travaux supplémentaires n'ont pas à être payés… « Faux ! », poursuit l'artisan qui estime qu'une demande de travaux faite oralement suffit à établir que le client les a commandés, et donc approuvés…

« Faux ! », conclut le juge : la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit. Ce que ne peut faire, ici, l'artisan… qui ne peut donc rien réclamer à son client !

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-20409

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une société qui tente, en vain, d'obtenir le paiement d'une facture…

Une société réclame à une entreprise cliente le paiement d'une facture. Mais cette dernière, rencontrant des difficultés financières, ne réagit pas. Parce que le risque de non-recouvrement est selon elle avéré, elle constate et déduit, à due concurrence, une provision pour « créance douteuse »…

Qui n'a de douteuse que le nom, estime l'administration qui lui refuse la déduction fiscale de cette provision et rectifie donc le montant de son impôt sur les bénéfices à due concurrence : elle reproche, en fait, à la société de ne pas avoir engagé, avant tout, des démarches pour recouvrer sa créance. Ce que conteste la société, rappelant que l'entreprise cliente, placée en redressement judiciaire, a fini, au cours de l'année suivante, par être radiée du registre du commerce et des sociétés…

Ce qui suffit, pour le juge, à caractériser un risque de perte probable de cette créance, la radiation ne venant que confirmer une situation financière déjà compromise, avérée à la clôture de l'exercice.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 23 mars 2009, n° 07NT00846

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui contrôle les véhicules d'entreprise… et les salariés…

Une entreprise équipe ses véhicules d'un système de géolocalisation afin, notamment, d'assurer la sécurité des salariés qui les utilisent et de contrôler efficacement leur temps de travail. « Impossible… et illégal ! », conteste toutefois un syndicat...

« Et pourquoi ? », refuse d'admettre l'employeur qui rappelle qu'il est impératif, pour lui, de décompter précisément le temps de travail des salariés. Et parce que ce moyen y contribue efficacement, il ne voit donc pas où est le problème. Sauf qu'il existe d'autres moyens, rétorque le syndicat, tels qu'un système auto-déclaratif, l'utilisation d'une pointeuse mobile ou encore un contrôle réalisé par un responsable. Dispositifs qui sont toutefois moins adaptés au but recherché, souligne l'employeur...

Sauf qu'utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n'est seulement possible que s'il n'existe aucun autre moyen, même moins efficace, de contrôle, répond le juge… qui donne raison au syndicat !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2018, n° 17-14631

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale…

Un dirigeant vend son appartement parisien et réclame l'exonération d'impôt à laquelle il peut prétendre puisque ce logement constitue sa résidence principale. Mais c'est sans compter sa maison en Bretagne, conteste l'administration fiscale…

Maison dans laquelle il séjourne régulièrement plusieurs jours par semaine pour les besoins de son activité professionnelle, constate-t-elle, et qui constitue donc sa résidence principale, lui-même ayant demandé que son adresse en Bretagne soit sa domiciliation administrative… Mais pas sa résidence principale, maintient le dirigeant qui produit des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, un contrat d'assurance, une attestation d'un club de sport, etc. Documents qui prouvent donc qu'il habite bien à Paris…

Mais qui ne permettent pas d'établir que l'appartement parisien constitue bel et bien sa résidence principale, conclut au contraire le juge : le gain réalisé sur la vente de cet appartement est donc imposable !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 3 novembre 2021, n° 20PA01929

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux…

Une société, locataire d'un local commercial, réclame à son bailleur, à l'expiration du bail, la restitution de son dépôt de garantie. Ce à quoi s'oppose le bailleur, à la lecture de l'état des lieux de sortie qui met en avant des dégradations nécessitant une remise en état…

Dégradations qui résultent d'un dégât des eaux dont elle n'est pas responsable, conteste la locataire qui, au contraire, reproche au bailleur l'état du local à la suite de ce dégât des eaux qui l'a empêchée de l'exploiter dans de bonnes conditions. Sauf que ce dégât des eaux provient de l'appartement situé au-dessus du local et que la locataire a tardé à l'en informer, ainsi que son assurance. Locataire qui est justement tenue de maintenir en bon état les lieux loués, et de s'assurer contre ce type de risques…

Ce que confirme le juge, pour qui la locataire doit répondre des dégradations constatées pendant la période de location, de sorte que le bailleur est ici en droit de ne pas lui restituer le dépôt de garantie…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 octobre 2021, n° 20-18331

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d'extension…

Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d'extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l'entreprise a facturé ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA, la maison étant achevée depuis plus de 2 ans…

Factures que l'administration a étudiées avec attention pour en conclure que ces travaux devaient être facturés en appliquant le taux normal de TVA : aucune des factures ne permet de distinguer les travaux de rénovation des travaux d'extension de la maison, constate-t-elle. Elle remarque, au contraire, que, sur ces factures, ne sont mentionnées que la nature de la prestation et la pièce concernée, sans préciser si les dépenses visées portent sur la transformation ou l'aménagement de la partie existante de l'habitation sans concourir à la construction nouvelle.

Ce que constate aussi le juge qui donne raison à l'administration : ces travaux doivent donc être facturés en appliquant le taux normal de TVA.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 2 avril 2020, n° 17DA02232

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…

Pour simplifier son organisation personnelle à la suite de la naissance de son enfant, une salariée demande à bénéficier du télétravail. Ce que son employeur accepte, par avenant au contrat de travail, mais à titre exceptionnel, précise-t-il…

Constatant toutefois que le télétravail à domicile atteint ses limites en termes d'efficacité, il demande à la salariée de revenir au bureau, le télétravail n'ayant aucun caractère définitif, rappelle-t-il. Mais la salariée ne donne pas suite à cette demande et ne revient pas au bureau. L'employeur décide alors de la licencier. Ce que conteste la salariée qui rappelle que l'avenant ne précise rien à ce sujet : la faire revenir au bureau suppose donc son accord, estime-t-elle…

Ce que confirme le juge : lorsqu'un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l'employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Et un refus ne peut justifier un licenciement…

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 (NP)

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