La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui refuse de faire des additions…

Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d'exposition.

Parce que l'ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d'assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l'administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s'apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l'objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l'administration…

Ce qui confirme qu'il s'agit bien, ici, d'un établissement unique d'une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due, estime le juge !

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2018, n° 415756

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui interdit toute consommation d'alcool dans l'entreprise…

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu'il est interdit aux salariés d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l'administration va lui demander de modifier…

… lui rappelant qu'il est interdit d'interdire la consommation d'alcool : plus exactement, l'employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l'activité, rappelle l'entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l'effectif occupant des fonctions tertiaires. D'autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l'ensemble du site…

Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l'employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d'alcool au travail ici !

Arrêt du Conseil d'État du 14 mars 2022, n°434343

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un couple pour qui comparaison n'est pas toujours raison…

Propriétaire d'une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l'administration, qui a comparé cette maison avec d'autres biens situés dans le même secteur, qu'elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon elle…

Une méthode que conteste le couple : les maisons comparées doivent être « intrinsèquement » similaires. Or, ici, l'administration n'a retenu comme termes de comparaison que la date et la nature des matériaux de construction, sans apprécier l'état d'entretien, la qualité architecturale, l'emplacement, etc. Impossible donc, pour elle, de justifier la valeur retenue comme celle qu'il faut déclarer, selon le couple...

Sauf qu'elle a apprécié, pour chaque maison comparée, certes l'année et les matériaux de construction, mais aussi la surface, le nombre d'étages, la présence d'une terrasse, d'un jardin, relève le juge. Ce qui est donc suffisant pour estimer la valeur de la maison... à la hausse ici !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 18-10933

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui va un peu trop vite…

Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu'à leur annonce par voie de conférence de presse.

Sauf que le gérant a un compte Facebook sur lequel il a justement posté la liste des nouveaux modèles… Ce qui a conduit le constructeur à rompre son contrat de distribution avec ce concessionnaire, lequel conteste le caractère brusque et abusif de cette résiliation. D'où sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi, que le constructeur refuse de payer : la méconnaissance de l'engagement de confidentialité trahit non seulement une perte de confiance, mais aussi un manquement du concessionnaire…

Ce que confirme le juge, pour qui le concessionnaire a bien manqué à son obligation contractuelle de confidentialité, pourtant souscrite dans l'intérêt du réseau de distribution… et n'a donc droit à aucune indemnité !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 avril 2022, n° 20-18135

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…

Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu'il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l'impôt dû (applicable à l'époque), il a déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…

Ce qui a conduit, automatiquement, à une minoration des prélèvements sociaux (non concernés par cet abattement)… Ce que n'a pas manqué de constater l'administration qui a rehaussé le montant dû, assorti des intérêts de retard. Sauf qu'il a bien fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement : cela vaut donc « mention expresse » qui doit l'exonérer de ces intérêts, estime le dirigeant…

« Non », rappelle le juge : pour qu'une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui fait ici défaut…

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 2020, n° 429663

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d'un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l'entreprise…

Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l'image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d'accéder l'employeur : s'il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l'équipe pour apparaître sur le site internet de l'entreprise, il a supprimé ladite photo dès réception de sa demande. Et le salarié ne démontre pas quel préjudice il aurait subi en raison du délai de suppression de la photographie en question…

« Peu importe », rétorque le juge : la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation ! En clair, et faute de consentement préalable à l'utilisation de l'image du salarié, ce dernier peut obtenir un dédommagement, sans avoir à prouver un quelconque préjudice…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 janvier 2022, n° 20-12420

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l'exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l'administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d'impôt, 2 conditions sont nécessaires...

D'une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, et, d'autre part, il faut réinvestir dans les 24 mois le gain réalisé dans l'achat de sa future résidence principale. « C'est bien le cas ! » répond le propriétaire : si la vente de sa résidence secondaire a eu lieu après l'achat de sa résidence principale, son projet de vente est bien antérieur à cette acquisition. Sauf qu'un « projet de vente » n'est pas une vente, répond à son tour l'administration…

« Exact ! », confirme le juge qui maintient le redressement : le bénéfice de l'exonération d'impôt suppose de vendre la résidence secondaire, puis d'acheter la résidence principale dans les délais imposés. Pas l'inverse…

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 février 2019, n°17NT02048

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un investisseur à qui un vendeur n'aurait pas tout dit…

Un investisseur se porte acquéreur d'un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s'aperçoit qu'une des locataires est en proie à d'importantes difficultés financières, impactant le paiement des loyers…

Une situation que l'investisseur reproche au vendeur : ce dernier devait, conformément au compromis, l'informer périodiquement, entre la promesse de vente et l'acte de vente, de tout changement qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative. Or, ici, le vendeur a justement appris, par la société locataire, qu'elle connaissait des difficultés pour payer son loyer, lequel représente près de la moitié des loyers de l'immeuble vendu. Une information cachée par le vendeur, qui aurait pu lui permettre d'obtenir une diminution du prix, estime l'acheteur…

… effectivement victime d'un défaut d'information intentionnel, estime le juge, de nature à lui causer un préjudice que le vendeur doit indemniser…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 20-19229

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts...

En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d'une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d'un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur en charge, lui, du contrôle de l'EURL…

Un « accompagnateur » dont il n'a pas été informé de la visite, conteste le gérant pour qui cette présence est irrégulière, l'avis de contrôle étant muet sur ce point. Et parce que le contrôle s'est finalement conclu par un redressement fiscal, il en réclame l'annulation. Sauf que rien ne l'oblige à mentionner sur l'avis de contrôle le nom des agents qui seront chargés du contrôle, estime l'administration ; et un vérificateur peut venir accompagné d'un collègue qualifié pour effectuer le contrôle, ajoute-t-elle…

Ce que confirme le juge pour qui la présence d'un 2nd agent lors du 1er rendez-vous de contrôle n'est pas irrégulière, et n'invalide donc pas le redressement fiscal qui s'en suit…

Arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2019, n° 408479

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…

Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI…

Ce que conteste l'employeur, pour qui les règles propres au CDD sont ici respectées : la conclusion de CDD successifs, distincts et autonomes, sans interruption avec la même salariée pour faire face aux absences de salariés permanents est, en effet, possible dès lors qu'il a conclu à chaque absence un nouveau contrat qui mentionne le salarié absent et vise l'exécution de tâches précises et temporaires. Sans compter son besoin structurel de main d'œuvre de remplacement, précise-t-il…

Ce que souligne justement le juge, pour qui le recours à ces contrats, qui semble être ici un mode habituel de gestion du personnel, a eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. D'où leur requalification en CDI…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-23470

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l'étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués…

Travaux que l'administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons intérieures, travaux d'installation électrique et de plomberie, aménagement d'une cuisine équipée, etc., mais aussi pose d'une chape en béton à l'étage, pose d'un escalier pour y accéder, modification de la toiture avec pose de 2 fenêtres de toit, etc. On est bien loin de simples travaux d'aménagement, selon l'administration qui voit plutôt des travaux d'agrandissement…

Une différence essentielle, confirme le juge : ici, il ne s'agit en pratique pas de travaux d'aménagement (déductibles), mais de travaux d'agrandissement (non déductibles) puisqu'ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison par l'aménagement de l'étage !

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 novembre 2020, n° 18BX03707

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…

Une cliente d'une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts…

Encore faut-il prouver que le panneau en question se trouvait au mauvais endroit, estime l'entreprise qui exploite ce magasin, et que ce panneau, qui serait alors mal positionné, est la cause de la chute. Ce que la cliente ne prouve pas… Preuve qu'elle n'a pas besoin de rapporter, rétorque la cliente : le simple fait qu'elle soit blessée suffit, selon elle, à retenir la responsabilité du magasin lequel est, par principe, responsable des conditions d'accueil de sa clientèle et de circulation dans le magasin, afin de préserver la santé et la sécurité de ses clients…

Certes, admet le juge, mais cela n'exonère pas la cliente de prouver que sa chute est due à un panneau mal positionné. Preuve qu'elle ne rapporte pas ici, ce qui l'empêche d'obtenir quoi que ce soit…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-11882

La petite histoire du jour