La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une société qui s'estime (seule ?) maître de ses choix de gestion...

Une société a facturé une prestation à une filiale mais, cette dernière rencontrant des difficultés financières, la société mère constate une provision liée au risque de non-recouvrement de cette créance. Une provision qu'elle déduit pour le calcul de son résultat imposable…

A tort, estime l'administration qui rectifie son impôt sur les bénéfices : pour elle, la société aurait dû consentir à sa filiale un abandon de créance, non déductible s'agissant d'une aide financière... « Non » répond la société : en abandonnant sa créance, elle aurait définitivement renoncé à recouvrer les sommes dues, ce qui n'était pas son intention. Ici, il s'agissait simplement d'anticiper un risque d'impayé en espérant un retour à meilleure fortune de sa filiale.

A raison, estime le juge qui annule le redressement fiscal : non seulement le risque de non-recouvrement de la créance est avéré, mais, en outre, l'administration fiscale ne prouve pas que le choix opéré par la société relève d'une gestion anormale.

Jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 30 octobre 2017, n°1607367 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui veut éviter un licenciement…

Un employeur apprend qu'un salarié, chauffeur poids lourds, a enfreint les consignes de sécurité. Une faute, grave selon lui, qui mérite une sanction. Mais, plutôt qu'un licenciement, il propose au salarié un changement de poste et de rémunération. Concrètement, une rétrogradation…

… que le salarié refuse. L'employeur n'a donc plus le choix, estime-t-il, que de licencier ce salarié pour faute grave. Ce qui est (désormais) impossible, estime le salarié pour qui une faute grave suppose que son maintien dans l'entreprise ne soit plus possible. Or, l'employeur lui a proposé une rétrogradation, et donc de rester dans l'entreprise. Ce qui prouve nécessairement que son maintien n'y était donc pas rendu impossible…

Sauf que, rappelle le juge, en cas de refus par le salarié de la mesure de rétrogradation, l'employeur peut ici, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, qui se substitue alors à la sanction refusée.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-20918 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un gérant qui se déplace beaucoup… trop pour l'administration fiscale…

A l'issue du contrôle d'une société, l'administration estime que des frais de déplacement et de logistique ont été payés par elle, non pas dans l'intérêt de son exploitation, mais dans celui de son gérant. Elle réclame donc à ce dernier un supplément d'impôt sur le revenu…

« Non », conteste le gérant, pour qui tout s'explique : les frais de déplacement en question sont liés au projet d'implantation d'un pôle d'activité numérique dont sa société a la charge. Quant aux dépenses de logistique, elles concernent le stockage des documents de son entreprise… à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu d'implantation, dans un département dans lequel il dispose justement d'une résidence secondaire, constate et conteste l'administration…

Ce qui interpelle aussi le juge qui confirme le redressement fiscal : pour lui, aucun lien n'est établi entre les déplacements et le projet d'implantation et l'entreprise n'a aucun intérêt économique à procéder à un stockage aussi éloigné de son implantation…

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2021, n°437834

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un apporteur d'affaires qui se veut (se rêve ?) agent commercial…

Un apporteur d'affaires, dont le contrat vient d'être résilié par l'entreprise partenaire, réclame sa requalification en contrat d'agent commercial pour obtenir le paiement de l'indemnité de rupture qui va avec…

A l'appui de sa demande, l'apporteur précise avoir disposé, dans le cadre de ses missions, d'une grande liberté pour s'organiser et prospecter de nouveaux clients. « Liberté de prospecter, mais pas de négocier », rétorque l'entreprise, qui rappelle que l'apporteur d'affaires n'était pas invité aux réunions commerciales et avait l'interdiction de procéder, en son nom, aux commandes et aux encaissements clients. Ce qui est incompatible avec le statut d'agent commercial…

Ce que confirme le juge : parce que l'apporteur d'affaires n'avait pas de pouvoir de négociation avec les clients de l'entreprise, le contrat ne pouvait être qu'un contrat d'apporteur d'affaires, et non d'agent commercial. Il ne peut donc pas prétendre à une indemnité pour rupture d'un contrat d'agent commercial…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-10835 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un propriétaire qui restaure (agrandit ?) une maison…

Après avoir acheté un ancien corps de ferme composé d'une maison placée en location et d'un second logement lui servant de résidence principale, un propriétaire engage d'importants travaux de restauration. Des dépenses qu'il déduit de ses revenus fonciers, s'agissant, selon lui, de travaux d'aménagement…

… de reconstruction plutôt, constate l'administration fiscale qui relève des discordances entre la surface habitable de ce corps de ferme avant travaux, telle que mentionnée sur le cadastre, et celle mentionnée par le propriétaire lui-même dans les différentes déclarations qu'il a déposées à l'issue de ces travaux. Des éléments qui lui suffisent à conclure que la restauration réalisée a, en réalité, entraîné une augmentation de la surface habitable de la longère…

Ce que valide le juge, pour qui les travaux, qui ont effectivement augmenté la surface habitable de ce corps de ferme, équivalent par leur importance et leurs caractéristiques à des travaux de reconstruction… non déductibles !

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 septembre 2020, n°19NT01509

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…

Parce que, pour se rendre de son domicile sur les différents sites sur lesquels il travaille, il est contraint de prendre son véhicule personnel, un salarié réclame à son employeur le remboursement de ses frais de carburant…

Pour lui, il s'agit de « frais professionnels », parce qu'exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise. « Non », rétorque l'employeur : lorsque le salarié n'a pas d'autre choix que d'utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyens de transports collectifs, il « peut » prendre en charge ces frais de carburant ; ce n'est qu'une faculté qui ne l'oblige donc pas à rembourser au salarié les frais de carburant qu'il a payés pour se rendre, de chez lui, sur ses différents lieux de travail…

Ce que confirme le juge : ces frais ne sont pas qualifiés, ici, de « frais professionnels ». Et sauf dispositions contractuelles ou engagement unilatéral le prévoyant, l'employeur n'est effectivement pas tenu de les prendre en charge…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-18168

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant qui refuse de s'auto-dénoncer…

Un dirigeant commet 2 excès de vitesse avec le véhicule de sa société, ce qui entraîne par principe un retrait de points. Parce qu'elle n'a pas transmis l'identité du conducteur fautif à l'administration, la société reçoit 2 amendes pour non-respect de l'obligation de dénonciation, une pour chaque excès de vitesse...

... qu'elle refuse de payer : alors que la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dénoncer son représentant légal revient au contraire à s'auto-incriminer. « Faux », conteste l'administration : désigner le conducteur fautif constitue une simple information qui n'est pas en soi incriminante puisque le représentant légal peut par la suite s'exonérer de sa responsabilité, s'il a par exemple été victime d'un vol. Et le montant de l'amende contraventionnelle encourue reste proportionné à l'objectif poursuivi de sécurité routière.

« Exact », confirme le juge, pour qui la société doit payer les 2 amendes…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 décembre 2020, n° 20-82503

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…

A la suite de leur démission, 2 salariées sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre…

Un acte de concurrence déloyale, selon l'ex-employeur : le débauchage de ces 2 salariées, qui représentent tout de même la moitié de son effectif, et le départ de ses clients a en effet grandement désorganisé son activité. Ce qui mérite indemnisation ! « Faux », rétorque la société concurrente : les salariées n'étaient pas liées par une clause de non-concurrence et aucun échange n'a eu lieu avant leur embauche. Par ailleurs, le seul fait de leur avoir proposé une rémunération de 5 % supérieure à celle qu'elles percevaient ne constitue pas un procédé déloyal…

Ce que confirme le juge qui rejette la demande d'indemnisation : le débauchage de salariés n'est illicite que s'il résulte de manœuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l'entreprise. Ici, rien ne prouve que la société concurrente a incité les salariées à démissionner…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-19012

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un dirigeant à qui l'administration fiscale reproche d'être devenu salarié…

Le dirigeant d'une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu'il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d'un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d'impôt grâce à l'application d'un « abattement retraite »…

… que lui refuse l'administration fiscale, constatant qu'après cette vente, il a accepté le poste d'expert technique et stratégique au sein de son ancienne société, en qualité de salarié. Or, rappelle-t-elle, le bénéfice de l'avantage fiscal dont il réclame l'application suppose que, dans les 2 ans avant ou 2 ans après la vente, il fasse valoir ses droits à la retraite et cesse donc toute fonction dans la société. Toute fonction « de dirigeant », rappelle à son tour l'ex-dirigeant…

« Toute fonction tout court », rétorque le juge : le bénéfice de cet abattement retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant…

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel du 26 novembre 2020, n° 19NT00244

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…

Une entreprise apprend qu'une salariée s'est vu proposer de la part d'un fournisseur, à 2 reprises, des cadeaux d'une valeur certaine, qu'elle a acceptés tout en demandant toutefois à se les faire livrer chez elle. Au mépris des règles de conduite professionnelle, estime l'employeur…

… qui la licencie pour faute grave. Ce que conteste la salariée, rappelant qu'elle a accepté ces cadeaux dans le cadre de pratiques commerciales qui sont courantes en entreprise. Sauf que ce comportement contrevient aux règles imposées dans l'entreprise, rappelées à l'occasion de formations internes, lesquelles obligent les salariés à n'accepter que des cadeaux de valeur modique, après en avoir référé au supérieur hiérarchique, et pour autant qu'ils ne s'apparentent pas à des pots-de-vin, rappelle l'employeur…

… à qui le juge donne raison, lequel insiste sur l'influence encadrant le choix du fournisseur qu'implique un tel comportement, jugé ici déloyal, et sur le risque de redressement en matière sociale.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 29 mai 2020, n° 18/00395 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'une société qui, interdite d'exercer son activité, ne paie plus son loyer…

Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d'un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu'il conteste…

« A tort », selon l'entreprise : à cause de la crise sanitaire, les mesures de confinement et l'interdiction d'ouverture l'ont amenée à cesser toute activité et l'ont donc empêchée de remplir son obligation de payer le loyer, faute d'occupation des appartements. D'autant que l'épidémie constitue, selon elle, un cas de force majeure dont elle n'est pas responsable…

Mais le bail commercial ne subordonne pas le paiement des loyers à un taux de remplissage ; l'interdiction d'ouverture ne vise pas l'accueil de personnes qui élisent domicile dans la résidence et l'entreprise ne démontre pas ici qu'elle n'exerce qu'une activité de location saisonnière ; enfin, elle ne justifie pas de difficultés de trésorerie rendant impossible le paiement des loyers… qui sont dus pour le juge !

Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 5 novembre 2020, n° 16/04533 (NP)

La petite histoire du jour

C'est l'histoire d'un associé (minoritaire) qui s'oppose à ses associés (majoritaires)…

Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l'entreprise. Il s'estime victime d'un abus de majorité qui le prive de revenus…

D'autant, constate-t-il, que ses 3 associés, également salariés de l'entreprise, se sont dans le même temps octroyés des augmentations de salaire... Certes, admettent les associés, mais ces augmentations sont justifiées par leur travail ; et les mises en réserve visent à offrir des garanties à la banque pour l'octroi d'un prêt en vue de financer un important investissement indispensable à l'activité de l'entreprise.

Une décision qui n'est donc pas contraire à l'intérêt social, estime le juge qui leur donne raison : non seulement les augmentations de salaires sont relativement limitées, relève-t-il, mais il est de prudente gestion de mettre en réserve les bénéfices afin d'assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-20409

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