La petite histoire du jour

Le locataire d'un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu'ils ne se sont pas mis d'accord sur l'état des lieux de sortie, le bailleur décide de faire appel à un commissaire de justice. Une intervention qui implique des coûts, mais qui doivent être partagés, rappelle-t-il…

Un partage que le locataire refuse de payer : il rappelle que le bailleur doit le prévenir au moins 7 jours à l'avance lorsqu'il fait appel à un commissaire de justice pour réaliser l'état des lieux de sortie. Or ici, ce délai de 7 jours n'a pas été respecté : dans une telle situation, celui qui a pris l'initiative de faire appel à un tiers ne peut pas réclamer le partage des coûts de réalisation de l'état des lieux de sortie. « Faux ! », conteste le bailleur, dès lors que ce manquement n'a causé aucun préjudice au locataire…

« Faux ! », répond le juge à son tour : dès lors que le délai de prévenance de 7 jours n'a pas été respecté par le bailleur, le locataire n'a effectivement rien à lui payer…

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 26 octobre 2023, no 22-20183

Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en 1re place sur un célèbre moteur de recherche. Ce qui pose problème au concurrent, titulaire de la marque « Aquarelle », qui n'arrive qu'en 2e place sur ce moteur de recherche…

Pour le concurrent, ce meilleur référencement naturel constitue une contrefaçon de marque et un acte de concurrence déloyale et parasitaire, car il crée une confusion chez les internautes qui, en tapant le mot-clé, voient ressortir un site web qui n'a rien à voir avec la marque « Aquarelle », ni dans l'annonce elle-même, ni dans le lien hypertexte, ni dans l'adresse URL, alors que c'est son cas. Une confusion que conteste le fleuriste : pour lui, l'internaute moyen peut parfaitement voir que son site web et celui de son concurrent proviennent d'entreprises différentes…

« Exact ! », confirme le juge, pour qui l'absence de confusion donne le droit au fleuriste de faire usage du mot-clé acheté !

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 octobre 2023, no 20-20055

Parce qu'elle vend des objets d'art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » qui lui permet de ne calculer la TVA que sur la seule différence entre le prix de vente et le prix d'achat de ces objets. « Impossible », conteste l'administration à la lecture des factures…

Les factures ne font pas état de la mention « Régime particulier-Objets d'art ou de collection et d'antiquité » comme elles le devraient. Les conditions « de forme » ne sont pas respectées. Et l'absence de cette mention « obligatoire » fait obstacle à l'application de ce régime de faveur… « Peu importe », conteste la société puisque toutes les autres conditions, « de fond » cette fois, pour bénéficier du régime de TVA sur la marge sont remplies…

« Peu importe ! », tranche effectivement le juge : l'absence de cette mention, bien qu'obligatoire, n'empêche pas l'application du régime de TVA sur la marge, dès lors que toutes les conditions de fond sont remplies… Ce qui est le cas ici !

• Arrêt du Conseil d'État, du 12 décembre 2023, no 466239

Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu'il aurait pris la décision de le licencier 4 jours avant la notification du licenciement. Pour lui, c'est donc un licenciement « verbal » qui justifie une indemnisation…

Pour preuve, dans un échange de mails datés du 1er octobre, entre le service de la paie et celui des ressources humaines, il est fait état de la possibilité de récupérer un indu sur le solde de tout compte du salarié. Or, il n'y a lieu de parler de ce solde que lorsque le contrat de travail est rompu… La décision de licencier a donc bien été prise 4 jours avant la notification ! « Faux ! », conteste l'employeur puisque ces mails n'émanaient pas de salariés titulaires du pouvoir de licencier…

Ce que constate et admet le juge : l'employeur n'ayant pas lui-même formellement manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail avant de notifier le licenciement, aucun licenciement « verbal » de sa part ne peut être ici constaté !

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 décembre 2023, no 22-20414

Une SCI achète une maison de maître et engage d'importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les associés de la SCI déduisent de leurs revenus fonciers s'agissant, selon eux, de travaux d'« amélioration » déductibles…

Des travaux de « reconstruction » non déductibles, plutôt, conteste l'administration fiscale, qui relève qu'en raison de leur ampleur (installation de cuisines et de sanitaires dans chaque appartement, réfection totale des réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées, etc.), ces importants travaux de réaménagement complet sont assimilables à des travaux de « reconstruction et d'agrandissement », qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers…

Des travaux d'« amélioration » déductibles, tranche le juge, qui donne raison aux associés : même s'ils sont importants, ces travaux n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d'une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction.

• Arrêt du Conseil d'État du 11 février 2021, no 431595

Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu'il est chargé de réaliser sur une maison en bord de mer. Plus tard, des désordres sont constatés sur ces garde-corps… justement à cause des profilés en aluminium, inadaptés à l'air marin…

Une inadaptation que le propriétaire de la maison reproche à l'artisan… qui la reproche à son fournisseur : faute pour ce dernier de s'être intéressé réellement au projet, il ne l'a pas bien conseillé en ne signalant pas que les produits choisis ne résisteraient pas à l'air marin. « Peut-être ! », répond le fournisseur, mais l'artisan est lui-même un spécialiste de l'aluminium : il s'estime donc dédouané de tout devoir de conseil ici. « À tort ! », pour l'artisan : malgré ses connaissances, il n'est pas ici compétent pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des profilés achetés…

Ce qui change tout pour le juge, qui condamne le fournisseur à participer à l'indemnisation du propriétaire !

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no 21-17349

Un couple achète un logement neuf au sein d'une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal. Parce qu'il s'engage à louer le logement pendant 9 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu…

Ce que lui refuse l'administration, qui constate qu'ici une condition pourtant impérative fait défaut : le logement n'est pas « neuf » ! « Si ! », insiste le couple : la construction du logement ayant été achevée depuis moins de 5 ans, il est « neuf » au sens fiscal du terme. « Non ! », insiste l'administration, qui rappelle qu'un logement « neuf », même au sens fiscal du terme, est un logement qui n'a jamais été occupé, utilisé, loué ou exploité. Ce qui n'est pas le cas ici… puisqu'il a été loué avant son achat par le couple…

Ce que constate aussi le juge… qui donne raison à l'administration fiscale… et refuse au couple le bénéfice de la réduction d'impôt : ici, le logement n'est pas « neuf » !

• Arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2023, no 463003

Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la cause… et est victime de la chute d'un poteau téléphonique qui lui occasionne plusieurs fractures. Un accident du travail, pour le salarié… Un accident certes, mais pas « du travail », conteste l'employeur…

Sauf qu'il est sorti de chez lui pour comprendre l'origine de la panne, la liaison internet étant essentielle pour son travail, rappelle le salarié : il est donc sorti de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle. Sauf qu'en sortant de son domicile pour vérifier cette panne, son « lieu de travail » lorsqu'il est en télétravail, le salarié a interrompu son travail ; il a donc cessé sa mission pour un motif personnel. D'autant qu'à aucun moment il ne lui a demandé de vérifier les causes de la coupure, fait en outre remarquer l'employeur…

Ce que confirme le juge, qui donne raison à l'employeur : il ne s'agit pas ici d'un accident « du travail » !

• Arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 4 mai 2023, no 22/00884

Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l'intention d'habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le bailleur n'avait pas réellement l'intention d'habiter cette maison...

Ce que conteste formellement le bailleur : il a initié cette démarche à la suite du décès de sa femme, pour se rapprocher de sa région d'origine. Par ailleurs, il s'est inscrit sur les listes électorales de la commune où est située la maison et, une fois les locataires partis, y a effectué d'importants travaux, souscrit des contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, et aussi informé l'administration fiscale de son déménagement, etc. Sauf que toutes ces démarches ont eu lieu « après » la délivrance du congé, notent les locataires, ce qui laisse un doute sur sa volonté réelle, à ce moment-là, d'habiter la maison…

Ce qui ne laisse aucun doute, tranche au contraire le juge, qui valide le congé délivré par le bailleur !

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no 22-18580

Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est résilié… et qu'il n'a donc plus à verser de loyer ! Un raisonnement contesté par le bailleur…

Il rappelle que si, par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de la destruction du local loué et le dispense de payer les loyers encore dus, il existe une exception à cette règle qui prévoit que lorsque le locataire est responsable de l'incendie, il doit indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble. Or le locataire est ici responsable de l'incendie… et l'immeuble n'est toujours pas reconstruit… « Par votre faute ! », rétorque le locataire, qui ne s'estime pas responsable des difficultés rencontrées par le bailleur pour la reconstruction du local…

Sauf qu'il n'en demeure pas moins responsable de l'incendie, souligne le juge, qui le condamne à verser une indemnité à hauteur des loyers restant dus.

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no 22-16555

Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il sollicite un entretien avec son supérieur et, si le désaccord persiste, avec l'interlocuteur départemental. Un interlocuteur départemental qu'il ne verra jamais…

Alors que le désaccord persiste pourtant après son entretien avec le supérieur du vérificateur, constate le médecin, pour qui le contrôle est donc irrégulier… Sauf qu'il a conditionné sa demande d'entrevue avec l'interlocuteur départemental à un désaccord persistant à l'issue de l'entretien avec le supérieur du vérificateur, constate l'administration, pour qui cette demande est, de ce fait, irrecevable. Il aurait dû la réitérer après ce 1er entretien…

Une position que partage le juge, qui confirme le redressement fiscal : une demande conditionnelle de saisine de l'interlocuteur départemental n'est pas valable. Il aurait fallu la renouveler après l'entretien infructueux avec le supérieur hiérarchique du vérificateur…

• Arrêt du Conseil d'État du 20 février 2023, no 463029 (NP)
• Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 février 2022, no 20PA02277

Une salariée s'estime victime d'une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeur, des bulletins de paie de 8 collègues masculins qui occupent ou qui ont occupé le même poste qu'elle. Mais l'employeur s'y oppose…

Pour lui, la communication de ces bulletins de paie porte atteinte à la vie privée des salariés concernés. De plus, il n'est pas autorisé à communiquer les données personnelles des salariés à d'autres salariés. Ce que conteste la salariée : elle rappelle qu'elle n'a besoin que des noms, prénoms et rémunérations de ces collègues et non des autres informations personnelles qui pourront donc être masquées. Cette preuve est indispensable pour prouver son préjudice et ne servira d'ailleurs qu'à cela…

Ce qu'admet le juge : ces bulletins de paie sont effectivement indispensables à prouver le préjudice de la salariée. Ils peuvent donc lui être communiqués à condition d'occulter les éléments personnels non nécessaires à la preuve du préjudice.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2023, no 21-12492