La petite histoire du jour

Bandeau général
22/09/2023

C'est l'histoire d'un promoteur plutôt tortue que lièvre…

Dans le cadre d'un projet d'immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne voyant pas la construction se terminer dans le délai imparti, lui reprochent ce retard. « Ce n'est pas ma faute ! », répond le constructeur qui explique avoir rencontré un imprévu…

Il rappelle la présence, sur le chantier, d'un immeuble ancien dont la façade a été réalisée par un artiste mosaïste réputé, présence qui a occasionné l'intervention de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au titre de la protection des monuments historiques. Or, la DRAC l'a obligé à modifier son projet de construction. D'où la perte de temps… « C'est votre faute ! », maintiennent les propriétaires : le constructeur n'ignorait pas la présence de ce bâtiment protégé. Il aurait donc dû anticiper l'intervention de la DRAC et ses éventuelles préconisations…

Une absence d'anticipation fautive que relève aussi le juge… qui condamne le constructeur à indemniser les propriétaires !

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15/09/2023

C'est l'histoire d'un salarié qui déclare trop de revenus…

À la suite d'une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu'il fait état de préjudices subis en raison des conditions difficiles d'exécution de son contrat de travail, notamment pour sa santé, une indemnité transactionnelle…

Une indemnité qu'il a déclarée, mais à tort selon lui : parce qu'elle est versée à titre transactionnel en vue de régler un désaccord durable et d'éviter les inconvénients d'un contentieux, il s'agit, pour le salarié, de dommages-intérêts, non imposables… Mais c'est justement parce que cette indemnité est versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail qu'elle constitue, au regard de la réglementation, une rémunération imposable, et donc à déclarer aux impôts, conteste l'administration…

Ce que confirme le juge : une indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas imposable si elle compense un préjudice autre que celui résultant d'une perte de revenu. Ce que le salarié ne prouve pas ici…

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08/09/2023

C'est l'histoire d'un employeur pour qui un bonus n'est pas un salaire…

Un salarié est licencié pour motif économique par son employeur. Lorsqu'il perçoit ses indemnités de rupture, il s'étonne que le bonus qu'il a perçu chaque année pendant 7 ans n'ait pas été inclus dans le calcul de ses indemnités. Il réclame donc la prise en compte de ce bonus…

« Non ! », refuse l'employeur : lorsque c'est l'employeur qui fixe lui-même, de manière discrétionnaire, le montant et les bénéficiaires du bonus, celui-ci n'a pas le caractère d'un salaire et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul des indemnités. Ce qui est le cas ici… « Non ! », rétorque le salarié : ce bonus était loin d'être exceptionnel puisqu'il lui a été attribué régulièrement par l'employeur, chaque année, pendant 7 ans. Il doit donc être pris en compte pour le calcul de ses indemnités de licenciement…

Ce que confirme le juge : ce bonus versé régulièrement pendant 7 ans constitue bien un élément de la rémunération du salarié qui doit être intégré dans le calcul de ses indemnités !

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01/09/2023

C'est l'histoire d'un couple qui tente d'expliquer au fisc la différence entre « propriétaire » et « occupant »…

Un couple, propriétaire d'un appartement meublé sur la Côte d'Azur, le loue régulièrement et pour de courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Un appartement pour lequel l'administration lui envoie la taxe d'habitation… et lui en réclame le paiement…

« Pourquoi ? », s'étonne le couple, qui rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui « occupe » l'appartement au 1er janvier de l'année d'imposition. Or ici, l'appartement est loué… Par conséquent, parce qu'ils ne l'occupent pas personnellement, les propriétaires estiment ne pas avoir à supporter cette taxe.

Sauf que cet appartement est mis en location pour de courtes durées et pour des périodes que le couple peut choisir d'accepter ou de refuser, constate le juge. Une situation qui permet de considérer qu'au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition de l'appartement une partie de l'année… et qui ne lui permet donc pas d'échapper au paiement de la taxe d'habitation !

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25/08/2023

C'est l'histoire d'une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…

Une entreprise, propriétaire d'un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. Comme la loi le lui impose, elle désigne un de ses salariés comme étant le conducteur du véhicule au moment de l'infraction…

Mais quand le salarié reçoit la contravention, il conteste être l'auteur de l'infraction. L'administration se tourne donc à nouveau vers l'entreprise… qui lui explique avoir désigné ce salarié car il est le responsable en charge du véhicule concerné même si, elle l'admet, il n'est pas certain qu'il ait été le conducteur. Mais puisqu'on lui demande de désigner un responsable, elle le fait : quand bien même elle ne peut pas affirmer qu'il s'agisse du bon conducteur, elle a malgré tout rempli son obligation…

Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, pour qui la désignation n'est pas valable : il ne suffit pas, pour l'entreprise, de désigner quelqu'un pour respecter son obligation, encore faut-il disposer d'éléments probants allant en ce sens !

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28/07/2023

C'est l'histoire d'un dirigeant qui n'est bien que chez lui…

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit qu'un dirigeant a encaissé des « loyers » versés par sa société au titre de la « location » de certaines pièces de son domicile personnel, dans lesquelles il recevrait régulièrement des clients…

Une situation inhabituelle, qui lui permet de réclamer le paiement d'un supplément d'impôt sur le revenu. « Pourquoi ? » s'étonne le dirigeant, qui ne voit pas ce qu'on lui reproche. « C'est pourtant simple ! », répond l'administration : les frais de location en question n'ont aucun intérêt pour la société, qui dispose déjà de locaux professionnels d'une surface de 200 m²…

Ce qui est bien suffisant pour recevoir ses clients, estime le juge. D'autant que les attestations de « clients » fournies par le dirigeant, qui décrivent l'intérêt de ce lieu de réception sans pour autant faire état de son utilisation effective, ne prouvent absolument rien… Et ne lui permettent pas, en tout état de cause, d'échapper au redressement fiscal !

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21/07/2023

C'est l'histoire d'un employeur pour qui tout se joue à 1 jour près…

Lui reprochant une faute, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et fixe la date de cet entretien le 21 novembre. Le 22 décembre, l'employeur lui notifie son licenciement pour faute…

1 jour trop tard, constate la salariée : le délai légal d'un mois pour lui notifier son licenciement pour faute a en réalité expiré le 21 décembre, soit 1 mois jour pour jour après l'entretien… « Faux ! », proteste l'employeur : ce délai d'un mois commence à courir au lendemain de l'entretien, soit ici le 22 novembre. Le 22 décembre, le cachet de La Poste faisant foi, il était bien dans les temps pour notifier le licenciement. Lequel est donc parfaitement valable…

« Non ! », tranche le juge, qui donne raison à la salariée : ce délai expire à minuit le même jour du mois suivant celui de l'entretien, soit ici le 21 décembre. L'employeur a agi un jour trop tard en notifiant, le 22 décembre, le licenciement… qui est donc sans cause réelle et sérieuse !

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14/07/2023

C'est l'histoire d'un couple contraint de vivre d'amour sans eau fraîche…

Un couple découvre que la maison de campagne qu'il vient d'acheter n'est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement conforme. 2 informations importantes dissimulées par la vendeuse, selon lui, ce qui justifie l'annulation de la vente…

« Non ! », conteste la vendeuse, qui fait valoir que rien ne prouve que l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison était déterminant pour le couple lorsqu'il a pris la décision de l'acheter. En outre, elle estime que ce n'est pas parce que le couple ne savait pas que la maison n'était pas alimentée en eau potable qu'elle le lui a sciemment caché. Mais même située en zone rurale, un acquéreur est en droit de s'attendre à ce qu'une maison soit alimentée en eau potable, rappelle le couple. Et la vendeuse, sachant pertinemment que ce n'était pas le cas de la maison, aurait dû lui fournir cette information, sans demande préalable du couple.

Ce qu'admet le juge, qui donne raison au couple et annule la vente !

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07/07/2023

C'est l'histoire d'un électricien qui met du temps à réagir…

Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d'une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l'annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l'électricien change d'avis…

« Trop tard ! », conteste la société, qui réclame le paiement de sa facture : selon elle, l'électricien ne peut plus se rétracter. « Faux ! », réplique l'électricien qui, n'ayant jamais été mis au courant de l'existence de son droit de rétractation, estime que le délai lui permettant de le faire court toujours. « Trop tard ! », maintient la société : si le droit de rétractation a effectivement été prolongé en raison de l'oubli d'informer l'électricien de ce droit, il ne l'a été que pendant 1 an à compter de l'expiration du délai initial. Or, l'électricien s'est rétracté plus d'un an et demi après…

Soit bien après le terme du délai de rétractation prolongé, admet le juge, qui condamne l'électricien à payer la société !

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30/06/2023

C'est l'histoire d'un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite…

Un entrepreneur individuel décide de vendre son camping et de partir à la retraite. Parce que la réglementation prévoit que la vente d'une entreprise individuelle, concomitante au départ en retraite, peut être exonérée d'impôt, il réclame cet avantage fiscal pour la vente de son fonds de commerce…

Ce que lui refuse l'administration parce qu'il n'a en réalité vendu que son fonds de commerce, et pas ce qui va avec… Elle constate qu'il a en effet conservé le terrain, les chalets, les blocs sanitaires, la piscine, une maison de fonction, etc., qu'il a donnés en location à l'acheteur. Or, l'exonération réclamée suppose que « la vente porte sur tous les éléments affectés à l'activité professionnelle ». Ce qui n'est pas le cas ici…

Ce que confirme le juge : la vente ne concerne pas une « entreprise individuelle », le terrain, les bâtiments et équipements nécessaires à l'exploitation du camping étant conservés par le vendeur… qui ne peut donc pas ici prétendre à l'exonération fiscale !

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23/06/2023

C'est l'histoire d'un employeur pour qui s'habiller sur le lieu de travail n'est pas une obligation…

Des salariés d'une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d'engin, réclament une prime d'habillage et de déshabillage, le temps nécessaire à mettre et enlever leurs vêtements de protection devant faire l'objet de contreparties, estiment-ils…

Pour autant que cela soit effectivement nécessaire et imposé, refuse l'employeur, rappelant que les salariés occupent des postes qui ne les mettent pas en contact direct et permanent avec des produits salissants et insalubres qui les obligeraient à se changer dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Sauf que le règlement intérieur impose le port d'une tenue de travail et l'habillage et le déshabillage sur le lieu de travail, rappellent les salariés pour qui cela impose une contrepartie financière…

Et il est vrai que ces 2 conditions, cumulatives et, au cas présent, remplies, imposent à l'employeur d'octroyer une contrepartie, ici sous forme de prime, conclut le juge… qui donne donc raison aux salariés !

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16/06/2023

C'est l'histoire d'un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale…

Le propriétaire d'un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreur. Acquéreur qui l'achète pour un prix 10 fois supérieur au montant déclaré à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par son ancien propriétaire, constate l'administration…

… qui rehausse donc le montant de son IFI à due concurrence. Un redressement fiscal que conteste l'ancien propriétaire : l'administration doit, pour établir la valeur fiscale du bien, le comparer à des biens intrinsèquement similaires. Ce qu'elle ne fait pas ici… Tout simplement, rétorque l'administration, parce qu'il n'en existe pas dans la même région, s'agissant en outre d'un château d'exception classé « monument historique » occupé à titre de résidence principale…

Ce que ne peut que constater le juge qui admet que l'administration fiscale ne pouvait, pour évaluer la valeur du château, que se référer au prix figurant dans le mandat et au prix de vente… qui reflètent ici sa valeur vénale !

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