Actu juridique

Pour rappel, la détention et les spectacles d'animaux non domestiques seront interdits d'ici à 2028. Pour aider les professionnels du secteur à s'adapter à ce changement, des aides financières sont mises en place, tant pour évoluer professionnellement que pour pourvoir aux besoins des animaux déjà détenus. En quoi consistent ces aides ?

Fin des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : 5 aides disponibles ?

Pour rappel, l'État a pris une série de mesures pour lutter contre la maltraitance animale, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Des mesures concernent particulièrement les animaux sauvages dans les cirques itinérants dont la détention et les spectacles seront interdits d'ici à 2028.

Ainsi, l'État a prévu 5 mesures financières dans le cadre d'un plan d'accompagnement des professionnels du secteur :

• une aide à la transition économique ;
• une aide à la reconversion professionnelle des personnes ayant un certificat leur permettant de présenter au public des animaux non domestiques dans les cirques itinérants ;
• une aide à la mise au repos des animaux non domestiques ;
• une aide à l'entretien et au nourrissage des animaux non domestiques en attendant leur placement dans une structure adaptée ;
• une aide à la stérilisation des fauves.

Notez que les établissements présentant exclusivement des oiseaux ne sont pas concernés.

Aide à la transition économique

Cette 1re aide est destinée aux établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques pour les accompagner et les encourager dans leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités.

Pour être éligibles, les établissements doivent :

• être immatriculés au répertoire SIRENE avant le 30 novembre 2019 ;
• s'engager à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.

Pour bénéficier de l'aide, qui est de 100 000 € par établissement, un dossier doit être déposé en ce sens sur le téléservice de l'Agence de services et de paiements (ASP), au plus tard le 1er juin 2029, avec toutes les informations et documents listés ici.

Aide à la reconversion professionnelle

Cette 2e aide est destinée aux personnes titulaires d'un certificat de capacité de présentation au public d'animaux non domestiques dans les établissements itinérants.

Elle vise à accompagner ces personnes dans la reconversion et la formation à de nouveaux spectacles, projets professionnels ou métiers.

Pour bénéficier de cette aide, le professionnel éligible doit déposer un dossier sur le téléservice de l'ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les informations et documents listés ici.

Le montant de cette aide est fixé à :

• 100 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour 1 à 4 espèces animales différentes ;
• 150 000 € pour le professionnel détenant un ou plusieurs certificats de capacité pour au moins 5 espèces animales différentes

Aide à la mise au repos des animaux non domestiques

Cette 3e aide est destinée aux établissements ayant déjà mis au repos leurs animaux.

Les établissements éligibles doivent également déposer un dossier sur le téléservice de l'ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.

Le montant de l'aide est calculé en fonction des critères suivants :

• 50 000 € par éléphant ;
• 30 000 € par hippopotame ;
• 5 000 € par alligator, loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar ou hyène ;
• 3 500 € par ours ou otarie ;
• 1 500 € par zèbre ou primate ;
• 1 000 € pour tout autre spécimen d'espèce animale non inscrite sur la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, hors invertébrés.

Notez que le montant de l'aide ne peut pas dépasser 200 000 € par établissement, peu importe le nombre d'animaux détenus.

Aide à l'entretien et au nourrissage des animaux

Cette 4e aide est destinée aux établissements détenant des animaux non domestiques, dans l'attente de leur placement en structure fixe.

De la même manière que pour les autres aides, les établissements éligibles doivent déposer un dossier sur le téléservice de l'ASP, au plus tard le 1er juin 2029, contenant les pièces listées ici.

Les aides sont de :

• 600 € par mois par loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant, hippopotame ;
• 60 € par mois pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale non domestique.

Aide à la stérilisation des fauves

Cette 5e et dernière aide du plan d'accompagnement est égale à 2 000 € par animal.

Ici, les établissements éligibles doivent déposer leur dossier au service déconcentré compétent en fonction de leur situation géographique :

• la direction départementale de la protection des populations ;
• la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, La Réunion, Martinique ou Mayotte ;
• la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

La demande doit être faite au plus tard le 30 avril 2027. Pour être valable, le dossier doit comporter les pièces listées ici.

Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles - © Copyright WebLex

Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l'objet d'une interdiction empêchant d'en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins…

Zona : améliorer la couverture vaccinale par la publicité

Par principe, les médicaments qui ne sont dispensables que sur prescription ne peuvent pas faire l'objet de campagnes publicitaires.

Cependant, certains vaccins, recensés sur une liste, peuvent faire l'objet de publicité, l'objectif étant d'assurer une bonne couverture vaccinale de la population.

Après un avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 27 février 2025, le Gouvernement a décidé d'autoriser les campagnes publicitaires pour les vaccins contre le zona.

Cela vise à améliorer la couverture vaccinale pour les personnes ciblées, c'est-à-dire les patients de :

• 18 ans et plus immunodéprimés ;
• 65 ans et plus.

Cette nouvelle possibilité est ouverte depuis le 3 mai 2025.

Médicaments sur prescription : publicité possible ? - © Copyright WebLex

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l'unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles ?

Guichet unique : son déploiement se poursuit !

Outre des améliorations ergonomiques, plusieurs mises à jour ont été mises en place depuis le début de l'année 2025.

Ainsi, le guichet unique a, notamment, été mis en conformité avec le RGPD. Concrètement, les données confidentielles déjà présentes sur le registre national des entreprises (RNE) et non diffusées ne sont plus affichées (notamment sur la synthèse), ni demandées systématiquement.

Depuis le 29 avril 2025, le guichet unique a de nouveau été mis à jour sur 6 points :

• les formalités peuvent être transférées entre les utilisateurs travaillant au sein d'un même cabinet ;
• la formalité de modification pour un apport partiel d'actif est ouverte ;
• une notification est générée en cas de dépôt d'un compte annuel ou d'un acte ;
• une nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d'actes est disponible ;
• une aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité est disponible ;
• la saisie d'une commune bénéficie d'un accompagnement à partir de l'identification du lieu-dit.

Des illustrations de ces nouveautés sont disponibles ici.

Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! - © Copyright WebLex

Les transports en communs sont des lieux dans lesquels de nombreuses incivilités sont constatées. C'est pourquoi des solutions sont régulièrement cherchées pour faire de ces services des lieux d'usages plus sereins…

Des dispositions pour réduire les incivilités dans les transports en commun

Afin de faire des transports en communs des lieux plus sûrs et plus civils, une loi vient apporter quelques changements en ce qui concerne les pouvoirs des personnels à bord des transports, les modalités de surveillance des passagers et les sanctions qui peuvent leur être infligées.

Utilisation de caméras par les personnels de bord

Les contrôleurs intervenant à bord des transports en commun ou dans les espaces liés à leur utilisation pourront porter sur eux, de façon apparente, des caméras individuelles servant à enregistrer leurs interventions.

Cependant, il faut noter que ces enregistrements ne pourront pas être continus. Les contrôleurs pourront les mettre en fonctionnement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.

À titre expérimental et dans des conditions similaires, les conducteurs d'autobus et d'autocars pourront également s'équiper de ces caméras individuelles.

Nouvelles sanctions pour les passagers

Les sanctions en cas d'oublis de bagage dans les transports évoluent. Les amendes encourues sont comprises entre : - 72 € et 450 € pour un oubli involontaire ; - 150 € et 750 € pour un oubli involontaire dans un cas où l'étiquetage des bagages est obligatoire ; - 180 € et 1 500 € lorsque l'abandon est manifestement volontaire.

Pour améliorer l'étiquetage des bagages là où il est obligatoire, les prestataires de transport devront proposer une méthode anonymisée d'étiquetage, notamment par l'utilisation de QR codes.

Il faut également noter qu'une nouvelle infraction est créée. Elle concerne les cas où des personnes décideraient de monter sur un véhicule de transport public, de l'utiliser comme moyen de remorquage, de monter sur les marchepieds ou à l'extérieur du véhicule pendant la marche.

Ces actions seront punies d'une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Enfin, une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics est créée : dans l'hypothèse où une personne serait condamnée pour un crime ou un délit commis dans un véhicule de transport en commun ou dans un lieu lié à leur usage, elle pourra se voir infliger une peine d'interdiction de paraitre dans ces lieux pour une durée de 3 ans maximum.

Interdiction d'exercer la fonction de chauffeur

Une interdiction d'exercer les fonctions de conducteur de véhicule de transport public en contact avec des mineurs ou des personnes adultes vulnérables est mise en place pour les personnes définitivement condamnées pour des crimes et délits violents, sexuelles, liés au terrorisme.

Si un conducteur est mis en examen pour ce type d'infraction, son employeur peut prendre à son encontre une mesure de suspension temporaire en attendant une décision définitive.

Il faut noter que l'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2025.

Transports en commun : améliorer la sécurité - © Copyright WebLex

Par principe, il est interdit pour les exploitants agricoles de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne. Des exceptions existent néanmoins et une mise à jour est faite pour tirer parti des nouvelles technologies…

Pulvériser des pesticides avec des drones : la nouvelle norme ?

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture est lourdement encadrée. Et ce, même jusque dans les méthodes utilisées pour répandre ces produits.

En effet, une interdiction de principe empêche les exploitants agricoles de recourir à des méthodes d'épandage par voie aérienne.

Une exception existait néanmoins dans le cadre de la lutte contre des dangers sanitaires graves qui ne saurait être combattus autrement que par l'épandage aérien, sous réserve d'une autorisation ministérielle pour chaque cas d'usage.

Mais, depuis le 25 avril 2025, une nouvelle exception est mise en place : il est désormais possible d'avoir recours à des drones pour l'épandage des produits phytopharmaceutiques.

Cela n'est néanmoins pas possible dans n'importe quelle situation. En effet, lorsque cela est manifestement avantageux pour la santé humaine et pour l'environnement, les drones peuvent être utilisés :

• sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20 % ;
• sur les bananeraies ;
• sur les vignes mères de porte-greffe conduites au sol.

En parallèle, l'utilisation des drones sur d'autres types de parcelles pourra être autorisée à titre expérimental pendant une période de 3 ans afin de mesurer les avantages de cette méthode.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sera chargée du suivi de cette expérimentation.

À ce titre, c'est après avoir consulté l'ANSES que le Gouvernement publiera les conditions d'autorisations pour pouvoir participer à ces essais.

Secteur agricole : l'utilisation de drones autorisée pour l'épandage ? - © Copyright WebLex

Afin d'améliorer le parcours de soin des Français, des changements sont régulièrement apportés aux compétences des différents corps de métiers du secteur médical. Des précisions sont à ce titre apportées concernant les infirmiers…

Infirmiers : encore plus d'autonomie

Entre 2023 et début 2025, une expérimentation a été mise en place permettant aux infirmiers, sous certaines conditions, de rédiger des certificats de décès. Cela devait permettre la réalisation plus rapide des formalités suivant le décès d'une personne face aux manques de disponibilité des médecins.

Ce dispositif se voit désormais pérennisé et des précisions sont apportées pour finaliser sa mise en place.

Pour pouvoir rédiger les certificats de décès, les infirmiers doivent :

• être titulaires d'un diplôme d'État depuis plus de 3 ans ;
• avoir suivi une formation dédiée ; 
• être inscrit sur une liste tenue par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers recensant les infirmiers volontaires habilités à rédiger cet acte.

Lorsqu'ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :

• sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
• de façon manifestement violente ou si des signes, indices ou toutes autres circonstances laissent à présager une mort violente.

Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d'aide médicale urgente devront être contactés.

Il en va de même lorsqu'un infirmier ne parvient pas seul à établir les causes du décès.

Lorsqu'un infirmier a rédigé un certificat de décès, il est habilité à rédiger tous les certificats, attestations et documents qui en découlent.

Lorsqu'il le peut, l'infirmier doit informer le médecin traitant de la personne décédée. Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service médico-social, l'infirmier informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable, ainsi que le directeur de l'établissement ou du service.

En ce qui concerne l'établissement de l'acte de décès, il faut également noter qu'il était auparavant possible pour un médecin retraité d'établir ces documents à condition qu'aucun médecin en activité ne soit disponible pour le faire dans un délai raisonnable.

Depuis le 26 avril 2025, cette dernière condition de disponibilité a été supprimée, permettant aux médecins retraités d'intervenir plus facilement.

Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les capacités de prescriptions des infirmiers en pratique avancée (IPA).

Une liste des produits et prestations de santé que tous les IPA peuvent prescrire a été publiée.

Il en va de même concernant une liste des produits et prestations de santé que peuvent prescrire certains IPA en fonction de leur domaine d'intervention.

Infirmiers : précisions sur leurs missions - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Des précisions sont apportées concernant les aides versées pour les veaux…

Aides aux bovins : montant de l'aide et animaux éligibles

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

À ce titre, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 a été fixé à 62,45 € par veau éligible.

Des précisions sont également faites en ce qui concerne les animaux éligibles à l'aide avec l'ajout d'une nouvelle catégorie :

• dans les départements métropolitains hors Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande, ou à la date limite de dépôt des demandes en cas de dépôt tardif, et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de la campagne précédente, et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
• dans les départements de la Corse, sont éligibles les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente. 

Aides agricoles : précisions à propos de l'aide aux bovins - © Copyright WebLex

Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C'est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d'être mis à jour…

Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1er mai 2025

On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d'une autre entité privée ou publique.

Il s'oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d'avoir recours à des contrats types.

Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.

Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.

Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1er mai 2025.

Transport public routier en citerne : nouveau contrat type - © Copyright WebLex

Le suivi médical et paramédical de la grossesse est important et fait intervenir plusieurs catégories de professionnels et de services, parmi lesquels on trouve les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN). L'accueil des patients dans ces établissements font l'objet de recommandations qui vient d'évoluer…

CPDPN : garantir la qualité d'accueil des femmes enceintes et des familles

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont pour mission de participer à la détection in utero de maladies particulièrement graves d'origine génétique.

Ils peuvent ainsi participer, si cela est possible, aux soins du fœtus ou de l'embryon et préparer les parents à l'accueil de cet enfant.

Pour les cas incurables les plus graves, les CPDPN interviennent également dans les décisions permettant la mise en place des interruptions médicales de grossesses (IMG).

Afin de mener à bien leurs missions, ces centres doivent suivre des recommandations de bonnes pratiques émises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le ministre chargé de la santé.

Ces bonnes pratiques portent sur les modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des CPDPN en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Ces bonnes pratiques viennent d'être actualisées et une nouvelle version est désormais applicable.

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques - © Copyright WebLex

Avec le développement des véhicules autonomes, il est nécessaire pour le législateur de prévoir les différents cas d'usages afin de poser un cadre sur ces pratiques. Focus sur le cas des transports en commun de personnes…

Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place

Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.

Plusieurs règles sont mises en place afin d'adapter les démarches liées à ces services en l'absence de conducteur dans les véhicules.

Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d'un service occasionnel devront s'adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :

• la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
• le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.

Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :

• l'extincteur ;
• la boîte de premiers secours ;
• la lampe autonome ;
• les dispositifs destinés à briser les vitres.

Des moyens d'information à l'intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :

• l'interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
• la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
• le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).

En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu'en l'absence totale de conducteur :

• au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
• au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.

Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.

Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.

Transports en commun : la conduite autonome en question - © Copyright WebLex

Les débitants de tabac peuvent se voir attribuer une aide financière visant à leur permettre d'améliorer la sécurité de leur local. L'octroi de cette aide est soumis à certaines conditions qui viennent d'être précisées…

La formation des installateurs conditionne l'octroi de l'aide

Les exploitants de débit de tabac peuvent se voir octroyer une aide à la sécurité afin de financer l'acquisition et l'installation de divers matériels de sécurité.

Cette aide peut atteindre 10 000 € pour le premier achat ou le renouvellement de matériel par tranches de 5 ans.

Pour pouvoir en bénéficier, le gérant de l'établissement débitant de tabac doit formuler une demande en justifiant de certaines pièces.

Des précisions ont été apportées concernant ces pièces et notamment celles relatives aux prestataires intervenant pour l'installation des dispositifs de sécurité.

Ceux-ci doivent en effet être titulaires :

• d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
• une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.

Il est également précisé que ces certifications et qualifications sont délivrées pour des durées qui doivent être déterminées et qui sont renouvelables.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2025.

Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs - © Copyright WebLex

La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l'apparition des crypto-actifs. Cependant, de nombreux projets sont quotidiennement développés sur la base de cette technologie souvent peu comprise. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte quelques précisions sur les bonnes pratiques à adopter lors des recours à cette technologie.

Blockchain : garantir la protection des données au sein des technologies cryptiques

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est l'organe chargé de la bonne application uniforme des dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans l'ensemble des États-membres.

Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a abordé plusieurs résolutions concernant les technologies modernes et leurs impacts sur la protection des données personnelles.

Le sujet de la technologie blockchain a ainsi été abordé. Cette technologie permet l'établissement de bases de données partagées et non centralisées dont l'exactitude est garantie par la diversité des intervenants.

La nature même des blockchains peut en faire un sujet critique pour la protection des données, présentant des risques notamment pour l'exercice des droits des personnes vis-à-vis de leurs propres données.

C'est pourquoi le CEPD publie ses lignes directrices à l'intention des personnes développant des outils basés sur la blockchain.

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