Actu juridique

La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, également appelée « loi Duplomb », a largement secoué l'actualité avant, pendant et après son adoption. Aujourd'hui promulguée, il est temps de faire un point sur ce qu'elle apporte à la profession…

Loi Duplomb : ce qui passe et ce qui ne passe pas…

Issue d'une initiative du Sénat, la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, également appelée « loi Duplomb » du nom de son auteur, avait l'ambition de faciliter l'activité des professionnels du secteur agricole en supprimant ou adaptant plusieurs freins réglementaires.

Plusieurs mesures viennent directement impacter la circulation et l'utilisation des pesticides.

Activités de conseil sur les produits phytosanitaires

On peut noter, par exemple, qu'une interdiction de principe prévoyait que les fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires ne pouvaient pas en parallèle exercer une activité de conseil auprès des agriculteurs en ce qui concerne l'utilisation de ces produits. Ce qui devait permettre d'éviter toute situation de conflit d'intérêt…

La loi vient autoriser à nouveau les activités de conseil pour les distributeurs de ces produits, principalement les coopératives agricoles.

Il est précisé que les conseils qui seront ainsi prodigués devront privilégier autant que possible l'utilisation de méthodes alternatives à l'usage de produits phytosanitaires.

Les fabricants eux sont toujours concernés par l'interdiction.

Interdiction de produits phytosanitaires autorisés en Europe

Une autre mesure significative concernant les produits pesticides est celle prévoyant une obligation pour l'État d'accompagner les agriculteurs lorsqu'il décide d'interdire l'utilisation de certains produits phytosanitaires pourtant autorisée par la réglementation européenne.

Il devra alors accompagner les professionnels du secteur dans la recherche de solutions alternatives et indemniser les agriculteurs subissant des pertes d'exploitations du fait de cette interdiction.

Création d'un nouvel organe

Il est créé un comité des solutions à la protection des cultures. Placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, ses missions seront de :

• recenser les usages, au sein des filières agricoles, pour lesquels des méthodes de lutte contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ou sont susceptibles de disparaître à brève échéance ;
• recenser les méthodes de lutte potentielles et leurs perspectives de développement.

Obligations propres aux élevages en fonction de leur taille

La loi entend simplifier l'agrandissement des élevages bovins, porcins et aviaires.

Pour ce faire, elle vient alléger certaines obligations au regard de la construction de nouveaux bâtiments d'exploitation ou de l'agrandissement de ceux existant, notamment en faisant évoluer la phase d'enquête publique. À l'occasion de cette enquête, l'étape de la réunion publique est remplacée par une simple permanence organisée par la commission d'enquête.

Le seuil à partir duquel les élevages de très grande taille tombent sous le coup du régime de « l'autorisation » a été revu afin de leur permettre de rester dans ceux de « l'enregistrement » ou de « la déclaration ».

Ces régimes encadrent les diverses obligations auxquelles sont soumis les élevages en fonction de leur taille et donc de leurs impacts sur l'environnement.

Pour le plus contraignant des 3, le régime d'autorisation, les exploitants sont soumis à de nombreuses obligations pour pouvoir exercer leurs activités tels que réaliser :

• une étude d'impact environnemental ;
• une étude de dangers ;
• une enquête publique ;
• un avis de l'autorité environnementale.

Pour les volailles, le seuil était précédemment de 40 000 animaux. Il est dorénavant de 85 000 animaux pour les poulets et de 60 000 pour les poules.

Pour les élevages porcins, le seuil était de 2 000 animaux pour les porcs et de 750 pour les truies. Il est dorénavant de 3 000 pour les porcs et de 900 pour les truies.

Remplissage des méga-bassines… sous conditions…

La loi entend également faciliter l'aboutissement des projets de retenues d'eau à vocation agricole. En effet, ces projets seront présumés « d'intérêt général majeur » dès lors qu'ils s'inscrivent dans des « zones de déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole » et sont issus « d'une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l'ensemble des usagers ».

Les bénéficiaires de ces projets devront s'engager à respecter des pratiques sobres en eau et veiller à un accès à l'eau pour tous les usagers.

Il faut noter que le Conseil constitutionnel a émis 2 réserves sur ce sujet :

• il exclut les prélèvements d'eau dans les nappes dites inertielles ;
• il indique que la présomption ainsi prévue ne doit pas pour autant aboutir à empêcher les contestations judiciaires à l'encontre de ces projets.

Contrôles de l'OFB et usage de caméras

L'Office français de la biodiversité (OFB) a pour mission de contrôler le bon respect des normes environnementales par les professionnels du secteur agricole.

À l'occasion de ces contrôles, les inspecteurs de l'OFB seront autorisés à s'équiper de caméras individuelles.

Ces caméras ne pourront pas procéder à un enregistrement continu, et ne pourront être activées que si l'inspecteur suspecte qu'il est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

Il est également prévu que les préfets auront dorénavant le rôle d'approuver la programmation annuelle des contrôles réalisés par l'OFB.

Introductions de macro-organismes

La loi soumet à autorisation préalable l'introduction sur le territoire de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide, c'est-à-dire l'introduction dans l'environnement de nombreux mâles d'une espèce préalablement rendue stérile. Ce procédé vise à lutter contre la prolifération d'espèces nuisibles pour les agriculteurs.

L'autorisation doit être sollicitée auprès des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement qui devront apprécier les risques de cette introduction.

Une exception est prévue pour les cas où cette introduction serait faite dans le cadre de travaux réalisés de façon confinée et à des fins scientifiques.

Une interdiction est toutefois posée quant à cette procédure d'autorisation préalable : il est précisé qu'elle ne peut permettre l'introduction de macro-organismes issus de la technique du forçage génétique.

Ré-autorisation de néonicotinoïdes : c'est non !

La raison principale des levées de boucliers contre cette loi se trouvait dans la volonté d'introduire une autorisation dérogatoire pour l'utilisation d'un produit phytosanitaire préalablement interdit en France : l'acétamipride.

Ce produit, dont le consensus relève qu'il peut être néfaste pour la santé publique, appartenant à la famille des néonicotinoïdes, ne peut plus être utilisé en France depuis 2018, alors même qu'il reste autorisé par la réglementation européenne.

Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que les dérogations que la loi apportait étaient trop larges et ne permettaient pas de garantir le droit de tous à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Ce principe de dérogation ne pourra donc pas être mis en œuvre…

Loi Duplomb : ce qu'elle change pour les agriculteurs - © Copyright WebLex

Le coût important des travaux de rénovation dans les copropriétés peut s'avérer être un frein pour de nombreux propriétaires dont les biens se dégradent. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place un système de prêt collectif pour faciliter le maintien en bon état des copropriétés…

Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

En avril 2024, la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoyait la mise en place d'un système de prêt collectif à l'intention des syndicats de copropriétaires.

Ces prêts doivent permettre aux copropriétés de financer plus facilement des travaux concernant les parties communes ou privatives (s'il en va de l'intérêt commun de la copropriété).

Certaines précisions devaient toujours être apportées pour permettre l'application effective du dispositif.

C'est chose faite avec la publication des éléments concernant les garanties possibles pour ces prêts collectifs

Le Fonds de garantie pour la rénovation pouvait déjà être amené à garantir les prêts collectifs contractés par des syndicats de copropriétaires à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit, c'est-à-dire les évènements qui viendraient compromettre le remboursement des échéances.

Dorénavant, il est également précisé que le Fonds de garantie pour la rénovation pourra également être amené à contre-garantir les cautionnements solidaires couvrant ces crédits et accordés par des entreprises d'assurances ou des sociétés de cautions.

Cette contre-garantie permet ainsi au Fonds de garantie de venir couvrir le risque pris par ces entreprises accordant le cautionnement et devrait ainsi encourager les organismes de crédits à financer ces projets.

Cette contre-garantie est possible pour les copropriétés faisant l'objet :

• d'un plan de sauvegarde ;
• d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat poursuivant un objectif de redressement et de transformation de copropriétés dégradées ;
• d'une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Sont également précisées les conditions d'activation du cautionnement solidaire successif à la défaillance d'un copropriétaire.

Elle sera possible dès lors qu'après le constat d'une échéance non honorée par un copropriétaire, le syndic a adressé à ce dernier une lettre de relance au moins 30 jours après la date d'exigibilité du paiement.

Au moins 60 jours après cette lettre de relance, si elle est restée infructueuse, le syndic adresse une mise en demeure au copropriétaire.

Si elle reste elle-même infructueuse pendant plus de 30 jours, la défaillance du copropriétaire est constatée et la garantie pourra être activée.

Enfin, il est précisé que le prêt collectif ne peut être accordé pour une durée supérieure à 300 mois, soit 25 ans.

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Pour rappel, le cadre applicable aux actions de groupe a été réformé par la loi d'adaptation au droit européen du 30 avril 2025 avec un double objectif : mettre en conformité le droit français avec celui de l'Union européenne (UE) et dynamiser le dispositif. Ce nouveau cadre vient d'être précisé par les règles d'application concrète. Que faut-il en retenir ?

Action de groupe : le cadre se précise

Pour rappel, la loi d'adaptation au droit européen du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplacé les 7 régimes d'actions de groupe au profit d'un seul cadre unifié, et élargi aux syndicats, toutes conditions par ailleurs remplies.

Cette unification procédurale s'accompagne d'une nouveauté : le juge judiciaire dispose désormais d'une procédure de rejet rapide pour les actions manifestement irrecevables ou infondées. Il en va de même en cas de situation de conflit d'intérêts d'une demande à l'action de groupe.

De même, les actions de groupe engagées feront l'objet d'une publication sur le site du ministère de la justice, dont les modalités restent à préciser, ce qui constituera le registre des actions de groupe.

Cette publication devra comporter les éléments suivants :

• l'identité des parties ;
• la nature du manquement invoqué ;
• la nature des dommages allégués ;
• les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ;
• la juridiction saisie ;
• le cas échéant, le sens des décisions rendues.

Ces modifications sont applicables aux instances introduites depuis le 3 mai 2025. Pour les actions de groupe introduites avant cette date, les anciennes règles restent applicables.

Enfin, notez que la liste des tribunaux compétents en matière d'action de groupe est disponible ici.

Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître - © Copyright WebLex

Afin de se protéger, les dirigeants de société et, sous certaines conditions, les entrepreneurs individuels, ont, depuis le 25 août 2025, la possibilité d'occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Quelles sont les modalités de cette protection des données personnelles ?

RCS : une protection des données

Depuis le 25 août 2025, peuvent demander à occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) :

• les dirigeants de sociétés ;
• les associés indéfiniment responsables de personnes morales ;
• les entrepreneurs individuels, lorsque l'adresse de leur établissement principal est également celle de leur domicile personnel.

Cette occultation d'adresse peut, sur demande, être étendue aux actes de l'entreprise, passés et futurs, et à l'extrait K ou Kbis.

Concrètement, le dirigeant ou l'associé doit formuler sa demande auprès du guichet unique, qui transmettra au greffier du tribunal de commerce. Ce dernier a alors un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception pour traiter la demande. À défaut, le dirigeant ou l'associé pourra saisir le juge commis à la surveillance du registre.

L'entrepreneur individuel doit, quant à lui, déposer sa demande auprès de l'Insee.

Notez que, si le public n'aura plus accès à ces adresses, elles resteront consultables par certaines personnes et certains organismes, à savoir :

• les autorités judiciaires ;
• les représentants légaux de la société ;
• les associés de la société ;
• les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
• la cellule de renseignement financier nationale ;
• les agents de l'administration des douanes ;
• les agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
• les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• les autorités, administrations, personnes morales et professions listées ici, à l'exception des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture ;
• pour les entreprises relevant de leurs compétences, les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
• l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Chefs d'entreprise : vivons heureux, vivons cachés ! - © Copyright WebLex

Au cours des années 2024 et 2025, de nombreux changements ont été apportés concernant les professions juridiques réglementées. De nouvelles précisions sont faites concernant les commissaires aux comptes…

Commissaires aux comptes : où et quand déclarer ses changements ?

Après les nombreuses évolutions concernant le fonctionnement des professions juridiques réglementées, de nouvelles précisions sont apportées concernant le métier de commissaire aux comptes (CAC).

Ces évolutions concernent notamment leurs obligations déclaratives. Il est ainsi précisé qu'avant le 1er mars de chaque année, les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l'année qui précède, signaler à la Haute autorité de l'audit toute modification :

• du capital social ;
• des droits de vote ;
• des statuts.

La Haute autorité de l'audit est néanmoins autorisée à déléguer cette mission à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il est par ailleurs précisé que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d'un délai d'un an pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.

Pour celles se trouvant déjà dans une situation de non-conformité avec leur objet social à l'heure actuelle, elles ont jusqu'au 11 aout 2026 pour remédier à la situation.

Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives - © Copyright WebLex

30 à 40 % : c'est l'écart de prix entre les produits vendus en métropole et en outre-mer. Pour limiter cette situation, un bouclier qualité prix (BQP) a été institué dès 2012 afin de fixer un prix global pour une liste limitative de produits de consommation courante. Concrètement, ce dispositif fait l'objet d'une négociation annuelle entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés. Une négociation qui connaît quelques nouveautés…

Modération de prix des produits de grande consommation : quelques précisions

Pour rappel, le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif mis en place en 2012 permettant d'obtenir une modération du prix global d'un panier de produits de consommation courante dans les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Concrètement, les modalités du BCP sont fixées via une négociation organisée chaque année entre :

• les pouvoirs publics ;
• les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ;
• les fournisseurs de ces professionnels (producteurs, grossistes ou importateurs) ;
• les entreprises de fret maritime et les transitaires.

En cas de réussite, l'accord est rendu public. À défaut, les pouvoirs publics établissent le prix global de la liste et ses modalités d'encadrement, en se basant toutefois sur les négociations menées et les prix les plus bas pratiqués.

En amont de cette négociation, l'observatoire de prix doit rendre un avis portant notamment sur l'évolution du coût de la vie et les prix effectivement pratiqués pour les produits de consommation courante. Il peut également faire des propositions pour la constitution ou la modification de la liste des produits et mentionner les observations faites à titre individuel par ses membres sur l'ensemble des sujets évoqués dans l'avis.

En plus de ces éléments, l'observatoire rend compte à présent, le cas échéant, des enquêtes qu'il aurait menées auprès des consommateurs sur la composition de la liste des produits vendus à prix réduit.

Les objectifs de la négociation sont également enrichis. Jusqu'à présent, la négociation portait sur :

• la composition et le prix de la liste de produits ;
• les catégories de commerces participant au dispositif ;
• les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.

Si ces 3 thèmes ont été conservés, la négociation doit également porter sur :

• l'objectif que le prix global pratiqué soit affiché de manière lisible, à l'entrée de la surface de vente sur un support d'une superficie au moins égale à 1 m² ;
• l'objectif que les produits de la liste soient présentés de façon visible avec un balisage d'identification apposé de manière permanente à proximité immédiate de ceux-ci et rassemblés au sein d'un même espace dans chaque grande catégorie de rayons des établissements concernés ;
• la part de produits issus de la production locale.

Notez qu'à présent, les engagements des parties opérant sur les marchés en amont de la chaîne d'approvisionnement figurent également dans l'accord annuel de modération des prix.

Enfin, la liste des produits sera plus précise. Jusqu'à présent, elle comprenait des articles génériques décrits, à l'exclusion de toute marque commerciale, par leur composition, leur nature, leur poids, leur volume ou leur conditionnement. Elle précisait, le cas échéant, les articles devant être issus de la production locale ou soumis à des critères de qualité particuliers.

Si ces éléments restent en vigueur, la liste doit maintenant mentionner, pour chaque produit, sa gamme en distinguant :

• les produits de marque nationale ;
• les produits de marque de distributeur ;
• les produits premiers prix ;
• les produits locaux.

Il est également précisé qu'en cas d'indisponibilité d'un produit, il doit être remplacé par un produit substituable de la même gamme ou un produit équivalent d'une autre gamme.

Concernant les obligations d'affichage visant à informer les consommateurs à la charge des établissements, ces derniers n'ont plus à préciser la marge de dépassement dont ils ont bénéficié aux termes de l'accord.

Enfin, notez que le Gouvernement a déposé le 30 juillet 2025 un projet de loi visant à lutter contre la vie chère en outre-mer qui devrait modifier le dispositif du bouclier qualité prix.

Affaire à suivre…

Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle - © Copyright WebLex

En octobre 2024, plusieurs émeutes ont éclaté en Martinique et se sont poursuivies pendant plusieurs mois. Une situation qui a entraîné des conséquences néfastes pour de nombreuses entreprises. À ce titre, une aide spéciale est mise en place…

Martinique : une aide pour compenser les pertes financières suite aux émeutes 

Une aide financière exceptionnelle est mise en place au bénéfice des entreprises ayant été particulièrement touchées par les émeutes survenues en Martinique entre octobre et novembre 2024. 

Sont éligibles les entités : 

• résidentes fiscales françaises, ayant leur siège en Martinique et y exerçant une activité économique propre ;
• inscrites au 31 aout 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
• qui n'étaient pas dissoutes au 31 mai 2025 (ou radiées pour les entreprises individuelles) ;
• à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 aout 2024 ;
• n'ayant pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 aout 2024 ;
• ayant un effectif inférieur à 250 salariés ;
• dont le chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros (pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, le chiffre d'affaires mensuel moyen compris entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2024 doit être inférieur à 4 166 667 euros). Si elles sont contrôlées par un groupe, ce sont le chiffre d'affaires ou le bilan de celui-ci qui sont pris en compte ;
• ne se trouvant pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 aout 2024 ;
• soumises à l'impôt sur les sociétés pour les associations. 

Elles doivent en outre avoir subi des pertes : 

• pour octobre 2024, d'au moins 50 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et celui réalisé en octobre 2024 (pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, la perte doit être d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en octobre 2024) ;
• pour novembre 2024, d'au moins 25 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la DGFiP et celui réalisé en novembre 2024 (pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023, la perte doit être d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en novembre 2024).

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est équivalent à : 

• à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP pour le mois d'octobre ;
• à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP pour le mois de novembre. 

Pour le mois d'octobre, l'aide versée est nécessairement comprise entre 1 500 et 10 000 € et pour le mois de novembre elle est comprise entre 750 et 5 000 €. 

Pour les entreprises dont l'exercice 2023 ne serait pas clôturé, une aide forfaitaire est versée correspondant aux seuils minimaux de l'aide : 1 500 € pour octobre et 750 € pour novembre. 

Pour bénéficier de l'aide, les entités éligibles devront en faire la demande par voie dématérialisée dans les 2 mois suivant la publication à venir du formulaire de demande sur le site martinique.gouv.fr. 

Il faudra y joindre : 

• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions requises ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Martinique : une aide spéciale pour les entreprises - © Copyright WebLex

Les efforts pour limiter les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux sont nombreux, les incidents se multipliant depuis plusieurs années. Plusieurs nouveautés sont de nouveau proposées pour lutter contre ces pénuries…

Pénuries de médicaments : des mesures pour poursuivre sur une bonne dynamique

Après plusieurs années de fortes augmentations des épisodes de pénuries ou de tension d'approvisionnement des médicaments et des dispositifs médicaux, l'année 2024 a été marquée par une tendance inversée.

Ces résultats sont permis par les nombreuses mesures proposées pour anticiper et prévenir ces épisodes de tensions.

Afin de poursuivre les efforts en ce sens, de nouveaux dispositifs sont mis en place.

Dans un premier temps, les pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont grandement renforcés. En effet, celui-ci se voit attribuer des pouvoirs dits de « police spéciale ».

À ce titre, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin, le directeur général de l'ANSM peut prendre plusieurs mesures visant à garantir le bon approvisionnement des médicaments.

Il sera donc possible pour l'ANSM de conditionner, de restreindre ou de suspendre l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la détention en vue de la vente du produit de santé concerné, ainsi que de faire procéder à l'importation d'alternatives thérapeutiques.

Parmi les autres mesures mises en place, il est prévu que le ministre chargé de la Santé puisse, en cas de besoin, autoriser la réalisation de préparations officinales spéciales.

Dans cette hypothèse, les officines ayant reçu l'autorisation de réaliser ces préparations par l'Autorité régionale de santé (ARS) devront fournir à l'ANSM un bilan mensuel des préparations réalisées et publier sur le site internet de cette dernière l'arrêté et la monographie de celles-ci.

Enfin, une troisième mesure importante est à noter : elle concerne les entreprises pharmaceutiques qui souhaiteraient suspendre ou cesser l'exploitation d'un de leurs produits.

Ainsi, les entreprises concernées devront communiquer à l'ANSM leur volonté selon un document type défini par celle-ci. Elles devront alors justifier des mesures qu'elles entendent mettre en œuvre pour assurer la commercialisation effective des médicaments dont l'arrêt ou la suspension sont envisagés pendant le délai nécessaire à la mise en place des solutions alternatives permettant de couvrir les besoins créés par cette situation.

Si la décision de suspendre ou de cesser l'exploitation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur qui n'est plus protégé au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle est prise, la déclaration de l'entreprise doit également contenir des informations concernant les conséquences prévisibles de cette décision pour les patients et les alternatives thérapeutiques existantes.

Si le directeur général de l'ANSM estime que ces alternatives existantes ne sont pas suffisantes, il pourra demander à l'entreprise pharmaceutique de rechercher une autre entreprise pouvant reprendre l'exploitation du médicament.

L'entreprise devra alors rendre publique son intention de concéder l'exploitation ou de transférer l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné par tout moyen approprié et la faire figurer sur une page dédiée de son site internet.

S'il le juge nécessaire, le directeur général de l'ANSM pourra demander à l'entreprise pharmaceutique de concéder à titre gracieux l'exploitation et la fabrication du médicament concerné à un établissement pharmaceutique public qu'il désigne.

L'entreprise pharmaceutique disposera alors d'1 mois pour accepter cette demande ou s'y opposer.

Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries - © Copyright WebLex

Après le cyclone Chido, une batterie de mesures, temporaires ou pérennes, a été prise pour soutenir la reconstruction de Mayotte, dont un encadrement des prix de certains biens pour protéger les habitants d'une flambée des prix. Ce dispositif, arrivé à son terme initialement prévu, a été prolongé et modifié. Que faut-il en retenir ?

Prix plafonnés : un dispositif prolongé et resserré

À la suite du cyclone Chido, le Gouvernement avait encadré les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits pour la période du 19 décembre 2024 au 18 juin 2025.

Étaient alors concernées :

• les ventes d'eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
• les ventes de produits de grande consommation (nourriture, produits d'entretien et d'hygiène, etc.) ;
• les ventes des produits destinés à l'alimentation animale, des produits de traitement des végétaux et des engrais ;
• les ventes des produits et matériaux de construction, de matériels électriques et d'outils.

Cet encadrement des prix a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2025, mais uniquement pour les ventes de bouteilles d'eaux minérales ou de source ainsi que les produits et matériaux de construction, les matériels électriques et les outillages.

Notez que cet encadrement est applicable indépendamment du mode de distribution (ventes en ligne comprises) et qu'il est susceptible de prendre fin en tout ou partie avant le 31 décembre 2025 si les circonstances qui justifient sa mise en place cessent.

En plus de ce resserrement des produits concernés, plusieurs précisions ont été apportées.

Pour les bouteilles d'eau

Pour ces produits, les prix de vente en gros, toutes taxes comprises, ne peuvent pas être supérieurs aux prix atteints le 13 décembre 2024, c'est-à-dire avant le cyclone, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Concernant le prix de vente au détail, il ne peut pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un prix maximum calculé en additionnant :

• un montant forfaitaire de 0,40 € par bouteille ;
• un montant de 0,70 € pour chaque litre d'eau contenu par la bouteille.

Sans remettre en cause ce double plafond, les établissements de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 400 m² ne doivent pas vendre de bouteilles d'eau à des prix supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints, dans chacun de ces établissements, le 13 décembre 2024, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Cela vaut également pour les établissements de commerce de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• ils sont liés contractuellement, notamment par un contrat de franchise, à une entreprise à laquelle sont liés contractuellement un ou plusieurs autres établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 400 m², ou qui contrôle de tels établissements ;
• ils s'approvisionnent dans les mêmes conditions que les établissements de plus de 400 m².

Le préfet de Mayotte peut également fixer des prix maximums applicables à l'ensemble de ces établissements. Pour ce faire, il utilise une moyenne de prix constatés au 13 décembre 2024 grâce à un échantillon représentatif des établissements de plus de 400 m².

Pour les produits et matériaux de construction, matériels électriques et outillages

Parmi ces produits, le préfet doit établir une liste de biens dont les prix comportent un risque de hausse excessive.

Les prix de vente à la production, ainsi que les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de ces produits ainsi listés, ne peuvent pas être supérieurs, toutes taxes comprises, aux prix atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Pour ces mêmes produits, le préfet peut également fixer leurs prix et marges maximums pour l'ensemble des établissements d'une même catégorie, à partir des moyennes constatées à la date du 13 décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements.

De plus, le préfet peut aussi fixer des prix de vente en gros et de vente au détail maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie. Ces prix ne peuvent pas être inférieurs à la moyenne des prix constatés entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 dans un échantillon représentatif de cette catégorie d'établissements.

Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications ! - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d'entre elles…

FCO : nouvelle distribution de vaccins

La fièvre catarrhale ovine (FCO) est une maladie qui touche de nombreux élevages en France et cause une surmortalité dans les troupeaux.

Afin de limiter la propagation de la maladie, l'État distribue sans frais des doses de vaccins aux éleveurs.

Ainsi, le nombre de vaccins distribués jusqu'au 31 décembre 2025 a été fixé à :

• 1 699 858 doses pour le sérotype 1 ;
• 7 000 000 doses pour le sérotype 8.

Aucune contamination au sérotype 1 n'a pour le moment été identifiée en France, mais cette vaccination vise à se protéger contre sa propagation actuelle en Espagne.

Aide aux bovins de plus de 16 mois

Dans les départements métropolitains hors Corse, le montant unitaire de l'aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 est fixé à :

• 58,37 € par unité de gros bétail pour le montant de base ;
• 107,01 € par unité de gros bétail pour le montant supérieur.

Indemnisation pour obligation d'abattage

Lorsque des animaux d'élevage sont touchés par des maladies, l'administration peut ordonner leur abattage, ce qui entraine nécessairement une perte de revenu pour l'éleveur.

C'est pourquoi, dans ces conditions, ils peuvent prétendre à certaines indemnisations pour le renouvellement de leur cheptel.

Un changement a été fait concernant le mode de calcul de ces indemnisations afin de mieux prendre en compte la situation des éleveurs.

En effet, pour les éleveurs de bovins, ovins et caprins, seront désormais pris en compte pour le calcul de la période indemnisée la durée de l'interdiction de remise en place des animaux.

Dépistage de la tuberculose bovine

Depuis le 29 juillet 2022, l'État prend en charge le surcout entrainé par le dépistage de la tuberculose sur les bovins lors de l'utilisation de certaines méthodes, et notamment les suivantes :

• dépistage par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire ;
• dépistage par intrademotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ;
• dépistage par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.

Cette prise en charge devait prendre fin au 31 juillet 2025. Elle est finalement prolongée pour une année de plus jusqu'au 31 juillet 2026.

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La procédure des saisies sur salaire a été largement remaniée au 1er juillet 2025. Des changements entraînant des conséquences très concrètes pour le secteur de la location immobilière depuis cette date…

Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie sur salaire

Pour rappel et jusqu'alors, la procédure de saisie sur salaire supposait l'autorisation préalable du juge de l'exécution, après échec d'une tentative préalable de conciliation.

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a connu des évolutions majeures. L'une d'elles entraîne des conséquences très concrètes pour les professionnels de la location immobilière et les propriétaires bailleurs faisant face à des situations d'impayés de loyer.

En effet, le recours au juge de l'exécution pour la mise en place de la saisie sur salaire n'est plus nécessaire. La saisie pourra être mise en place dès lors que le bailleur justifie d'un titre exécutoire (jugement, injonction de payer définitive) établissant la réalité de la dette.

Selon la nouvelle procédure, le bailleur pourra s'adresser à un commissaire de justice (ex-huissier) pour signifier un commandement de payer à son locataire.

Ce dernier dispose alors de 1 mois pour payer sa dette ou contester le bien-fondé de la saisie.

Un accord amiable peut également être recherché entre les parties.

Passé ce délai de 1 mois, si aucune solution n'est trouvée pour débloquer la situation, le commissaire de justice pourra remettre un procès-verbal de saisie à l'employeur du locataire, ce qui permettra de mettre en place le recouvrement forcé des créances pour le bailleur, par l'intermédiaire du commissaire de justice.

Cette démarche doit être entreprise dans les 3 mois suivant la signification du commandement.

Il faut néanmoins noter qu'en cas de contestation du locataire, il sera toujours nécessaire de passer par la voie judiciaire.

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La situation sanitaire à Mayotte est depuis longtemps préoccupante, et cela s'est accentué depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Pour améliorer la situation, plusieurs mesures incitatives sont prises pour encourager les professionnels de santé à exercer sur l'île…

Renforcer la santé à Mayotte en encourageant la venue de soignants

Afin d'encourager les professionnels de santé à exercer à Mayotte, plusieurs mesures incitatives sont prises concernant certaines professions qui manquent particulièrement à l'île.

Ces mesures entendent renforcer l'attractivité de l'île et, par voie de conséquence, y garantir une meilleure qualité des soins pour l'ensemble des Mahorais.

Ainsi, les praticiens hospitaliers qui s'engagent formellement à exercer leur activité dans un établissement public de santé de Mayotte peuvent bénéficier d'une indemnité particulière d'exercice.

Auparavant, cette indemnité correspondait à 12 mois d'émoluments pour 2 années d'engagement.

Dorénavant, elle est fixée à 7 mois d'émoluments pour 1 année d'engagement. Cet engagement peut, à son issue, être renouvelé.

Une prime d'engagement pour l'accès aux soins est créée au bénéfice des professionnels de santé paramédicaux exerçant des métiers en tension sur l'île. Cette prime est de 2 200 € par année d'engagement, renouvelable elle aussi.

Les métiers concernés à l'heure actuelle sont :

• les infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
• les infirmiers anesthésistes ;
• les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ;
• les manipulateurs en électroradiologie médicale ;
• les masseurs-kinésithérapeutes ;
• les préparateurs en pharmacie hospitalière.

Une prime est également créée au bénéfice des sages-femmes. Cette prime dite « d'engagement spécifique » correspond à 2 mois de rémunération versée par année d'engagement d'exercer dans un établissement public de santé de Mayotte.

Au-delà des incitations financières, d'autres types de bénéfices peuvent être proposés.

En effet, pour les praticiens contractuels ou les assistants des hôpitaux, il est possible de conclure une convention d'engagement de carrière hospitalière afin d'être recrutés dans des établissements publics de santé à Mayotte dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement.

Cette convention les engage pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

Pour chaque période de 3 ans effectuées, les praticiens bénéficient d'une année d'ancienneté supplémentaire.

Il faut également noter que, pour une durée de 3 ans à compter du 20 juillet 2025, des dérogations sont mises en place concernant le recrutement de ces praticiens.

En effet, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire mahorais, ils pourront être recrutés sans avoir à satisfaire aux conditions habituelles suivantes :

• être inscrit au tableau de l'Ordre dont ils relèvent depuis au moins 5 ans ;
• s'engager pour une durée minimale de 6 mois.

Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé - © Copyright WebLex