Actu juridique

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d'avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l'instauration d'une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point.

Discipline : procédure simplifiée et droit de se taire…

Il est expressément prévu que l'avocat faisant l'objet d'une enquête déontologique ou disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

Concernant le secret professionnel, l'avocat peut à présent, dans le cadre de sa propre défense, le lever en cas de mode amiable de résolution des différends, de processus collaboratif ou transactionnel.

En matière disciplinaire, une procédure simplifiée est créée. Le bâtonnier de l'ordre peut y recourir, sauf lorsque :

• la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ;
• l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les 5 années qui précèdent.

Cette procédure est destinée aux plus « petites affaires » puisque seuls l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, ainsi que les sanctions complémentaires suivantes :

• la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de la décision disciplinaire ;
• l'interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d'encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de 3 ans, ou 5 ans en cas de récidive ;
• une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de 2 ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée.

Une fois l'avocat entendu, le bâtonnier lui envoie une proposition de sanction qui détaille également les faits reprochés et leurs pièces ainsi que la motivation de la sanction proposée.

L'avocat a ensuite 15 jours pour choisir de reconnaître les faits, et accepter la sanction, ou de refuser la proposition. Notez que l'absence de réponse de sa part vaut refus.

En cas d'acceptation par l'avocat, le bâtonnier a 15 jours pour saisir la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation de la proposition de sanction.

La juridiction ainsi saisie doit statuer pour homologuer ou refuser l'homologation demandée.

L'homologation est donnée si la juridiction constate que l'avocat poursuivi reconnaît les faits et accepte la sanction et que cette dernière est bien justifiée compte tenu de la situation.

La juridiction refuse l'homologation si :

• ces éléments font défaut ;
• la nature des faits, le comportement de l'avocat poursuivi, sa réclamation ou les intérêts de la profession justifient une procédure disciplinaire ordinaire.

En cas d'homologation, l'avocat poursuivi ainsi que le procureur général disposent de 15 jours pour former un recours. Dans le cas contraire, la décision devient définitive.

En cas de refus de la proposition par l'avocat, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée auprès de la juridiction disciplinaire.

Dans ce cas, soit la juridiction estime qu'il n'y a pas lieu à sanction, soit la procédure disciplinaire « classique » prend le relai.

Pour finir, retenez que cette procédure simplifiée est ouverte aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement au 30 janvier 2025.

Enfin, parmi les nouveautés, signalons que le Gouvernement a institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne (Guyane), Fort-de-France (Martinique) et Basse-Terre (Guadeloupe) un conseil de discipline commun.

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître - © Copyright WebLex

Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants…

Un nombre minimal de soignants pour traiter les patients ?

Une fois le constat fait qu'un nombre réduit de soignants au sein d'un établissement de santé entraînait des conséquences graves pour la santé des patients, plusieurs parlementaires ont plaidé pour l'instauration de ratios patients/soignants dans les établissements assurant le service public hospitalier.

Ce sera désormais chose faite, à compter du 1er janvier 2027, avec la mise en place de ratios minimaux de soignants en vue de garantir la qualité et la sécurité pour l'administration des soins.

Ces ratios seront calculés sur la base du rapport nombre de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.

Les ratios de sécurité ne concerneront que certaines activités et spécialités hospitalières critiques et établiront un seuil minimum en dessous duquel les activités pourront être réduites ou suspendues.

Les ratios de qualité concerneront quant à eux l'ensemble des activités et spécialités hospitalières : ils devront tenir compte de la charge des soins liée à l'activité et pourront distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement.

Il ne sera pas question de suspendre les activités si jamais le ratio passe sous le seuil minimum. Cependant le directeur de l'établissement concerné devra en avertir le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente si la situation perdure plus de 3 jours.

Les ratios seront fixés par décret après avis de la Haute autorité de santé pour une durée maximale de 5 ans.

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins - © Copyright WebLex

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n'a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l'action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu'en pense le juge ?

Contestations du maître d'ouvrage = inachèvement des travaux ?

Faisant construire une maison, un couple fait appel à une société pour poser des pieux de fondation sur le chantier. Les travaux sont réalisés et les factures envoyées au couple, qui ne les paie pas.

Quelque temps après, la société assigne le couple en paiement de sa prestation.

Une demande qui arrive trop tard selon les époux qui rappellent la règle : l'action en paiement des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans à compter de la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action.

Ici, il s'agit de la date d'achèvement des travaux, date qui remonte à plus de 2 ans…

« Justement non ! », conteste la société en indiquant que le couple n'a jamais réceptionné les travaux puisqu'il a rédigé une liste de contestations sur leur conformité, réclamant à la société de réintervenir avant, finalement, d'engager une autre société pour faire les reprises qu'il estimait nécessaires.

Autant d'éléments qui démontrent que la prescription n'a pas pu démarrer à la date d'achèvement des travaux faute, justement, d'achèvement…

« Faux ! », tranche le juge en faveur du couple : la société a bien indiqué dans ses factures la mention « travaux effectués » et n'a pas réalisé d'autre intervention.

De plus, en réponse à la demande du couple de réintervenir, la société a d'ailleurs fourni une étude indiquant qu'il n'y avait pas besoin de faire de reprise des pieux de fondations.

Enfin, la formulation de contestations par le couple ne vaut pas défaut d'achèvement des travaux.

Ainsi, la prescription a bien démarré à la date de l'achèvement des travaux et est à présent acquise au couple. La société ne peut donc pas exiger le paiement de ses factures !  

Quelle prescription pour l'action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ? - © Copyright WebLex

Un couple paie un achat via l'IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu'un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette dernière refuse, estimant qu'elle n'est pas responsable de cette situation. Qu'en pense le juge ?

Responsabilité et obligation de vigilance de la banque…

Dans le cadre d'un achat d'un véhicule, un couple fait enregistrer par sa banque l'IBAN envoyé par le vendeur par mail. Une fois le numéro d'identification enregistré, le couple fait effectuer 2 virements correspondant au prix de vente.

Sauf que le vendeur informe les époux qu'il n'a pas reçu l'argent : le couple se rend compte alors que sa boîte mail a été piratée et qu'un escroc a remplacé l'IBAN du vendeur par le sien.

Résultat : le prix de vente du véhicule a été viré non pas sur le compte du vendeur, mais sur celui de l'escroc.

Le couple se tourne donc vers sa banque pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées.

Remboursement que refuse de faire la banque : selon elle, les règles de responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ne s'appliquent pas ici.

La banque estime, en effet, avoir correctement fait son travail puisqu'elle a exécuté l'ordre de paiement du couple en utilisant l'identifiant bancaire fourni par ses soins. Ce n'est pas de sa faute si l'IBAN était celui d'un escroc.

« Si ! », assure le couple qui estime que la banque n'a pas respecté son obligation de vigilance. En effet, la banque a enregistré un IBAN qui ne mentionnait pas l'adresse du bénéficiaire ni celle de sa banque et qui avait été envoyé par un simple mail.

« Non ! », tranche le juge en rappelant qu'ici ce ne sont pas les règles relatives à l'obligation de vigilance « classique » qui doivent être appliquées, mais bien celles relatives à la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.

Ainsi, lorsqu'une banque exécute un virement en se basant sur un identifiant fourni par son client, elle n'est pas responsable si l'argent n'est pas envoyé à la personne souhaitée.

La banque n'a donc pas à rembourser les sommes ainsi perdues.

Fraude au RIB ou à l'IBAN : la banque est-elle responsable ? - © Copyright WebLex

Afin d'être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de données en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Pour cela, une analyse d'impact des transferts des données (AITD) est nécessaire. Comment la mener ?

Transfert de données = ça passe par une AITD !

Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a pour objectif de protéger les données personnelles des européens.

Par conséquent, en cas de transfert de données dans un pays hors de l'Espace économique européen (EEE), une protection équivalente à celle prévue par le RGPD doit être mise en place par les exportateurs et les importateurs desdites données.

De plus, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a également précisé que les exportateurs doivent suspendre le transfert, voire résilier le contrat, si l'importateur n'est pas, ou n'est plus, en mesure de respecter ses engagements en matière de protection des données personnelles.

Ainsi, les exportateurs qui utilisent des outils de transferts, par exemple, via des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles d'entreprise contraignantes (BCR), ont l'obligation de mener au préalable une analyse d'impact des transferts de données (AITD) afin d'évaluer :

• le niveau de protection dans les pays tiers de destination ;
• la nécessité de mettre en place des garanties supplémentaires.

Pour aider les exportateurs à mener à bien cette analyse, la CNIL a publié à leur attention un guide pratique enrichi des dernières consultations publiques.

La CNIL rappelle ainsi qu'une AITD doit être réalisée par l'exportateur soumis au RGPD, qu'il soit responsable de traitement ou sous-traitant, avec l'assistance de l'importateur, en amont du transfert des données vers un pays hors de l'EEE.

Notez qu'il existe 2 exceptions à cette obligation :

• lorsque le pays de destination est couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
• lorsque le transfert est effectué sur la base d'une des dérogations prévues par le RGPD, notamment pour des motifs importants d'intérêt public, pour l'exercice de la justice, pour la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne qui est dans l'incapacité de donner son consentement, etc.

Notez enfin que l'utilisation de ce guide n'est pas obligatoire. Il constitue néanmoins une ressource intéressante d'accompagnement pour déterminer si et comment une telle analyse doit bien être menée.

Analyse d'impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide ! - © Copyright WebLex

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d'examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d'utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d'utilisation qui vient d'évoluer pour certains véhicules…

Promouvoir l'accès à la conduite pour tous

Afin d'améliorer la sécurité routière et d'optimiser la formation des apprentis conducteurs, les véhicules utilisés par les auto-écoles et les centres d'examen du permis de conduire ont une durée d'utilisation maximale.

Cette durée est fixée en fonction du type de véhicule.

Pour les motos et les voitures de moins de 3,5 tonnes classiquement utilisées, cette durée est de 7 ans.

Il en va différemment pour les véhicules spécialement adaptés afin de permettre l'apprentissage de la conduite aux personnes porteuses de handicaps.

Précédemment, la durée d'utilisation maximale de ces véhicules était de 11 ans.

Cependant, afin de permettre une meilleure accessibilité pour tous à l'apprentissage de la conduite, cette durée a été prolongée.

En effet, depuis le 3 février 2025, peuvent être utilisés par les auto-écoles et les centres d'examen du permis de conduire les véhicules adaptés mis en circulation depuis moins de 16 ans.

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ? - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d'entre elles viennent d'être précisés, notamment pour le secteur de l'élevage bovin et la culture de la canne à sucre...

Montant des aides et enveloppes globales précisées

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et régulièrement revalorisées.

À ce titre, le montant de l'aide unitaire aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 a été réévalué pour atteindre :

• 105 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ;
• 57,5 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.

Il est précisé, par ailleurs, que l'enveloppe totale de l'aide aux planteurs de canne à sucre pour la récolte 2024 à la Réunion atteindra 13,61 millions d'euros.

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre - © Copyright WebLex

Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matériels dont ils doivent disposer, et notamment la nécessité d'investir, le cas échéant, dans un dispositif de contrôle de la vitesse…

Centre de contrôle technique : investir dans un dispositif de contrôle de la vitesse

Afin de pouvoir procéder au contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, les centres de contrôle doivent disposer de nouveaux équipements adaptés à ces nouveaux véhicules.

Parmi ces équipements, il est prévu que les centres doivent se doter d'un dispositif de contrôle de la vitesse avant le 1er juin 2025. Cependant, cette date butoir vient d'être reportée au 1er mars 2026.

De plus, une possibilité est ouverte quant à la mutualisation de cet équipement entre plusieurs centres, sous réserve d'observer certaines conditions. Chaque centre de contrôle utilisant le dispositif devra, à cet effet, être en possession de documents :

• permettant d'identifier le centre responsable des opérations d'étalonnage, de maintenance et d'entretien du dispositif ;
• justifiant de ces opérations ;
• listant les centres de contrôle utilisant le dispositif.

Il est important de noter que le dispositif de contrôle de vitesse est le seul qui puisse être mutualisé.

Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ? - © Copyright WebLex

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l'actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces règles s'appliquent-elles si le liquidateur a déjà suffisamment d'actifs pour couvrir le passif ? Réponse du juge…

Inopposabilité des actes du débiteur : seulement en cas de passif à combler ?

Pour rappel, la procédure de la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, au profit du liquidateur désigné. Concrètement, l'entrepreneur ne peut plus, par exemple, vendre un bien ou mettre fin à un contrat.

S'il le fait malgré tout, ses actes sont dits inopposables à la procédure, et donc au liquidateur judiciaire.

Une situation qui a un écho dans une affaire récente…

Une société mise en liquidation judiciaire dispose d'un compte ouvert dans un établissement de monnaie électronique et de services de paiement.

Le liquidateur judiciaire demande à l'établissement de clôturer ce compte et de lui remettre le solde créditeur.

Demandes exécutées par l'établissement, qui verse au liquidateur un solde, inférieur à ce qu'il devrait être : depuis l'ouverture de la procédure collective, en effet, des débits ont été faits sur le compte par la société en liquidation, pourtant dessaisie de ses pouvoirs.

Ce qui n'a pas d'importance, selon le liquidateur judiciaire, puisque les actes ainsi réalisés par le débiteur sont inopposables à la procédure collective. Il réclame donc à l'établissement de lui reverser le solde du compte tel qu'il aurait dû être sans l'intervention de la société.

Mais l'établissement refuse : parce que l'inopposabilité permet de protéger l'intérêt collectif des créanciers et que le liquidateur a déjà assez d'actifs pour les rembourser, il n'y a pas de raison d'appliquer la règle d'inopposabilité et de réclamer les sommes débitées par la société.

Argument que réfute le liquidateur : sa mission est, certes, d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers, mais aussi, et peut-être surtout, de reconstituer le patrimoine du débiteur. Peu importe donc de savoir s'il dispose de suffisamment d'actifs pour combler le passif pour appliquer l'inopposabilité des actes qui n'auraient pas dû être pris.

« Tout à fait », tranche le juge en faveur du liquidateur : les actes de disposition effectués par la société pourtant dessaisie sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective. Inopposabilité dont le liquidateur peut se prévaloir, peu importe l'état du passif et de l'actif !

Reconstitution de l'actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ? - © Copyright WebLex

Les entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et ont souvent recours à des bases de données qu'elles n'ont pas constituées elles-mêmes. Rappel des précautions à prendre dans ce cas-là…

Données personnelles collectées par un tiers : s'assurer de la légalité de la ressource

Pour se constituer des bases de données, les responsables de traitement peuvent procéder eux-mêmes à une collecte de données auprès des personnes concernées.

Mais il est également possible d'accéder à des bases de données déjà constituées soit en les acquérant auprès de tiers, comme les courtiers en données, soit en utilisant des bases de données librement accessibles en ligne.

Ces méthodes peuvent représenter un risque puisque le responsable de traitement ne peut alors être totalement certain du bon respect de la réglementation en vigueur lors de la constitution de ces bases de données.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose dès lors un rappel des précautions qu'il faut observer lors de la réutilisation de bases de données afin de s'assurer une utilisation respectueuse du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ainsi, plusieurs points sont à vérifier dans le contenu des données :

• la source des données est bien mentionnée ;
• la constitution ou la diffusion de la base de données ne relèvent pas manifestement d'un crime ou d'un délit ;
• l'origine des données est bien documentée ;
• la base ne contient pas de données sensibles (relatives à la religion, la santé, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, etc.) ou concernant des infractions pénales.

En plus de ces précautions, et lorsque la base de données a été fournie par un tiers, la CNIL recommande également d'encadrer la mise à disposition de cette base par un contrat.

Les parties peuvent ainsi matérialiser clairement les informations permettant d'établir la légalité de la constitution de cette base de données.

Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions - © Copyright WebLex

Le score environnemental d'un véhicule électrique est un critère pris en compte dans l'attribution de certaines aides comme le bonus écologique ou la prime à la conversion. Le mode de calcul de ce score a été révisé…

Score environnemental des véhicules électriques : mieux apprécier les impacts écologiques

Dans l'optique de promouvoir l'utilisation de véhicules moins polluants, plusieurs aides à l'acquisition de véhicules sont mises en place, telles que le bonus écologique ou la prime à la conversion.

Pour s'assurer que les véhicules achetés au moyen de ces aides répondent bien aux attentes écologiques, certains critères d'éligibilité sont mis en place, et c'est notamment le cas du score environnemental.

Ce score environnemental sert à apprécier l'impact des véhicules électriques particuliers afin de savoir s'ils peuvent être considérés comme peu polluants.

Depuis le 25 janvier 2025, les modalités de calcul de ce score environnemental ont été modifiées.

En effet, pour les calculs liés à l'impact écologique de la fabrication et du transport du véhicule neuf, la notion de « site d'assemblage » est remplacée par celle de « site de fabrication ».

Cette nouvelle appellation désigne le lieu dans lequel sont effectuées les démarches suivantes :

• l'emboutissage ;
• l'assemblage de la caisse en blanc ;
• la protection et la peinture ;
• l'assemblage final du véhicule.

Cette nouvelle désignation permet de ne plus prendre simplement en compte l'assemblage final dans le calcul.

Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé - © Copyright WebLex

Les banques ont, toutes conditions remplies, l'obligation de rembourser leurs clients victimes d'une escroquerie bancaire. Mais qu'en est-il lorsque ladite escroquerie a pu se dérouler par la négligence même du client ? Réponse du juge…

Virement non autorisé de la banque et négligence du client : partage de responsabilité ?

Une société signe avec sa banque un contrat permettant de transmettre par internet des ordres d'opération de paiement authentifiés par un certificat numérique.

La banque reçoit plusieurs demandes de virements de la part de la société pour plusieurs centaines de milliers d'euros. Ordres de virements qu'elle exécute, mais manifestement à tort puisque que ces demandes n'émanaient pas de la société, victime d'une escroquerie bancaire.

Des virements dont la société réclame le remboursement à la banque qui a exécuté des ordres de virement non-autorisés et qui, dans ce cas, est dans l'obligation de rembourser à son client le montant de l'opération non autorisée.

Sauf que la situation est légèrement différente, selon la banque qui rappelle que la société a fait preuve de négligence grave et que c'est justement son comportement qui a rendu possible l'escroquerie.

En effet, c'est parce que la société a ouvert des mails manifestement frauduleux que l'escroc a pu installer un cheval de Troie sur ses ordinateurs et envoyer des demandes de virements en se faisant passer pour elle.

Dans ces conditions, la banque estime donc ne rien devoir rembourser.

La société se défend en listant, de son côté, tous les manquements de sa banque qui n'a pris en compte ni les alertes envoyées par le Centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques, ni les centaines de tentatives de connexion venant des ordinateurs de sa cliente, ce qui pouvait pourtant laisser imaginer facilement une fraude.

Ainsi la banque a, toujours selon la société, manqué à son obligation de vigilance.

Une vision que ne partage pas le juge : la négligence grave de la société qui a ouvert des mails manifestement frauduleux l'empêche de réclamer à la banque un remboursement total ou partiel des sommes perdues, puisque c'est cette négligence qui a rendu possible l'escroquerie !

Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher… - © Copyright WebLex