Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
Non
Interrogé sur cette question, le gouvernement a répondu par la négative. Il rappelle, en effet, que la TASCOM due au titre de l'année 2020 devait être payée au plus tard le 15 juin 2020 : elle a donc déjà été versée par les entreprises concernées.

De plus, le montant de la TASCOM dépend du chiffre d'affaires de l'année précédente. En conséquence, la TASCOM pour 2021 tiendra nécessairement compte de la baisse d'activité subie en 2020, du fait des mesures sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de la Covid-19.

Ici, le commerçant ne pourra donc pas obtenir de remboursement de la TASCOM payée en 2020.

La bonne réponse est...
Non
L'APL bénéficie aux personnes locataires de leur résidence principale sous réserve de certaines conditions.

Parmi celles-ci figure une condition de ressources dans le cadre de laquelle seuls sont pris en compte les revenus du bénéficiaire de l'aide (et non ceux de ses parents, même s'il est rattaché à leur foyer fiscal).

Dans cette situation, l'étudiant peut donc percevoir l'APL tout en étant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Notez que ce cumul n'est toutefois pas possible lorsque les parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La bonne réponse est...
Vrai
Le juge a récemment précisé qu'une demande de renouvellement d'un bail commercial dans laquelle le locataire indique qu'il souhaite reconduire celui-ci « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans émettre de réserves, démontre sa volonté de ne pas modifier le montant du loyer. Dès lors, le locataire ne peut plus obtenir la révision du loyer une fois que le bailleur a accepté de renouveler le bail.

La bonne réponse est...
A tort
L'employeur (ou l'apprenti) peut rompre le contrat d'apprentissage de manière unilatérale uniquement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectués par l'apprenti.

Une fois passé cette « période d'essai », le contrat d'apprentissage ne peut être rompu, en principe, que d'un commun accord et constaté par un écrit signé des deux parties.

Néanmoins, pour les contrats d'apprentissage conclu depuis le 1er janvier 2019, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur, passé le délai de 45 jours et sur justification, en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

La bonne réponse est...
A tort
Dans une affaire récente, le juge a rappelé que même si la vaccination diminue la circulation du virus, les personnes vaccinées peuvent toutefois en être porteuses et contribuer à sa diffusion, dans une proportion qui n'est pas encore connue.

Dès lors, l'ensemble des restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu doivent rester applicables aux personnes vaccinées.

La bonne réponse est...
A tort
Par principe, un salarié exerçant son activité en télétravail doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que rappelle l'Urssaf lorsqu'elle précise que les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité en entreprise, pour l'attribution de titres-restaurants, à savoir une journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.

Dans ces conditions, le salarié en télétravail doit bénéficier des titres-restaurants si ce mode de rémunération alternatif est instauré dans l'entreprise.

Cela étant, il faut souligner qu'un juge a rendu une décision contraire : pour lui, l'objectif poursuivi en finançant des titres-restaurants est de limiter les surcoûts liés à la restauration hors domicile des salariés. Par voie de conséquence, il a estimé que, les salariés de l'entreprise placés en télétravail ne faisant face à aucun surcoût lié à leur restauration hors du domicile, un employeur pouvait dans cette situation ne pas attribuer les titres-restaurants. Une décision qui mériterait toutefois d'être confirmée...

La bonne réponse est...
Oui
L'entreprise peut effectivement récupérer la TVA déjà reversée à l'administration, dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : elle doit faire état d'une créance devenue "définitivement irrécouvrable" et elle doit justifier, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2de année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client.

La bonne réponse est...
Non
La réponse est négative.

Interrogé sur cette question, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il n'envisageait la mise en place d'aucun avantage fiscal particulier concernant la taxe d'habitation due par les propriétaires de résidences secondaires.

La bonne réponse est...
Oui
Lorsqu'une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.

Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l'expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.

Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d'aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.

Notez que la notion d'activité connexe ou complémentaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d'ajouter une activité à votre activité principale.

La bonne réponse est...
Non
Le crédit d'impôt dont il est question profite aux bailleurs qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, au profit d'entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Ici, le bailleur envisageant de renoncer au loyer du mois de décembre 2020, ne pourra donc pas en bénéficier.

La bonne réponse est...
Oui
L'employeur peut refuser la modification des dates de congé sollicitée par le salarié.

La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l'employeur, qui doit néanmoins informer le salarié de la date de ses vacances au moins un mois avant leur début.

Ces dates s'imposent non seulement au salarié, mais également à l'employeur qui ne pourrait pas non plus exiger une modification de dates sans respecter un délai de prévenance (prévu par accord collectif ou, à défaut, d'au moins un mois avant la date de début de congé).

La bonne réponse est...
Non
Récemment interrogé sur la question, le Gouvernement a précisé qu'aucune mesure générale de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers n'était pour l'heure envisagée, et ce afin de ne pas fragiliser la stabilité financière des banques, qui sont aujourd'hui fortement sollicitées pour soutenir le maintien de l'activité économique, notamment via l'octroi de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois rappelé que les contrats de crédit à la consommation comportent en général une clause qui permet à l'emprunteur de moduler ses mensualités en cas de difficultés financières ponctuelles.

Tout emprunteur reste par ailleurs libre de solliciter, à titre gracieux, le report de ses mensualités de remboursement dans le cadre de sa relation habituelle avec la banque.