Le Quizz Hebdo

Bandeau général
30/01/2020

Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?



Petite question du jour :

A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.

Même si je n'ai pas encaissé ces sommes, il s'agit tout de même de chiffre d'affaires qui va être imposé.

Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l'impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans le cas où une facture n'est pas payée à la clôture d'un exercice comptable, il faudra tout de même la prendre en compte dans vos produits imposables, puisqu'elle est « certaine dans son principe et dans son montant ».

Dans certains cas, il est possible d'atténuer, comptablement et fiscalement, cette difficulté en constituant une provision qui est ensuite déductible du résultat imposable, toutes conditions par ailleurs remplies.

Parmi ces conditions, il faut notamment que la perte provisionnée soit probable, c'est-à-dire que vous devez prouver non seulement l'existence d'un impayé, mais aussi que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui vous sont dues (lettres de relance, mise en demeure, etc.) : il n'est pas possible de provisionner un simple défaut de paiement, comme c'est le cas ici.
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23/01/2020

Une prime exceptionnelle... pour tous ?



Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.

Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En réalité, rien n'empêche l'employeur de verser une prime aux stagiaires, du montant qu'il souhaite.

Mais il ne pourra pas leur faire bénéficier du dispositif d'exonérations sociales et fiscales lié à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans la limite de 1 000 €.

Cet avantage fiscal et social est, en effet, réservé aux salariés qui sont liés par contrat de travail avec l'entreprise, ce qui n'est pas le cas des stagiaires.
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09/01/2020

Soldes : un prix de référence... à afficher ?

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.

Un affichage auquel il n'est pas tenu, conteste le commerçant.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le commerçant
Depuis 2015, les commerçants n'ont plus l'obligation d'afficher le prix de référence des produits soldés. Cette obligation, auparavant applicable, a été déclarée contraire à la réglementation européenne.

Toutefois, les commerçants doivent toujours être en mesure de justifier que le prix réduit est bien réel et correspond effectivement à une baisse de prix par rapport à un prix de référence qui a été pratiqué suffisamment longtemps.

Ici, le commerçant n'est donc pas tenu d'indiquer le prix de référence sur l'étiquetage, même si rien ne lui interdit de continuer à le faire.
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12/12/2019

Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ?

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l'administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d'impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.

Une somme qu'il refuse de payer : l'administration avait jusqu'au 31 décembre pour lui réclamer ce supplément d'impôt. Or, il n'a effectivement reçu le courrier recommandé que le 6 janvier...

Sauf que ce n'est pas la date de réception qui compte, rappelle l'administration, mais la date de première présentation du courrier. Ici, puisque le courrier a été présenté le 26 décembre, donc avant le 31 décembre, l'administration est en droit de réclamer le paiement du supplément d'impôt.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
L'administration
Dans l'hypothèse où vous êtes absent et que vous n'avez pas pris les dispositions nécessaires pour faire suivre votre courrier, vous devez savoir que la date qui sera retenue comme valant date de réception de la proposition de rectifications sera celle de la présentation du pli.

Par contre, si vous avez pris vos dispositions, en prévoyant un ordre de réexpédition postale, ce dernier sera opposable à l'administration. Il faudra dans ce cas retenir la date de réception à la nouvelle adresse. Notez que les juges ont admis l'opposabilité d'un tel ordre de réexpédition, même en cas de changement temporaire d'adresse sur un lieu de vacances par exemple.

Ici, le dirigeant n'ayant manifestement pas fait réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, c'est bien la date de 1ère présentation qui est retenue, soit le 26 décembre.
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28/11/2019

Plus de permis = plus de travail ?

Un employeur apprend qu'un de ses commerciaux a fait l'objet, le week-end dernier, d'un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.

Parce qu'il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu'il ne peut pas, pendant ce temps, l'affecter sur une autre tâche, il estime qu'il n'a pas d'autre choix que de le licencier.

Et parce qu'il estime que son comportement est dommageable pour l'entreprise, il décide de retenir contre lui une faute grave.

Mais peut-il licencier ce salarié pour faute grave ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Il n'est pas possible, dans ce cas de figure, de licencier le salarié pour faute grave.

Plus exactement, si l'infraction qui justifie le retrait de permis a été commise en dehors du temps de travail, vous ne pouvez prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié en question.

Mais si le retrait de permis entraîne un trouble manifeste au bon fonctionnement de l'entreprise, il reste possible, en solution ultime, et pour ce seul motif, de licencier le salarié : cela suppose donc un motif personnel autre que disciplinaire, et pour autant qu'il soit réel et sérieux (ce pourra être le cas d'un salarié qui, suite au retrait de permis, s'est placé dans l'impossibilité d'accomplir son travail).
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14/11/2019

Quitter un local commercial : bougez avec La Poste... ou un huissier ?

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.

Sauf qu'il aurait dû notifier ce courrier par acte d'huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n'ayant pas pris fin, selon lui.

Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l'expiration de chaque période triennale, que par acte d'huissier de justice.

Mais, depuis la Loi "Macron" du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l'acte d'huissier de justice.

Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.
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31/10/2019

Bon cadeau : un montant limité ?

Un employeur a donné aux salariés parents d'enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d'une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël.

Mais, pour que la valeur du bon cadeau ne soit pas soumise aux cotisations sociales, elle ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 169 € pour 2019.

D'où son interrogation : cette limite s'applique-t-elle par salarié (auquel cas le bon cadeau pour Noël ne devra pas dépasser 19 €) ou par évènement (auquel cas le bon cadeau pour Noël pourra être de 169 € maximum) ? D'après vous...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Par évènement
Les bons cadeaux sont cumulables et doivent respecter, par évènement, le seuil de 5 % du plafond menseul de la Sécurité Sociale.

Dans cet exemple, les salariés parents d'enfants pourront donc recevoir 2 bons cadeaux, exonérés de cotisations sociales, pour la rentrée scolaire et pour Noël si chaque bon cadeau respecte le plafond de 169 €.
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17/10/2019

Taxe d'habitation : un dégrèvement pas si automatique…

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l'Etat.

Après renseignements, il constate qu'il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que l'année dernière (à 100 euros près), sa commune ayant pris la décision d'augmenter le taux de taxation pour l'année 2019.

La commune pouvait-elle augmenter le taux de taxation, privant ainsi le particulier de tout ou partie du bénéfice du dégrèvement accordé par l'Etat ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'allègement de taxe d'habitation annoncé par l'Etat, calculé sur la base du montant de la taxe payée en 2017, ne présage pas de l'évolution des taux et des avantages votés par les collectivités locales en 2018 et 2019 : en clair, une commune peut, par exemple, décider d'augmenter le taux de taxation pour limiter le manque à gagner que lui cause le dégrèvement de 65 % accordé par l'Etat.
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03/10/2019

Temps partiel : au moins 24 heures ?

Une entreprise envisage d'embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d'entrer à l'université.

Mais, alors qu'un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l'étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, soit 12 heures par semaine.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Il est possible ici de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Pour rappel, la Loi de sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable depuis le 1er janvier 2014.

Mais, il est admis que les étudiants de moins de 26 ans puissent disposer d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec leurs études.
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19/09/2019

Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ?

Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018.

Le dirigeant se rappelle que, par principe, s'agissant d'une construction nouvelle, il n'aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020.

Mais est-ce vraiment le cas ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les constructions nouvelles (ainsi que les reconstructions et les ajouts de construction) sont, par principe, exonérées pendant 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il s'agisse d'un immeuble affecté à l'habitation (principale ou secondaire) ou à un usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Mais, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe, à l'exclusion de la part communale.Par conséquent, dans notre cas de figure, l'entreprise devra payer une taxe foncière au moins partielle.
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05/09/2019

Sponsoring = mécénat ?

Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l'aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L'entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l'association lui propose de floquer sa marque.

L'entreprise aura-t-elle droit à la réduction d'impôt "mécénat" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans cette hypothèse, elle n'aura pas droit à la réduction d'impôt mécénat, mais pourra déduire la dépense de son résultat imposable.

La règle en matière de parrainnage est la suivante : une entreprise qui vient en aide à une association pourra bénéficier de la réduction d'impôt (60 % dans la limite de 5 p.mille de son chiffre d'affaires ou 10 000 €) si elle n'en retire aucune contrepartie.

Dans le cas contraire, si l'entreprise en retire un avantage direct ou indirect en termes d'image, de publicité, etc., elle n'aura pas droit à cet avantage fiscal, mais pourra déduire de son résultat imposable la dépense correspondante si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation.
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25/07/2019

Incident au cours d'un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?

Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d'équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C'est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l'un d'eux a été blessé.

L'employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s'est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l'incident n'a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.
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