Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
À raison
Pour mémoire, le taux de l'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les banques ou autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.

Alors que les taux d'intérêt remontent fortement, la Banque de France a décidé d'ajuster la périodicité de la révision du taux de l'usure : celle-ci devrait permettre d'éviter qu'un effet de seuil à l'intérieur de chaque trimestre ne repousse les prêts au trimestre suivant.

Ainsi, depuis le 1er février 2023, la révision du taux de l'usure est mensuelle et le sera jusqu'au mois de juillet 2023. La méthode de calcul ne change pas et reste assise sur la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.

La bonne réponse est...
Oui
Les deux mécanismes peuvent être cumulés. L'amortisseur électricité, qui consiste en une réduction sur la facture du professionnel, est appliqué en 1er.

Une fois la réduction appliquée, si les dépenses d'énergies du professionnel représentent toujours 3 % de son chiffre d'affaires 2021, il pourra solliciter le guichet d'aide dont l'assistance prendra la forme d'un virement bancaire.

Notez que toutes les entreprises bénéficient d'une autre aide sans aucune démarche : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

La bonne réponse est...
42 500 €
Par principe, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition peuvent bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.

La bonne réponse est...
Déduire la charge
Contrairement aux dépenses de mécénat, les dépenses dites de « parrainage » ou de « sponsoring » constituent une charge déductible du résultat imposable lorsqu'elles sont réalisées dans l'intérêt direct de la société.

Cela suppose donc que l'entreprise retire un avantage de ce partenariat, dans le cadre de son exploitation, comme en matière de communication pour l'entreprise, de notoriété, d'image, de retombées économiques, etc.

Retenez qu'il est impératif d'établir que la dépense engagée est en rapport avec l'avantage attendu : en clair, la dépense ne doit pas être manifestement excessive au regard de l'action parrainée.

La bonne réponse est...
À tort
Le nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement permet effectivement au salarié de renoncer à ses jours de RTT et à l'employeur de les lui racheter.

Néanmoins, l'employeur n'a pas l'obligation de faire droit à la demande du salarié. Il peut donc refuser de racheter tout ou partie des jours de RTT (ici, les 5 jours).

La bonne réponse est...
Non
Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage doivent respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI, ce qui, en pratique, revient à interdire l'installation d'équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.

En revanche, les propriétaires d'équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer. En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental.

La bonne réponse est...
À tort
La loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d'un pouvoir d'injonction numérique qui lui permet d'ordonner l'affichage d'un message d'avertissement, le déréférencement, la restriction d'accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d'un nom de domaine.

Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.

La bonne réponse est...
Oui
Pour les personnes qui ont déclaré en ligne leurs revenus de l'année 2021, il est possible de modifier jusqu'au 14 décembre 2022, toujours en ligne, certains éléments de leur déclaration, tels que les informations servant au calcul des réductions et crédits d'impôts, le montant des revenus, les charges, etc.

Notez qu'il est impossible de modifier les éléments relatifs à l'état civil ou à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce…). Pour modifier ces informations, il faut impérativement envoyer un courrier à l'administration dans lequel vous devez joindre une déclaration rectificative, une note explicative ainsi qu'un justificatif d'identité.

La bonne réponse est...
À tort
Par dérogation, depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurants pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme habilités à accepter ce titre.

Notez par ailleurs que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est passé, depuis le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 €.

La bonne réponse est...
À tort
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d'habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l'on appelle un « coefficient de situation » : il s'agit d'un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

Les nuisances sonores et visuelles résultant de l'installation d'éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d'accès, de certaines commodités, etc.).

Il n'est donc pas possible d'affirmer que l'implantation d'une éolienne à proximité d'une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.

La bonne réponse est...
Non
La mise en œuvre du plan « sobriété énergétique » n'est pas obligatoire et aucune sanction n'est encourue, à ce jour, dans l'hypothèse où une entreprise ne respecte pas cette recommandation.

Toutefois, les entreprises sont fortement incitées à le mettre en place, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement d'électricité.

Dans le cadre de ce plan, il est recommandé, à titre d'exemple, de nommer un ambassadeur de la sobriété dans chaque entreprise, de revoir la mobilité des salariés (covoiturage, déplacement en vélo, télétravail, etc.) ou encore, de promouvoir des pratiques écoresponsables au bureau (extinction des écrans la nuit, limitation du chauffage, etc.).

La bonne réponse est...
Non
Il est bien interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Autrement dit, il est bien interdit de vapoter dans les open spaces. Le salarié qui vapote dans un open space, malgré l'interdiction, encourt une amende de 150 €.

Notez que de son côté, l'employeur doit mettre en place une signalisation apparente dans l'entreprise qui rappelle l'interdiction de vapoter, sous peine d'une amende de 450 €.