Le Quizz Hebdo

L'obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l'entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l'entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l'année précédente (fournies par l'organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets est puni d'une amende de 750 € maximum.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• les pièces louées composent une partie de l'habitation principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s'il justifie d'un contrat de travail saisonnier ;
• le loyer pratiqué est « raisonnable », c'est-à-dire, concrètement, qu'il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l'administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s'appliquer jusqu'au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026.

Une remise ne peut être accordée que pour les impôts directs (IR, taxe foncière, etc.).

Les impôts indirects, tel que la TVA, sont exclus du dispositif de remise. Toutefois, l'entrepreneur qui connaît des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles peut demander des délais de paiement s'il est à jour de ses autres obligations fiscales.

Le dispositif « MaPrimeRénov' » est réservé, toutes conditions remplies, à certaines copropriétés ainsi qu'aux personnes « physiques » propriétaires d'un logement au sein duquel sont réalisés des travaux contribuant à l'amélioration de sa performance énergétique.

En revanche, les SCI sont exclues du dispositif et ce, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Néanmoins, d'autres dispositifs peuvent leur permettre d'alléger la charge représentée par les travaux de rénovation énergétique (Loc'Avantages, déficit foncier, etc.).

La collecte des données de géolocalisation effectuée par l'employeur grâce à un système installé sur le véhicule professionnel est uniquement destinée à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage.

L'employeur qui s'en sert pour surveiller le salarié et contrôler ses déplacements en dehors de son temps de travail porte atteinte à la vie privée du salarié. Cette preuve est donc illicite et ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.

Le Code de la route impose que toute personne propriétaire d'un véhicule à moteur doit l'assurer au moins avec la garantie responsabilité civile, laquelle sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.

Cette obligation concerne « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique [...] ». La justice européenne a récemment indiqué qu'un VAE ne relevait pas de cette obligation d'assurance car il n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique, le moteur du vélo ne fournissant qu'une assistance au pédalage... assistance qui ne peut être activée qu'après avoir utilisé une force musculaire (en pédalant ou en poussant le vélo par exemple).

Attention toutefois aux VAE dont la puissance dépasse 250 watts ou dont la vitesse dépasse 25 kilomètres-heure pour lesquels la réglementation les assimile alors à une moto... et pour lesquels l'assurance devient donc obligatoire.

Indépendamment du vote final de la loi de finances pour 2024 qui devrait instituer ce nouveau crédit d'impôt, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a, par anticipation, déjà ouvert le service d'examen des demandes d'agrément.

L'entreprise peut, dès à présent, déposer son dossier à l'adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

Les fichiers enregistrés sur l'ordinateur professionnel sont présumés professionnels par défaut. L'employeur peut donc en contrôler le contenu, même s'ils sont identifiés comme personnels.

Toutefois, ce contrôle est strictement encadré. Sauf exception tenant à un risque ou à un événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir le dossier personnel ou les fichiers identifiés comme tels par son salarié qu'en présence de ce dernier ou après l'avoir préalablement appelé.

Depuis 2018, le fait qu'un logement soit libre de tout nuisible fait expressément partie de l'obligation de délivrance d'un logement décent qui incombe au bailleur. Ce qui fait de la désinfection une charge exclusive du bailleur... À moins qu'il soit en mesure de prouver que le locataire est responsable de l'infestation.

En pratique, une portion de ces frais pourrait, néanmoins, être récupérée par le bailleur au titre des charges locatives.

La loi PACTE, votée en 2019, autorise les experts-comptables à procéder au recouvrement amiable des créances de leurs clients. Pour pouvoir se faire confier cette mission, un mandat spécial doit être signé avec le client. Ce mandat peut être intégré directement dans la lettre de mission.

L'entrepreneur peut donc ici confier le recouvrement de sa créance directement à son expert-comptable, à condition de signer un mandat spécial.

Le fait, pour l'administration fiscale, d'accepter de rembourser un crédit de TVA ne vaut pas prise de position formelle. Cela signifie qu'elle n'est pas liée par la décision qu'elle a prise.

Un remboursement de crédit de TVA accordé à tort peut tout à fait être remis en cause dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous réserve, bien entendu, que le délai de reprise dont dispose légalement l'administration fiscale ne soit pas expiré.

L'employeur ne devra une indemnisation au salarié que pour les jours de congés payés acquis par ce dernier : pour le surplus, le salarié se trouve donc en "congé sans solde".

Notez que, toutes conditions remplies, le salarié pourrait percevoir une aide financière de Pôle emploi pour les congés non payés par l'employeur, suivant qu'il a touché ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.