Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
Non
Le crédit d'impôt dont il est question profite aux bailleurs qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, au profit d'entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Ici, le bailleur envisageant de renoncer au loyer du mois de décembre 2020, ne pourra donc pas en bénéficier.

La bonne réponse est...
Oui
L'employeur peut refuser la modification des dates de congé sollicitée par le salarié.

La fixation des dates de congé relève du pouvoir de direction de l'employeur, qui doit néanmoins informer le salarié de la date de ses vacances au moins un mois avant leur début.

Ces dates s'imposent non seulement au salarié, mais également à l'employeur qui ne pourrait pas non plus exiger une modification de dates sans respecter un délai de prévenance (prévu par accord collectif ou, à défaut, d'au moins un mois avant la date de début de congé).

La bonne réponse est...
Non
Récemment interrogé sur la question, le Gouvernement a précisé qu'aucune mesure générale de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers n'était pour l'heure envisagée, et ce afin de ne pas fragiliser la stabilité financière des banques, qui sont aujourd'hui fortement sollicitées pour soutenir le maintien de l'activité économique, notamment via l'octroi de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises.

Le Gouvernement a toutefois rappelé que les contrats de crédit à la consommation comportent en général une clause qui permet à l'emprunteur de moduler ses mensualités en cas de difficultés financières ponctuelles.

Tout emprunteur reste par ailleurs libre de solliciter, à titre gracieux, le report de ses mensualités de remboursement dans le cadre de sa relation habituelle avec la banque.

La bonne réponse est...
Non
Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20h.

Ils peuvent toutefois continuer leurs activités de livraison, sans limitation horaire.

En outre, dans le cadre du couvre-feu, les "achats" ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer.

La bonne réponse est...
Non
Les bailleurs commerciaux qui accordent une suspension de loyer à leurs locataires qui rencontrent des difficultés économiques suite à la crise sanitaire ne peuvent pas bénéficier d'une suspension "automatique" du prélèvement à la source de l'impôt foncier.

Toutefois, s'ils subissent une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées, ils peuvent adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant une suppression de l'acompte de revenus fonciers, ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

La bonne réponse est...
Oui
Le Gouvernement a annoncé que des sanctions pourraient être prononcées à l'encontre des entreprises qui ne recourraient pas au télétravail à 100 % alors que cela serait possible.

L'entreprise s'expose à des sanctions civiles (des dommages-intérêts), en cas de contentieux, pour manquement à son obligation de sécurité, mais pas seulement : l'inspecteur du travail qui constaterait un manquement aux obligations d'hygiène et de sécurité pourrait, après mise en demeure non suivie d'effets, saisir le juge en référé afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser tout "danger grave et imminent".

Notez néanmoins que le Ministère du travail autorise, dans certains cas et sur certains jours seulement, le salarié qui souffre d'isolement à revenir sur son lieu de travail.

La bonne réponse est...
Non
Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l'employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d'un salarié.

Les travailleurs non-salariés, comme c'est le cas d'un entrepreneur individuel, ne peuvent donc pas se fournir à eux-mêmes ce document.

Néanmoins, pour pouvoir se déplacer, ils doivent se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant la 1ère case " Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, ou un établissement d'enseignement ou de formation".

La bonne réponse est...
Oui
Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, la France est reconfinée pour stopper la propagation du coronavirus.

Dans ce cadre, le Président a annoncé que seuls certains déplacements sont autorisés, au titre desquels ceux effectués pour se rendre sur son lieu de travail.

Même dans le cas où il s'agit d'un commerce dit essentiel, les salariés de l'entreprise doivent donc détenir une attestation de déplacement pour pouvoir se rendre sur site.

La bonne réponse est...
Au moment du versement de l'acompte
L'attestation doit être remise par le client dès le versement de l'acompte.

Plus exactement, alors que l'administration précise que le taux réduit de TVA s'applique dès le versement de l'acompte, sous réserve que le client remette l'attestation lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux, le juge de l'impôt exige que cette attestation soit remise dès l'encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l'acompte.

La bonne réponse est...
Non
Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord non-équivoque du salarié.

A défaut d'accord, l'employeur peut soit le confirmer dans son poste, soit mettre fin à la relation contractuelle.

La bonne réponse est...
Oui
Seules les personnes ayant déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne, dès lors que l'erreur constatée porte sur certains éléments : informations relatives aux revenus, aux charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d'impôt, etc.

Ici, puisque le particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique, et puisque l'erreur constatée concerne un crédit d'impôt, il peut effectivement corriger sa déclaration en ligne.

Pour information, retenez qu'en 2020, la procédure de correction de la déclaration de revenus en ligne n'est possible que jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.

La bonne réponse est...
Oui
Par principe, tout professionnel est tenu d'accepter un paiement en espèces de ses clients, dans la limite de 1 000 € (15 000 € pour les touristes étrangers).

Ce point de la règlementation n'a pas été modifié dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Si les paiements permettant d'éviter le contact ne sont pas imposés, ils sont néanmoins fortement recommandés.

Pour rappel, un professionnel qui refuse un tel paiement sans raison s'expose à une amende de 150 € maximum. Toutefois, la règlementation européenne autorise un professionnel à refuser un paiement en espèces qui comprend plus de 50 pièces à la fois.

Ici, le client peut donc exiger de payer le boulanger en espèces.