Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
A tort
Le fait que la voiture soit immobilisée n'a aucune incidence sur la question de la taxation.

Dès lors que la société est propriétaire d'une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.

La bonne réponse est...
A raison
Le don de jours de repos ne peut pas se faire à destination de n'importe quel collègue.

Le don est seulement possible pour les collègues ayant la qualité de proche aidant, ayant un enfant décédé, parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou engagé à servir dans la réserve opérationnelle.

La bonne réponse est...
A raison
Si les dépenses engagées au cours de l'année ont diminué (par rapport à celles engagées l'année précédente), il est possible, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de l'avance versée en janvier, de demander une diminution du montant de l'acompte ou de demander à ne pas bénéficier de l'acompte de crédit d'impôt.

A contrario, il n'est aujourd'hui pas possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.

La bonne réponse est...
Non
La société a tort : les données personnelles collectées et conservées sur papier sont aussi concernées par le RGPD.

La société est donc tenue de respecter les obligations prévues par cette réglementation (notamment en ce qui concerne l'obligation de recueillir le consentement de la personne dont les données sont collectées, le droit à la portabilité des données, leur destruction, etc.).

La bonne réponse est...
Non
A l'horizon 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales va être définitivement supprimée pour tous les foyers.

Cette suppression ne concerne que la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. En conséquence, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue, de même que le dispositif de majoration pour les résidences secondaires, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les logements vacants.

La bonne réponse est...
Non
Le gouvernement rappelle que la mise en œuvre du pass sanitaire est une obligation dans certains secteurs d'activité et n'ouvre pas la possibilité, pour un employeur, de faire bénéficier ses salariés du dispositif d'activité partielle.

Plus simplement, il n'est pas possible de placer en activité partielle un salarié n'étant pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.

Dans cette hypothèse, les employeurs doivent suspendre le contrat de travail des salariés ne se pliant pas à cette obligation, jusqu'à ce que ces derniers présentent un pass sanitaire valide.

La bonne réponse est...
Non
Dans le cas où les colocataires signent un bail unique, le dépôt de garantie n'est restitué par le bailleur qu'au départ des lieux du dernier d'entre eux.

Ici, le colocataire quittant les lieux ne pourra pas récupérer dans l'immédiat le dépôt de garantie qu'il a versé : il devra, sauf clause contractuelle contraire, attendre que les lieux soient effectivement libérés, c'est-à-dire au départ du deuxième colocataire.

La bonne réponse est...
Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d'une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.

A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.

La bonne réponse est...
Oui
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d'impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l'engagement de location.

Lorsqu'un locataire donne son congé pendant la période couverte par l'engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.

A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l'administration pourra remettre en cause la réduction d'impôt obtenue.

Ici, puisque l'appartement n'a pas été reloué depuis près de 13 mois, l'administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d'impôt obtenue par le propriétaire.

La bonne réponse est...
L'employeur
L'employeur peut, effectivement, sanctionner le comportement fautif du salarié dès lors qu'il n'a pas obtenu la preuve de sa faute de manière déloyale.

L'information spontanée du collaborateur ayant accès au compte Facebook du salarié fautif fournit à l'employeur une preuve "loyale" de la faute du salarié.

L'employeur peut donc utiliser les éléments extraits du compte privé Facebook, loyalement obtenus, dès lors qu'ils sont indispensables à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi, ici la défense de son intérêt légitime à la confidentialité de ses affaires.

La bonne réponse est...
Non
Les dates des soldes sont fixées nationalement, mais il existe des dates dérogatoires pour certains départements, notamment ceux situés en Outre-mer et près des frontières du pays.

Les e-commerçants sont tenus de respecter les dates fixées nationalement, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Ainsi, un e-commerçant dont le client est situé dans un département où les soldes sont applicables à des dates différentes de celles fixées nationalement ne peut pas pratiquer de prix soldés.

Ici, le e-commerçant doit donc patienter jusqu'au 30 juin 2021, date nationale de début des soldes, pour solder ses prix.

La bonne réponse est...
Non
Dans la situation où le montant de ses cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s'acquitter d'un complément de cotisations sociales. Le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu'à la fin de l'année 2021.

L'Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier afin d'échelonner le paiement de ce complément au-delà de 2021, dans le cas où le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie (jusqu'à 36 mois selon les situations).

Le calendrier de transmission des échéanciers, fixé par l'Urssaf, est le suivant :

- pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;

- pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l'Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.

Cependant, quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l'Urssaf pour en négocier les modalités. Ces derniers auront ainsi notamment la possibilité de décaler la date de démarrage de l'échéancier ou encore d'en raccourcir (ou prolonger) la durée.

Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.