Le Quizz Hebdo

Lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques (téléphone, internet, télévision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable à celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.

Toutes conditions remplies, l'entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.

Désormais, un salarié en arrêt de travail professionnel, c'est-à-dire consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquiert pleinement l'ensemble de ses jours de congés durant toute la durée de son arrêt de travail, sans limitation de durée (soit 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt).

Notez que les salariés toujours en poste aujourd'hui peuvent réclamer à leur employeur un complément de leurs droits à congés payés au titre des arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009. 

Si la pratique consistant pour un bailleur à réclamer une somme d'argent pour réserver un bien mis en location existe, elle n'en est pas moins illégale. En effet, un bailleur peut seulement demander une somme d'argent au titre du dépôt de garantie et du loyer dont le versement est soumis à la signature préalable d'un bail d'habitation. Avant sa signature, aucune somme ne peut être versée. Dans le cadre du dossier de location, le bailleur peut seulement réclamer les documents limitativement énumérés par la loi.

L'IFI est effectivement dû par les particuliers qui possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1 300 000 € (seuil d'assujettissement). Toutefois, lorsqu'un particulier y est imposable, le barème est appliqué à partir de 800 000 euros (seuil d'imposition).
 

La loi n'encadre pas les conditions d'attribution des activités sociales et culturelles (ASC).

C'est pourquoi le juge a été amené à se prononcer sur la possibilité du CSE de subordonner le bénéfice des ASC à certains critères.

Ainsi, les ASC du CSE ne peuvent pas être réservées aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimale. Elles doivent être ouvertes à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l'entreprise.

Par principe, l'impôt sur le revenu vise les revenus que vous avez effectivement perçus, ainsi que ceux dont vous avez eu la disposition au cours de l'année d'imposition. Cette règle s'applique, quel que soit l'usage qui est fait de ces revenus. Elle s'applique également même si vous n'avez pas effectivement perçu l'argent...

C'est ainsi que pour un dirigeant associé, des revenus non perçus, mais inscrits en compte courant ou dans un compte de charges à payer n'en demeurent pas moins disponibles, et donc imposables.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas si le dirigeant est en mesure de prouver qu'il lui est absolument impossible de percevoir les sommes qui ont été inscrites au crédit de son compte, notamment s'il justifie que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible. Le fait de choisir de ne pas retirer les fonds pour ne pas aggraver la situation financière de la société ne suffit pas !

En l'état actuel de la réglementation, la confidentialité des consultations juridiques (ou « Legal privilege ») n'existe pas pour celles faites par les juristes d'entreprises. Cette pratique mise en place par le dirigeant n'a donc ici aucun effet.

Pour autant, sachez que la mise en place d'un « Legal privilege » pour les consultations des juristes d'entreprises est actuellement discutée au Parlement.

Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les locaux de plus de 100 m² affectés à usage de cabinets médicaux, d'architectes, d'avocats, de vétérinaires, de conseils, etc. ainsi que les salles d'attente de la clientèle et les dégagements sont soumis à cette taxe.

Dans ce cadre, l'architecte va bel et bien devoir payer cette taxe pour les locaux à usage de bureaux qu'il vient d'acquérir. Notez que la date de déclaration et de paiement de cette taxe est fixée au plus tard au dernier jour du mois de février de chaque année.

À défaut d'accord d'entreprise, l'employeur peut tout à fait fermer tout ou partie de l'entreprise pendant une période qui ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines continues).

L'employeur ne pourra toutefois fermer l'entreprise qu'après avoir :

• informé et consulté le CSE sur le projet de fermeture de l'entreprise au moins 2 mois avant ;
• informé individuellement chaque salarié des dates de cette fermeture au moins 1 mois avant.

En l'absence de CSE, l'information de chaque salarié demeure obligatoire et peut se faire par voie d'affichage ou par mail envoyé à l'ensemble des salariés.

Le salarié peut toujours contester cette décision s'il le souhaite mais l'employeur, tout en respectant la procédure précitée, reste malgré tout libre de l'imposer unilatéralement.

L'obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l'entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l'entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l'année précédente (fournies par l'organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets est puni d'une amende de 750 € maximum.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• les pièces louées composent une partie de l'habitation principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s'il justifie d'un contrat de travail saisonnier ;
• le loyer pratiqué est « raisonnable », c'est-à-dire, concrètement, qu'il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l'administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s'appliquer jusqu'au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026.

Une remise ne peut être accordée que pour les impôts directs (IR, taxe foncière, etc.).

Les impôts indirects, tel que la TVA, sont exclus du dispositif de remise. Toutefois, l'entrepreneur qui connaît des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles peut demander des délais de paiement s'il est à jour de ses autres obligations fiscales.