Le Quizz Hebdo

Dès qu'une autorisation d'urbanisme est accordée pour la réalisation de travaux, il est obligatoire de l'afficher sur le terrain, et ce, pendant toute la durée des travaux.

Notez que le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais permet aux voisins de la contester durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Si l'acte 2 du plan de sobriété énergétique prévoit effectivement que la climatisation ne soit pas fixée en dessous de 26 °C, il ne s'agit que d'une recommandation. Le plan de sobriété énergétique n'est, en effet, pas contraignant.

Ici, le dirigeant peut donc fixer la climatisation des bureaux à 22 °C, s'il le souhaite.

Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites « sensibles et défavorisées ». Afin d'inciter les entreprises à s'y installer, un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices a été mis en place. 

Ce dispositif permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices de 100 % pendant 5 ans, puis d'une exonération dégressive sur les 3 années suivantes.

Mais attention, ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Il faut donc s'installer dans une ZFU-TE avant cette date pour en profiter. 

La journée de solidarité est, pour les salariés, une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Les modalités d'accomplissement sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Cette journée est accomplie dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein.

Dans l'hypothèse où un nouveau salarié, ayant déjà accompli une journée de solidarité au titre de l'année en cours, accomplit une nouvelle journée de solidarité auprès d'un nouvel employeur, les heures travaillées ce jour doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires selon les cas.

Néanmoins, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Par principe, les revenus tirés d'un emploi salarié de type « job étudiant » pendant les études ou « job d'été » ne sont pas imposables, sous réserve du respect de 2 conditions : 

• le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuit ses études ;
• le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic. Dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs doit permettre à ses consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Cette obligation ne concerne que certains produits, comme les bicyclettes ou les trottinettes électriques (catégorie « articles de sport et de loisirs »), et pour certaines catégories de pièces de rechange (systèmes de pliage, moteurs, batteries, en ce qui concerne les trottinettes électriques).

Le professionnel doit, en principe, donner la possibilité au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une telle pièce, issue de l'économie circulaire. Ce choix doit être recueilli sur support durable.

Dans une telle situation, la retenue sur salaire s'analyse comme une sanction pécuniaire. Ce procédé est interdit par la loi et est puni d'une amende de 3 750 €. Aucune retenue sur salaire ne peut être faite, ni aucun paiement ne peut être demandé au salarié qui cause un dommage financier à son employeur.

Attention toutefois : si un salarié cause intentionnellement un préjudice à son employeur (autrement dit, en cas de faute lourde), ce dernier pourra engager sa responsabilité pécuniaire devant le juge.

Dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes, leur caractère déductible ou non s'appréciera globalement s'il n'est pas possible de les dissocier : c'est ainsi, par exemple, que les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués, non en vue d'améliorer des locaux existants, mais à l'occasion de travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.

Ce qui est le cas ici : les travaux d'amélioration effectués dans le cadre des travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles.

Un employeur peut embaucher un jeune dès l'âge de 14 ans. Néanmoins, des règles strictes encadrent ces embauches :

• entre 14 et 18 ans, l'employeur devra toujours obtenir l'accord des parents pour l'emploi du jeune ;
• entre 14 et 16 ans, l'employeur devra en plus obtenir une autorisation spécifique de l'inspection du travail, au moins 15 jours avant la date d'embauche souhaitée.

Attention : il convient de vérifier que l'activité n'est pas interdite aux mineurs.

Par ailleurs, il est impératif de respecter les conditions et modalités d'emploi des jeunes de moins de 18 ans (horaires de travail, rémunération, obligation de repos quotidien et hebdomadaire, etc).

Lorsqu'un acquéreur achète un bien pour l'occuper personnellement et qu'il décide, par la suite, de le mettre en location alors qu'il n'en a pas le droit, il ne peut pas le reprocher à son notaire. 

Ici, le propriétaire ayant acheté son logement sans avoir manifesté d'intention particulière de mise en location, aucune indemnité ne peut être réclamée au notaire.

Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d'occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d'être personnelle : cela signifie qu'elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. 

Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l'autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, il risque d'être condamné au paiement d'une amende de 1 500 €.