Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.

La bonne réponse est...
Non
En l'état actuel des choses, il n'y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières.

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu'il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement, soit procéder au règlement de la TVA telle que déclarée, soit effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.

La bonne réponse est...
Non
Si le salarié doit, effectivement, remplir une attestation quotidienne de déplacement, l'employeur doit également lui fournir un justificatif permanent. A cette fin, il doit remplir l'attestation de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du Ministère de l'intérieur : interieur.gouv.fr

Notez que depuis le 18 mars 2020, tout manquement à l'interdiction de se déplacer, qui ne serait pas dûment justifié par l'attestation, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

La bonne réponse est...
A raison
La Loi de finances pour 2020 a profondément modifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et a notamment exclu du bénéfice de l'avantage fiscal certaines dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 : tel est le cas de l'achat de chaudière à très haute performance énergétique.

En conséquence, le particulier ne pourra pas ici prétendre au bénéfice du CITE.

A toutes fins utiles, notez qu'il aurait pu en bénéficier s'il avait signé le devis de l'artisan et versé un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

La bonne réponse est...
Non
Le locataire d'un local commercial qui peut prétendre à une indemnité d'éviction (par exemple en cas de refus de renouvellement du bail) a le droit de se maintenir dans les lieux tant que cette indemnité ne lui est pas versée, ce qui est le cas ici.

Notez toutefois qu'il pourra perdre ce droit en cas de motif grave et légitime (ce qui a déjà été admis dans le cas de l'exercice d'une activité jugée illicite et illégale).

La bonne réponse est...
Non
Dans le cas où une facture n'est pas payée à la clôture d'un exercice comptable, il faudra tout de même la prendre en compte dans vos produits imposables, puisqu'elle est « certaine dans son principe et dans son montant ».

Dans certains cas, il est possible d'atténuer, comptablement et fiscalement, cette difficulté en constituant une provision qui est ensuite déductible du résultat imposable, toutes conditions par ailleurs remplies.

Parmi ces conditions, il faut notamment que la perte provisionnée soit probable, c'est-à-dire que vous devez prouver non seulement l'existence d'un impayé, mais aussi que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui vous sont dues (lettres de relance, mise en demeure, etc.) : il n'est pas possible de provisionner un simple défaut de paiement, comme c'est le cas ici.

La bonne réponse est...
Non
En réalité, rien n'empêche l'employeur de verser une prime aux stagiaires, du montant qu'il souhaite.

Mais il ne pourra pas leur faire bénéficier du dispositif d'exonérations sociales et fiscales lié à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans la limite de 1 000 €.

Cet avantage fiscal et social est, en effet, réservé aux salariés qui sont liés par contrat de travail avec l'entreprise, ce qui n'est pas le cas des stagiaires.

La bonne réponse est...
Le commerçant
Depuis 2015, les commerçants n'ont plus l'obligation d'afficher le prix de référence des produits soldés. Cette obligation, auparavant applicable, a été déclarée contraire à la réglementation européenne.

Toutefois, les commerçants doivent toujours être en mesure de justifier que le prix réduit est bien réel et correspond effectivement à une baisse de prix par rapport à un prix de référence qui a été pratiqué suffisamment longtemps.

Ici, le commerçant n'est donc pas tenu d'indiquer le prix de référence sur l'étiquetage, même si rien ne lui interdit de continuer à le faire.

La bonne réponse est...
L'administration
Dans l'hypothèse où vous êtes absent et que vous n'avez pas pris les dispositions nécessaires pour faire suivre votre courrier, vous devez savoir que la date qui sera retenue comme valant date de réception de la proposition de rectifications sera celle de la présentation du pli.

Par contre, si vous avez pris vos dispositions, en prévoyant un ordre de réexpédition postale, ce dernier sera opposable à l'administration. Il faudra dans ce cas retenir la date de réception à la nouvelle adresse. Notez que les juges ont admis l'opposabilité d'un tel ordre de réexpédition, même en cas de changement temporaire d'adresse sur un lieu de vacances par exemple.

Ici, le dirigeant n'ayant manifestement pas fait réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, c'est bien la date de 1ère présentation qui est retenue, soit le 26 décembre.

La bonne réponse est...
Non
Il n'est pas possible, dans ce cas de figure, de licencier le salarié pour faute grave.

Plus exactement, si l'infraction qui justifie le retrait de permis a été commise en dehors du temps de travail, vous ne pouvez prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre du salarié en question.

Mais si le retrait de permis entraîne un trouble manifeste au bon fonctionnement de l'entreprise, il reste possible, en solution ultime, et pour ce seul motif, de licencier le salarié : cela suppose donc un motif personnel autre que disciplinaire, et pour autant qu'il soit réel et sérieux (ce pourra être le cas d'un salarié qui, suite au retrait de permis, s'est placé dans l'impossibilité d'accomplir son travail).

La bonne réponse est...
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l'expiration de chaque période triennale, que par acte d'huissier de justice.

Mais, depuis la Loi "Macron" du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l'acte d'huissier de justice.

Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.

La bonne réponse est...
Par évènement
Les bons cadeaux sont cumulables et doivent respecter, par évènement, le seuil de 5 % du plafond menseul de la Sécurité Sociale.

Dans cet exemple, les salariés parents d'enfants pourront donc recevoir 2 bons cadeaux, exonérés de cotisations sociales, pour la rentrée scolaire et pour Noël si chaque bon cadeau respecte le plafond de 169 €.