Le Quizz Hebdo

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14/11/2019

Quitter un local commercial : bougez avec La Poste... ou un huissier ?

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.

Sauf qu'il aurait dû notifier ce courrier par acte d'huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n'ayant pas pris fin, selon lui.

Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l'expiration de chaque période triennale, que par acte d'huissier de justice.

Mais, depuis la Loi "Macron" du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l'acte d'huissier de justice.

Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.
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31/10/2019

Bon cadeau : un montant limité ?

Un employeur a donné aux salariés parents d'enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d'une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël.

Mais, pour que la valeur du bon cadeau ne soit pas soumise aux cotisations sociales, elle ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 169 € pour 2019.

D'où son interrogation : cette limite s'applique-t-elle par salarié (auquel cas le bon cadeau pour Noël ne devra pas dépasser 19 €) ou par évènement (auquel cas le bon cadeau pour Noël pourra être de 169 € maximum) ? D'après vous...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Par évènement
Les bons cadeaux sont cumulables et doivent respecter, par évènement, le seuil de 5 % du plafond menseul de la Sécurité Sociale.

Dans cet exemple, les salariés parents d'enfants pourront donc recevoir 2 bons cadeaux, exonérés de cotisations sociales, pour la rentrée scolaire et pour Noël si chaque bon cadeau respecte le plafond de 169 €.
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17/10/2019

Taxe d'habitation : un dégrèvement pas si automatique…

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l'Etat.

Après renseignements, il constate qu'il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que l'année dernière (à 100 euros près), sa commune ayant pris la décision d'augmenter le taux de taxation pour l'année 2019.

La commune pouvait-elle augmenter le taux de taxation, privant ainsi le particulier de tout ou partie du bénéfice du dégrèvement accordé par l'Etat ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'allègement de taxe d'habitation annoncé par l'Etat, calculé sur la base du montant de la taxe payée en 2017, ne présage pas de l'évolution des taux et des avantages votés par les collectivités locales en 2018 et 2019 : en clair, une commune peut, par exemple, décider d'augmenter le taux de taxation pour limiter le manque à gagner que lui cause le dégrèvement de 65 % accordé par l'Etat.
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03/10/2019

Temps partiel : au moins 24 heures ?

Une entreprise envisage d'embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d'entrer à l'université.

Mais, alors qu'un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l'étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, soit 12 heures par semaine.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Il est possible ici de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Pour rappel, la Loi de sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable depuis le 1er janvier 2014.

Mais, il est admis que les étudiants de moins de 26 ans puissent disposer d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec leurs études.
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19/09/2019

Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ?

Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018.

Le dirigeant se rappelle que, par principe, s'agissant d'une construction nouvelle, il n'aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020.

Mais est-ce vraiment le cas ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Les constructions nouvelles (ainsi que les reconstructions et les ajouts de construction) sont, par principe, exonérées pendant 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il s'agisse d'un immeuble affecté à l'habitation (principale ou secondaire) ou à un usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Mais, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe, à l'exclusion de la part communale.Par conséquent, dans notre cas de figure, l'entreprise devra payer une taxe foncière au moins partielle.
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05/09/2019

Sponsoring = mécénat ?

Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l'aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L'entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l'association lui propose de floquer sa marque.

L'entreprise aura-t-elle droit à la réduction d'impôt "mécénat" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Dans cette hypothèse, elle n'aura pas droit à la réduction d'impôt mécénat, mais pourra déduire la dépense de son résultat imposable.

La règle en matière de parrainnage est la suivante : une entreprise qui vient en aide à une association pourra bénéficier de la réduction d'impôt (60 % dans la limite de 5 p.mille de son chiffre d'affaires ou 10 000 €) si elle n'en retire aucune contrepartie.

Dans le cas contraire, si l'entreprise en retire un avantage direct ou indirect en termes d'image, de publicité, etc., elle n'aura pas droit à cet avantage fiscal, mais pourra déduire de son résultat imposable la dépense correspondante si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation.
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25/07/2019

Incident au cours d'un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?

Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d'équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C'est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l'un d'eux a été blessé.

L'employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s'est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l'incident n'a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.
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11/07/2019

Temps partiels = avantages partiels ?

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d'une valeur unitaire de 8 € qu'elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d'exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Par principe, il n'est pas possible d'exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés du bénéfice des titres-restaurants.

Un salarié à temps partiel a donc droit, lui aussi, aux titres-restaurants au même titre qu'un salarié à temps plein.

Toutefois, il existe une condition : ses horaires de travail doivent inclure la pause-déjeuner, ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement.
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27/06/2019

Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?

En raison de l'activité de son entreprise de réparation et d'entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.

Alors que l'alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu'il fait trop chaud dans l'atelier.

Peut-il refuser de porter ces équipements ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
En principe, le salarié doit porter ses équipements de protection individuelles, même en période de canicule. Ceux-ci doivent permettre, autant que possible, l'évacuation de la chaleur.

Pour limiter les risques liés aux coups de chaleur, l'employeur doit éventuellement modifier l'organisation du travail, s'assurer que la température de l'atelier reste aussi supportable que possible, assurer sa ventilation, prévoir des sources d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail, etc.

Si l'élévation de la température présente un danger grave et imminent pour les travailleurs, ceux-ci pourront exercer individuellement leur droit de retrait (c'est-à-dire cesser l'activité qui les expose à ce danger).
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13/06/2019

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d'attirer plus de clients en affichant des annonces "jusqu'à 70 % de réduction", ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d'article vendu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.

Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l'occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu'à X % de réduction », alors que peu ou pas d'articles sont concernés par une telle réduction.

Il s'agit d'une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d'un manquement à l'information loyale qui doit être donnée au consommateur.
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29/05/2019

Alcool en entreprise : avec modération !

A l'occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l'entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka...

Cette interdiction est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur est dans son droit.

Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
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23/05/2019

Job étudiant : exonéré d'impôt ?

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d'impôt.

Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).
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