Le Quizz Hebdo

La bonne réponse est...
Il doit refuser
Les restaurants qui ont rouvert depuis le 2 juin 2020 doivent organiser l'accueil du public en respectant certaines conditions sanitaires.

Parmi celles-ci, il est prévu qu'une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes.

Par conséquent, 2 groupes de personnes qui ne sont pas venus ensemble, et qui n'ont pas procédé à la même réservation, ne peuvent pas se trouver ensemble à la même table, même s'ils sont moins de 10 au total.

La bonne réponse est...
Oui
En principe, pour qu'un propriétaire puisse déduire le montant des travaux réalisés de ses revenus fonciers, le logement doit être effectivement mis en location.

Toutefois, la déduction des travaux réalisés avant la mise en location est possible dès lors que le propriétaire est en mesure de prouver qu'au moment de leur réalisation, il avait l'intention de louer le bien immobilier.

Ici, le dirigeant avait bien l'intention de louer sa maison au moment de la réalisation des travaux, puisqu'il avait mandaté un agent immobilier en ce sens. Il pourra donc bien déduire le montant des travaux réalisés pour le calcul de ses revenus fonciers.

La bonne réponse est...
Oui
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l'employeur commet une faute et peut donc faire l'objet d'une sanction.

Le choix et l'application d'une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s'il a été mis en place.

La bonne réponse est...
Oui
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l'effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d'affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l'aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019.

La bonne réponse est...
Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.

La bonne réponse est...
Non
En l'état actuel des choses, il n'y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières.

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu'il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement, soit procéder au règlement de la TVA telle que déclarée, soit effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.

La bonne réponse est...
Non
Si le salarié doit, effectivement, remplir une attestation quotidienne de déplacement, l'employeur doit également lui fournir un justificatif permanent. A cette fin, il doit remplir l'attestation de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du Ministère de l'intérieur : interieur.gouv.fr

Notez que depuis le 18 mars 2020, tout manquement à l'interdiction de se déplacer, qui ne serait pas dûment justifié par l'attestation, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

La bonne réponse est...
A raison
La Loi de finances pour 2020 a profondément modifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et a notamment exclu du bénéfice de l'avantage fiscal certaines dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 : tel est le cas de l'achat de chaudière à très haute performance énergétique.

En conséquence, le particulier ne pourra pas ici prétendre au bénéfice du CITE.

A toutes fins utiles, notez qu'il aurait pu en bénéficier s'il avait signé le devis de l'artisan et versé un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

La bonne réponse est...
Non
Le locataire d'un local commercial qui peut prétendre à une indemnité d'éviction (par exemple en cas de refus de renouvellement du bail) a le droit de se maintenir dans les lieux tant que cette indemnité ne lui est pas versée, ce qui est le cas ici.

Notez toutefois qu'il pourra perdre ce droit en cas de motif grave et légitime (ce qui a déjà été admis dans le cas de l'exercice d'une activité jugée illicite et illégale).

La bonne réponse est...
Non
Dans le cas où une facture n'est pas payée à la clôture d'un exercice comptable, il faudra tout de même la prendre en compte dans vos produits imposables, puisqu'elle est « certaine dans son principe et dans son montant ».

Dans certains cas, il est possible d'atténuer, comptablement et fiscalement, cette difficulté en constituant une provision qui est ensuite déductible du résultat imposable, toutes conditions par ailleurs remplies.

Parmi ces conditions, il faut notamment que la perte provisionnée soit probable, c'est-à-dire que vous devez prouver non seulement l'existence d'un impayé, mais aussi que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui vous sont dues (lettres de relance, mise en demeure, etc.) : il n'est pas possible de provisionner un simple défaut de paiement, comme c'est le cas ici.

La bonne réponse est...
Non
En réalité, rien n'empêche l'employeur de verser une prime aux stagiaires, du montant qu'il souhaite.

Mais il ne pourra pas leur faire bénéficier du dispositif d'exonérations sociales et fiscales lié à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans la limite de 1 000 €.

Cet avantage fiscal et social est, en effet, réservé aux salariés qui sont liés par contrat de travail avec l'entreprise, ce qui n'est pas le cas des stagiaires.

La bonne réponse est...
Le commerçant
Depuis 2015, les commerçants n'ont plus l'obligation d'afficher le prix de référence des produits soldés. Cette obligation, auparavant applicable, a été déclarée contraire à la réglementation européenne.

Toutefois, les commerçants doivent toujours être en mesure de justifier que le prix réduit est bien réel et correspond effectivement à une baisse de prix par rapport à un prix de référence qui a été pratiqué suffisamment longtemps.

Ici, le commerçant n'est donc pas tenu d'indiquer le prix de référence sur l'étiquetage, même si rien ne lui interdit de continuer à le faire.