Les indicateurs : AEC

16/04/2024

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 €	28,22 €
Supérieur ou égal à 150 €	47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,292 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,351 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,411 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,470 %
Au-delà de 300 000 €	0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d'une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'EMOLUMENT
De 0 à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 à 750 000 €	1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 €	0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,703 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,762 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,562 %
De 15 001 à 50 000 €	3,649 %
De 50 001 à 150 000 €	2,737 %
De 150 001 à 300 000 €	1,369 %
Au-delà de 300 000 €	0,931 %

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,232 %
De 15 001 à 50 000 €	3,292 %
De 50 001 à 150 000 €	2,351 %
De 150 001 à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,705 %

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Source :

16/04/2024

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition	22,63 €
Réponse à ordonnance intermédiaire	37,73 €
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)	37,73 €
Requête en inscription séparée d'un droit	22,63 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	1,9235 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,064 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,726 %
	Plus de 30 000 €	0,532 %
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,870 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 30 000 €	1,064 %
	Plus de 30 000 €	0,799 %
Autres requêtes	18,86 €
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale	37,73 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition	18,86 €
Retrait d'une requête	37,73 €
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques	37,73 €
Formalités relatives au privilège du vendeur	18,86 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,484 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,266 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,181 %
	Plus de 30 000 €	0,133 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier	22,63 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive	3,78 €
Production des pièces cadastrales	11,32 €
Production d'autres preuves	56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction	75,46 €
Requête en délivrance : du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ; du certificat d'héritier restreint ; de l'envoi en possession.	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,706 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
	Plus de 9 146 €	0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande de partage judiciaire		37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
Demande relative à une proposition de partage		56,58 €
Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise		15,09 €
Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
Procès-verbal de difficultés		188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	4,837 %
		De 6 501 € à 17 000 €	1,995 %
		De 17 001 € à 30 000 €	1,330 %
		Plus de 30 000 €	0,998 %
Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
Information des non-comparants	Rédaction	15,09 €
	Par notification	15,09 €
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage	Rédaction	37,73 €
	Par notification	15,09 €
Retrait de procédure, par copartageant		37,73 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		37,73 €
Convocation pour lecture	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de lecture		188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges		37,73 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant		37,73 €
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi		15,09 €
Procès-verbal d'adjudication		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	7,256 %
		De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
		De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
		Plus de 60 000 €	1,497 %
Procuration pour enchères		26,41 €
Déclaration de commande par copartageant		37,73 €
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
Demande de nouvelles enchères		37,73 €
Autres ventes volontaires en justice		75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924		37,73 €
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
	Requête en homologation	37,73 €
	Retrait de procédure	37,73 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Demande introductive	75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger	26,41 €

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en désignation du curateur	37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent	37,73 €

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Convocation	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats		113,20 €
Mise à jour au livre foncier		3,78 €

L'établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION			ÉMOLUMENT
Désignation d'un fondé de pouvoir			26,41 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,87 €
Légalisation de signature			18,87 €
Visite des lieux et procès-verbal			188,66 €
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924	Affichage, par texte et par destinataire		37,73 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,09 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,257 %
			De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
			Plus de 60 000 €	1,497 %
	Abandon de procédure		37,73 €
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924			37,73 €
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation			15,09 €
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,870 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
			Plus de 60 000 €	0,799 %
	Retrait de procédure		37,73 €
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'ouverture		75,46 €
	Sommation de produire	Rédaction	37,73 €
		Par signification	15,09 €
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924			188,66 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924	Fixation du jour	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15, 09 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
s'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
Requête en inscription de l'association	37,73 €
Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Source :

10/04/2024

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l'imposition des revenus 2023.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l'imposition des revenus de l'année 2022).

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l'imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2

10/04/2024

Dispositif Loc'Avantages – plafonds de ressources – 2024

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	31 827 €	31 827 €	31 305 €	25 942 €	25 515 €	23 347 €
Couple	47 570 €	47 570 €	46 790 €	34 645 €	34 075 €	31 180 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	62 357 €	57 180 €	56 242 €	41 661 €	40 977 €	37 495 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	74 451 €	68 494 €	67 368 €	50 296 €	49 470 €	45 266 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	88 581 €	81 083 €	79 751 €	59 166 €	58 195 €	53 250 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	99 681 €	91 247 €	89 747 €	66 682 €	65 587 €	60 014 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	11 108 €	10 168 €	10 001 €	7 439 €	7 318 €	6 694 €

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	17 504 €	17 504 €	17 218 €	14 268 €	14 034 €	12 840 €
Couple	28 543 €	28 543 €	28 075 €	20 788 €	20 447 €	18 708 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	37 415 €	34 309 €	33 746 €	24 997 €	24 587 €	22 497 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	41 172 €	37 877 €	37 255 €	27 813 €	27 357 €	25 033 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	48 721 €	44 598 €	43 866 €	32 544 €	32 009 €	29 289 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	54 825 €	50 186 €	49 362 €	36 675 €	36 073 €	33 008 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	6 108 €	5 591 €	5 501 €	4 090 €	4 025 €	3 681 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

10/04/2024

Tarifs des droits de donation - 2024

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4e degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d'une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Source :

10/04/2024

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2024

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 :

Zones	A	B1	B2
Secteur libre	25,96 €	18,05 €	14,77 €
Secteur intermédiaire	20,77 €	14,44 €	11,82 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Zones	A bis	A	B1	B2	C
Secteur libre	25,81 €	19,14 €	15,43 €	12,60 €	8,76 €
Secteur intermédiaire	20,65 €	15,31 €	12,34 €	10,08 €	7,01 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Secteur libre	14,98 €	18,81 €
Secteur intermédiaire	12,13 €	15,68 €

Plafonds de ressources du locataire

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones	A	B1	B2	C
Personne seule	55 042 €	40 886 €	37 478 €	37 223 €
Couple	82 261 €	60 040 €	55 037 €	50 031 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	98 881 €	71 875 €	65 888 €	59 897 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	118 443 €	86 984 €	79 739 €	72 490 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	140 217 €	102 094 €	93 589 €	85 077 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	157 780 €	115 164 €	105 567 €	95 969 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	17 587 €	13 081 €	11 992 €	10 901 €

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Personne seule	32 665 €	28 070 €
Couple	43 619 €	51 908 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	52 455 €	54 908 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	63 317 €	57 910 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	74 489 €	61 922 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	83 947 €	65 936 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 371 €	4 217 €

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

08/04/2024

Taux du prélèvement à la source - 2024

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s'appliquer :

le taux de droit commun : il s'agit du taux qui est calculé par l'administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
- des revenus et des impôts de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s'appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l'établissement payeur (l'employeur par exemple) n'a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l'administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d'une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 591 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €	38 %
≥ à 54 088 €	43 %

Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 825 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €	38 %
≥ à 59 283 €	43 %

Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 955 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €	33 %
Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €	38 %
≥ à 62 639 €	43 %

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

05/04/2024

Tarifs des prestations de l'INPI - Applicables depuis le 1er avril 2022

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d'inventions (abrégés - listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L'abonnement annuel

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L'abonnement annuel

15 €

300 €

II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)	Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)	15 €
Certificat d'identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle	15 €
Certificat d'identité de marque et état des inscriptions portées au registre national	30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d'immatriculation ou d'acte ou de stat	8 €
Copie d'un dossier complet du RNCS	15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes	4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes	9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine	4,50 €
Copie de tout autre document	2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d'avis documentaire	500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l'enveloppe de déclaration d'invention d'un salarié	8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection	6,50 €
Certificat d'inscription ou de non-inscription au RNCS	4 €
Communication d'une pièce du RNCS	3 €

III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l'art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)	Sur devis Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d'un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)	Sur devis Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS	95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS	350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)	1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d'un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)	834 €/an
Surveillance d'un nom de société en France identique	170 €/an
Surveillance d'un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes	360 €/an
Surveillance d'une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes	398 €/an
À tout moment :
Recherche d'une marque semi-figurative en France : 1 classe	572 €
Recherche d'une marque semi-figurative en France 2 classes	633 e
Recherche d'une marque semi-figurative en France : 3 classes	695 €
Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe	532 €
Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes	594 €
Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes	654 €
Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe	302 €
Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes	367 €
Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes	432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance	Sur devis
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée	34 € Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d'activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

V – DIVERS

Dossier d'examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €

Source :

https://www.inpi.fr/tarifs

04/04/2024

Indice des loyers commerciaux - Année 2023

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2023	128,68	+ 6,69 %
2e trimestre 2023	131,81	+ 6,60 %
3e trimestre 2023	133,66	+ 5,97 %
4e trimestre 2023	132,63	+ 5,22 %

Source :

Indice des loyers commerciaux (ILC) – 4 e trimestre 2023 (insee.fr)

04/04/2024

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2023

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2023	128,59	+ 6,51 %
2e trimestre 2023	130,64	+ 6,51 %
3e trimestre 2023	132,15	+ 6,12 %
4e trimestre 2023	133,69	+ 5,55 %

Source :

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 4e trimestre 2023

04/04/2024

Indice du coût de la construction - Année 2023

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
1er trimestre 2023	2077	+ 6,62 %	2 033
2e trimestre 2023	2123	+ 7,99 %	2 072,25
3e trimestre 2023	2106	+ 3,39 %	2 089,50
4e trimestre 2023	2162	+ 5,36 %	2 117

Référence 100 au 4e trimestre 1953

Source :

Indice du coût de la construction (ICC) – 4e trimestre 2023

02/04/2024

Tarif des cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2024

I - Cas général

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).	74.5BC	0,87
Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1).	74.5BD	3,00
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1).	74.5BE	0,87
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	74.6ZA	2,44
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	74.7ZF	3,96
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	74.8DA	3,67
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.	74.8KC	1,09
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.	75.1CC	1,23
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.	75.1CD	1,58
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.	75.1CE	1,23
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85.1AC	2,29
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	85.1AD	2,29
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	85.1CB	0,89
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	85.1CD	1,12
Cabinets d'auxiliaires médicaux.	85.1GA	2,29
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.	85.1KA	1,12
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	85.2ZB	2,29
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	85.3AB	3,70
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	85.3AC	3,70
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85.3AD	3,70
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence (2).	85.3AE	3,70
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA	3,70
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	85.3HA	2,12
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.	85.3HB	1,77
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).	85.3KL	3,39
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	93.0DB	1,94
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires (3).	93.0HB	3,55
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	93.0NC	3,97
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail. Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical. Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC. (3) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.

II - Activités de services II des départements du Haut-Rhin et de la Moselle

Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation d'archives). Ionisation de produits divers.	74.8KC	1,05
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins	75.1CD
Administration hospitalière, y compris ses établissements publics	75.1CE
Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail).	85.1CB
Cabinets de soins : médicaux et dentaires.	85.1CD
Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.	85.1KA
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA
Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle.	93.0DB
Groupe 2
Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds).	74.6ZA	2,25
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales	75.1CC
Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).	85.1AD
Cabinets d'auxiliaires médicaux.	85.1GA
Centres de transfusion sanguine et banques d'organes. Vétérinaires. Cliniques vétérinaires.	85.2ZB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85.3AD
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence	85.3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 853AB/853AC/853AD/853AE.	85.3BA
Pompes funèbres et services annexes, y compris le commerce d'articles funéraires.	93.0HB
Services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales).	93.0NC
Groupe 3
Toutes catégories de personnel de travail temporaire.	74.5BD	2,89
Groupe 4
Services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation.	74.7ZF	4,84
Entreprises de conditionnement non spécialisées.	74.8DA
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85.1AC
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères…).	85.3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite…).	85.3AC
Groupe 5
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (1).	74.5BE	Taux net national
Groupe 6
Personnel permanent des entreprises de travail temporaire.	74.5BC	Taux net national
Groupe 7
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.	85.3HA	Taux net national
Groupe 8
Travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail.	85.3HB	Taux net national
Groupe 9
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition).	85.3KL	Taux net national
(1) Le taux du numéro de risque 74.5BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel. (2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs… à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.2EC.

Source :

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024