Les indicateurs

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• • 3,11 euros par hectolitre au 1er janvier 2021
• • 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

Source : 

• BOI-BAREME-000038

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

• 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022
• 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

Source : 

• BOI-BAREME-000038

     1/ Assiette et taux des cotisations

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r - 1,1 × 43 992)

      2/ Assiette et cotisations minimales
 

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

*150 € en présence d'un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)
 

• 1re année d'activité en 2022

* 140 € en présence d'un conjoint collaborateur
 

• 1re année d'activité en 2023

* 150 € en présence d'un conjoint collaborateur

Source : 

•    www.urssaf.fr
•    www.cnavpl.fr

 

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois:

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois :

Source : 

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html
• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-grand-deplacement/deplacements-en-metropole.html
   

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Cotisations forfaitaires au titre des premières années d'activité

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.cavp.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d'activité, la cotisation d'assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carpv.fr

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :

•      ○ 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 77 700 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○ 254 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

•      ○  91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 91 900 €) ;
•      ○  36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 36 800 €) ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :

•      ○  840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      ○  254 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels dont le CA de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite .

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 36 800 €) ;
• • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
•      ○  il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;

• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

• article 50-0 du Code Général des Impôts
• article 302 septies A du Code Général des Impôts
• article 293 B du Code Général des Impôts
• article 96 du Code Général des Impôts
• Actualité du site « entreprendre.service-public.fr » du 5 janvier 2023 : « Modification des seuils des régimes d'imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 »

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2023

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2023.

(1) L'abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 175 968 en 2023.

(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 51 278,40 € sur l'année 2023).

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l'étranger, la cotisation salariale d'assurance maladie est de 5,50 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 71 789,76 € sur l'année 2023). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

• les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
• les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) A partir du 1er janvier 2020, l'atteinte ou le franchissement du seuil d'effectif ne produit d'effet qu'après 5 années civiles consécutives d'atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n'aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu'en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.

(6) La contribution d'équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 666 € en 2023.

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).

(8) Le taux de la contribution taxe d'apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.

(9) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés assujetties à la taxe d'apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d'emploi de salariés alternants.

Détail des seuils :

• Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 666 €
• Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 666 € à 14 664 €
• Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 14 664 € à 29 328 €
• Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 666 €
• Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 666 € à 29 328 €

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :

• Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l'entreprise, selon le tableau suivant :

• Cas général

• Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l'employeur :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
• allocations familiales
• cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
• contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise)
• cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d'équilibre général
• contribution solidarité autonomie
• contributions d'assurance chômage

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023
 

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 sont donc ceux appliqués au titre de 2022 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

• 2 800 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 592 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Source :

• Actualité Bofip-impôts du 21 décembre 2022 (fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023)

Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes

Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d'activité (en 2023)

*Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d'activité avec perte des points de retraite.

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Si aucun choix n'est effectué, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire.

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carcdsf.fr

Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2022 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

Source :

• Arrêté du 26 janvier 2023 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2022 au sens de l'article 575 du code général des impôts

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2023

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l'attribution de logements sociaux :

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

Sources :

• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif