Les indicateurs

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,62 € en zone A bis
• 13,09 € en zone A
• 10,55 € en zone B1
• 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 17,62 € en zone A bis
• 13,09 € en zone A
• 10,55 € en zone B1
• 9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Source :

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

• en 2021 : P = 3 428 € ;
• en 2022 : P = 3 428 €.

Source :

• BOI-BAREME-000002

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

Source :

• BOI-BAREME-000014

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2022

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 184 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

• Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements

Année 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix de production des services

Année 2022

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Réduction d'impôt Cosse – plafonds de ressources

2022

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Pour les logements affectés à la location sociale :

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Sources :

• Articles 2 terdecies D à 2 terdecies F de l'annexe 3 au code général des impôts
• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d'activité

a/ Retraite de base

b/ Retraite complémentaire

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l'année 2022.

d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

• d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
• d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.crn.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

• 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
• 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
• 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

• Au titre de la 1ère année ou de la 2e d'activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état)

Année 2022

          => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

• Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Décembre 2022 (insee.fr)