Les indicateurs : AEC

06/07/2023

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - barème 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

18,25 € en zone A bis
13,56 € en zone A
10,93 € en zone B1
9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	41 855	41 855	34 115	30 704
Couple	62 555	62 555	45 558	41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82 002	75 194	54 785	49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97 904	90 070	66 139	59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 487	106 627	77 805	70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131 078	119 897	87 685	78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	14 603	13 369	9 782	8 801

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	30 338	32 872	30 338
Couple	40 516	43 896	40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 722	52 788	48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 818	63 727	58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69 192	74 966	69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 978	84 485	77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 704	9 429	8 704

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

06/07/2023

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - 2023

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

1,75 € jusqu'au 30 juin 2022 ;
2,28 € à compter du 1er juillet 2022 ;
2,39 € à compter du 1er juillet 2023.

Source :

06/07/2023

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - barème 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

18,25 € en zone A bis
13,56 € en zone A
10,93 € en zone B1
9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	41 855	41 855	34 115	30 704
Couple	62 555	62 555	45 558	41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82 002	75 194	54 785	49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97 904	90 070	66 139	59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 487	106 627	77 805	70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131 078	119 897	87 685	78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	14 603	13 369	9 782	8 801

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	30 338	32 872	30 338
Couple	40 516	43 896	40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 722	52 788	48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 818	63 727	58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69 192	74 966	69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 978	84 485	77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 704	9 429	8 704

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

04/07/2023

Taux de l'intérêt légal - Année 2023

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
Pour tous les autres cas : 4,22 %

Exemples d'application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 12,66 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :
- 11,82 % pour la créance d'un particulier
- 9,22 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2ème semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2ème semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2ème semestre 2020	3,11 % / 0,84 %
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Source :

27/06/2023

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires	Montant 2022		Montant 2023
Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires	Par repas	Par jour	Par repas	Par jour
Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)	5 €	10 €	5,20 €	10,40 €
Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre	2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre	1 MG : soit 4,01 €	2 MG : soit 8,02 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

Source :

BOI-BAREME-000014

27/06/2023

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2023

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023.

Source :

BOI-BAREME-000035

27/06/2023

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement	Montant mensuel de l'avantage logement (en €)
	En 2022	En 2023
R < 0,5P
- logement d'une pièce principale	72,30	75,40
- autres logements (par pièce principale)	38,70	40,40
0,5P < ou = < 0,6P
- logement d'une pièce principale	84,40	88
- autres logements (par pièce principale)	54,20	56,50
0,6P < ou = R < 0,7P
- logement d'une pièce principale	96,30	100,40
- autres logements (par pièce principale)	72,30	75,40
0,7P < ou = R < 0,9P
- logement d'une pièce principale	108,30	113
- autres logements (par pièce principale)	90,20	94,10
0,9P < ou = R < 1,1P
- logement d'une pièce principale	132,70	138,40
- autres logements (par pièce principale)	114,40	119,30
1,1P < ou = R < 1,3P
- logement d'une pièce principale	156,60	163,30
- autres logements (par pièce principale)	138,20	144,10
1,3P < ou = R < 1,5P
- logement d'une pièce principale	180,80	188,60
- autres logements (par pièce principale)	168,50	175,70
R > ou = 1,5P
- logement d'une pièce principale	204,70	213,50
- autres logements (par pièce principale)	192,60	200,90

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :
- en 2022 : P = 3 428 €
- en 2023 : P = 3 666 €

Source :

BOI-BAREME-000002

21/06/2023

Taux du prélèvement à la source - 2023

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s'appliquer :

le taux de droit commun : il s'agit du taux qui est calculé par l'administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023 ;
- des revenus et des impôts de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023.
le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s'appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l'établissement payeur (l'employeur par exemple) n'a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l'administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d'une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :

Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 518 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 518 et inférieure à 1 577 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 et inférieure à 1 678 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 et inférieure à 1 791 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 et inférieure à 1 914 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 et inférieure à 2 016 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 150 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 et inférieure à 2 544 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 et inférieure à 2 912 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 et inférieure à 3 317 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 et inférieure à 3 734 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 et inférieure à 4 357 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 et inférieure à 5 224 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 et inférieure à 6 537 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 et inférieure à 8 165 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 11 333 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 333 et inférieure à 15 349 €	28 %
Supérieure ou égale à 15 349 et inférieure à 24 094 €	33 %
Supérieure ou égale à 24 094 et inférieure à 51 611 €	38 %
≥ à 51 611 €	43 %

Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 741 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 741 et inférieure à 1 847 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 et inférieure à 2 035 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 et inférieure à 2 222 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 et inférieure à 2 454 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 et inférieure à 2 588 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 et inférieure à 2 677 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 et inférieure à 2 945 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 et inférieure à 3 641 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 et inférieure à 4 659 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 et inférieure à 5 292 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 et inférieure à 6 130 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 et inférieure à 7 344 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 et inférieure à 8 165 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 9 280 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 280 et inférieure à 12 761 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 761 et inférieure à 16 956 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 956 et inférieure à 25 880 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 880 et inférieure à 56 568 €	38 %
≥ à 56 568 €	43 %

Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 865 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 865 et inférieure à 2 016 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 248 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 et inférieure à 2 534 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 et inférieure à 2 632 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 et inférieure à 2 722 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 et inférieure à 2 811 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 et inférieure à 3 123 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 et inférieure à 4 310 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 et inférieure à 5 578 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 et inférieure à 6 291 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 et inférieure à 7 300 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 et inférieure à 8 031 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 et inférieure à 8 897 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 et inférieure à 10 325 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 325 et inférieure à 13 891 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 891 et inférieure à 17 669 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 669 et inférieure à 28 317 €	33 %
Supérieure ou égale à 28 317 et inférieure à 59 770 €	38 %
≥ à 59 770 €	43 %

Source :

Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726 (article 2)

16/05/2023

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

Afrique-du-Sud	Curaçao	Kenya	Pologne
Albanie	Chypre	Kirghizistan	Polynésie française
Algérie	Danemark	Kosovo	Portugal
Allemagne	Dominique	Koweït	Qatar
Andorre	Egypte	Lettonie	République Dominicaine
Anguilla	Équateur	Liban	Tchéquie
Antigua-et-Barbuda	Émirats arabes unis	Libéria	Roumanie
Antilles néerlandaises	Espagne	Libye	Royaume-Uni
Arabie saoudite	Estonie	Liechtenstein	Russie
Argentine	Etats-Unis	Lituanie	Saint-Barthélemy
Arménie	Ethiopie	Luxembourg	Saint-Christophe-et-Niévès
Aruba	Finlande	Macao	Sainte-Lucie
Australie	Gabon	Macédoine du Nord	Saint-Martin
Autriche	Géorgie	Madagascar	Saint-Pierre-et-Miquelon
Azerbaïdjan	Ghana	Malaisie	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Bahamas	Gibraltar	Malawi	Salvador
Bahreïn	Grèce	Mali	Samoa
Bangladesh	Groenland	Malte	Saint-Marin
Barbade	Grenade	Maurice	Sénégal
Belgique	Guatemala	Mauritanie	Seychelles
Belize	Guernesey	Mexique	Serbie
Bénin	Guinée (République de)	Moldavie	Singapour
Bermudes	Hong Kong	Monaco	Sint-Maarten
Biélorussie	Hongrie	Mongolie	Slovaquie
Bolivie	Île-de-Man	Monténégro	Slovénie
Bosnie-Herzégovine	Îles Caïmans	Montserrat	Sri Lanka
Botswana	Îles Cook	Maroc	Suède
Brésil	Îles Féroé	Namibie	Suisse
Brunei	Iles Marshall	Nauru	Syrie
Bulgarie	Îles turques-et-caïques	Niger	Taiwan
Burkina-Faso	Îles vierges britanniques	Nigeria	Thaïlande
Cameroun	Inde	Niue	Togo
Canada	Indonésie	Norvège	Trinité-et-Tobago
Cap-Vert	Iran	Nouvelle-Calédonie	Tunisie
Centrafrique	Irlande	Nouvelle-Zélande	Turkménistan
Chili	Islande	Oman	Turquie
Chine (République populaire de)	Israël	Ouganda	Ukraine
Colombie	Italie	Ouzbékistan	Uruguay
Congo (République du)	Jamaïque	Pakistan	Vanuatu
Corée du Sud	Japon	Panama	Venezuela
Costa-Rica	Jersey	Pays-Bas	Vietnam
Côte-d'Ivoire	Jordanie	Pérou	Zambie
Croatie	Kazakhstan	Philippines	Zimbabwe

Source :

BOFIP-Impôt-BOI-ANNX-000270

16/05/2023

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - exercice 2023

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10M€ :

Bénéfices imposables	Exercice 2023
0 à 42 500 €	15 %
au-delà de 42 500 €	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %.

• Taux spécifiques

19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans ;
10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 % ;
15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque.

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source :

Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)

16/05/2023

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels- déclaration 2023

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 472 €
plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 13 522 €

Source :

service-public.fr

16/05/2023

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière - barème 2023

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l'Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur.

Source :