Les indicateurs

I. Cas général 

 II. Industries du bâtiment et des travaux publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 

Source : 

• Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025

I- Cas général 

II - Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Source : 

• Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Pour information :

• Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 720 € (par an) ou 143,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
• ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
• Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Source : 

• Article R3252-1 et suivants du Code du travail
• Décret no 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
• Décret no 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
• Décret no 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l'hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l'homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2025 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) :
  • 22 jours : 48 €
  • 24 jours : 44 €
  • 26 jours : 41 €
• journée :
  • 22 jours : 96 €
  • 24 jours : 88 €
  • 26 jours : 81 €
• mois :
  • 22 jours : 2 101 €
  • 24 jours : 2 109 €
  • 26 jours : 2 117 €
     

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2025 :

• demi-journée (≤ 5 heures) : 57 €
• journée : 113 €
• mois : 2 944 €
   

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2025 :

• demi-journée (≤ 5 heures) : 76 €
• journée : 151 €
• mois : 3 925 €

Source : 

• Bases forfaitaires et franchises de cotisations de l'Urssaf.fr, mises à jour le 1er janvier 2025 

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

• les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
• les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
• les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Source : 

• Article A 743-11 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2025

• Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 6,65 %
• Pour tous les autres cas : 2,76 %

Exemples d'application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,28 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 11,65 % pour la créance d'un particulier
  • 7,76 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

Source : 

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier
• Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
• Article L 313-3 du Code monétaire et financier 

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

• 1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
• 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1ère et 2e circonscriptions ;
• 4e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Tarif 2025 pour les locaux à usage de bureaux

Locaux commerciaux

Tarif 2025 pour les locaux commerciaux

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,28 € par mètre carré au 1er janvier 2025.

Source : 

• Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
  • 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 000 €) ;
  • 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 37 500 €) ;
• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels  dont le CA de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de  41 250 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 37 500 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
  • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

Source : 

• article 50-0 du Code général des impôts
• article 302 septies A du Code général des impôts
• article 293 B du Code général des impôts
• article 96 du Code général des impôts

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Source : 

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2024 (insee.fr)

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

   

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

   

Source : 

• Articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code général des impôts
• Article L223-5 du Code de la Sécurité sociale
• Article 154 quinquies du Code général des impôts

Source : 

• Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici. 

**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur.

Source : 

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
• Articles 1594 D et 1594 E du Code général des impôts
• Article 1584 du Code général des impôts
• Article 1595 bis du Code général des impôts
• Article 1599 sexies du Code général des impôts
• Article 1647 du Code général des impôts
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025