Les indicateurs

Période

Indice

Janvier 2025

91

Mars 2025

95

Mai 2025

95

Juillet 2025

97

Septembre 2025

98

Novembre 2025

98

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,36 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Rapport de mer

3,19 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

7,42 €

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,24 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,32 €

b) Par personne morale

0,32 €

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

38,13 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

46,59 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

19,07 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

23,30 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

33,89 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

44,48 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

15,89 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

19,07 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

26,49 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,36 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,49 €

Dépôt des comptes annuels

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe

5,30 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,36 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,08 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,08 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,13 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,31 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,36 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,37 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,36 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,08 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,36 €

Inscription modificative

2,13 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,13 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,36 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

19,07 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

38,13 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

14,82 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,13 €

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

16,95 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

29,65 €

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,08 €

Certificat

1,08 €

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,31 €

Copie

1,08 €

Vérification de dépens

2,13 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,49 €

Diligences liées à l'expertise

15,89 €

Convocation ou avis

1,08 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,13 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,13 €

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,13 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,19 €

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

9,54 €

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,42 €

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

9,54 €

Opposition à injonction de payer

9,54 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

26,49 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

10,60 €

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,42 €

Contrat ou calendrier de procédure

7,42 €

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,36 €

Prestation de serment

3,19 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

15,89 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

8,16 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,60 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

6,36 €

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,19 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,19 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,19 €

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,08 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,36 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

6,36 €

Mention sur l'état des créances

1,08 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,13 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,08 €

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Variation trimestrielle

Variation annuelle

Ensemble

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Appartements

+ 0,5 %

+ 1,3 %

Maison

- 0,4 %

+ 0,2 %

Variation trimestrielle

Variation annuelle

France métropolitaine

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Île-de-France

+ 0,2 %

+ 0,4 %

Province

- 0,1 %

+ 0,7 %

• Auvergne-Rhône-Alpes

+ 0,0 %

+ 1,0 %

• Hauts-de-France

+ 0,3 %

+ 2,3 %

• Provence-Alpes-Côte d'Azur

+ 0,1 %

+ 1,1 %

Appartements

+ 0,5 %

+ 1,3 %

Île-de-France

+ 0,7 %

+ 1,3 %

• Paris

+ 1,1 %

+ 1,9 %

• Petite Couronne

+ 0,6 %

+ 1,2 %

• Grande Couronne

+ 0,0 %

+ 0,2 %

Province

+ 0,4 %

+ 1,3 %

• Agglo > 10 000 hab

+ 0,3 %

+ 1,1 %

Villes-centres

+ 0,2 %

+ 1,1 %

Banlieues

+ 0,6 %

+ 1,3 %

• Agglo < 10 000 hab. et rural

+ 1,0 %

+ 2,7 %

• Auvergne-Rhône-Alpes

+ 1,2 %

+ 1,3 %

Lyon

+ 1,4 %

+ 0,3 %

• Hauts-de-France

+ 0,5 %

+ 2,1 %

• Provence-Alpes-Côte d'Azur

+ 0,8 %

+ 1,6 %

Marseille

+ 1,7 %

+ 2,2 %

Maisons

- 0,4 %

+ 0,2 %

Île-de-France

- 0,8 %

- 1,3 %

• Petite Couronne

- 0,8 %

- 2,1 %

• Grande Couronne

- 0,8 %

- 0,9 %

Province

- 0,4 %

+ 0,5 %

• Auvergne-Rhône-Alpes

- 1,0 %

+ 0,7 %

• Hauts-de-France

+ 0,3 %

+ 2,4 %

Lille Agglomération

+ 1,8 %

+ 3,2 %

• Provence-Alpes-Côte d'Azur

- 0,6 %

+ 0,6 %

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,50 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,50 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

30,09 €

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,79 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,50 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,50 €

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

15,05 €

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,50 €

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience

21,50 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

30,09 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,50 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,50 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

15,05 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,50 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

15,05 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,75 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

15,05 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,50 €

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

15,05 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,50 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,50 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

15,05 €

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,50 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,50 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,50 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

64,48 €

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

15,05 €

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

30,09 €

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

30,09 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,75 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,75 €

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur

21,50 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,74 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,74 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,50 €

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,75 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,40 €

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,50 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,99 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,99 €

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

15,05 €

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

15,05 €

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,75 €

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,20 €

Réquisitions d'état civil

10,75 €

Appels de cause

1,08 €

Actes du palais

1,08 €

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »

15,05 €

Demande de paiement direct

34,40 €

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

15,05 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

15,05 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,74 €

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,50 €