Les indicateurs

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Source : 

• Indice de référence des loyers – 2e trimestre 2025

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Source : 

• Indice de référence des loyers – 2e trimestre 2025

Référence 100 au 4e trimestre 1953

Source : 

• Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre 2025

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

Source : 

• Indice des loyers commerciaux (ILC) – 1er trimestre 2025

Le taux d'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l'égard :

• de l'emprunteur, en le protégeant des taux d'intérêts excessifs ;
• de l'économie, en évitant, par la pratique de taux d'intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l'on parle couramment « du » taux d'usure, il serait plus juste de parler « des » taux d'usure car il en existe plusieurs qui s'appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d'un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d'intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d'assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d'usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d'usure puni d'un emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l'entreprise, etc.). Cette sanction pénale n'est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d'usure se découpent en 3 catégories.

La 1re catégorie comprend les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

• les crédits de trésorerie, c'est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :
  • des crédits immobiliers ;
  • des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.
• les crédits consentis au consommateur pour l'acquisition d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d'un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

• aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
• et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Source : 

• Banque de France – Taux d'usure – 3e trimestre 2025
• Avis du 25 juin 2025 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

• les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
• les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
• les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Source : 

• Article A 743-11 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Source : 

• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – 1er trimestre 2025

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2025

• Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 6,65 %
• Pour tous les autres cas : 2,76 %

Exemples d'application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,28 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 11,65 % pour la créance d'un particulier
  • 7,76 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

Source : 

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier
• Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
• Article L 313-3 du Code monétaire et financier 

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

• 1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
• 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1ère et 2e circonscriptions ;
• 4e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Locaux commerciaux

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,28 € par mètre carré au 1er janvier 2025.

Source : 

• Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
  • 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 000 €) ;
  • 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 37 500 €) ;
• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels  dont le CA de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de  41 250 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 37 500 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
  • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
• le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

Source : 

• article 50-0 du Code général des impôts
• article 302 septies A du Code général des impôts
• article 293 B du Code général des impôts
• article 96 du Code général des impôts

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Source : 

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2024 (insee.fr)

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Source : 

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 1er trimestre 2025 (insee.fr)