Les indicateurs

Bandeau général
25/07/2025

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2025

 

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

297

528

1 805

4 917

9 294

41132

2 268

67 954

135 675

673 299

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

318

501

    
1 662

4 469

8 655

40 330

2 341

157 204 (Gros œuvre) (1)

167 690 (Second œuvre) (2)

 175 860 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

64 763

123 254

544 786

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

238

553

1 773

4 664

8 786

36 606

2 282

65 871

127 944

564 554

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

312

445

1 440

3 919

7 352

33 001

2 281

56 825

110 046

477 408

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

379

554

1 835

5 000

9 282

41 262

2 300

67 899

136 228

727 769

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

368

514

1 692

4 392

8 463

37 344

2 316

62 785

121 510

628 717

Commerces non alimentaires CTN G

240

487

1 585

4 282

7 925

35 573

2 270

62 455

127 000

581 230

Activités de services 1 CTN H

176

416

1 347

3 867

7 338

37 617

2 195

64 186

138 075

583 126

Activités de services 2 CTN I

169

384

1 290

3 531

6 661

30 435

2 251

53 441

106 331

450 658

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

 


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25/07/2025

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2025

Le grand déplacement se caractérise par l'impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L'indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.

Année 2025

Pour les 3 premiers mois

 

Du 4e mois au 24e mois

Du 25e mois au 72e mois

Repas

 

21,10 €

17,90 €

14,80 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

 

  75,60 € / jour

64,30 € / jour

52,90 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

 

56,10 € / jour

 47,70€ / jour

39,30 € / jour


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25/07/2025

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2025

I. Cas général 

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.

00.00A

0,67

Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.1AA

4,51

Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.

45.2BE

7,31

Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

45.2CD

4,37

Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.

45.2ED

4,78

Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.

45.2JD

8,67

Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).

45.2PB

4,18

Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.

45.3AF

3,79

Travaux de menuiserie extérieure.

45.4CE

5,72

Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).

45.4LE

6,24

Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

45.5ZB

4,89

Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…).

74.2CE

0,87

Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1).

75.3CA

5,97

Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.

75.3CB

3,73

Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

91.1AA

0,50

(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB


 II. Industries du bâtiment et des travaux publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Groupe 1

0,71

Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP

00.00A

Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.).

74.2CE

Groupe 2

4,07

Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.

45.3AF

Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

45.5ZB

Groupe 3

6,09

Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.1AA

Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

45.2CD

Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.

45.2ED

Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).

45.2PB

Travaux de menuiserie extérieure.

45.4CE

Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs).

45.4LE

Groupe 4

8,93

Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.

45.2BE

Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. 45.2JD

45.2JD

Groupe 5

Taux net national 

Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

91.1AA


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25/07/2025

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2025

I- Cas général 

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.

14.1AH

3,97

Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

14.5ZM

2,90

Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).

17.1KB

4,95

Fabrication de tissu et articles textiles.

17.2AC

3,96

Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.

17.7AB

2,92

Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.

18.2CB

2,45

Maroquinerie.

19.2ZH

2,33

Chaussure. Cuirs et peaux.

19.3ZL

4,52

Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.

20.1AF

7,93

Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.

20.1BB

4,75

Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.

20.3ZF

4,25

Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.

20.4ZI

4,95

Production et transformation des pâtes à papier et carton.

21.2BD

3,44

Fabrication, façonnage et travail technique du verre.

26.1EE

4,22

Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.

26.2AG

5,40

Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.

26.2AH

3,65

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.

26.2CA

10,74

Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.

26.5AB

2,35

Fabrication de produits en béton.

26.6AA

5,53

Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre) (1).

26.6EB

3,56

Fabrication de produits en fibre-ciment.

26.6JB

99,00

Fabrication et pose de produits de marbrerie.

26.7ZD

5,38

Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.

35.1EB

4,03

Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.

36.1GC

3,90

Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.

36.1MD

4,13

Commerce du bois.

51.5EG

3,14

Autres industries du cuir.

52.7AC

2,30

Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (2).

71.4AC

4,31

Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.

93.0BA

2,45

(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.

(2) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.

II - Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Groupe 1

2,71

Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers.

17.7AB

Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile.

18.2CB

Maroquinerie.

19.2ZH

Production et transformation des pâtes à papier et carton.

21.2BD

Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique.

36.1GC

Autres industries du cuir.

52.7AC

Groupe 2

3,27

Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.

14.5ZM

Fabrication de tissu et articles textiles.

17.2AC

Chaussure. Cuirs et peaux.

19.3ZL

Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois.

20.1BB

Fabrication, façonnage et travail technique du verre.

26.1EE

Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence.

26.2AG

Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs.

26.5AB

Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié.

35.1EB

Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers.

36.1MD

Commerce du bois.

51.5EG

Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique.

93.0BA

Groupe 3

5,03

Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.

14.1AH

Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…).

17.1KB

Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.

20.1AF

Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux.

20.3ZF

Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie.

20.4ZI

Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs.

26.2AH

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.

26.2CA

Fabrication de produits en béton.

26.6AA

Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre).

26.6EB

Fabrication de produits en fibre-ciment.

26.6JB

Fabrication et pose de produits de marbrerie.

26.7ZD

Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (1).

71.4AC

(1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire.


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25/07/2025

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2025 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu'à 4 440 €

1/20

Jusqu'à 370 €

> 4 440 € et ≤ 8 660 €

1/10

> 370 et ≤  721,67 €

> 8 660 € et ≤ 12 890 €

1/5

> 721,67 € et ≤ 1 074,17 €

> 12 890 € et ≤ 17 090 €

1/4

> 1 074,17 € et ≤ 1 424,17 €

> 17 090 € et ≤ 21 300 €

1/3

>1 424,17  € et ≤ 1 775 €

> 21 300 € et ≤ 25 600 €

2/3

> 1 775 € et ≤ 2 133,33 €

> 25 600 €

En totalité

> 2 133,33 €

Pour information :

  • Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 720 € (par an) ou 143,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
  • Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.


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25/07/2025

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2025

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l'hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l'homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2025 :

  • demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) :
    • 22 jours : 48 €
    • 24 jours : 44 €
    • 26 jours : 41 €
  • journée :
    • 22 jours : 96 €
    • 24 jours : 88 €
    • 26 jours : 81 €
  • mois :
    • 22 jours : 2 101 €
    • 24 jours : 2 109 €
    • 26 jours : 2 117 €
       
Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2025 :

  • demi-journée (≤ 5 heures) : 57 €
  • journée : 113 €
  • mois : 2 944 €
     
Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2025 :

  • demi-journée (≤ 5 heures) : 76 €
  • journée : 151 €
  • mois : 3 925 €


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24/07/2025

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025

Année civile 2025

Taux 

1er trimestre

4,92%

2ème trimestre3

4,60 %

3ème trimestre

 

4ème trimestre

 
        
 

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

        

Date de clôture de l'exercice

Taux

31 janvier 2025

 5,70%

28 février 2025

 5,65%

31 mars 2025

 5,49%

30 avril 2025

 5,41%

31 mai 2025

5,32%

30 juin 2025

5,16 %

31 juillet 2025

5,07 %

31 août 2025

4,97 %

30 septembre 2025

 

31 octobre 2025

 

30 novembre 2025

 

31 décembre 2025

 


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07/07/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


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01/07/2025

Taux de l'intérêt légal - Année 2025

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2025

  • Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 6,65 %
  • Pour tous les autres cas : 2,76 %

Exemples d'application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,28 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 11,65 % pour la créance d'un particulier
    • 7,76 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

  

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2d semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2d semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2d semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2024

8,01 % / 5,70%

2d semestre 2024

8,16 % / 4,92 %

1er semestre 2024

7,21 % / 3,71 %

2d semestre 2024

6,65 % / 2,76 %

 


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27/06/2025

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

  • 1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
  • 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
  • 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1ère et 2e circonscriptions ;
  • 4e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Tarif 2025 pour les locaux à usage de bureaux

Lieux des locaux

 

Tarif par m2 au 1er janvier 2025

1re circonscription

463,96 €

2e circonscription

104,42 €

3e circonscription

58,03 €

4e circonscription 

0 €

 

Locaux commerciaux

Tarif 2025 pour les locaux commerciaux

Lieux des locaux

 

Tarif par m2 au 1er janvier 2025

1re circonscription

149,67 €

2e circonscription

92,84 €

3e circonscription

37,16 €

4e circonscription 

0 €

 

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,28 € par mètre carré au 1er janvier 2025.

 


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27/06/2025

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
    • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77 700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

  • le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 85 000 €) ;
    • 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 37 500 €) ;
  • le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels  dont le CA de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de  41 250 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 37 500 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
    • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
    • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
  • le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 254 000 € ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 


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17/06/2025

Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2024

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle par rapport à 2023

1er trimestre 2024

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2e trimestre 2024

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3e trimestre 2024

104,8

- 0,3

4e trimestre 2024

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