Les indicateurs

1/ Tarif applicable en ligne directe 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

4/ Tarif applicable aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Source : 

• Article 777 du Code général des impôts
• Article 779 du Code général des impôts
• Article 790 B du Code général des impôts
• Article 790 D du Code général des impôts
• Article 790 E du Code général des impôts
• Article 790 F du Code général des impôts

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

Source : 

• Article 777 du Code général des impôts
• Article 779 du Code général des impôts
• Article 788 du Code général des impôts

• Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 674 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2023, le montant de cet abattement est porté à 6 794 € pour l'imposition des revenus 2024.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 794 € (6 674 € pour l'imposition des revenus de l'année 2023).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 588 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 794 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 588 € pour l'imposition des revenus 2024) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Source : 

• Loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, no 2025-127 (article 2)

La décote permet d'alléger la charge de l'impôt pour les personnes faiblement soumises à l'impôt sur le revenu. En plus de l'aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L'impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :

• de la différence entre 889 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source : 

• Loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, no 2025-127 (article 2)

Taxe minière sur l'or en Guyane - 2024 
 

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit :

Source : 

• Article 155 bis A de l'annexe IV au Code général des impôts
• Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,26 € à compter du 1er janvier 2025.

Source : 

• Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mis à jour le 26 décembre 2024 

Pour la métropole :

Pour l'outre-mer :

Source : 

• Entreprendre.Service-Public.fr

En France continentale :

En Corse :

Source : 

• site internet des douanes

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10M€

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %.

• Taux spécifiques
  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source : 

• Article 219 du Code général des impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
• le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source : 

• Article 69 du Code général des impôts

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

• Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 :

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Plafonds de ressources du locataire 

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

• Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

• Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source : 

• Article 977 du Code général des impôts