CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Générique | Acte de greffe | 1,03 € |
Certificat | 1,03 € |
Envoi et exécution d'une commission rogatoire | 5,05 € |
Copie | 1,03 € |
Vérification de dépens | 2,03 € |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,07 € |
Diligences liées à l'expertise | 15,10 € |
Convocation ou avis | 1,03 € |
Visa, cote et paraphe des livres | 2,03 € |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,03 € |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,03 € |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,04 € |
Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,07 € |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,05 € |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,07 € |
Opposition à injonction de payer | 9,07 € |
Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 25,17 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,05 € |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,07 € |
Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,05 € |
Contrat ou calendrier de procédure | 7,05 € |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,05 € |
Prestation de serment | 3,04 € |
Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 15,10 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,05 € |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 7,76 € |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 | Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,07 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,05 € |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,04 € |
Convocation devant le juge-commissaire | 3,04 € |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal | 3,04 € |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,03 € |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,05 € |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,05 € |
Mention sur l'état des créances | 1,03 € |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,03 € |
Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,03 € |
