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Bandeau général
09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


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08/12/2025

Indice de la production des agences de voyage - Année 2025

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

224,8

+ 8,3 % 

Février 2025

221,6

 - 2,2 %

Mars 2025

226,6

+ 0,7 % 

Avril 2025

228,3

- 0,7 % 

Mai 2025

222,6

 - 3,9 %

Juin 2025

214,6

+ 2,7 % 

Juillet 2025

215,8

+ 0,1 % 

Août 2025

214,2

+ 0,4 % 

Septembre 2025

229,0

+ 4,9 % 

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans l'hébergement - Année 2025

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

174,4 

 + 1,5 %

Février 2025

 171,6 

 - 1,3 % 

Mars 2025

171,8

 + 0,3 %

Avril 2025

177,6

 + 1,8 %

Mai 2025

180,2

 + 0,9 %

Juin 2025

177,1

 - 1,1 % 

Juillet 2025

173,5

 - 1,2 % 

Août 2025

174,6

 + 0,2 %

Septembre 2025

173,8

+ 0,1 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

102,4

+ 0,1 %

Février 2025

102,7

- 0,1 %

Mars 2025

102,3

- 0,2 %

Avril 2025

104,3

+ 1,6 %

Mai 2025

103,5

- 0,6 %

Juin 2025

103,4

- 0,9 %

Juillet 2025

105,8

+ 2,0 %

Août 2025

102,2

- 5,4 %

Septembre 2025

103,7

+ 0,8 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

99,7

- 0,7 %

Février 2025

101,7

+ 1,6 %

Mars 2025

102,9

+ 1,0 %

Avril 2025

101,1

- 1,9 %

Mai 2025

101,5

+ 0,0 %

Juin 2025

100,7

- 0,3 %

Juillet 2025

98,8

- 1,9 %

Août 2025

105,8

+ 5,1 %

Septembre 2025

103,3

- 1,7 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

109,4

- 1,4 %

Février 2025

109,5

+ 0,1 %

Mars 2025

110,8

+ 1,3 %

Avril 2025

109,1

- 1,2 %

Mai 2025

109,5

+ 0,6 %

Juin 2025

110,9

+ 0,8 %

Juillet 2025

109,9

- 0,9 %

Août 2025

114,3

+ 1,6 %

Septembre 2025

110,3

- 2,6 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production des services aux ménages - Année 2025

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

153,5

+ 0,5 %

Février 2025

156,3

+ 1,5 %

Mars 2025

153,4

- 2,1 %

Avril 2025

156,8

+ 2,4 %

Mai 2025

154,9

- 1,7 %

Juin 2025

157,8

+ 1,6 %

Juillet 2025

155,1

- 1,9 %

Août 2025

156,9

+ 0,5 %

Septembre 2025

155,2

- 1,6 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2025

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 1991)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

98,4

- 0,1 %

Février 2025

98,5

- 0,1 %

Mars 2025

98,9

+ 0,5 %

Avril 2025

100,0

+ 0,9 %

Mai 2025

99,4

- 0,6 %

Juin 2025

100,5

+ 0,8 %

Juillet 2025

98,3

- 2,0 %

Août 2025

98,9

+ 1,1 %

Septembre 2025

99,0

- 0,1 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production des transports terrestres - Année 2025

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

110,6

+ 0,8 %

Février 2025

110,6

+ 0,0 %

Mars 2025

113,8

+ 2,6 %

Avril 2025

111,1

- 2,1 %

Mai 2025

110,1

- 0,9 %

Juin 2025

112,8

+ 2,0 %

Juillet 2025

110,8

- 1,3 %

Août 2025

112,4

+ 1,2 %

Septembre 2025

114,0

+ 1,1 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2025

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

Non disponible

Non disponible

Février 2025

Non disponible

Non disponible

Mars 2025

Non disponible

Non disponible

Avril 2025

Non disponible

Non disponible

Mai 2025

Non disponible

Non disponible

Juin 2025

Non disponible

Non disponible

Juillet 2025

Non disponible

Non disponible

Août 2025

Non disponible

Non disponible

Septembre 2025

Non disponible

Non disponible

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités d'architecture et d'ingénierie - Année 2025

Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

112,8

- 5,7 %

Février 2025

115,1

+ 1,2 %

Mars 2025

115,1

+ 0,1 %

Avril 2025

114,2

- 0,5 %

Mai 2025

111,8

- 1,2 %

Juin 2025

117,2

+ 4,0 %

Juillet 2025

113,4

- 2,4 %

Août 2025

116,9

+ 1,4 %

Septembre 2025

116,0

- 0,6 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans l'édition - Année 2025

Indice de la production dans l'édition (référence 100 en 2015)

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

111,2 

+ 3,0 % 

Février 2025

106,0 

 - 5,4 %

Mars 2025

110,5

+ 4,1 % 

Avril 2025

109,0

 - 0,9 %

Mai 2025

111,3

+ 1,9 %

Juin 2025

109,7

 - 0,5 %

Juillet 2025

108,2

 - 1,0 %

Août 2025

111,4

 - 0,2 %

Septembre 2025

114,4

+ 2,2 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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