Les indicateurs

Bandeau général
17/12/2025

Tarifs des prestations de l'INPI - 2025

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d'identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d'identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d'immatriculation ou d'acte ou de stat

8 €

Copie d'un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d'avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l'enveloppe de déclaration d'invention d'un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d'inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d'une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l'art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis


Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d'un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis


Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d'un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d'un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d'un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d'une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d'une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d'une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d'une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d'un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d'un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €


Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d'activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d'examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 


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15/12/2025

Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025

Période

Taux moyen général

Taux moyen sur 15 ans

Taux moyen sur 20 ans

Taux moyen sur 25 ans

Durée moyenne (en mois)

Janvier 2025

3,24 %

3,17 %

3,22 %

3,26 %

244

Février 2025

3,19 %

3,07 %

3,06 %

3,16 %

253

Mars 2025

3,09 %

3,00 %

3,01 %

3,10 %

249

Avril 2025

3,07 %

3,02 %

3,04 %

3,13 %

249

Mai 2025

3,11 %

3,05 %

3,09 %

3,17 %

248

Juin 2025

3,07 %

3,01 %

3,07 %

3,12 %

249

Juillet 2025

3,07 %

2,99 %

3,05 %

3,11 %

252

Août 2025

3,08 %

3,01 %

3,07 %

3,16 %

250

Septembre 2025

3,12 %

3,04 %

3,12 %

3,20 %

250

Octobre 2025

3,14 %

3,04 %

3,17 %

    3,22 %

250

Novembre 2025

3,12 %

3,05 %

3,17 %

3,22 %

250

Décembre 2025

 

 

 

 

 

 


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12/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisations

Base de calcul

Taux montants

Maladie (sur l'assiette de participation de la CPAM)

Pour les revenus inférieurs à 18 840 €


0 %

 

Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif : entre 0 % et 6,50 %

Pour les revenus supérieurs à 51 810 €


6,50 %

 

Prise en charge assurance maladie


Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %

 

Maladie (sur le reste du revenu d'activité non salarié

Pour les revenus inférieurs à 18 840 €

3,25 %

Pour les revenus compris entre 18 840 et 51 810 €

Taux progressif entre 3 ,25 % et 9,75 %

Pour les revenus supérieurs à 51 810 €

9, 75 %

Indemnités journalières

Entre 40 % du PASS et 3 Pass

De 0,3 %

Allocations familiales

Pour les revenus inférieurs à 51 810 €

0 %

Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €

Taux progressif : entre 0% et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Pour les revenus supérieurs à 65 940 €

3,10 % du revenu d'activité non salarié

Retraite de base des libéraux

Tranche 1 : revenus compris jusqu'à 47 100 €

8,23 %

Tranche 2 : revenus compris jusqu'à 235 500 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

3 178 €

Cotisation proportionnelle de 10,80 % des revenus 2024 compris 40 035 € et 235 000 €

10,80 %

Prestation complémentaire de vieillesse

Cotisation forfaitaire

1 648,76 €

Cotisation proportionnelle des revenus 2024 dans la limite des revenus 235 000€

0,725 %

CSG CRDS

Revenu d'activité non salarié (déduction fait des revenus du personnelles) + cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

CURPS (Contribution aux unions régionales des professionnels de santé)

Revenu d'activité non salarié dans la limite de 236 €

0,30 %

CFP (Contribution à la formation professionnelle)

0,25 % du PASS 

(ou 0,34 en présence d'un conjoint collaborateur)

118 €

 

2/. Régime invalidité-décès 

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation invalidité permanente et décès

874,60 €

Cotisation indemnité journalière

409,80 €

TOTAL

1 284,40 €

 

 

 

 

 

 

3/. Cotisations du conjoint collaborateur 

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Régime de base des libéraux (RBL) – option 1

Revenu forfaitaire = 50 % du PASS (2025 : 23 550 €)

Cotisation maximale : 2 379 € ; cotisation minimale (toutes options) : 540 €

Régime de base des libéraux (RBL) – option 2

25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste

Cotisation calculée selon l'option retenue ; minimum : 540 €

Régime de base des libéraux (RBL) – option 3 (avec accord du conjoint)

Partage de 25 % ou 50 % du revenu du conjoint

Cotisation du praticien : 50 % ou 75 % (selon l'option) ; minimum : 540 €

Régime complémentaire (RC) – option 1

 

Cotisations dues par le praticien

25 % des cotisations dues par le praticien

Régime complémentaire (RC) – option 2

50 % des cotisations dues par le praticien

Régime invalidité-décès (RID) –option 1

 

Cotisations dues par le praticien

25 % des cotisations dues par le praticien

Régime invalidité-décès (RID) –option 2

50 % des cotisations dues par le praticien

 


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09/12/2025

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

  • tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
  • tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.

 


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09/12/2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période

Indice

Janvier 2025

91

Mars 2025

95

Mai 2025

95

Juillet 2025

97

Septembre 2025

98

Novembre 2025

98


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09/12/2025

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d'automobiles
(référence 100 en 1991)

Période

Indice

Janvier 2025

97

Février 2025

97

Mars 2025

100

Avril 2025

95

Mai 2025

98

Juin 2025

99

Juillet 2025

98

Août 2025

92

Septembre 2025

92

Octobre 2025

99

Novembre 2025

97

Décembre 2025

 


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09/12/2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Période

Indice

Janvier 2025

97

Février 2025

97

Mars 2025

100

Avril 2025

95

Mai 2025

98

Juin 2025

99

Juillet 2025

98

Août 2025

92

Septembre 2025

92

Octobre 2025

99

Novembre 2025

97

Décembre 2025

 


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09/12/2025

Immatriculation de voitures particulières - Année 2025

Période

Variation mensuelle

Nombre d'immatriculation

Janvier 2025

- 7,3 %

144 100 véhicules

Février 2025

+ 6,1 %

154 300 véhicules

Mars 2025

+ 11,7 %

135 400 véhicules

Avril 2025

+ 4,7 %

140 800 véhicules

Mai 2025

+ 4,2 %

133 800 véhicules

Juin 2025

+ 0,2 %

134 300 véhicules

Juillet 2025

- 2,1 %

130 800 véhicules

Août 2025

+ 6,1 %

140 700 véhicules

Septembre 2025

+ 1,7 %

139 800 véhicules

Octobre 2025

+ 2,6 %

141 600 véhicules

Novembre 2025

+ 0,3 %

142 200 véhicules

Décembre 2025

 

 


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09/12/2025

Indices des prix des produits agricoles - Année 2025

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

Janvier 2025

131,9

///

+ 2,3 %

Février 2025

131,6

///

+ 4,0 %

Mars 2025

132,2

///

+ 3,8 %

Avril 2025

131,7

///

+ 3,6 %

Mai 2025

128,7

///

- 0,5 %

Juin 2025

128,9

///

+ 0,9 %

Juillet 2025

            128,8

///

+ 5,1 %

Août 2025

131,5

///

+ 5,2 %

Septembre 2025

129,8

///

+ 2,1 %

Octobre 2025

130,3

///

+ 1,6 %

Novembre 2025

 

 

 

Décembre 2025

 

 

 

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d'un mois à l'autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l'indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.


Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

Janvier 2025

125,6

+ 1,0 %

- 0,8 %

Février 2025

125,8

+ 0,1 %

- 1,0 %

Mars 2025

125,2

- 0,5 %

- 1,4 %

Avril 2025

124,7

- 0,5 %

- 1,7 %

Mai 2025

124,1

- 0,5 %

- 1,4 %

Juin 2025

124,8

+ 0,5 %

- 0,6 %

Juillet 2025

         125,1

+ 0,2 %

- 0,2 %

Août 2025

124,5

- 0,6 %

+ 0,2 %

Septembre 2025

124,4

- 0,1 %

+ 0,3 %

Octobre 2025

124,1

- 0,1 %

- 0,1 %

Novembre 2025

 

 

 

Décembre 2025

 

 

 

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l'évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n'est pas corrigé des variations saisonnières.


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09/12/2025

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025

Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

104,1

+ 0,7 %

Février 2025

104,1

- 0,3 %

Mars 2025

104,5

+ 0,3 %

Avril 2025

105,4

+ 0,6 %

Mai 2025

105,5

+ 0,0 %

Juin 2025

105,7

+ 0,0 %

Juillet 2025

104,6

- 0,9 %

Août 2025

106,5

+ 0,4 %

Septembre 2025

106,6

+ 0,0 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,36 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Rapport de mer

3,19 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

7,42 €

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,24 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,32 €

b) Par personne morale

0,32 €


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09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Procédure de redressement professionnel


L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d'un émolument principal de 317,68 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
    • d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
    • d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.


Source : 

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