Les indicateurs

Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026

Source : 

• Article AA 743-12 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
• le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

Source : 

• Article 69 du Code général des impôts

Indice de la fréquentation touristique des campings 

Source : 

• Indice de la fréquentation des hébergements collectifs touristiques – 4e trimestre 2025 (insee.fr)

Source : 

• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Février 2026

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières 

Source : 

• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Février 2026

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l'acquisition de logements neufs qui feront l'objet d'un contrat de location-accession, c'est-à-dire d'un dispositif permettant à un particulier d'acheter son logement après l'avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l'accédant prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l'occupant, appelé l'accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :

• la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
• la fraction acquisitive qui sera :
  • soit déduite du prix du prix d'acquisition du logement si l'accédant décide d'acheter le bien ;
  • soit restituée, déduction faite d'une indemnité destinée au propriétaire, à l'accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l'option offerte à l'accédant d'acheter ou non son logement.

En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d'un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Plafonds de prix de vente fixes 

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Plafonds de revenus

Source : 

• Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l'acquisition de logements neufs qui feront l'objet d'un contrat de location-accession, c'est-à-dire d'un dispositif permettant à un particulier d'acheter son logement après l'avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l'accédant prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l'occupant, appelé l'accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :

• la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement
• la fraction acquisitive qui sera :
  • soit déduite du prix du prix d'acquisition du logement si l'accédant décide d'acheter le bien ;
  • soit restituée, déduction faite d'une indemnité destinée au propriétaire, à l'accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l'option offerte à l'accédant d'acheter ou non son logement.

En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.

Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement fixes

Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d'un bien.

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Plafonds de prix de vente fixes 

En euros, par mètre carré de surface utile, par mois

Plafonds de revenus

Source : 

• Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Brevet international (PCT)

PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €
PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour le dépôt électronique et 714 € pour le dépôt papier)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l'INPI, il faut tout d'abord déposer la marque auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

• une redevance de base ;
• une redevance de désignation de pays ;
• une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'OMPI ;
• par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l'indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d'enregistrement de la marque française servant de base à l'extension et de l'objet du paiement, c'est-à-dire « dépôt d'une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l'OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d'un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l'Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s'ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

Une fois la marquée déposée auprès de l'OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l'INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d'extension des titres en Polynésie Française

Source : 

• https://www.inpi.fr/tarifs

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici. 

**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur.

Source : 

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
• Articles 1594 D et 1594 E du Code général des impôts
• Article 1584 du Code général des impôts
• Article 1595 bis du Code général des impôts
• Article 1599 sexies du Code général des impôts
• Article 1647 du Code général des impôts
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Taxe minière sur l'or en Guyane - 2025
 

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :

Source : 

• Arrêté du 8 décembre 2025 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2025

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l'attribution de logements sociaux :

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

Source : 

• Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer :

Pour les logements affectés à la location sociale :

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017