Les indicateurs : AEC

01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux progressif de 0 à 4 %
	Revenus supérieurs à 28 260 € jusqu'à 51 810 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif de 4 à 6,50 %
	Revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,30 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	De 0 et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	3,10 %
Retraite de base (RBL)	Dans la limite de 47 100 €	8,23 %
Retraite de base (RBL)	Dans la limite de 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire (RCO)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 €	7,66 % (dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l'agent général d'assurance)
Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année) (RID)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 €	0,70 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement	9,70 % 6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 47 100 €	0,25 % (0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel des cotisations
Retraite de base (RBL)	5 346 €	540 €
Indemnités journalières	18 840 €	57 €
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)	47 100 €	118 €

3/ Assiette et cotisations en début d'activité (2 premières années d'activité)

Au titre de la…	Assiette	Cotisation
1re année d'affiliation	8 949 € (19% du PASS 2024)	904 €
2e année d'affiliation	8 810 € (19 % PASS 2025)	890 €

Source :

01/12/2025

Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025

Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières

Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025

	Taux de la part salariale	Taux de la part patronale	Taux global	CTP à déclarer
Cotisation complémentaire d'assurance maladie	0,68 %	1,28 %	1,96 %	710
Cotisation de solidarité	1,15 %	Non concerné	1,15 %	720
Cotisation d'équilibre sur les pensions	2,25 %	Non concerné	2,25 %	750
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun	12,78 %	26,73 %	39,51 %	912
Cotisation spécifique vieillesse	Non concerné	0,90 %	0,90 %	913
Cotisation spécifique autres risques	Non concerné	2,60 %	2,60 %	215
Cotisation spécifique vieillesse Cas particulier	12,78 %	27,63 %	40,41 %	210
Cotisation prestation complémentaire d'invalidité	Non concerné	0,34 %	0,34 %	936
Cotisation petit pool	Non concerné	6,50 %	6,50 %	955

Du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025

	Taux de la part salariale	Taux de la part patronale	Taux global	CTP à déclarer
Cotisation complémentaire d'assurance maladie	0,68 %	1,28 %	1,96 %	710
Cotisation de solidarité	1,15 %	Non concerné	1,15 %	720
Cotisation d'équilibre sur les pensions	2,25 %	Non concerné	2,25 %	750
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun	12,78 %	27,06 %	39,84 %	912
Cotisation spécifique vieillesse	Non concerné	1,00 %	1,00 %	913
Cotisation spécifique autres risques	Non concerné	2,15 %	2,15 %	215
Cotisation spécifique vieillesse Cas particulier	12,78 %	28,06 %	40,84 %	210
Cotisation prestation complémentaire d'invalidité	Non concerné	0,34 %	0,34 %	936
Cotisation petit pool	Non concerné	6,50 %	6,50 %	955

Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.

Source :

Taux de cotisations spécifiques des industries électriques et gazières (IEG), urssaf.fr

01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale

Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)	Taux progressif de 0 à 4 %
	Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass)	Taux progressif de 4 à 6,50 %
	Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)	6,50 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 141 300 € (3 Pass)	0,30 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)	0 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)	3,10 %
CSG CRDS	Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement	9,70 % 6,70 %
Formations professionnelle	Sur la base de 47 100 €	0,25 % (ou 0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur)

2/. Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A) Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l'activité	Montant
1re année	351 €
2e année	705 €
3e année	1 106 €
4e et 5e années	1 505 €
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 921 € €

Cotisations proportionnelle au revenu net

Date d'inscription	Base de calcul	Taux/montant
2025	Cotisation forfaitaire	286 €
2024	Cotisation forfaitaire	286 €
Avant 2024	Ensemble des revenus net	3,2 % dans la limite d'un plafond de 297 549 €

Contribution équivalente aux droits de plaidroire

Valeur en revenus d'un droit de plaidoirie : 573 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

B) Invalidité décès

Durée d'activité	Montant de la cotisation
De la 1re à la 4e année	68 €
A partir de la 5e année (ou après 65 ans)	170 €

Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l'ancienneté ou l'âge du cotisant) : 161 €

C) Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d'activité

Date d'inscription	Montant
2025	465 € (si classe 1)
2024	465 € (si classe 1)

Taux et plafonds de cotisations – assiette provisionnelle sur rev 2023 puis 2024

Classe/Revenu	Jusqu'à 42 507 €	De 42 508 € à 85 014 €	De 85 015 € à 127 521 €	De 127 522 € à 170 028 €	De 170 029 € à 212 535 €
C1	5,20 %	10 %	11,70%	13,40 %	15, 10 %
C2	6 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
C2+	6 %	11,60 %	13,70 %	15, 80 %	20,40 %

Coût d'acquisition du point = 12, 0529€

Barème de retraite complémentaire sur l'assiette 2025 (avocats salarié et avocats non-salariés ayant cessé leur activité en 2025)

Classe/Revenu	Jusqu'à 42 507 €	De 42 508 € à 85 014 €	De 85 015 € à 127 521 €	De 127 522 € à 170 028 €	De 170 029 € à 212 535 €
C1	7 %	10, 20 %	11,70%	13,40 %	15, 10 %
C2	7 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
C2+	7 %	11,60 %	13,70 %	15, 80 %	20,40 %

Pour les avocats non- salariés, ce nouveau barème s'applique sur la nouvelle assiette constituée du revenu 2025 définie par le Code de la sécurité sociale. Il s'applique aussi dès 2025 lorsque les cotisations, en cas de cessation d'activité, sont recalculées sur l'assiette 2025 elle-même.

D) Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l'option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l'option choisie.

Retraite complémentaire

L'avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l'assiette (25 % ou 50 % des revenus de l'avocat) de ce dernier soit déduite de l'assiette de cotisation de l'avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Invalidité-décès

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.

Source :

01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Retraite de base	Dans la limite de 47 100 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 235 500€	1,87 %
Retraite complémentaire des professionnels libéraux	Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 €	12,50 %
Retraite complémentaire des professionnels salariés ou assimilés	Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 €	7,50 %
Invalidité – Décès	Classe A	315 €
	Classe B	630 €
	Classe C	1 260€
	Classe D	1 890€

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	5 346 € (450 x SMIC horaire)	540 € €
Retraite complémentaire	8 949 (19 % du PASS) €	1 119 €

3/ Valeur d'achat du point de retraite complémentaire

54, 4317 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 47 100 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)
		50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel
Invalidité décès	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

Source :

01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

1/. Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2025

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 840 € (40 % du Pass)	0 %
	Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)	Taux progressif de 0 à 4 %
	Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass)	Taux progressif de 4 à 6,50 %
	Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)	6,50 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 141 300 € (3 Pass)	0,30 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)	0 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)	3,10 %
Retraite de base	De 0 € à 47 100 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
Retraite de base	De 0 € à 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire	Section B classe 1	2 758,10 €
	Section B classe 2	5 516,10 €
	Section B classe 3	8 274,30 €
	Section B classe 4	11 032,40 €
	Section B classe 5	13 790,50 €
	Section B classe 6	16 548,60 €
	Section B classe 7	19 306,70 €
	Section B classe 8	22 064,80 €
	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2021, 2022 et 2023	4,10 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	1 324 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement	9,70 % 6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 47 100 €	0,25 % 0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 810€ et 65 940€ (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle

maximum

Tranche 1

529 €

4 112 €

Tranche 2

4 404 €

En l'absence de déclaration de revenus, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 PASS du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 10,10 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).

Une fois les revenus définitifs de l'année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3e trimestre de l'année N.

Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.

La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d'un revenu estimé. Pour cela, l'affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d'assiette pour le calcul des cotisations de l'exercice en cours.

3/. Assiette de cotisations en début d'activité

A) Retraite de base

Pour le notaire en 1re et 2e année d'activité les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS.
Elles se déclinent en 2 tranches :

Tranches	Assiette
1	8 849 € x 8,23 % = 737 €
2	8 849 € x 1,87 % = 167 €8 358 € (43 992 € x 19 %)

Cotisation annelle en 2025 : 904 €
Valeur du point depuis le 1er janvier 2025 : 0,6540€ / an

Une fois les revenus définitifs de l'année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre de l'année N. Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.

B) Retraite complémentaire

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années	Section B classe 1	2 758,10 €

C) Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 662€ pour l'année 2025.

D) ACRE (Aide à la création d'entreprise)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
•    d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
•    d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/. Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Forfaitaire
	Cotisation sans partage du revenu	25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	294 € si option à 25 %
	588 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants. Le choix de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.

La demande de changement d'option doit être formulée auprès de la caisse.

Source :

01/12/2025

Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025

Cotisations CRPCEN émoluments et honoraires

La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %

Cotisations au régimes général

Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations sur salaires (DSN) sont versées à l'URSSAF tous les 5 ou 15 du mois.

Taux des cotisations au régime général à partir du 1er janvier 2025
	Part salariale		Part patronale
	Maladie	Vieillesse	Maladie	Vieillesse
Rémunération inférieure à 2,5 SMIC annuel	-	13,03 %	7,30 %	16,82 %
Rémunération supérieur à 2,5 SMIC annuel	-	13,03 %	13,03 %	16,82 %
Apprentis	-	Exonération dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au titre de l'année considérée	7,30 %	16,82 %
Cotisations maladie des non-résidents fiscaux	5,50%	-	-	-

Pour l'Alsace-Moselle :

Totalité des salaires : 2,42 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 2,02 %)
Dans la limite du plafond : 15,45 % (part salariale : 6,90 % ; part patronale : 8,55 %)

• Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2025 : 15,84 € pour 35 h

Source :

01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 840 €	0 %
	Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €	Taux progressif : 0,5 % à 4,5 %
	Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €	De 4,50 % à 7,20 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus	7,20%
	Fraction des revenus supérieure 235 500 €	6,50 %
Indemnités journalières de sécurité sociales	Revenus inférieurs à 235 500 €	0,50%
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 47 100 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 47 100€	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 43 891 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS)	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 47 100 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 47 100 €	0,29 % Soit 137€

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Maladie (y compris indemnités journalières)	18 840 €	0,50 % 94 € maladie 1 : 0%, 0 € maladie 2 : 0,5 % 94€
Retraite de base	5 346 € (450 heures du SMIC)	17,75 % 949 €
Invalidité – Décès	5 417 € (11,5 % du PASS)	1,3 % 70 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2025	Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)	0,29 % 137 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
REVENU	NATURE DE L'EXONÉRATION
Revenu < 35 325 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
35 325 € < revenu < 47 100 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 47 100 € (1PASS)	Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 949 € (19 % du PASS)	7 % 626 €
CSG-CRDS	8 949€ (19 % du PASS)	9,7 % 868 €
Formation Professionnelle (CFP) Artisans	47 100 € (1 PASS)	0,29 % 137€

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Montants des cotisations de 1re année d'activité 2025 sans exonération ACRE
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 949 € (19 % PASS)	1 588 €
Retraite complémentaire	8 949 € (19 % PASS)	626 €
Invalidité - décès	8 949 € (19 % PASS)	116 €
Maladie	18 840 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	18 840 € (40 % PASS)	94 €
Allocations familiales	8 949€ (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 949 € (19 % PASS)	868 €
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025	0,29 % de 47 100 € (1 PASS)	137 €

Source :

01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 840 €	0 %
	Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €	Taux progressif : 0,5 % à 4,5 %
	Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €	De 4 ,5 % à 7,20 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus	7,20%
	Fraction des revenus supérieure 235 500 €	6,50 %
Indemnités journalières de sécurité sociales	Revenus inférieurs à 235 500 €	0,50%
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 47 100 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 47 100€	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 43 891 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS)	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 47 100 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Commerçant : Sur la base de 47 100 €	0,25 % Soit 116€
Contribution à la formation professionnelle	Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 47 100 €	0,34 % soit 160 €

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les commerçants
Maladie (y compris indemnités journalières)	18 840 €	0,50 % 94 € maladie 1 : 0%, 0 € maladie 2 : 0,5 % 94€
Retraite de base	5 346 € (450 heures du SMIC)	17,75 % 949 €
Invalidité – Décès	5 417 € (11,5 % du PASS)	1,3 % 70 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2025	Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)	0,25 % 118 €
Formation professionnelle au titre de l'année 2025	En présence du conjoint collaborateur Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)	0,34 % 160 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
REVENU	NATURE DE L'EXONÉRATION
Revenu < 35 325 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
35 325 € < revenu < 47 100 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 47 100 € (1PASS)	Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 949 € (19 % du PASS)	7 % 626 €
CSG-CRDS	8 949€ (19 % du PASS)	9,7 % 868 €
Formation Professionnelle (CFP) Commerçants	47 100 € (1 PASS)	0,25 % 118€

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Montants des cotisations de 1re année d'activité 2025 sans exonération ACRE
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 949 € (19 % PASS)	1 588 €
Retraite complémentaire	8 949 € (19 % PASS)	626 €
Invalidité - décès	8 949 € (19 % PASS)	116 €
Maladie	18 840 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	18 840 € (40 % PASS)	94 €
Allocations familiales	8 949€ (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 949 € (19 % PASS)	868 €
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025	0,25 % de 47 100 € (1 PASS)	118 €
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025	En présence d'un conjoint collaborateur 0,34 % de 47 100 € (1 PASS)	160 €

Source :

24/11/2025

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	104
Février 2025	101
Mars 2025	100
Avril 2025	103
Mai 2025	104
Juin 2025	101
Juillet 2025	99
Août 2025	96
Septembre 2025	94
Octobre 2025	97
Novembre 2025	94
Décembre 2025

Source :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Novembre 2025

24/11/2025

Indice du climat des affaires dans l'information-communication - Année 2025

Indice du climat des affaires dans l'information-communication (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	94
Février 2025	96
Mars 2025	97
Avril 2025	100
Mai 2025	96
Juin 2025	95
Juillet 2025	94
Août 2025	92
Septembre 2025	100
Octobre 2025	96
Novembre 2025	98
Décembre 2025

Source :

Indice du climat des affaires dans l'information-communication – Octobre 2025

24/11/2025

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	97
Février 2025	90
Mars 2025	92
Avril 2025	88
Mai 2025	88
Juin 2025	92
Juillet 2025	92
Août 2025	99
Septembre 2025	94
Octobre 2025	95
Novembre 2025	98
Décembre 2025

Source :

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – Novembre 2025

24/11/2025

Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2025

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	98
Février 2025	98
Mars 2025	98
Avril 2025	97
Mai 2025	101
Juin 2025	100
Juillet 2025	96
Août 2025	98
Septembre 2025	98
Octobre 2025	96
Novembre 2025	96
Décembre 2025

Source :

Indice du climat des affaires dans le BTP – Novembre 2025