- Un régime simplifié
Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu'il sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé un pourcentage égal aux taux suivants.
Secteur d'activité | Taux |
Achat / revente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôte (BIC) | 21,2 % |
Autres prestations de services (BNC) | 24,6 % au 1er janvier 2025 |
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,2 % au 1er juillet 2024 |
Location de meublés de tourisme classés | 6% |
- Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.
- Au 1er janvier 2026 le taux "Autre prestation de services" sera à 26,1 %
Pour les activités libérales crées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux progressive pendant 2 ans. Au 1er janvier 2026, le taux « autres prestation de services » sera de 26,1 %
- Au titre de la contribution à la formation professionnelle
Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires :
Secteur d'activité | Taux |
Artisans | 0,3 % |
Commerçants | 0,1 % |
Professions libérales réglementées et non-réglementées | 0,2 % |
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
À ces cotisations précédentes s'ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel. Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l'année N-2 s'il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.
L'année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d'imposition).
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d'affaires de l'avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2023, la CFE 2024 sera calculée en fonction du chiffre d'affaires 2023. Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :
Chiffre d'affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2024) | Base minimale (CFE due au titre de 2025) |
Jusqu'à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :
Artisan
Exploitant agricole
Pêcheur
Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
Sportif
Vendeur à domicile indépendant
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Ou si votre chiffre d'affaires n'excède pas 5.000 € annuels.
Si vous n'êtes pas dans l'une des situations d'exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d'activité à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre de l'année de début d'activité à l'aide de ce formulaire.
- Cotisations sociales minimales
Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d'activité, vous pouvez demander à l'URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :
soit dans les 3 mois suivant la création d'activité, pour une application immédiate ;
soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Attention, le choix d'opter pour les cotisations minimales n'est pas sans conséquences :
sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l'objet d'une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d'affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d'être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
| Base de calcul | Taux | Montant annuel des cotisations minimales |
Maladie Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) artisants, commerçants et professions libérales non-réglementées | 18 840 € (40 % du Pass*) | 0,50 % | 94 € |
Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) des professions libérales réglementées journalières) des professions libérales réglementées | 0,30 % | 57 € |
Retraite de base Retraite de base
Artisans, commerçants, professions libérales non réglementée | 5 346 € (450h SMIC) | 17,75 % | 949 € |
Retraite de base des professions libérales réglementées des professions libérales réglementées | 10,10 % | 540 € |
Invalidité-décès
Artisans, commerçants, professions libérales non réglementée | 5 417 € (11,5 % du Pass) | 1,30 % | 70 € |
Invalidité-décès des professions libérales | 17 427 (37 % du PASS) | 0,50 % | 87 € |
Formation professionnelle
Commerçants, Professions libérales réglementées et non réglementées
due au titre de 2025 | 47 100 (1 PASS 2025) | 0,25 % | 118 € |
Formation professionnelle
Commerçants, Professions libérales réglementées et non réglementées
due au titre de 2025 | 0,34 % | 160 € |
Formation professionnelle
Artisans
due au titre de 2025 | 0 ,29 % | 137 € |
* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
- Pour les bénéficiaires de l'Acre
Le bénéfice de l'exonération Acre est accordé pour votre 1re année d'activité.
À ce titre, vous bénéficiez en tant qu'auto-entrepreneur d'un taux de cotisations minoré jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité, qui dépend de votre revenu d'activité.
La cotisation de retraite complémentaire et la CSG-CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle resteront à payer sur une base forfaitaire
Nature des cotisations | Base forfaitaire de calcul | Taux |
Maladie (y compris indemnités journalières)
Retraite de base
et allocations familiales | Revenus < à 35 325 €
(75 % du PASS) | Exonération totale des cotisations |
Revenus compris entre 35 325 € et 47 100 €
(75 et 100 % du PASS) | Exonération partielle et dégressive des cotisations |
Revenus > à 47 100 €
(1 PASS) | Pas d'exonération |
Retraite complémentaire | 8 949 €
(19 % du PASS) | 7 %
626 € |
CSG-CRDS | 8 949 €
(19 % du PASS) | 9,7 %
868 € |
Formation professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés | 47 100 €
(1 PASS) | 0,25 %
118 € |
Formation professionnelle (CFP)
Artisans | 47 100€
(1 PASS) | 0,29 %
137 € |
Formation professionnelle (CFP)
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur | 47 100 €
(1 PASS) | 0,34 %
160 € |
- Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer
Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.
Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.
En revanche, en tant qu'auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :
de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant.
Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées |
Activité | Taux DROM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité) | Taux DROM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité) | Taux DROM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée | Vente de marchandise (BIC) | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 3, 6 % | 10,6 % | 14,2 % |
Autres prestations de service (BNC) | Au 1er janvier 2025 : 4,1 %
2026 : 4,4 % | Au 1er janvier 2025 : 12,3 %
2026 : 13,1 % | Au 1er janvier 2025 : 16,4 %
2026 : 17,4 % |
Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés | 1 % | 3 % | 4 % | |
Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025 Professions libérales relevant de la CIPAV |
Activité | Taux DROM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité) | Taux DROM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité) | Taux DROM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole (à compter de la 4e année civile) |
Profession libérale relevant de la CIPAV | Activités BNC ou BIC | 7,8 % au 1er juillet 2024 | 11,6 % au 1er juillet 2024 | 15,5 % au 1er juillet 2024 |
| Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés | 2 % | 3 % | 4 % |
Pour votre information, vous avez l'obligation d'effectuer vos déclarations de chiffre d'affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf.
Source :
