DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
Acte d'appréhension | 46,21 € |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
Saisie des fruits | 39,76 € |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
