Les indicateurs

Bandeau général
01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s'appliquera lors de la régularisation des cotisations de l'année 2025, c'est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026.

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant à lui le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en cohérence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au même moment que la réforme de l'assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l'ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ci-dessous pour l'année 2025 ne tiennent donc pas compte de cette réforme.

 

1/. Assiette et taux de cotisations 
 

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

6,50 %

Indemnités journalières

    Dans la limite de 141 300 €     (3 Pass)

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2024 inférieurs à 5 346 €

 540 € (cotisation minimale)

Revenus de 2024 de 5 346 € à 235 500 € 

8,23 % des revenus jusqu'à 47 100 € (plafond de la tranche 1)

1,87 % des revenus compris entre 0 € et 235 500 € (plafond de la tranche 2)

Revenus de 2024 supérieurs ou égaux à 235 500 € ou revenus non déclarés 

3 876 € (maximum de la tranche 1) 

+ 4 404 € (maximum de la tranche 2) 

= 8 280 €

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus nets de 2022)

Classe A : jusqu'à 16 190 €

785 €

Classe B : de 16 191 € à 32 350 €

2 934 €

Classe C : de 32 351 € à 44 790 €

4 629 €

Classe D : de 44 791 € à 64 560 €

7 237  €

Classe E : de 64 561 € à  79 040 €

11 540  €

Classe F : de 79 041 € à 94 850 €

17 604  €

Classe G : de 94 851 € à 132 780 €

19 560  €

Classe H : au-delà de 132 780 €

24 450  €

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu'à 16 190 €

288 €

Classe 2 : de 16 191 € 44 790 €

396 €

Classe 3 : de 44 791 € jusqu'à 79 040 €

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040 €

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

 

Revenus de remplacement 

9,70 %

 

 

6,70%


 

2/. Cotisations du conjoint collaborateur 


 

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

2 379 €

Cotisation sans partage du revenu

25 % du revenu de l'expert-comptable

50 % du revenu de l'expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l'expert-comptable

50 % du revenu de l'expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l'expert-comptable (option par défaut)

50 % de la cotisation de l'expert-comptable

 

3/. Cotisations facultatives du conjoint 

 

Classe de cotisation de l'expert-comptable

Cotisation facultative du conjoint

A

235 €

B

880 €

C

1 389 €

D

2 171 €

E

3 462 €

F

5 281 €

G

5 868 €

H

7 335 €

 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025   

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € inclus (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € jusqu'à 51 810 € € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)


De 0 et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)  

3,10 %

Retraite de base
(RBL)

Dans la limite de 47 100 €

8,23 %

Dans la limite de 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire
(RCO)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 €

7,66 %

(dont 2,50 % pris en charge par les compagnies mandantes de l'agent général d'assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)
(RID)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 601 709 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

Revenus de remplacement

9,70 %


6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,25 %

(0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur)

 

2/ Assiette et cotisations minimales
 

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel des cotisations

Retraite de base
(RBL)

5 346 €

540 €

Indemnités journalières

18 840 €

57 €

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

47 100 €

118 €

3/ Assiette  et cotisations en début d'activité (2 premières années d'activité) 

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1re année d'affiliation

8 949 € (19% du PASS 2024)

904 €

2e année d'affiliation

8 810 € (19 % PASS 2025)

890 €

 


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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes t à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
 

1/. Assiette et taux de cotisations 
 

Assurance maladie sur l'assiette de participation de la CPAM

TRANCHE DE REVENUS

TAUX

Inférieurs à 18 840 €

0 %

Entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif : 0 % à 6,50 %

Supérieurs à 51 810 €

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif : 0 % à 6,40 %

 

Assurance maladie sur le reste du revenu d'activité non salarié

TRANCHE DE REVENUS

TAUX

Inférieurs à 18 840 €

3,25 %

Entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif : 3,25 % à 9,75 %

Supérieurs à 51 810 €

9,75 %

 

Allocations familiales sur l'assiette de participation CPAM

TRANCHE DE REVENUS

TAUX

Inférieurs à 51 810 €

0 %

Entre 51 810 € et 65 940 €

Taux progressif : 0 % à 3,10 %

Supérieurs à 65 940 €

3,10 %

Prise en charge assurance maladie

100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus

 

Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié

TRANCHE DE REVENUS

TAUX

Inférieurs à 51 810 €

0 %

Entre 51 810 € et 65 940 €

Taux progressif : 0 % à 3,10 %

Supérieurs à 65 940 €

3,10 %

 

Contributions sociales

TYPE DE CONTRIBUTION

TAUX / MONTANT

CSG-CRDS

9,70 % du revenu d'activité non salarié + cotisations personnelles obligatoires

Contribution aux URPS

0,50 % du revenu d'activité non salarié (plafonné à 236 € en 2025)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

0,25 % du PASS soit 118 € (0,34 % si conjoint collaborateur)

 

Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical

ÉLÉMENTS

DÉTAILS

Taux de cotisation

0,3 %

Assiette minimale

40 % du PASS

Assiette maximale

3 PASS

 

Indemnités journalières du conjoint collaborateur

ÉLÉMENTS

DÉTAILS

Taux de cotisation

0,3 %

Assiette forfaitaire

40 % du PASS

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

 

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2025 (médecin de moins de 40 ans)

1re année d'affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans)
et 2e année d'affiliation en 2025

Régimes

Secteur 1

Secteur 2

Base (provisionnel)(1)

712 € (2)

904 €

Complémentaire

0 €

0 €

ASV
- Part forfaitaire
- Part ajustement


1 852 €
113 €


5 556 €
340 €

Invalidité-décès

623 €

623 €

Total

3 300 €

7 423 €

 

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

 

Régime de base  

Choix

Personne concernée

Assiette des cotisations

Secteur 1

Secteur 2

Points

1

 Conjoint

 Revenu forfaitaire(1)

2 378 €

2 378 €

265,00

 Médecin

 Intégralité des revenus

4 164 €

5 372 €

533,49

 Total (médecin + conjoint)

6 542 €

7 750 €

-

2 Sans partage d'assiette

 

 Conjoint (2)

 25 % des revenus du médecin
 ou 50 % des revenus du médecin

2 020 €
4 040 €

2 020 €
4 040 €

225,00
450,10

 Médecin

 Intégralité des revenus

4 164 €

5 372 €

533,49

Total (médecin + conjoint)

25 %
50 %

6 184 €
8 204 €

7 392 €
9 412 €

-
-

3 Avec partage d'assiette

 

 Conjoint

 25 % des revenus du médecin (3)
 ou 50 % des revenus du médecin (4)

1 343 €
2 686 €

1 343 €
2 686 €

133,30
266,70

 Médecin

 75 % des revenus (5)
 ou 50 % des revenus (4)

2 821 €
1 478 €

4 029 €
2 686 €

399,90
266,70

Total (médecin + conjoint)

25 %
50 %

4 164 €
4 164 €

5 372 €
5 372 €

-
-



 

Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.

(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu'à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu'à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d'assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu'à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu'à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu'à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu'à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu'à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu'à 176 625 €

 

Régime complémentaire

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montants

Points

1

 Conjoint

 Le quart  de la cotisation du médecin

2 040 €

  1,21

 Médecin

 Cotisation sur l'intégralité des revenus

8 160 €

  4,84

 Total (médecin + conjoint)

10 200 €

   -

2

 Conjoint

 La moitié  de la cotisation du médecin

4 080 €

  2,43

 Médecin

 Cotisation sur l'intégralité des revenus

8 160 €

  4,84

 Total (médecin + conjoint)

12 240 €

   -

Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).

 

 

Régime invalidité-décès

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montants

1

 Conjoint

Le quart de la cotisation du médecin

  189 €

 Médecin

 

  754 €

 

  943 €

2

 Conjoint

La moitié de la cotisation du médecin

  377 €

 Médecin

 

  754 €

 Total (médecin + conjoint)

1 131 €



Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).


Source : 

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01/12/2025

Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025

 

Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières 

 

  • Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 



 

Taux de la part salariale

Taux de la part patronale

Taux global

CTP à déclarer

Cotisation complémentaire d'assurance maladie

0,68 %

1,28 %

1,96 %

710

Cotisation de solidarité

1,15 %

Non concerné

1,15 %

720

Cotisation d'équilibre sur les pensions

2,25 %

Non concerné

2,25 %

750

Cotisation vieillesse légale régime de droit commun

12,78 %

26,73 %

39,51 %

912

Cotisation spécifique vieillesse

Non concerné

0,90 %

0,90 %

913

Cotisation spécifique autres risques

Non concerné

2,60 %

2,60 %

215

Cotisation spécifique vieillesse
Cas particulier

12,78 %

27,63 %

40,41 %

210

Cotisation prestation complémentaire d'invalidité

Non concerné

0,34 %

0,34 %

936

Cotisation petit pool

Non concerné

6,50 %

6,50 %

955

 

  • Du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 

 



 

Taux de la part salariale

Taux de la part patronale

Taux global

CTP à déclarer

Cotisation complémentaire d'assurance maladie

0,68 %

1,28 %

1,96 %

710

Cotisation de solidarité

1,15 %

Non concerné

1,15 %

720

Cotisation d'équilibre sur les pensions

2,25 %

Non concerné

2,25 %

750

Cotisation vieillesse légale régime de droit commun

12,78 %

27,06 %

39,84 %

912

Cotisation spécifique vieillesse

Non concerné

1,00 %

1,00 %

913

Cotisation spécifique autres risques

Non concerné

2,15 %

2,15 %

215

Cotisation spécifique vieillesse
Cas particulier

12,78 %

28,06 %

40,84 %

210

Cotisation prestation complémentaire d'invalidité

Non concerné

0,34 %

0,34 %

936

Cotisation petit pool

Non concerné

6,50 %

6,50 %

955


Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

 

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale    

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 141 300 € (3 Pass)

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

CSG CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

 

Revenus de remplacement

9,70 %

  

 6,70 %

Formations professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,25 % 

(ou 0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur)

 

2/. Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) 

A) Retraite de base 

Cotisation forfaitaire 

Age de l'activité

Montant

1re année

351 €

2e année

 705 €

3e année

1 106 €

4e et 5e années

1 505 €

6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 921 € €

 

Cotisations proportionnelle au revenu net  

Date d'inscription

Base de calcul

Taux/montant

2025

Cotisation forfaitaire

 286  €

2024

Cotisation forfaitaire

 286 €

Avant 2024

Ensemble des revenus net

3,2 % dans la limite d'un plafond de 297 549 €


Contribution équivalente aux droits de plaidroire 

Valeur en revenus d'un droit de plaidoirie : 573 €

Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
 

Montant du droit de plaidoirie : 13 €
 
 

B) Invalidité décès 

Durée d'activité

Montant de la cotisation

De la 1re à la 4e année

68 €

A partir de la 5e année (ou après 65 ans)

170 €

Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l'ancienneté ou l'âge du cotisant) : 161 €

C) Retraite complémentaire 
 

Cotisation provisionnelle de début d'activité 

Date d'inscription

Montant

2025

 465 € (si classe 1)

2024

465 € (si classe 1)


Taux et plafonds de cotisations – assiette provisionnelle sur rev 2023 puis 2024

Classe/Revenu

Jusqu'à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

C1

5,20 %

10 %

11,70%

13,40 %

15, 10 %

C2

6 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

C2+

6 %

11,60 %

13,70 %

15, 80 %

20,40 %

Coût d'acquisition du point = 12, 0529€ 

Barème de retraite complémentaire sur l'assiette 2025 (avocats salarié et avocats non-salariés ayant cessé leur activité en 2025) 

Classe/Revenu

Jusqu'à 42 507 €

De 42 508 € à 85 014 €

De 85 015 € à 127 521 €

De 127 522 € à 170 028 €

De 170 029 € à 212 535 €

C1

7 % 

10, 20 %

11,70%

13,40 %

15, 10 %

C2

7 % 

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

C2+

7 % 

11,60 %

13,70 %

15, 80 %

20,40 %

Pour les avocats non- salariés, ce nouveau barème s'applique sur la nouvelle assiette constituée du revenu 2025 définie par le Code de la sécurité sociale. Il s'applique aussi dès 2025 lorsque les cotisations, en cas de cessation d'activité, sont recalculées sur l'assiette 2025 elle-même. 

D) Conjoint collaborateur 

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l'option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l'option choisie.

Retraite complémentaire
 

L'avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l'assiette (25 % ou 50 % des revenus de l'avocat) de ce dernier soit déduite de l'assiette de cotisation de l'avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
 

Invalidité-décès
 

Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations 

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Retraite de base

Dans la limite de 47 100 €

8,23 %

Dans la limite de 235 500€

1,87 %

Retraite complémentaire des professionnels libéraux

 

 

 

Revenus compris entre 47 100€ et 376 800 €

12,50 %

Retraite complémentaire des professionnels salariés ou assimilés

7,50 %

Invalidité – Décès

Classe A

315 €

Classe B

630 €

Classe C

1 260€

Classe D

1 890€

 

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 346 € (450 x SMIC horaire)

 540 € €

Retraite complémentaire

8 949  (19 % du PASS) €

1 119 €

3/ Valeur d'achat du point de retraite complémentaire
 

54, 4317 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur 

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 47 100 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)

50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.
 

1/. Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2025    

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 € (40 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass)

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 141 300 € (3 Pass)

0,30 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

De 0 € à 47 100 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

De 0 € à 235 500 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Section B classe 1

2 758,10 €

Section B classe 2

5 516,10 €

Section B classe 3

8 274,30 €

Section B classe 4

11 032,40 €

Section B classe 5

13 790,50 €

Section B classe 6

16 548,60 €

Section B classe 7

19 306,70 €

Section B classe 8

22 064,80 €

Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2021, 2022 et 2023

4,10 %

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

1 324 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

Revenus de remplacement

9,70 %

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,25 %

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

 

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 810€ et 65 940€ (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r - 1,1 × 48 391)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base) 

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle

maximum

Tranche 1

529 €

 

4 112 €

Tranche 2

4 404 €

En l'absence de déclaration de revenus, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 5 PASS du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation maximale). En cas de revenus à 0 ou déficitaires, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 10,10 % du plafond de la Sécurité Sociale (cotisation minimum).

Une fois les revenus définitifs de l'année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3e trimestre de l'année N.

Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche.

La législation donne la possibilité au professionnel libéral de cotiser sur la base d'un revenu estimé. Pour cela, l'affilié doit transmettre à la CPRN le montant de son revenu estimé devant servir d'assiette pour le calcul des cotisations de l'exercice en cours.

3/. Assiette de cotisations en début d'activité 


A) Retraite de base 

Pour le notaire en 1re et 2e année d'activité les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS. 
Elles se déclinent en 2 tranches : 

Tranches

Assiette

1

8 849 € x 8,23 % = 737 €

2

8 849 € x 1,87 % = 167 €8 358 € (43 992 € x 19 %)

Cotisation annelle en 2025 : 904 € 
Valeur du point depuis le 1er janvier 2025 : 0,6540€ / an

Une fois les revenus définitifs de l'année N-1 connus, les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du 3ème trimestre de l'année N. Le nombre de points acquis est calculé année après année, au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches des revenus. Il est attribué 525 points maximum pour la 1re tranche et 25 points maximum pour la 2e tranche. 

B) Retraite complémentaire 

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Retraite complémentaire au titre des 6 premières années

Section B classe 1

2 758,10  €


C) Invalidité-décès 

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 662€ pour l'année 2025.

D) ACRE (Aide à la création d'entreprise)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
•    d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
•    d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/. Cotisations du conjoint collaborateur  

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire

Cotisation sans partage du revenu

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

294 € si option à 25 %

588 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants. Le choix de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations du régime de base est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables, sauf si le conjoint collaborateur demande par écrit à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année.

La demande de changement d'option doit être formulée auprès de la caisse.
 


Source : 

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01/12/2025

Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2025

  • Cotisations CRPCEN émoluments et honoraires

La collecte des cotisations sur les émoluments et les honoraires est gérée par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. 

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %

 

  • Cotisations au régimes général 

Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations sur salaires (DSN) sont versées à l'URSSAF tous les 5 ou 15 du mois.

Taux des cotisations au régime général à partir du 1er janvier 2025

 

Part salariale

Part patronale

Maladie

Vieillesse

Maladie

Vieillesse

Rémunération inférieure à 2,5 SMIC annuel

                   -

13,03 %

7,30 %

16,82 %

Rémunération supérieur à 2,5 SMIC annuel

-

13,03 %

13,03 %

16,82 %

Apprentis

-

Exonération dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au titre de l'année considérée

7,30 %

16,82 %

Cotisations maladie des non-résidents fiscaux

5,50%

-

-

-

Pour l'Alsace-Moselle :

Totalité des salaires : 2,42 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 2,02 %)  
Dans la limite du plafond : 15,45 % (part salariale : 6,90 % ; part patronale : 8,55 %)


•    Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2025 : 15,84 € pour 35 h
 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
  

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

 Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif :

0,5 % à 4,5 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

De 4,50 % à 7,20 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

 

7,20%

Fraction des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

Indemnités journalières de sécurité sociales

Revenus inférieurs à 235 500 €

0,50%

Allocations familiales 

Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Au-delà de 47 100€

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 43 891 €

7 %

Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 47 100 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 47 100 €

0,29 % Soit 137€

2/ Assiette et cotisations minimales 

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 €

0,50 % 

94 €

maladie 1 : 0%, 0 €
maladie 2 : 0,5 % 94€

Retraite de base

5 346 € 
(450 heures du SMIC)

17,75 %

949 €

Invalidité – Décès

5 417 € 
(11,5 % du PASS)

1,3 %

70 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2025

Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)

0,29 %

137 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations. 

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L'EXONÉRATION

Revenu < 35 325 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 €

(1PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. 

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % du PASS)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949€

(19 % du PASS)

9,7 %

868 €

Formation Professionnelle (CFP)
Artisans

47 100 €

(1 PASS)

0,29 %

137€

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Montants des cotisations de 1re année d'activité 2025 sans exonération ACRE

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 €

(19 % PASS)

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % PASS)

626 €

Invalidité - décès

8 949 €

(19 % PASS)

116 €

Maladie

18 840 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

18 840 €

(40 % PASS)

94 €

Allocations familiales

8 949€

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 949 €

(19 % PASS)

868 €

CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025

0,29 % de 47 100 €

(1 PASS)

137 €

 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025

La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

 Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif :

0,5 % à 4,5 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

De 4 ,5 % à 7,20 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

 

7,20%

Fraction des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

Indemnités journalières de sécurité sociales

Revenus inférieurs à 235 500 €

0,50%

Allocations familiales 

Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Au-delà de 47 100€

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 43 891 €

7 %

Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 47 100 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Commerçant : Sur la base de 47 100 €

0,25 % Soit 116€

Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 47 100 €

0,34 % soit 160 €

2/ Assiette et cotisations minimales 

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 €

0,50 % 

94 €

maladie 1 : 0%, 0 €
maladie 2 : 0,5 % 94€

Retraite de base

5 346 € 
(450 heures du SMIC)

17,75 %

949 €

Invalidité – Décès

5 417 € 
(11,5 % du PASS)

1,3 %

70 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2025

Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)

0,25 %

118 €

En présence du conjoint collaborateur Pas d'assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS)

0,34 % 
160 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations. 

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L'EXONÉRATION

Revenu < 35 325 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 €

(1PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025. 

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % du PASS)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949€

(19 % du PASS)

9,7 %

868 €

Formation Professionnelle (CFP)
Commerçants

47 100 €

(1 PASS)

0,25 %

118€

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Montants des cotisations de 1re année d'activité 2025 sans exonération ACRE

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 €

(19 % PASS)

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 €

(19 % PASS)

626 €

Invalidité - décès

8 949 €

(19 % PASS)

116 €

Maladie

18 840 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

18 840 €

(40 % PASS)

94 €

Allocations familiales

8 949€

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 949 €

(19 % PASS)

868 €

CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025

0,25 % de 47 100 €

(1 PASS)

118 €

 CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025

En présence d'un conjoint collaborateur 

0,34 % de 47 100 € 

(1 PASS)

160 €

 


Source : 

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01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

En tant que médecin de secteur 2, vos taux de cotisations s'appliquent sur la totalité des revenus d'activité non salariée et sont les suivants :

Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2

Assurance maladie - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Pour les revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 €

Taux progressif : entre 0 % et 6,50 %

Pour les revenus supérieurs à 51 810 €

6,50 %

Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (à l'exception des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut votre rémunération et de la participation à la permanence des soins)

3,25% 

 

Allocations familiales - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Pour les revenus inférieurs à 51 810 €

0 %

Pour les revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €

Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Pour les revenus supérieurs à 65 940 €

3,10 %

 

Contributions sociales - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

CSG-CRDS

9,70 % du revenu d'activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118 €

(1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 %

 

Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Taux de cotisation

0,3 %

Assiette minimale

40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

Assiette maximale

3 Pass

 

 

Indemnités journalières du conjoint collaborateur - Taux pour un médecin de secteur 2

 

Taux

Taux de cotisation

0,3 %

Assiette forfaitaire

40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)

 

2/. Assiette forfaitaire et cotisations de début d'activités

Les deux premières années d'affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations sous certaines conditions.
 

1re année d'affiliation en 2025 (médecin de moins de 40 ans)
et 2e année d'affiliation en 2025

Régimes

Secteur 1

Secteur 2

Base (provisionnel)(1)

712 € (2)

904 €

Complémentaire

0 €

0 €

ASV
- Part forfaitaire
- Part ajustement


1 852 €
113 €


5 556 €
340 €

Invalidité-décès

623 €

623 €

Total

3 300 €

7 423 €


(1)Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l'exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.
(2)Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 (Compensation CSG).

Régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

La part forfaitaire s'élève à 5 556 € en 2025.

La part d'ajustement est assise pour les deux premières années civiles d'affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (8 949 € en 1ere et 2e année en 2025) soit des cotisations de 340 € en 1re et 2e année en 2025.

Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation : part forfaitaire et part d'ajustement.

3/. Cotisations du conjoint collaborateur

Le choix des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès doit être formulé dans le mois qui suit le début de la collaboration. Il est valable pour trois ans et reconduit pour une durée de trois ans (renouvelable), sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable du médecin.

 

Exemple de cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour le conjoint d'un médecin déclarant un revenu de 80 000 €.

Régime de base  

Choix

Personne concernée

Assiette des cotisations

Secteur 1

Secteur 2

Points

1

 Conjoint

 Revenu forfaitaire(1)

2 378 €

2 378 €

265,00

 Médecin

 Intégralité des revenus

4 164 €

5 372 €

533,49

 Total (médecin + conjoint)

6 542 €

7 750 €

-

2 Sans partage d'assiette

 

 Conjoint (2)

 25 % des revenus du médecin
 ou 50 % des revenus du médecin

2 020 €
4 040 €

2 020 €
4 040 €

225,00
450,10

 Médecin

 Intégralité des revenus

4 164 €

5 372 €

533,49

Total (médecin + conjoint)

25 %
50 %

6 184 €
8 204 €

7 392 €
9 412 €

-
-

3 Avec partage d'assiette

 

 Conjoint

 25 % des revenus du médecin (3)
 ou 50 % des revenus du médecin (4)

1 343 €
2 686 €

1 343 €
2 686 €

133,30
266,70

 Médecin

 75 % des revenus (5)
 ou 50 % des revenus (4)

2 821 €
1 478 €

4 029 €
2 686 €

399,90
266,70

Total (médecin + conjoint)

25 %
50 %

4 164 €
4 164 €

5 372 €
5 372 €

-
-


Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est calculée sur le revenu forfaitaire choix 1.

(1) Égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Tranche 1 : 8,23 % jusqu'à 47 100 € - Tranche 2 : 1,87 % jusqu'à 235 500 €.
Dans le cas 3 les tranches sont réduites en proportion du choix d'assiette :
(3) si 25 % : Tranche 1 : jusqu'à 11 775 € - Tranche 2 : jusqu'à 58 875 €
(4) si 50 % : Tranche 1 : jusqu'à 23 550 € - Tranche 2 : jusqu'à 117 750 €
(5) si 75 % : Tranche 1 : jusqu'à 35 325 € - Tranche 2 : jusqu'à 176 625 €

 

 

Régime complémentaire

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montants

Points

1

 Conjoint

 Le quart  de la cotisation du médecin

2 040 €

  1,21

 Médecin

 Cotisation sur l'intégralité des revenus

8 160 €

  4,84

 Total (médecin + conjoint)

10 200 €

   -

2

 Conjoint

 La moitié  de la cotisation du médecin

4 080 €

  2,43

 Médecin

 Cotisation sur l'intégralité des revenus

8 160 €

  4,84

 Total (médecin + conjoint)

12 240 €

   -


Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).

 

Régime invalidité-décès

Choix

Personne concernée

Cotisations

Montants

1

 Conjoint

Le quart de la cotisation du médecin

  189 €

 Médecin

 

  754 €

 

  943 €

2

 Conjoint

La moitié de la cotisation du médecin

  377 €

 Médecin

 

  754 €

 Total (médecin + conjoint)

1 131 €


Si aucun choix de cotisations n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin (choix 1).


Source : 

En savoir plus...
01/12/2025

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

     1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisations maladie maternité 1 en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif de 0 % à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

Taux progressif de 4 % à 6,70 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

6,70 %

Part des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie)

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 235 500 €

0,50 %


Retraite de base en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Revenus supérieurs à 47 100 €

0,60 %

 

Retraite complémentaire en métropole 

 

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 43 891 €
Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

7 %

Revenus compris entre 43 891 € et 188 400 €

8 %

 

Invalidité – décès en métropole 

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 47 100 € (1 Pass)

1,30 %



Allocations familiales en métropole 

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

De 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

CSG-CRDS en métropole 

 

Base de calcul

Taux

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

 

CPF due au titre de 2025 payable en novembre 2025 – Commerçant ou profession libérale non réglementée 

Base de calcul

Taux

Sur la base de 47 100 € (1 Pass)

0,25 %

 

2/. Cotisations minimales en métropole 

 

Cotisations

Maladie 2 (indemnités journalières maladie)

Retraite de base

Invalidité - décès

Formation professionnelle (cotisations forfaitaire)

Base de calcul

18 840 €

5 346 €

5 417 €

47 100 €

Taux

0,50 %

17,75 %

1,30 %

0,25 % - 0,29 % - 0,34 %

Montant minimal annuel

94 €

949 €

70 €

118 € - 137 € - 160 € (1)

(1) 118 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 137 € pour les artisans et 160 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.

Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d'un minimum de prestations sociales.

En revanche, les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part. 

3/. Cotisations maximales 

 

Cotisations

Base de calcul

Taux

Cotisation maximale

Maladie - maternité 1

Part du revenu supérieur à 235 500 € (5 Pass)

6,50 %

Cotisation non plafonnée

Maladie 2 (indemnités journalières)

0,50 % dans la limite de 5 Pass (235 500 €)

 

1 178 €

Régime vieillesse de base

17,75 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) + 0,60 % du revenu au-delà de 47 100 €

 

Cotisation non plafonnée

Régime vieillesse complémentaire

Part de revenu inférieure ou égale à 43 891 € (1 plafond RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants)

7 %

3 072 €

Régime vieillesse complémentaire

Part de revenu comprise entre 43 891 € et 188 400 € (4 Pass), soit 144 509 €

8 %

11 561 €

Invalidité - décès

47 100 € (1 Pass)

1,3 %

612 €

Allocations familiales

Revenu

3,10 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenus de remplacement

6,70 %

Cotisation non plafonnée

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

 

4/. Cotisations et assiette 2025 de cotisations sociales professions libérales non réglementées 

Première ou deuxième année d'activité en 2025

En cas de création d'entreprise en 2025, l'exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.

 

Exonération Acre selon les revenus

Montant du revenu

Nature de l'exonération

Revenu < 35 325 € (75 % du Pass)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 € (1 Pass)

Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025, sauf la CFP qui est forfaitaire).

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

 

Cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux

Montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 € (19 % du Pass)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949 € (19 % du Pass)

9,7 %

868 €

Formation professionnelle (CFP) pour les artisans

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

En cas d'exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d'exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2026 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

 

Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2025 sans exonération Acre

Cotisations

Base de calcul

Taux

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 € (19 % du Pass)

 

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 € (19 % du Pass)

 

626 €

Invalidité - décès

8 949 € (19 % du Pass)

 

116 €

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 € (40 % du Pass)

 

94 €

Allocations familiales

8 949 € (19 % du Pass)

 

0 €

CSG-CRDS

8 949 € (19 % du Pass)

 

868 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

Montant total des cotisations (hors cotisation formation)

  

3 292 €

 


Source : 

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