Les indicateurs

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l'année 2026, ils ne peuvent pas augmenter de plus 2 % par rapport à l'année 2025.

Source : 

• Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

 

Période	Indice	Variation mensuelle (en %)	Variation sur 1 an (en %)
Janvier 2025	122,15	- 0,1	- 0,5
Février 2025	122,16	+ 0,0	- 0,6
Mars 2025	122,20	+ 0,0	- 0,7
Avril 2025	123,12	+ 0,7	+ 0,1
Mai 2025	123,62	+ 0,4	+ 0,5
Juin 2025	123,61	+ 0,0	+ 0,5
Juillet 2025	123,69	+ 0,1	+ 0,8
Août 2025	124,07	+ 0,3	+ 0,9
Septembre 2025	123,80	- 0,2	+ 1,2
Octobre 2025	123,64	- 0,1	+ 1,1
Novembre 2025	124,03	+ 0,3	+ 1,3
Décembre 2025	124,00	+ 0,0	+ 1,4

Source : 

• Indice des prix dans la grande distribution – Décembre 2025 (insee.fr)

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

• les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
• les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
• les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D'AFFAIRES	ÉMOLUMENT
Aucun salarié		508,25 €
De 1 à 5 salariés		555,92 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 164,76 €
	Supérieur ou égal à 750 000 €	1 312,99 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	2 213,02 €
	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	2 731,86 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	5 605,60 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	7 907,56 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	13 256,91 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

• d'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
• d'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

• s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
• s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D'AFFAIRES	ÉMOLUMENT
Aucun salarié		63,54 €
De 1 à 5 salariés		68,84 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	127,07 €
	Supérieur ou égal à 750 000 €	243,55 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	317,68 €
	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	402,38 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	631,09 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	722,16 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	804,74 €

Source : 

• Articles A743-15 du Code de commerce
• Article A743-17 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source : 

• Article A 444-23 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source : 

• Article A 444-23 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	145,47	+ 1,40 %
2e trimestre 2025	146,68	+ 1,04 %
3e trimestre 2025	145,77	+ 0,87 %
4e trimestre 2025	145,78	+ 0,79 %

Source : 

• Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	142,67	+ 1,40 %
2e trimestre 2025	145,27	+ 1,04 %
3e trimestre 2025	142,97	+ 0,87 %
4e trimestre 2025	142,98	+ 0,79 %

Source : 

• Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  • pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

•  
  • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
  • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
  • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
  • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6e année du bail et la 20e année incluse ;
  • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60e année incluse ;
  • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61e et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
  • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
  • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

•  
  • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source : 

• Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  • pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

•  
  • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
  • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
  • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
  • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6e année du bail et la 20e année incluse ;
  • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60e année incluse ;
  • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61e et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
  • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
  • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

•  
  • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source : 

• Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
État descriptif	64,48 €
État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L'ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
• au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source : 

• Articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
État descriptif	64,48 €
État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L'ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
• au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source : 

• Articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». 

Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de résidence principale. 

Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

Nombre de personnes composant le ménage	Île-de-France	Autres collectivités
1	29 253 €	22 259 €
2	42 933 €	32 553 €
3	51 564 €	39 148 €
4	60 208 €	45 735 €
5	68 877 €	52 348 €
Par personne supplémentaire	8 663 €	6 598 €

Source : 

• Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens