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Bandeau général

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) réforme l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l'assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026 avec l'ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ici pour 2025 ne tiennent pas compte de cette réforme.

     1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisations maladie maternité 1 en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 18 840 €

0 %

Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 €

Taux progressif de 0 % à 4 %

Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu'à 51 810 €

Taux progressif de 4 % à 6,70 %

Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus

6,70 %

Part des revenus supérieure 235 500 €

6,50 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie)

Base de calcul

Taux

Dans la limite de 235 500 €

0,50 %


Retraite de base en métropole

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 47 100 €

17,75 %

Revenus supérieurs à 47 100 €

0,60 %

 

Retraite complémentaire en métropole 

 

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 43 891 €
Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

7 %

Revenus compris entre 43 891 € et 188 400 €

8 %

 

Invalidité – décès en métropole 

Base de calcul

Taux

Revenus dans la limite de 47 100 € (1 Pass)

1,30 %



Allocations familiales en métropole 

Base de calcul

Taux

Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)

0 %

Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)

De 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)

3,10 %

CSG-CRDS en métropole 

 

Base de calcul

Taux

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

 

CPF due au titre de 2025 payable en novembre 2025 – Commerçant ou profession libérale non réglementée 

Base de calcul

Taux

Sur la base de 47 100 € (1 Pass)

0,25 %

 

2/. Cotisations minimales en métropole 

 

Cotisations

Maladie 2 (indemnités journalières maladie)

Retraite de base

Invalidité - décès

Formation professionnelle (cotisations forfaitaire)

Base de calcul

18 840 €

5 346 €

5 417 €

47 100 €

Taux

0,50 %

17,75 %

1,30 %

0,25 % - 0,29 % - 0,34 %

Montant minimal annuel

94 €

949 €

70 €

118 € - 137 € - 160 € (1)

(1) 118 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 137 € pour les artisans et 160 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.

Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d'un minimum de prestations sociales.

En revanche, les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part. 

3/. Cotisations maximales 

 

Cotisations

Base de calcul

Taux

Cotisation maximale

Maladie - maternité 1

Part du revenu supérieur à 235 500 € (5 Pass)

6,50 %

Cotisation non plafonnée

Maladie 2 (indemnités journalières)

0,50 % dans la limite de 5 Pass (235 500 €)

 

1 178 €

Régime vieillesse de base

17,75 % du revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) + 0,60 % du revenu au-delà de 47 100 €

 

Cotisation non plafonnée

Régime vieillesse complémentaire

Part de revenu inférieure ou égale à 43 891 € (1 plafond RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants)

7 %

3 072 €

Régime vieillesse complémentaire

Part de revenu comprise entre 43 891 € et 188 400 € (4 Pass), soit 144 509 €

8 %

11 561 €

Invalidité - décès

47 100 € (1 Pass)

1,3 %

612 €

Allocations familiales

Revenu

3,10 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

Revenus de remplacement

6,70 %

Cotisation non plafonnée

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant (ou profession libérale non réglementée) et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

CFP - contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

 

4/. Cotisations et assiette 2025 de cotisations sociales professions libérales non réglementées 

Première ou deuxième année d'activité en 2025

En cas de création d'entreprise en 2025, l'exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.

 

Exonération Acre selon les revenus

Montant du revenu

Nature de l'exonération

Revenu < 35 325 € (75 % du Pass)

Exonération totale de ces cotisations

35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass)

Exonération dégressive

Revenu > 47 100 € (1 Pass)

Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2025, sauf la CFP qui est forfaitaire).

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

 

Cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux

Montant annuel

Retraite complémentaire

8 949 € (19 % du Pass)

7 %

626 €

CSG-CRDS

8 949 € (19 % du Pass)

9,7 %

868 €

Formation professionnelle (CFP) pour les artisans

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

En cas d'exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d'exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2026 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

 

Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2025 sans exonération Acre

Cotisations

Base de calcul

Taux

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 949 € (19 % du Pass)

 

1 588 €

Retraite complémentaire

8 949 € (19 % du Pass)

 

626 €

Invalidité - décès

8 949 € (19 % du Pass)

 

116 €

Maladie (y compris indemnités journalières)

18 840 € (40 % du Pass)

 

94 €

Allocations familiales

8 949 € (19 % du Pass)

 

0 €

CSG-CRDS

8 949 € (19 % du Pass)

 

868 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée

47 100 € (1 Pass)

0,25 %

118 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Commerçant ou profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur

47 100 € (1 Pass)

0,34 %

160 €

CFP au titre de 2025 payable en novembre 2025 - Artisan

47 100 € (1 Pass)

0,29 %

137 €

Montant total des cotisations (hors cotisation formation)

  

3 292 €

 


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