Actualités

Majoration de l'impôt sur le revenu : un préjudice réparable ?

Après que son licenciement a été annulé, un salarié protégé est réintégré dans son entreprise. En raison de la période importante écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il perçoit une indemnité d'éviction élevée… qui entraîne une majoration conséquente du montant de son impôt sur le revenu.

Une injustice, selon lui, qui le pousse à réclamer à l'employeur le versement d'une nouvelle indemnisation pour compenser cette augmentation d'impôt.

« Non », décide le juge : les règles fiscales qui encadrent l'imposition des revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

Autrement dit, l'employeur n'a pas à indemniser le salarié pour l'augmentation de ses impôts à la suite du versement de l'indemnité d'éviction.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22918

Augmentation d'impôt : la faute à l'employeur ? © Copyright WebLex - 2022

Raccordement au réseau public d'assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport !

A l'issue d'un contrôle de raccordement demandé (et payé) par le propriétaire d'un immeuble dont le système d'assainissement a été raccordé au réseau public, la commune doit lui transmettre un rapport.

Il doit être fourni dans un délai qui ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire de réaliser le contrôle.

Pour rappel, la durée de validité de ce rapport est de 10 ans.

Source : Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

Contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement : un délai à respecter © Copyright WebLex - 2022

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?

Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités.

Et au sein d'une organisation de pêcheurs dans laquelle les adhérents mettent en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver tel ou tel quota à l'une ou l'autre des flottilles relève de leur gestion interne.

Pour l'année 2022, la répartition est désormais connue et consultable ici.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022

Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue ! © Copyright WebLex - 2022

Transformer l'industrie française : 4 sources de financement à connaître

Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d'ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte 4 leviers qui viennent d'être dévoilés :

• l'appel à projets 1re usine : il vise les entreprises porteuses de projets impliquant l'implantation de sites pilotes et/ou de production industrielle et les initiatives consistant en la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des startups ;
• le prêt nouvelle industrie : il vise le financement de démonstrateurs industriels ou de petites usines pilotes ;
• le fonds société de projets industriels 2 : il vise à financer des actions d'investissement direct dédié à la création de nouvelles activités industrielles en France en accompagnant le passage à l'échelle industrielle et commerciale d'innovations développées par des entreprises de toutes tailles ;
• le fonds national de venture industriel : il vise à favoriser l'émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle à même d'accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Source : Actualité de Bpifrance du 6 avril 2022

Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants © Copyright WebLex - 2022

Attention aux dispositions statutaires !

Pour rappel, le président d'une association a le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.

C'est ce qu'a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d'une maison de retraite, au président de cette association qui l'a licenciée.

Pour elle, en effet, le président n'avait pas le pouvoir de la licencier, dès lors :

• que le conseil d'administration de l'association avait désigné les membres du bureau pour prendre une décision de sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement, à son encontre ;
• et que le président ne justifiait d'aucune délégation du bureau lui permettant de mener la procédure de licenciement.

« Non », répond le président, ce pouvoir lui appartient puisque :

• aucune disposition statutaire n'attribuait cette compétence à un autre organe ;
• les statuts de l'association lui attribuaient expressément le pouvoir de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec possibilité d'établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d'administration.

Ce que confirme le juge qui valide ici le licenciement : le président disposait bien du pouvoir de licencier, en application des statuts que le conseil d'administration ne pouvait pas modifier, de sorte qu'il n'avait pas besoin de délégation pour mener la procédure de licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mars 2022, n° 20-16781

Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ? © Copyright WebLex - 2022

Indice de la production des agences de voyage

Année 2022

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des services aux ménages

Année 2022

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives

Année 2022

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2022

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l'aviation civile pour l'année 2022

Tarif de solidarité

Tarif de sûreté et de sécurité
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1

(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX-VALERIE ANDRE, CHAVENAY-VILLEPREUX, CHELLES-LE-PIN, COULOMMIERS-VOISINS, ETAMPES-MONDESIR, LOGNES-EMERAINVILLE, MEAUX-ESBLY, PERSAN-BEAUMONT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, SAINT-CYR-L'ECOLE et TOUSSUS-LE-NOBLE.

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3

Tarif de péréquation aéroportuaire

Sources :

• Article L 422-20 du code des impositions sur les biens et services
• Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
• Arrêté du 21 mars 2022 constatant, pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelle

Un transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées dans le sol.

Une activité qui pose un problème à la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Elle rappelle, en effet, que le terrain en question est à destination agricole et plus précisément, est voué à la culture de luzerne et de vignes… ce qui n'a rien à voir avec l'activité de transport.

En outre, le transporteur passe par des chemins communaux qui ne sont absolument pas faits pour recevoir des camions, ce qui a pu provoquer des affaissements.

Des circonstances qui poussent la commune, puis le juge, à demander au bailleur de la parcelle de mettre fin à l'activité du transporteur routier, qui n'a rien à voir avec une activité agricole, sous peine d'astreinte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2022, n° 18-14755

Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers…

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d'une maison donnée en location doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pourquoi ? Parce que la propriétaire n'est ici que « nue-propriétaire » du bien, sa mère en ayant conservé l'usufruit.

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (qui constitue le droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location).

En conséquence, lorsque la propriété d'un bien placé en location est démembrée, c'est-à-dire lorsque la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, les loyers doivent normalement revenir à l'usufruitier, qui doit les déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

Et c'est tout le problème ici, selon l'administration. Pour elle, en effet, les « loyers » encaissés par la nu-propriétaire ne sont pas, en tant que tels, des « loyers ». Il s'agit en réalité d'un abandon de loyers consenti par l'usufruitière… donc d'une libéralité devant être imposée dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 1er juillet 2021, n°19LY03338

Revenus tirés de la location d'une maison = revenus fonciers ? © Copyright WebLex - 2022

Convoquer une fois mais pas 2 ?

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable, un 11 mai, à l'issue duquel elle est mise à pied. Parce que pendant cette mise à pied, elle a fait pression et menacé certains de ses collègues de représailles, elle est convoquée à un 2nd entretien, le 3 juin… et est finalement licenciée le 19 juin.

Ce qu'elle conteste, le licenciement étant intervenu plus d'un mois après la 1ère convocation…

Sauf qu'en cas de révélation de nouveaux faits fautifs après la tenue du 1er entretien, comme c'est le cas ici, si l'employeur convoque une 2e fois le salarié à un nouvel entretien dans un délai d'1 mois suivant le 1er entretien, le délai d'1 mois maximum pour sanctionner le salarié commence à courir à compter du 2nd entretien,

Ici, le licenciement (19 juin) étant intervenu 16 jours après la tenue du 2e entretien (3 juin), il est parfaitement valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 avril 2022, n°20-22364

Convocation à un entretien préalable : 1 fois, 2 fois… © Copyright WebLex - 2022