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Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?

Créé en 1992, l'écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l'environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs :

• inciter les professionnels à produire et vendre des produits écologiques ;
• réduire les conséquences sur la santé, l'environnement et les ressources naturelles provoquées par la production et la consommation de certains produits ;
• favoriser une production et une consommation durable des produits ;
• uniformiser la conception d'un produit ou d'un service protecteur de l'environnement à l'échelle européenne.

Les produits labellisés, certifiés par un organisme indépendant, sont ceux qui :

• contiennent le moins de substances toxiques ;
• consomment le moins d'énergie au cours de leur vie ;
• génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie.

Parmi eux, on trouve des produits d'ameublement, de bricolage, de bureautique, d'habillement, etc. Les produits alimentaires, en revanche, ne sont pas concernés.

Notez enfin que ce label est disponible dans l'ensemble de l'Union européenne, mais également en Suisse, en Turquie, en Islande et en Norvège.

Source : Actualité du site services-public.fr du 22 avril 2022

Ecolabel européen : à quoi ça sert ? © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives à la durée de l'aide et aux modalités pour en bénéficier

Pour rappel, une aide financière était versée au titre de l'année 2021 aux entreprises d'armement maritime, réalisant des lignes internationales régulières, qui n'étaient pas délégataires d'un service public et qui bénéficiaient de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales.

Il est désormais prévu qu'à compter du 1er mai 2022, cette aide soit versée

• au titre des années 2022, 2023 et 2024 ;
• par semestre et non plus par trimestre, étant précisé que l'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile sera versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

De plus, sont exclus du bénéfice de l'aide les services exercés par les entreprises bénéficiaires en application d'une délégation de service public, et non plus simplement les délégataires d'un service public.

Par ailleurs, en ce qui concerne les navires à passagers (tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de 12 passagers) exploités sur des lignes régulières, cette aide ne leur sera accordée que pour les navires employés sur des lignes internationales.

Pour les autres navires (autres que les navires à passagers de ligne régulière), l'aide ne sera accordée qu'aux personnels d'exécution et à certains officiers subalternes.

Source : Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

Entreprises maritimes : une aide financière « 2.0 » © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…

Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu'il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l'impôt dû (applicable à l'époque), il a déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…

Ce qui a conduit, automatiquement, à une minoration des prélèvements sociaux (non concernés par cet abattement)… Ce que n'a pas manqué de constater l'administration qui a rehaussé le montant dû, assorti des intérêts de retard. Sauf qu'il a bien fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement : cela vaut donc « mention expresse » qui doit l'exonérer de ces intérêts, estime le dirigeant…

« Non », rappelle le juge : pour qu'une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui fait ici défaut…

Arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 2020, n° 429663

La petite histoire du jour

Remboursement du malus « CO2 »

Le malus « CO2 » concerne les véhicules les plus polluants et s'applique lors de la 1ère immatriculation en France en tant que « véhicule de tourisme ».

Toutefois, peuvent être exonérés de taxation :

• les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
• dans la limite d'un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d'une formule locative de longue durée qui sont :

• ○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire ;
• ○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l'une de ces cartes ;

• les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et/ou à l'hydrogène.

Si vous êtes concerné par l'une de ces 3 exonérations, mais que vous n'en avez pas bénéficié au moment de l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l'ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d'une pièce d'identité, RIB, etc.).

Notez qu'au-delà des dispositifs d'exonération, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d'au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.

Les différentes minorations s'appliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu à remboursement.

Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

Remboursement du « malus au poids »

Depuis le 1er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme lors de leur 1ère immatriculation en France.

Tout comme pour le malus « CO2 », certains véhicules peuvent échapper au « malus au poids ». Sont concernés :

• les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
• dans la limite d'un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d'une formule locative de longue durée qui sont :

• ○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire ;
• ○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l'une de ces cartes ;

• les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et/ou à l'hydrogène ;
• les hybrides électriques rechargeables de l'extérieur lorsque l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres.

Si vous êtes concerné par l'une de ces 4 exonérations, mais que vous n'en avez pas bénéficié au moment de l'immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l'ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d'une pièce d'identité, RIB, etc.).

De même, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d'au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.

Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

Source :

• Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (« malus au poids »)
• Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (malus « CO2 »)

Remboursement du malus auto : comment faire ? © Copyright WebLex - 2022

Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !

Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.

Pour les avocats, ce seuil est fixé à :

• 44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
• 18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.

Ces seuils font l'objet d'une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.

Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126

Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ? © Copyright WebLex - 2022

« Remise carburant » : 30 centimes d'euro par litre pour les professionnels de santé !

En plus de la remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant mise en place par le gouvernement, les professionnels de santé peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire, d'un montant de 15 centimes d'euro par litre, ce qui leur permet donc de profiter d'une remise totale de 30 centimes d'euro par litre.

Cette aide est mise en place par l'Assurance Maladie et vise à compenser le coût des déplacements des professionnels de santé dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile.

Source : Actualité de Ameli du 25 avril 2022

Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ? © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle : des précisions relatives aux taux de remboursement de l'employeur

Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l'activité partielle afin d'éviter des solutions radicales comme la mise en place d'un licenciement économique. Ce dispositif a notamment fait l'objet de mesures spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans le cadre de l'activité partielle, le salarié peut percevoir une indemnité dont le montant diffère en fonction de la situation visée (dans le cadre ou hors de la crise sanitaire), et l'employeur peut recevoir une allocation.

A ce titre, il est notamment prévu qu'à compter du 1er mai 2022, le taux horaire de l'allocation perçue par l'employeur, hors crise sanitaire, ne puisse être inférieur à 7,73 € (et non plus à 7,53 €).

En ce qui concerne l'activité partielle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur passera de 8,37 € à 8,59 €, à compter du 1er mai 2022, en ce qui concerne :

• les salariés dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison :

• ○ de leur vulnérabilité, parce qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 ;
• ○ de la garde d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;

• l'activité partielle de longue durée (APLD).

Notez que le dispositif de l'APLD a récemment fait l'objet d'une prolongation. A cette occasion, le ministère du travail est venu mettre à jour son « questions/réponses » que vous pouvez retrouver ici.

Source : Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l'allocation © Copyright WebLex - 2022

Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentaires

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.

Cela concerne, par exemple, la margarine, les sauces, les chips, les frites, les produits panés, la biscuiterie, les conserves à l'huile, les plats cuisinés, les viandes marinées, etc.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d'autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent à ce qui est indiqué sur l'étiquette, à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie.

Pour cela, les professionnels doivent en faire la demande.

En outre, les commerçants et les distributeurs doivent mettre en place un affichage générique en magasin, dans les rayons, ainsi qu'à l'entrée et aux caisses pour la bonne information des consommateurs. Les 2 modèles d'affichette sont téléchargeables ici.

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 26 avril 2022

Difficultés d'approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2022

Véhicules avec chauffeur : la limite d'ancienneté actuelle valable 6 mois de plus

Pour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant une activité de transport de personnes, doivent respecter une limite d'ancienneté. Cela implique qu'ils ne peuvent pas utiliser :

• de voiture âgée de plus de 6 ans, sauf pour les véhicules de collection ;
• de véhicule motorisé à 2 et 3 roues de plus de 5 ans.

Cette limite a été modifiée à partir du 5 août 2021, pour la porter à 7 ans pour les voitures et 6 ans pour les véhicules motorisés à 2 et 3 roues.

A l'origine prévue pour une durée d'un an, cette exception vient d'être prolongée pour 6 mois supplémentaires et s'applique donc jusqu'au 5 février 2023.

Source : Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Véhicules avec chauffeur : la limite d'ancienneté repoussée © Copyright WebLex - 2022

Promesse unilatérale de contrat de travail : des conditions précises

Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d'embauche, est le contrat par lequel un promettant, ici l'employeur, accorde à un bénéficiaire, ici le potentiel salarié, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, qui précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction. Cette promesse, qui vaut contrat de travail, n'est formée que si le futur salarié l'accepte.

Dans une récente affaire, un candidat à un recrutement estimait avoir signé ce type de promesse unilatérale de contrat de travail avec une société, dès lors que le document mentionnait le salaire, la nature de l'emploi, ainsi qu'une date précise d'entrée en fonction.

Sauf qu'un avenant portant sur la rémunération variable était toujours en discussion et n'avait pas été signé, rétorque la société pour qui, donc, aucune promesse unilatérale de contrat de travail n'a été formée.

Ce que confirme le juge : des pourparlers relatifs à la part variable de la rémunération étant toujours en cours, le document signé par le candidat et la société n'est pas une promesse unilatérale de contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°20-22454

Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots… © Copyright WebLex - 2022

Production de volailles et TVA : 5,5 % ou 10 % ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture, lorsqu'ils constituent :

• des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
• des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
• des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sauf exceptions (comme le chocolat).

En revanche, ces mêmes produits relèvent du taux de TVA à 10 % lorsqu'ils constituent des denrées alimentaires destinées à la consommation animale, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées, ou normalement utilisés pour les compléter ou les remplacer, et qu'ils n'ont subi aucune transformation.

Ce même taux de TVA à 10 % s'applique aux matières premières, aux aliments composés ou aux additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.

Dans ce contexte, le gouvernement précise que les ventes d'animaux vivants réalisées entre exploitants agricoles, ou auprès d'éleveurs d'animaux d'engraissement ou de reproduction, sont soumises à la TVA au taux de 10 %.

En conséquence :

• les ventes de poussins réalisées auprès d'un éleveur pour une phase d'engraissement relèvent du taux de 10 % ;
• à l'issue de la période d'engraissement ou d'élevage, les ventes de volailles par l'exploitant agricole pour la consommation humaine sont soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Source : Réponse ministérielle Vogel du 7 avril 2022, Sénat, n°26387

Production de volailles : attention à la TVA ! © Copyright WebLex - 2022

Différentes fautes, différentes indemnités !

Pour rappel, la faute simple d'un salarié n'oblige pas l'employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail, contrairement à la faute grave qui empêche le maintien dans l'entreprise.

La nature de la faute commise (simple, grave ou lourde) impacte également les indemnités perçues au moment de la rupture du contrat.

Ainsi, le salarié licencié pour faute simple perçoit, toutes conditions remplies, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.

En revanche, s'il est licencié pour faute grave, il percevra seulement l'indemnité compensatrice de congés payés, là encore sous conditions.

Cette distinction a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant un salarié à son ex-employeur. Ici, le salarié, initialement licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, a contesté et obtenu la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Une requalification contestée par l'employeur, qui demande que la faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salarié, qui a :

• détruit ou cherché à détruire des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat ;
• téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, une pratique formellement interdite par le règlement intérieur de l'entreprise ;
• au moyen de ce logiciel de piratage, pu se connecter à la boîte de messagerie de sa responsable hiérarchique, accédant à l'ensemble de sa correspondance y compris personnelle ;
• procédé à la copie sur son propre poste de travail de messages et de pièces jointes se trouvant dans cette messagerie et déposé l'ensemble de ces éléments, dans un dossier électronique, conservé sur son poste de travail et portant un intitulé à caractère pornographique ;
• adressé à sa supérieure hiérarchique une série de mails particulièrement déplacés et allusifs.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge donne raison à l'employeur et retient la faute grave. L'employeur n'a donc pas à verser l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis au salarié, et lui doit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n° 20-14926

Faute simple ou grave : qu'est-ce qui change pour le salarié licencié ? © Copyright WebLex - 2022