Actualités

Travail dissimulé = existence d'un lien de subordination

Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

C'est ce qu'a rappelé le juge dans une récente affaire opposant une société, dont l'activité consiste à récolter des données commerciales aux particuliers qui, à partir d'une application gratuite, acceptent d'exécuter des missions pour son compte.

Pour les particuliers, en effet, il existe bien un lien de subordination avec la société, permettant la requalification en contrat de travail de leurs missions et ce, pour plusieurs raisons :

• les missions qui leur sont confiées, ainsi que les consignes et directives pour les exécuter, peuvent être très précises ;
• la société contrôle la bonne exécution de la prestation, afin de vérifier qu'elle correspond à la commande de son client ;
• ce contrôle s'accompagne d'un pouvoir de sanction puisque si la mission est rejetée, celui qui l'a exécutée ne sera pas rémunéré et ses frais ne seront pas remboursés ;
• la mauvaise exécution répétée des missions a déjà entraîné la clôture du compte de certains utilisateurs.

Des arguments insuffisants pour convaincre le juge, qui ne voit là aucun lien de subordination, dès lors :

• que les particuliers sont libres d'abandonner les missions en cours d'exécution ;
• qu'ils ne reçoivent aucune instruction ou consigne lors de leur exécution ;
• et que la société ne dispose pas, pendant l'exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l'exécution de ses directives et d'en sanctionner les manquements.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 20-81775

Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ? © Copyright WebLex - 2022

Prise en charge renforcée de l'Etat pour les formations longues

Désormais, la prise en charge par l'Etat pour les parcours de « Transitions collectives - Transco » et « Transco – Congé de mobilité » nécessitant des formations de plus d'un an ou 1 200 heures, est de :

• 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés (au lieu de 40 % pour les formations qui ne dépassent pas 12 mois ou 12 00 heures) ;
• 90 % dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés (au lieu de 75 % pour les formations qui ne dépassent pas 12 mois ou 12 00 heures) ;
• 100 % dans les entreprises de moins de 300 salariés (pas de changement).

Vous trouverez ici, un site dédié à ces dispositifs, qui vient d'être mis en ligne.

Source : Instruction N° DGEFP/MFNE/2022/72 du 18 mars 2022 modifiant l'instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance

Transco : un dispositif amélioré © Copyright WebLex - 2022

La fin de l'APLD ?

Pour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD). La durée de bénéfice de ce dispositif a fait l'objet de récentes évolutions.

En parallèle, c'est aujourd'hui la date de fin de ce dispositif qui est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022). Autrement dit, les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de l'APLD ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour transmettre à l'autorité administrative compétente leurs accords collectifs et documents unilatéraux afin qu'ils soient validés ou homologués.

De plus, il est précisé que dès lors qu'une entreprise a commencé à bénéficier de l'APLD avant la date butoir du 31 décembre 2022, elle pourra transmettre des avenants de révision des accords et des documents précités, après cette date, à l'autorité administrative compétente, lui permettant ainsi de modifier ces accords et documents jusqu'à la date de fin de son bénéfice de l'APLD.

Source : Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l'aide exceptionnelle ?

Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place, au titre de l'année 2020, pour accompagner certaines entreprises éditrices de publication de presse impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France.

A l'origine, les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif devaient remplir les conditions suivantes :

• éditer des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
• éditer des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ces conditions viennent de faire l'objet de modifications pour étendre ce dispositif aux entreprises éditrices de publications d'information politique et générale confiant leur distribution groupée à une filiale régionale de PRESSTALIS, sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse, au 12 mars 2020.

Pour tenir compte de ces modifications, ces entreprises pourront déposer leur dossier de demande d'aide jusqu'au 1er juillet 2022 auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l'aide exceptionnelle © Copyright WebLex - 2022

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d'un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s'accompagnant d'une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

• fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
• informe le consommateur qu'en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.

A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu'en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».

Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu'elle respecte cette obligation d'information et qu'il n'en ressort aucune incertitude quant à sa signification.

Enfin, notez qu'en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d'information.

Source :

• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n° C-249/21
• Communiqué de presse n°60/22 de la CJUE du 7 avril 2022

E-commerce : ne soyez pas ambigu ! © Copyright WebLex - 2022

Un bouclier tarifaire pour l'habitat résidentiel

Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.

Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Concrètement, l'aide financière est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie qui doivent en faire la demande et la répercuter sur leurs clients.

Une 1ère demande d'aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, peut être faite avant le 1er mai 2022, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin 2022 si l'échéance du 1er mai 2022 ne peut être tenue.

Une 2nde demande, intégrale ou complémentaire (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant) et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 pourra être faite avant le 1er octobre 2022.

L'aide est versée par l'Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs, qui doivent ensuite la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l'avoir reçue.

Source :

• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 12 avril 2022

Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de TICPE : une avance de 25 %

Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander à bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour faire face à la hausse actuelle des prix du carburant, le gouvernement a décidé d'accorder une avance sur ces remboursements partiels aux exploitants de taxis qui ont acheté des carburants (gazole et essence) en 2022.

Cette avance sera égale à 25 % du montant remboursé au titre des achats de carburants de l'année 2021.

Si vous pouvez en bénéficier, elle vous sera versée automatiquement, sans demande préalable, sous réserve du dépôt, avant le 31 décembre 2022, du dossier de demande de remboursement relatif à l'année 2021.

Pour finir, notez que l'avance de 25 % sera déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 (sur les quantités de carburants acquises en 2022). Si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel en 2023, vous devrez restituer le montant du solde ou de l'avance.

Source : Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022

Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE © Copyright WebLex - 2022

Gel d'avril 2022 : des mesures de soutien financier aux agriculteurs

Le gouvernement a annoncé la création d'un fonds d'aide d'urgence de 20 M€ pour les agriculteurs touchés, en avril 2022, par les 3 journées consécutives de gel dans plusieurs régions de France métropolitaine.

Cette aide vise en particulier les cultivateurs de fruits à noyaux (pêches, abricots, cerises et prunes - et certains fruits à pépins).

Notez qu'outre ce fonds d'urgence, le gouvernement a décidé d'activer le fonds national des calamités agricoles.

Pour finir, il a aussi annoncé la prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales des arboriculteurs concernés, ainsi que des dégrèvements de la taxe foncière sur le foncier non bâti.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 6 avril 2022

Agriculteurs : « en avril, ne te découvre pas d'un fil » © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l'exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l'administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d'impôt, 2 conditions sont nécessaires...

D'une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, et, d'autre part, il faut réinvestir dans les 24 mois le gain réalisé dans l'achat de sa future résidence principale. « C'est bien le cas ! » répond le propriétaire : si la vente de sa résidence secondaire a eu lieu après l'achat de sa résidence principale, son projet de vente est bien antérieur à cette acquisition. Sauf qu'un « projet de vente » n'est pas une vente, répond à son tour l'administration…

« Exact ! », confirme le juge qui maintient le redressement : le bénéfice de l'exonération d'impôt suppose de vendre la résidence secondaire, puis d'acheter la résidence principale dans les délais imposés. Pas l'inverse…

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 février 2019, n°17NT02048

La petite histoire du jour

Sacs DASRI : quels sont les critères à respecter ?

Les déchets à risque infectieux générés dans le cadre des soins médicaux ou des soins vétérinaires sont collectés par le biais de sacs en plastique ou en papier qui doivent, notamment :

• assurer la sécurité des personnes qui les utilisent et les manipulent ;
• satisfaire à une norme NF ;
• respecter des exigences de couleur ;
• comporter le marquage de la norme NF.

En outre, ces emballages sont à usage unique et ne peuvent contenir des déchets perforants que s'ils sont d'abord conditionnés dans des collecteurs fermés définitivement (boite rigide). De plus, le fabricant doit fournir les instructions permettant leur bonne utilisation.

En outre, ces sacs doivent impérativement être fermés définitivement lorsque la limite de remplissage est atteinte.

Notez enfin que les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, utilisés jusqu'à présent, peuvent continuer de l'être jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Déchets infectieux : quels emballages ? © Copyright WebLex - 2022

Les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :

• de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
• de transport sanitaire ;
• de négoce d'animaux vivants qui disposent de véhicules.

Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, ni de celles qui font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Les conditions d'éligibilité des véhicules, ainsi que les différents montants de l'aide sont consultables ici.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.

Sachez que l'ASP fera des contrôles a posteriori pour vérifier que le transporteur était bien éligible à l'aide exceptionnelle. S'il ne l'était pas, les sommes versées devront être remboursées, avec une possibilité de majoration de 50 %.

Source : Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs © Copyright WebLex - 2022

Création d'un « PGE Résilience »

Le conflit en Ukraine entraîne des conséquences importantes sur l'économie mondiale : perte de contrats à l'export vers la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, hausse du coût de l'énergie et des matières premières, ou difficultés d'approvisionnement.

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place un Plan de résilience qui comporte désormais un nouveau volet : « le PGE Résilience ». Il s'agit d'un dispositif similaire au prêt garanti par l'Etat (PGE) mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Ce PGE Résilience couvre jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l'entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Notez que dans le cadre du PGE Résilience, il n'est prévu aucun critère d'éligibilité fondé sur la forme juridique de l'entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d'activité.

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d'amortissement de leur prêt.

Les demandes de PGE Résilience peuvent être adressées aux banques, depuis le 6 avril 2022 et jusqu'à la fin du mois de juin 2022 (pour le moment).

Source :

• Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 7 avril 2022, n° 2236

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