Actualités : AEC

24/03/2026

Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d'alerte

650 000 : c'est l'estimation du nombre d'ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d'alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l'utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir du 31 mai 2026 et jusqu'en 2029. Une période de transition à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur...

Ascenseurs : adapter les systèmes d'alerte aux nouveaux réseaux de communication

Pour rappel, l'entretien de l'ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir son niveau de sécurité conforme à la réglementation.

Pour cela, des vérifications régulières sont obligatoires, à savoir :

une visite de contrôle toutes les 6 semaines afin de surveiller le fonctionnement de l'installation et, lorsque cela est nécessaire, de faire des réglages ;
une vérification, toutes les 6 semaines également, de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage desdites portes ;
une vérification de l'état des câbles tous les 6 mois ;
une vérification de l'état des parachutes une fois par an.

En complément à ces vérifications et opérations assurant la sécurité des ascenseurs, il faudra, à partir du 1er avril 2026, vérifier toutes les 6 semaines le bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

L'entreprise chargée de l'entretien et du contrôle de l'appareil devra alerter le propriétaire lorsque le dispositif d'alerte est basé sur le réseau téléphonique commuté (RTC) fixe, la 3G ou un réseau téléphonique mobile antérieur et que des travaux doivent être réalisés.

Cette alerte se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra être renouvelée au moins tous les 6 mois jusqu'à la réalisation effective des travaux par le propriétaire permettant de moderniser ces dispositifs.

Notez qu'à partir du 15 mai 2026, les contrôles techniques des ascenseurs, qui doivent être effectués tous les 5 ans, devront également porter sur :

le bon état des dispositifs d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
la compatibilité desdits dispositifs avec les systèmes de communication autres que le RTC, la 2G ou la 3G.

Sources :

Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d'alerte - © Copyright WebLex

24/03/2026

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d'incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	290	526	1 779	4 877	9 105	40 378	2 361	69 840	139 532	673 575
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	330	506	1 677	4 432	8 591	40 973	2 431	165 269 (Gros œuvre) (1)
								174 495 (Second œuvre) (2)
								240 442 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								66 946	129 246	562 950
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	238	560	1 804	4 703	8 937	37 636	2 355	68 447	133 610	588 090
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	314	458	1 482	4 001	7 519	33 685	2 358	59 113	112 996	475 589
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	349	539	1 804	4 905	9 080	39 633	2 406	69 510	139 099	724 481
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	333	513	1 685	4 375	8 282	37 387	2 433	65 522	127 970	635 519
Commerces non alimentaires CTN G	252	502	1 622	4 370	8 131	36 267	2 381	65 060	131 271	577 419
Activités de services 1 CTN H	189	448	1 445	4 060	7 770	38 136	2 336	66 675	143 520	603 245
Activités de services 2 CTN I	177	393	1 284	3 476	6 549	31 915	2 345	56 030	110 892	491 135
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

24/03/2026

Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :

S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	Émolument
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici	113,20 €
Renonciation à l'affectation du patrimoine	113,20 €
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté	113,20 €
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée	113,20 €

Source :

Articles A 444-117 et suivants du Code de commerce

24/03/2026

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026

Le grand déplacement se caractérise par l'impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L'indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.

Année 2026	Pour les 3 premiers mois	Du 4e mois au 24e mois	Du 25e mois au 72e mois
Repas	21,40 €	18,20 €	15 €
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)	76,60 € / jour	65,10 € / jour	53,60 € / jour
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole	56,80 € / jour	48,30 € / jour	39,80 € / jour

Source :

24/03/2026

Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.

Montant du SMIC

Cas général

Au 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2026

12,02 €

1 823,03 €

Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2026, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

20 % avant 17 ans (soit 9,62 € pour le SMIC horaire),
10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,82 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)

Âge de l'apprenti	1re année	2e année	3e année
< à 18 ans	492,22 €	710,98 €	1 002,67 €
< à 18 ans	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	783,90 €	929,75 €	1 221,43 €
De 18 à 20 ans	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	966,21 €	1 112,05 €	1 421,97 €
De 21 à 25 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 823,03 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation depuis le le 1er janvier 2026 (valeur mensuelle)

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d'un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	1 002,67 €	1 184,98 €
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 276,13 €	1 458,43 €
De 21 à 25 ans inclus	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié

À Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2026, il est fixé à 9,33 € (soit 1 415,05 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

24/03/2026

Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :

S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L'abandon de biens ou droits donne lieu à la perception :

1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La vente à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Le partage de sociétés de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

Le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Le partage de biens indivis donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La liquidation sans partage donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux donnent lieu à la perception des émoluments prévus pour les commissaires-priseurs judiciaires.

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	Émolument
Établissement de l'acte et le dépôt prévus ici	113,20 €
Renonciation à l'affectation du patrimoine	113,20 €
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté	113,20 €
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée	113,20 €

Source :

Articles A 444-117 et suivants du Code de commerce

24/03/2026

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle	Montant maximum saisissable par tranche
Jusqu'à 4 480 €	1/20	Jusqu'à 373,33 €	18,67 €
> 4 480 € et ≤ 8 730 €	1/10	> 373,33 € et ≤ 727,50 €	54,08 €
> 8 730 € et ≤ 13 000 €	1/5	> 727,50 € et ≤ 1 083,33 €	125,25 €
> 13 000 € et ≤ 17 230 €	1/4	> 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 €	213,38 €
> 17 230 € et ≤ 21 470 €	1/3	> 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 €	331,15 €
> 21 470 € et ≤ 25 810 €	2/3	> 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 €	572,26 €
> 25 810 €	En totalité	> 2 150,83 €	572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

Pour information :

Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.

Source :

Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

24/03/2026

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d'Outre-mer - Année 2026

Le grand déplacement se caractérise par l'impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L'indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par ses soins, dans cette situation.

Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

table { width: 60%; border-collapse: collapse; margin: 20px 0; font-family: Arial, sans-serif; } th, td { border: 1px solid #999; padding: 10px; text-align: left; } th { background-color: #007BFF; color: white; } caption { caption-side: bottom; font-size: 0.9em; color: #555; }

Période

Hébergement

Repas

(1) 150 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité

Pour les 3 premiers mois	120 €(1)	20 €
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois	102 €	17 €
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois	84 €	14 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

table { width: 60%; border-collapse: collapse; margin: 20px 0; font-family: sans-serif; font-size: 14px; } th, td { border: 1px solid #ccc; padding: 8px; text-align: left; } th { background-color: #f9f9f9; font-weight: bold; } caption { caption-side: bottom; font-size: 0.9em; color: #555; }

Période

Hébergement

Repas

(1) 150 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité

Pour les 3 premiers mois	120 €(1)	24 €
Au-delà du 3e mois et jusqu'au 24e mois	102 €	20,40 €
Au-delà du 24e mois et jusqu'au 72e mois	84 €	16,80 €

Source :

24/03/2026

Barème titres-restaurant - Année 2026

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale par titre	7,32 €
Valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale	Entre 12,20 € et 14,64 €

Source :

24/03/2026

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026

I - Cas général

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	51.1TG	0,79
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	51.1TH	0,73
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.	52.4RB	1,90
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.	52.6GA	2,07
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	85.3CA	0,91
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	2,06
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	95.0ZC	0,64
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	95.0ZD	7,39

CATÉGORIES DE PERSONNELS VISÉS À L'ARTICLE 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Nature du risque

Code risque

Taux net de cotisation « AT »

(en %)

Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celle du BTP.

00.00B

0,64

II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARRÊTÉ PRÉVU À L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE et à l'article 1 (III) DE L'ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF À LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Nature du risque	Code risque	Taux net de cotisation « AT » (en %)
Groupe 1
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics (personnel des sièges sociaux et bureaux en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017.	00.00B	0,60
Groupe 2
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).	95.0ZD	8,90
Groupe 3
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).	51.1TG	Taux net national
Groupe 4
Salariés d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l' article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.	51.1TH	Taux net national
Groupe 5
Vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse visés à l' article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale.	52.4RB	Taux net national
Groupe 6
Vendeurs à domicile visés à l' article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.	52.6GA	Taux net national
Groupe 7
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.	85.3CA	Taux net national
Groupe 8
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	Taux net national
Groupe 9
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables.	95.0ZC	Taux net national

Source :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026

24/03/2026

Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2026

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes.

Nature des frais	Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations
Utilisation d'un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d'habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)	Quote-part de l'ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l'habitation principale
Utilisation d'un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)	Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l'entreprise	Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel	Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)
Prêt de mobilier et de matériel par l'entreprise	Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)
Frais liés à l'adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.	Sur la base des dépenses réelles. L'exclusion de l'assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).
Frais de connexion et frais d'abonnement (téléphone, Internet, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés
Achat de consommables (cartouches d'encre, ramettes de papier, etc.)	Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

(1) Dépenses d'acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique en ce qui concerne l'allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 11 € par journée de télétravail par semaine pour l'année 2026.

Dans l'hypothèse où l'allocation est fixée par jour, cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l'année 2026.

Source :

23/03/2026

Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l'instruction de certains dossiers d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera directement accessible depuis le compte entreprise de l'Assurance maladie sur Net-entreprises. Selon quelles modalités ?

QRP : un accès simplifié, sous condition d'habilitation dès le 31 mars 2026

Pour mémoire, le questionnaire risques professionnels (QRP) est une procédure officielle qui permet à la caisse primaire d'assurance maladie de recueillir les éléments utiles à l'examen d'un dossier d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie d'origine professionnelle.

Il est complété par l'employeur, le salarié et, le cas échéant, par des témoins, chacun étant invité à répondre en ligne après réception d'un courrier d'information, selon un calendrier réglementaire.

Sa création n'est pas systématique, sauf en cas de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle désignée dans un tableau.

Jusqu'à présent, ce questionnaire était accessible sur un site dédié. Mais, à compter du 31 mars 2026, il rejoint le bouquet de services du compte entreprise de l'Assurance maladie, disponible sur Net-entreprises.

L'objectif affiché est de simplifier les démarches des employeurs, qui n'auront plus besoin d'identifiants spécifiques pour accéder au service, comme c'était le cas jusqu'alors.

Attention toutefois : cet accès ne concernera, à ce stade, que les employeurs du secteur privé pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Pour consulter les questionnaires, l'employeur devra être habilité au service « DAT : Déclaration d'accident du travail ou de trajet » sur Net-entreprises.

L'Assurance maladie précise par ailleurs que des informations complémentaires seront publiées prochainement sur la page dédiée.

Sources :

Actualité de net-entreprises.fr : « QRP – bientôt sur votre compte Net-entreprises ! » publiée le 13 mars 2026

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Montant du minimum garanti

Montant du SMIC

Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

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QRP : un accès simplifié, sous condition d'habilitation dès le 31 mars 2026