Actualités

Bandeau général
09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

38,13 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

46,59 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

19,07 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

23,30 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

33,89 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

44,48 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

15,89 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

19,07 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

26,49 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,36 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,49 €

Dépôt des comptes annuels

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,31 €

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe

5,30 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,36 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,08 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,08 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,13 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,31 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,36 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,37 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,36 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,08 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,36 €

Inscription modificative

2,13 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,13 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,36 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

19,07 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

33,89 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

33,89 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

38,13 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

14,82 €

 

 

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,31 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,42 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,36 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,13 €

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

16,95 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

29,65 €


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09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,08 €

Certificat

1,08 €

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,31 €

Copie

1,08 €

Vérification de dépens

2,13 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,49 €

Diligences liées à l'expertise

15,89 €

Convocation ou avis

1,08 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,13 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,13 €

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,13 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,19 €

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

9,54 €

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,42 €

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

9,54 €

Opposition à injonction de payer

9,54 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

26,49 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

10,60 €

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,42 €

Contrat ou calendrier de procédure

7,42 €

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,36 €

Prestation de serment

3,19 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

15,89 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,31 €

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

8,16 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,60 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

6,36 €

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,19 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,19 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,19 €

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,08 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,36 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

6,36 €

Mention sur l'état des créances

1,08 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,13 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,08 €


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09/12/2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,60 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,13 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,08 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,84 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,08 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

65,66 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

98,49 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,31 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

16,95 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,19 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,13 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,08 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,08 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

15,89 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

47,66 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,24 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

8,49 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

24,37 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,08 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,13 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,19 €

Copie certifiée conforme

2,13 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

32,85 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,13 €

Certificat de radiation

1,08 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,27 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


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09/12/2025

Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !

Dès décembre 2025, la prise en charge franchit un cap : les fauteuils roulants passent au 100 % remboursé (sur prescription) avec un guichet unique côté Assurance maladie, et les prothèses capillaires bénéficieront aussi d'un remboursement renforcé dans le panier 100 % santé à partir de janvier 2026. Focus…

Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !

  • Une prise en charge intégrale des fauteuils roulants

À compter du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie ou par la MSA, sous réserve de bénéficier d'une prescription médicale d'un professionnel de santé.

Cette prise en charge s'applique aux fauteuils roulants, manuels, électriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires à roues multiples et aux scooters modulaires et vise à :

  • améliorer la qualité des fauteuils pris en charge ;
  • organiser la prise en charge autour des réels besoins de l'usager du dispositif ;
  • réduire le reste à charge et le délai d'acquisition en instaurant un guichet unique.

En effet, pour ce dernier point, notez que le parcours de remboursement est facilité puisque l'Assurance maladie devient désormais le seul point de contact pour réaliser la demande.

Ce « guichet unique » a été instauré pour simplifier les démarches des usagers et réduire les délais de traitement.

Enfin, des ajouts ou options spécifiques pourront faire l'objet de cette prise en charge sous réserve d'envoyer une demande d'accord préalable à l'Assurance maladie.

Idem du côté des frais de maintenance de ces fauteuils qui ont été augmentés de 50 %, soit :

  • 206 € par an pour les fauteuils manuels ;
  • 750 € par an pour les fauteuils électriques.

Une foire aux questions portant spécifiquement sur la réforme de cette prise en charge est consultable sur le site handicap.gouv.fr.

  • Une prise en charge renforcée des prothèses capillaires

Pour certaines prothèses capillaires, il est prévu, dans le cadre du panier 100 % santé, une prise en charge renforcée sur la base d'un ticket modérateur de 40 % du prix limite de vente et de 2e classe des perruques à partir du 1er janvier 2026.

Notez que pour ces prothèses capillaires, les complémentaires pourront rembourser les perruques de classes 3 et 4, à tarifs libres, en fonction de leur garantie contractuelle.

De la même façon, cette prise en charge améliorée nécessite une prescription médicale pour une prothèse et un fournisseur agréé par l'Assurance maladie.

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09/12/2025

Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?

Au 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales changent de logique : on sort d'un empilement de dispositifs pour basculer vers une réduction générale dégressive désormais unique aussi appelée RGCP. Voilà qui mérite quelques précisions…

Une RGCP rénovée entre en vigueur au 1er janvier 2026 : comment l'appliquer ?

Pour mémoire, la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) désigne un dispositif d'allègement des cotisations patronales qui a fait l'objet d'une refonte par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les mécanismes distincts de réduction des taux maladie et famille cessent de s'appliquer en tant que tels au profit d'une réduction unique (RGDU) intégrant ces cotisations dans son périmètre.

Notez que les bénéficiaires d'exonérations dégressives spécifiques (par exemple les exonérations zonées) pourront, par exception, continuer à bénéficier de taux réduits pour les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.

Du côté de la RGDU, le niveau de rémunération qui ouvrira le droit à la réduction sera plus bas qu'auparavant

Elle s'appliquera ainsi aux revenus d'activité inférieurs à 3 SMIC, contre 3,3 fois la valeur du SMIC jusqu'alors.

La valeur du SMIC à prendre en compte sera celle qui est en vigueur au cours de la période d'emploi concernée et non pas la valeur du SMIC antérieure gelée.

Idem, du côté de la formule de calcul rénovée qui sera désormais appliquée pour obtenir la réduction générale et qui sera la suivante :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]) 1,75) 

La mise en place de la valeur T dépendra alors du taux de FNAL (ou « contribution au fonds national d'aide au logement ») applicable dans l'entreprise.

Notez que la mise en place d'une valeur T minimum permet ainsi d'assurer un niveau minimum d'exonération de 2 % pour toutes les rémunérations éligibles à la RGCP.

Ainsi, cette RGDU sera :

  • maximale au niveau du SMIC ;
  • dégressive jusqu'à 3 fois la valeur du SMIC entre le montant maximal d'exonération (39,73 % ou 40,13 %) et son seuil minimal (porté à 2 %).
  • nulle à partir de 3 fois la valeur du SMIC.

Comme auparavant, cette formule pourra être adaptée pour tenir compte de diverses situations ou cas particuliers applicables à l'entreprise (par exemple, en cas d'heures supplémentaires, d'heures complémentaires, d'entrée ou sortie du salarié en cours d'année, etc.).

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09/12/2025

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?

Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d'activité dès la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagnée de justificatifs. Une formalité qui a été allégée pour les micro-entrepreneurs…

Déclaration d'activité : un modèle à la disposition des micro-entrepreneurs

Pour rappel, un professionnel de la formation relevant du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € doit déposer, au même titre que tout autre organisme du secteur, une déclaration d'activité.

Pour autant, la liste des pièces justificatives est, dans ce cas, allégée. Ainsi, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de transmettre :

  • une copie de la 1re convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences listées ici ou du 1er contrat de formation professionnelle entrepris à titre personnel par un particulier, ou d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise ;
  • le cas échéant, les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, et la liste des intervenants et divers renseignements à leur égard (titres, qualités, lien contractuel, etc.).

Ces informations sont remplacées par un modèle de présentation de l'activité indiquant :

  • la date de signature du 1er contrat ou de la 1re convention de formation professionnelle ;
  • le type de contrat ;
  • la date prévue de l'action de formation ;
  • le public formé ;
  • l'objectif professionnel de l'action réalisée ;
  • les titres et qualités du formateur en lien avec l'action réalisée ;
  • les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
  • les modalités de déroulement de la formation.

La liste détaillée est disponible ici.

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09/12/2025

Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !

Sauf exception, les plaques d'immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ?

Véhicules : nouvelles plaques d'immatriculation provisoires

Pour rappel, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l'indique, un document provisoire, délivré par l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui permet de circuler en France et à l'étranger en attendant d'obtenir le certificat d'immatriculation définitif. Il concerne les véhicules :

  • achetés neufs ou d'occasion à l'étranger dont le dossier est en cours d'examen ou en attente de documents pas encore disponibles ;
  • neufs ou d'occasion destinés à l'exportation ;
  • neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

Le certificat W garage est, quant à lui, délivré au professionnel de l'automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, essai technique, etc.).

À partir du 1er janvier 2026, les immatriculations provisoires en WW et les plaques W garage auront une plaque spécifique de couleur rose.

Notez que les plaques WW feront apparaître, en plus, la date de fin de validité de l'immatriculation.

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08/12/2025

Indice de la production des agences de voyage - Année 2025

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

224,8

+ 8,3 % 

Février 2025

221,6

 - 2,2 %

Mars 2025

226,6

+ 0,7 % 

Avril 2025

228,3

- 0,7 % 

Mai 2025

222,6

 - 3,9 %

Juin 2025

214,6

+ 2,7 % 

Juillet 2025

215,8

+ 0,1 % 

Août 2025

214,2

+ 0,4 % 

Septembre 2025

229,0

+ 4,9 % 

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


Source : 

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08/12/2025

Indice de la production dans l'hébergement - Année 2025

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

174,4 

 + 1,5 %

Février 2025

 171,6 

 - 1,3 % 

Mars 2025

171,8

 + 0,3 %

Avril 2025

177,6

 + 1,8 %

Mai 2025

180,2

 + 0,9 %

Juin 2025

177,1

 - 1,1 % 

Juillet 2025

173,5

 - 1,2 % 

Août 2025

174,6

 + 0,2 %

Septembre 2025

173,8

+ 0,1 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

102,4

+ 0,1 %

Février 2025

102,7

- 0,1 %

Mars 2025

102,3

- 0,2 %

Avril 2025

104,3

+ 1,6 %

Mai 2025

103,5

- 0,6 %

Juin 2025

103,4

- 0,9 %

Juillet 2025

105,8

+ 2,0 %

Août 2025

102,2

- 5,4 %

Septembre 2025

103,7

+ 0,8 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

99,7

- 0,7 %

Février 2025

101,7

+ 1,6 %

Mars 2025

102,9

+ 1,0 %

Avril 2025

101,1

- 1,9 %

Mai 2025

101,5

+ 0,0 %

Juin 2025

100,7

- 0,3 %

Juillet 2025

98,8

- 1,9 %

Août 2025

105,8

+ 5,1 %

Septembre 2025

103,3

- 1,7 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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08/12/2025

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2025

109,4

- 1,4 %

Février 2025

109,5

+ 0,1 %

Mars 2025

110,8

+ 1,3 %

Avril 2025

109,1

- 1,2 %

Mai 2025

109,5

+ 0,6 %

Juin 2025

110,9

+ 0,8 %

Juillet 2025

109,9

- 0,9 %

Août 2025

114,3

+ 1,6 %

Septembre 2025

110,3

- 2,6 %

Octobre 2025

 

 

Novembre 2025

 

 

Décembre 2025

 

 


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