Actualités

Première revalorisation au 1er avril 2023

Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des stages en direction des personnes sous main de justice seront revalorisés (sauf exception), le 1er avril de chaque année.

Par ailleurs, seront également revalorisés à cette date :

• les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble de ces stages, ainsi que de celles des travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région ;
• le montant des acomptes mensuels.

Source : Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Rémunération des stagiaires : une revalorisation ? © Copyright WebLex - 2022

Des mesures pour renforcer l'autonomie des travailleurs

Pour rappel, certaines plateformes web doivent communiquer aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité par leur intermédiaire, la distance couverte par la prestation proposée et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite, le cas échéant, des frais de commission (selon certaines conditions).

Sont concernées, les plateformes qui exercent des activités de :

• conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Depuis le 8 avril 2022, elles doivent également :

• communiquer aux travailleurs indépendants la destination prévue ;
• leur laisser un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation.

En cas de refus du travailleur, la plateforme ne peut ni mettre fin à leur relation contractuelle, ni suspendre leur relation contractuelle pour ce motif.

Jusqu'ici, il était indiqué que les travailleurs choisissaient leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et pouvaient se déconnecter durant ces plages horaires, sans que les plateformes ne puissent mettre fin à leur relation contractuelle pour cette raison.

Cette indication à destination des travailleurs s'est désormais transformée en obligation pour les plateformes qui doivent assurer ces droits aux travailleurs.

De plus :

• l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé ne peut plus être imposée à un travailleur indépendant (sous réserve des obligations légales relatives, notamment, à la santé, la sécurité et la préservation de l'environnement) ;
• les travailleurs indépendants peuvent, désormais, recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients, afin de réaliser des prestations ou de commercialiser les services de transport qu'ils exécutent ;
• les travailleurs indépendants déterminent librement leur itinéraire en fonction, notamment, des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et du choix du client.

Là encore, il est prévu que les plateformes ne puissent ni suspendre, ni mettre fin à leur relation contractuelle avec les travailleurs qui exerceraient ces droits. De plus, elles ne peuvent pas non plus, pour ce motif, engager leur responsabilité contractuelle ou mettre en place des mesures de nature à les pénaliser.

Enfin, notez que les règles relatives au dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent, sont considérablement complétées, notamment en ce qui concerne les modalités de représentation des organisations des plateformes au niveau de chacun des secteurs d'activités, l'institution d'une commission de négociation des accords sectoriels, etc. Vous pouvez retrouver le détail de ces nouvelles règles ici.

Source : Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Plateformes de mobilité et droits des travailleurs : ça bouge ! © Copyright WebLex - 2022

Une invitation à participer à une chasse n'est pas une « location »

Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l'occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.

A l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l'autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l'occasion de parties de chasse qu'il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».

Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 décembre 2021, n°446266

Revenus fonciers : « qui va à la chasse, perd sa place » ? © Copyright WebLex - 2022

Rachat d'un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA !

Par principe, les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens » sont dispensées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

Par « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens », il faut entendre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et incorporels qui constituent ensemble une entreprise (ou une partie d'entreprise) qui peut poursuivre une activité économique autonome.

En conséquence, le rachat, par un hôtelier, de l'immeuble d'exploitation qu'il prenait en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, n'est pas assimilable à une « transmission d'une universalité totale ou partielle de biens », et ne bénéficie donc pas de la dispense de TVA correspondante.

Cela s'explique par le fait qu'une telle opération constitue, en réalité, un simple achat d'immobilisation affectée à l'activité préexistante d'exploitant hôtelier.

Source : Réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, Assemblée nationale, n°35808

Rachat d'un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et APLD : une durée de recours étendue

Pour rappel, en cas de difficultés économiques durables, les entreprises peuvent recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD).

Initialement, le bénéfice de ce dispositif était accordé dans la limite de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Depuis le 10 avril 2022, il est prévu qu'il puisse être accordé dans la limite de 36 mois (consécutifs ou non), sur une période de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la période d'autorisation de cette APLD accordée par l'autorité administrative.

Source : Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : une prolongation ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu'au 31 juillet 2022

Pour rappel, afin de soutenir l'emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) bénéficient d'une aide temporaire pour le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au GUSO.

Cette aide vient d'être prolongée. Elle s'applique désormais :

• aux contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 janvier 2022 ;
• aux contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrés auprès du GUSO au plus tard le 15 août 2022.

Source : Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

Coronavirus (COVID-19) et spectacle vivant : prolongation de l'aide temporaire aux employeurs © Copyright WebLex - 2022

Echapper à la location saisonnière : le juge veille…

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cela signifie que la location d'un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d'un bail d'habitation classique.

Si un propriétaire décide de recourir à un bail d'habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.

Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.

Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bournazel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 8515

Faire de la location saisonnière… sans le dire ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de tolérance pour les crédits de faible montant

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d'un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.

Les entreprises agréées sont listées dans un registre consultable ici.

Source : Actualité de l'ACPR du 31 mars 2022

Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ? © Copyright WebLex - 2022

DUERP : quelles précisions ?

• Concernant la mise à jour du DUERP

A compter du 31 mars 2022, l'obligation de mettre à jour annuellement le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d'au moins 11 salariés.

De plus, toujours à compter du 31 mars 2022, le DUERP devra être mis à jour dès lors qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, et non plus simplement lorsqu'elle est recueillie dans une unité de travail.

Par ailleurs, à chaque mise à jour du DUERP, les entreprises devront effectuer, si nécessaire, la mise à jour :

• du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• de la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Notez que pour l'évaluation des risques, l'employeur devra désormais prendre en compte les effets combinés de l'ensemble des agents chimiques en cas d'expositions simultanées ou successives.

• Concernant la mise à disposition du DUERP

L'employeur doit respecter une obligation de mise à disposition du DUERP, qui s'appliquera également aux versions antérieures de ce document, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.

Actuellement, cette mise à disposition concerne principalement les travailleurs, les délégués syndicaux, le médecin du travail et les agents de l'inspection du travail. A compter du 31 mars 2022, elle concernera également :

• les anciens travailleurs, pour les versions applicables lorsqu'ils travaillaient encore dans l'entreprise : la communication pourra être limitée aux seuls éléments rattachés à leur activité ;
• les services de prévention et de santé au travail, et non plus seulement le médecin du travail.

• Mesures diverses

L'employeur doit conserver les versions successives sous la forme d'un document papier ou dématérialisé et ce, jusqu'à ce que le dépôt dématérialisé du DUERP soit obligatoire (1er juillet 2023 ou 1er juillet 2024, selon l'effectif de l'entreprise).

Pour finir, à compter du 31 mars 2022, le comité social et économique (lorsqu'il existe) utilisera le DUERP pour établir le rapport annuel qui dresse le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

DUERP : le point au 31 mars 2022 © Copyright WebLex - 2022

Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?

La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective (dont au moins 20 % de produits biologiques).

Pour atteindre cet objectif, les produits bénéficiant d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée (IGP) ont pu être pris en compte, sans pour autant que leurs cahiers des charges soient adaptés à la restauration collective.

Pour corriger cela, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) examine actuellement des demandes de modification de ces cahiers des charges.

Notez que pour des raisons liées à la classification des produits, seuls certains produits transformés pourront être intégrés dans les cahiers des charges (comme les opérations de pré-cuisson ou de tranchage, par exemple).

Enfin, sachez que des travaux sont en cours pour établir comment il sera possible de comptabiliser les produits au titre de l'objectif quantitatif de 50 % sans attendre la fin de la procédure d'instruction menée par l'INAO concernant une demande d'évolution du cahier des charges. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bazin, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 41731

Restauration collective : vive les repas « verts » © Copyright WebLex - 2022

Indice de la production dans l'hébergement

Année 2022

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans la restauration

Année 2022

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)