Actualités

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants : un rappel

Comme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants de 15 centimes d'euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise carburant ».

Elle est versée par l'Agence de service et de paiement (ASP) aux personnes qui fournissent des carburants pour une distribution en France débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et TVA

Pour les carburants livrés en Métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, retenez que cette aide n'est pas soumise à la TVA.

Quant à la Guyane et à Mayotte, la question de la soumission ou non à la TVA de la remise ne se pose pas puisque la TVA ne s'applique pas dans ces territoires.

Dès lors que la « remise carburant » est hors du champ de la TVA, l'aide ne peut pas figurer sur les factures en tant qu'élément du prix de vente acquitté par l'Etat à la place des acquéreurs.

Toutefois, les factures établies par le bénéficiaire de l'aide lors de la vente de carburants peuvent comporter :

• une mention informative sur l'existence et le montant d'une aide de l'Etat incorporée dans le prix de vente ;
• une réduction commerciale d'un montant égal à celui de l'aide versée, ou d'un montant supérieur si le bénéficiaire souhaite consentir un effort additionnel.

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et taxe sur les salaires

L'aide à l'acquisition de carburants présente les caractéristiques d'une subvention exceptionnelle. En conséquence, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Plus simplement, cette aide n'induira aucun changement sur la situation du bénéficiaire en matière de taxe sur les salaires.

Source : Rescrit Bofip-Impôts-BOI-RES-TVA-000107

« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ? © Copyright WebLex - 2022

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2022

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
• le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années
• le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.

Source :

• Article 69 du code général des impôts

Indices des prix des produits agricoles

Année 2022

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d'un mois à l'autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l'indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l'évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n'est pas corrigé des variations saisonnières.

Source : Indices des prix agricoles (IPPAP, IPAMPA) – Décembre 2022 (indicateurs de conjonctures)

Indice de la production des transports aériens

Année 2022

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des transports terrestres

Année 2022

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux

Année 2022

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)

Source : Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités immobilières

Année 2022

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015)

Source :

• Indice de production dans les services – Décembre 2022 (insee.fr)

La protection des consommateurs s'adapte aux nouvelles pratiques

L'utilisation croissante des technologies favorise l'émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.

L'une d'entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l'annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :

• ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;
• ne pas informer les consommateurs à propos :

• ○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;
• ○ des paramètres déterminant le classement des produits ;
• ○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;

• garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;
• diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;
• etc.

En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu'un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique (obligation d'information, droit de rétractation, etc.).

Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :

• de manquements à l'obligation d'information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;
• d'infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l'échelle européenne ;
• de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;
• etc.

Source :

• Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise © Copyright WebLex - 2022

Des solutions pour réduire les difficultés de recrutement

Depuis plusieurs années, les branches de la boucherie – charcuterie artisanale et de la boulangerie - pâtisserie artisanale rencontrent des difficultés de recrutement. Des difficultés qui n'ont fait qu'augmenter avec la crise sanitaire.

Dans ce contexte, des chartes de développement de l'emploi et des compétences ont été signées entre l'Etat et les représentants de ces secteurs d'activité pour :

• contribuer à développer l'orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs ;
• accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l'attractivité des métiers ;
• faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l'emploi ;
• développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 28 mars 2022

Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement © Copyright WebLex - 2022

Prix des carburants : une remise jusqu'au 1er août 2022

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s'appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteindra :

• 18 centimes par litre en France continentale ;
• 17 centimes par litre en Corse ;
• 15 centimes par litre en Outre-mer.

Cette réduction s'applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Cette remise est appliquée directement par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services à qui l'État versera ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés.

Pour information, notez que dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les pompes. En outre, le montant de la réduction est indiqué sur les tickets de caisse.

Par ailleurs, afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 pour appliquer la remise dès le 1er avril 2022, 2 modalités ont été mises en place :

• depuis le 27 mars 2022, les distributeurs peuvent vendre aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé ;
• les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril, vont pouvoir bénéficier d'une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 €, versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à réclamer avant le 30 avril 2022 et à rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.

Source :

• Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 28 mars 2022
• Actualité de service-public.fr du 29 mars 2022

Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre ! © Copyright WebLex - 2022

5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP

Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d'annoncer :

• la publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
• l'accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats ;
• l'activation des cellules de crise réunissant, sous l'égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d'ordre publics ;
• la mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d'affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
• la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 29 mars 2022, n° 2216

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP © Copyright WebLex - 2022

Rupture conventionnelle : une procédure précise !

Pour rappel, la rupture conventionnelle répond à une procédure spécifique, avec notamment la tenue d'un entretien minimum ainsi que la rédaction et signature d'une convention. Une fois la convention signée, l'employeur doit en remettre un exemplaire au salarié. De là court un délai de rétractation, à l'issue duquel une demande d'homologation doit être faite auprès de l'administration, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Reste à savoir si l'information de l'existence de ce délai de rétractation peut être faite par un autre moyen que par la remise d'une copie de la convention.

Cette question s'est justement posée lors d'une récente affaire dans laquelle un salarié dénonçait l'absence de remise d'un exemplaire de la convention, ne lui permettant pas d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Une position contestée par l'employeur qui, preuve à l'appui, estimait l'avoir bien informé de l'existence de ce délai de rétractation.

Une information insuffisante pour le juge, pour qui la remise d'une copie de la convention reste nécessaire !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, n°20-22265

Rupture conventionnelle : un formalisme « à la carte » ? © Copyright WebLex - 2022