Actualités

Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d'impôt ?

Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l'étranger pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l'administration fiscale.

Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu'en l'absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu'au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l'étranger.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 février 2022, n°20BX01094

Exonération d'impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Flotte de pêche : mise à jour du contingent

La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d'un navire de pêche professionnelle.

Il s'agit une autorisation administrative préalable à un mouvement d'entrée dans la flotte de pêche professionnelle ou à des variations de capacités de pêche exprimées en puissance (kilowatts) et en jauge (UMS) au sein de cette flotte.

Ce plafond est appelé « contingent » : il est mis à jour 4 fois/an. La première mise à jour de l'année 2022 vient d'avoir lieu et est consultable ici.

Source : Arrêté du 10 mars 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022

Flotte de pêche : du nouveau concernant l'obtention du permis de mise en exploitation © Copyright WebLex - 2022

Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ?

Pour la campagne 2021 :

• le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 49 € par veau éligible (contre 49,50 € l'année précédente) ;
• le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est de 74 € par veau éligible (contre 68,10 € l'année précédente).

Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 en France métropolitaine

Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère © Copyright WebLex - 2022

Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022

Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l'image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.

Ceux-ci prévoient notamment :

• la possibilité d'effectuer le dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel par voie dématérialisée. Pour mémoire, toute œuvre cinématographique et audiovisuelle, destinée à être présentée au public français doit être déposée dans ce registre ;
• l'amélioration de la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles. Celle-ci devra détailler les informations pour chaque séance, et plus uniquement pour chaque journée (à partir du 1er juillet 2022) ;
• la suppression de certaines dispositions obsolètes concernant le classement art et essai des cinémas. Celui-ci sera désormais effectué selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des aides financières allouées à ces mêmes établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
• des précisions concernant la détermination de la date de sortie des œuvres cinématographiques exceptionnelles (œuvres qui présentent certaines spécificités) ;
• la suppression du délai permettant de déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo. Pour mémoire, ce délai est de 4 mois après la date de sortie en salle ;
• la fixation du contenu du dossier de notification adressé au ministre de la culture en cas de cession (ou de toute opération ayant des effets équivalents à la cession) d'une ou plusieurs œuvres cinématographiques.

Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions applicables depuis le 13 mars 2022 ici.

Source : Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements © Copyright WebLex - 2022

Taux des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2022

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur, soit suite à :

• l'application d'un droit de vente à taux réduit : c'est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
• l'exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c'est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
• l'application d'un abattement sur l'assiette des droits : c'est le cas par exemple des ventes d'immeubles d'habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
• Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
• Article 1584 du Code général des Impôts
• Article 1595 bis du Code général des Impôts
• Article 1599 sexies du Code général des Impôts
• Article 1647 du Code général des Impôts

Coronavirus (COVID-19) : un guide préventif

Le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, mis en place le 15 mars 2022, vient prendre le relais du protocole sanitaire qui a disparu le 14 mars 2022.

Ce guide rappelle que le masque n'est plus obligatoire en entreprise (mais que ceux qui le désirent peuvent continuer à le porter) et que la vaccination est désormais seulement recommandée, sauf pour le personnel des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux où elle reste obligatoire.

De plus, il est précisé que les personnes vulnérables peuvent revenir travailler dans leur entreprise, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Dans certains cas, ces mêmes personnes peuvent bénéficier d'une indemnisation si le travail à distance n'est pas possible.

Enfin, ce guide souligne que, malgré un contexte de diminution de la circulation du virus, doivent continuer à s'appliquer en entreprise :

• les mesures d'hygiène ;
• les règles d'aération régulière des locaux ;
• la prévention des risques de contamination manuportée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).

A cet effet, le guide renvoie vers le document de recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 du ministère de la Santé.

Notez que les employeurs doivent veiller à ce que les salariés soient bien informés de ces recommandations. De plus, ils doivent continuer à évaluer les risques d'exposition au virus et mettre en œuvre des mesures de prévention dans le cadre d'un dialogue social interne (en ce qui concerne par exemple l'organisation du travail, l'aménagement des lieux de travail, etc.).

Source : Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Focus sur le taux de la réduction d'impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021… puis jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de la parution d'un décret… qui vient d'être publié !

En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d'impôt est effectivement porté à 25 %.

Cette tolérance s'applique non seulement pour les souscriptions au capital des PME, mais aussi pour les souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d'utilité sociale).

Source : Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Réduction d'impôt « IR-PME » : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Hausse du prix de l'énergie : pas d'évolution réglementaire !

Actuellement, la base d'imposition à la TVA comprend l'ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l'exception de la TVA elle-même.

Concrètement, une personne se retrouve donc à payer de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au moment d'acheter son carburant.

Face à la hausse des tarifs de l'énergie à venir, et interrogé sur un éventuel changement de réglementation, le gouvernement répond par la négative.

A toutes fins utiles, il rappelle que pour soutenir les ménages, ont été mis en place :

• les chèques énergies, pour aider les personnes les plus modestes à payer leurs factures énergétiques ;
• le dispositif « MaPrimeRénov' », pour aider à financer les travaux de rénovation énergétique.

Source Réponse ministérielle Morel-A-L'Huissier du 15 mars 2022, Assemblée nationale, n°25866

Hausse du prix de l'énergie = évolution de la réglementation ? © Copyright WebLex - 2022

Gel et pertes agricoles : comment percevoir l'aide complémentaire ?

L'épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes. Pour soutenir les entreprises agricoles particulièrement affectées par cet évènement, une aide complémentaire vient d'être créée, pour compléter l'indemnisation qu'elles ont perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique.

Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) c'est-à-dire qu'elles doivent respecter 2 des 3 seuils suivants :

• ○ 40 M€ de chiffre d'affaires ;
• ○ 20 M€ de total bilan ;
• ○ 250 salariés (en moyenne sur l'exercice).

• exercer une activité agricole ;
• avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou un autre contrat d'assurance couvrant le risque de gel pour la récolte 2021 pour au moins l'une des cultures éligibles (betterave à sucre, colza, houblon, lin, arbres fruitiers, etc.) ;
• avoir subi une perte supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles au titre de la récolte 2021 ;
• avoir été affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
• avoir leur siège d'exploitation dans un département faisant l'objet d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Le montant de l'aide est calculé en fonction du contrat d'assurance souscrit par le professionnel et selon les modalités disponibles ici.

Toutefois, le montant global perçu par l'entreprise (indemnisation de l'assurance + aide complémentaire) ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes, et l'aide sera réduite de 50 % si le contrat d'assurance du professionnel ne couvre pas au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, pour chacune des cultures éligibles sinistrées.

Notez enfin que ce dispositif est géré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de sa mise en œuvre seront donc communiquées par cet organisme.

Source : Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière ! © Copyright WebLex - 2022

CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF

En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la conclusion de CCMI (contrats de construction de maison individuelle), les précédents contrôles ayant relevé la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation.

Notez que lors de son enquête, la DGCCRF a ciblé ses contrôles en tenant compte des mentions valorisantes, « maison clé en main » par exemple, figurant sur les supports de communication ou sur les réseaux sociaux, afin de vérifier leur bien-fondé.

Les vérifications ont en particulier porté sur :

• l'existence d'un contrat écrit (obligatoire) ;
• l'absence de clauses illicites ;
• la garantie de livraison du constructeur ;
• le respect de l'échéancier des appels de fonds ;
• l'information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.

Et les résultats de l'enquête sont encore négatifs : le taux d'anomalies par établissement est stable (55 % contre 57 % lors de la précédente enquête), ce qui démontre la persistance de pratiques non conformes.

A ce propos, les agents de la DGCCRF soulignent que cette persistance d'anomalies s'explique, notamment, par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs.

Source : Actualité de la DGCCRF du 10 mars 2022

CCMI : qu'en pense la DGCCRF ? © Copyright WebLex - 2022

Pas d'obligation d'établir un pré-état des lieux !

De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux locataires, le cas échéant, d'engager les actions nécessaires pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie.

Une pratique que le gouvernement n'entend pas rendre obligatoire, pour le moment, même s'il la recommande.

Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 15 mars 2022, n° 11595

Vers une généralisation du pré-état des lieux ? © Copyright WebLex - 2022

Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises

Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l'ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience .

Cette FAQ fera régulièrement l'objet de mises à jour.

A titre d'exemple, elle répond aux questions suivantes :

• En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
• J'ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je d'ici juin 2022 solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
• Qui contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
• Mon entreprise risque de devoir ralentir ou arrêter sa production avec la crise actuelle, puis-je bénéficier du dispositif d'activité partielle ?

Source : Actualité du Ministère de l'Economie du 16 mars 2022

Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022